Proposition de résolution - B6-0238/2007Proposition de résolution
B6-0238/2007

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    13.6.2007

    déposée conformément à l'article 54 du règlement
    par la commission des budgets
    sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013
    (C6‑00000)

    Procédure : 2007/2584(RSP)
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    Cycle relatif au document :  
    B6-0238/2007
    Textes déposés :
    B6-0238/2007
    Débats :
    Textes adoptés :

    B6‑0238/07

    Résolution du Parlement européen sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013
    (C6‑00000)

    Le Parlement européen,

    –  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM (2004)0477/2),

    –  vu la position du Parlement sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (P6_TA(2005)0313),

    –  vu la résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo (P6_TA(2007)0164),

    –  vu la communication de la Commission "Galileo a la croisée des chemins: la mise en œuvre des programmes européens de GNSS" (COM(2007)0261),

    –  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

    –  vu l'article 54 de son règlement,

    1.  rappelle au Conseil et à la Commission que le cadre financier pluriannuel comporte un montant d'environ un milliard d'euros prévu pour les dépenses opérationnelles de Galileo pour la période 2007-2013 et que le montant de référence financière au titre de la proposition modifiée de règlement relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite est de 1, 005 milliard d'euros à prix courants;

    2.  se dit préoccupé par le fait que le financement supplémentaire qu'impose le manque de moyens découlant de l'échec du partenariat public/privé (PPP) pourrait être décidé sur une base intergouvernementale;

    3.  rejettera toute solution qui associerait un financement communautaire à un financement supplémentaire intergouvernemental;

    4.  souligne que la Commission doit présenter une proposition modifiée de règlement sur le financement du programme Galileo, laquelle devra faire l'objet d'un accord du Parlement et du Conseil dans le cadre de la codécision;

    5.  réaffirme son soutien au programme Galileo, qui représente une valeur ajoutée européenne considérable, et exprime son soutien sans faille à la poursuite du programme Galileo sous les auspices de l'Union européenne;

    6.  est d'avis que, dans ces circonstances, le programme Galileo devrait être financé intégralement par le budget de l'Union européenne;

    7.  est d'avis que si le secteur public assume seul le financement du projet, en même temps qu'il reprend à son compte tout ou partie des risques et responsabilités, il conviendra d'en tenir compte à l'occasion d'une prochaine modification du contrat de concession, s'agissant en particulier des mécanismes de remboursement des contributions budgétaires du secteur public et de la tarification des services;

    8.  invite par conséquent la Commission à prendre l'initiative d'une proposition de révision du cadre financier, sur la base du point 22 de l'accord interinstitutionnel ou des autres possibilités prévues par celui-ci à cette fin;

    9.  invite le Conseil à ouvrir les négociations avec le Parlement dès que la Commission aura présenté sa proposition;

    10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.