PROPOSITION DE RÉSOLUTION
18.6.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement, par
- –José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stefano Zappalà, Geoffey Van Orden et Karl Von Wogau, au nom du groupe PPE-DE
- –Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE
- –Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
- –Raül Romeva i Rueda et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE
- –Ģirts Valdis Kristovskis, Ryszard Czarnecki, Michał Tomasz Kamiński et Adam Bielan, au nom du groupe UEN
- –Tobias Pflüger, Luisa Morgantini, Esko Seppänen et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions du 15 mars 2001, du 15 novembre 2001, du 19 juin 2003 et du 26 mai 2005 sur la lutte contre la prolifération et le mauvais usage d'armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que ses résolutions annuelles sur la mise en œuvre du code de conduite européen en matière de transferts d'armements;
– vu sa résolution du 15 juin 2006 priant instamment la communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce international des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignant permettant de réglementer les transferts d'armes à l'échelon planétaire,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. se félicitant de l'adoption de la résolution 61/89 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le 6 décembre 2006, qui marque le coup d'envoi officiel d'un processus devant aboutir à un traité sur le commerce des armes et constatant le soutien écrasant que cette résolution a reçu de la part de 153 États, indice d'une forte conviction politique à l'échelon mondial que le temps est venu de mettre un terme au commerce irresponsable des armes,
B. prenant acte que, dans un premier temps, le Secrétaire général des Nations unies doit solliciter les vues des États membres sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,
C. considérant qu'environ cent gouvernements ont présenté leur point de vue et que le Bureau des Nations unies des affaires de désarmement a précisé que, si les contributions parvenues avant le 20 juin 2007 seront intégrées dans le rapport du Secrétaire général qui sera présenté à la Commission du désarmement des Nations unies, en octobre 2007, les États qui n'auront pu respecter le délai de juin demeureront en mesure de faire insérer leur contribution comme addendum au rapport,
D. considérant que la résolution 61/89 donne également mandat au Secrétaire général pour qu'il convoque en 2008 un groupe d'experts gouvernementaux qui sera chargé d'examiner la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,
E. soulignant que l'issue positive de ce processus de consultation revêt une importance cruciale pour jeter les bases des négociations futures concernant le traité,
F. réaffirmant que, tant que ces négociations n'auront pas connu des résultats fructueux, les transferts irresponsables d'armes continueront à provoquer des souffrances humaines inacceptables et à exacerber les conflits armés et l'instabilité, aggraver les attentats terroristes, la mauvaise gouvernance et la corruption, et porter de graves atteintes à l'État de droit, aux droits de l'homme et au droit humanitaire international, tout en compromettant le développement durable,
G. convaincu que, dans l'attente du résultat de ces négociations, les États ne devraient pas continuer à autoriser les parties à des conflits armés et les fournisseurs d'armement peu scrupuleux à ignorer et bafouer dédaigneusement les embargos sur les armements précédemment décrétés,
H. saluant et soutenant les efforts permanents des organisations de la société civile qui font campagne,
1. appelle l'ensemble des 153 États qui ont adopté la résolution des Nations unies, dont la totalité des États membres de l'Union européenne, à envoyer leur contribution en faveur du traité sur le commerce des armes au Secrétaire général des Nations unies sans délai;
2. prix instamment le Conseil de concevoir un programme d'activités recourant aux diverses enceintes internationales, y compris l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE, afin d'encourager les États à faire parvenir leur contribution;
3. exhorte tous les États à mettre l'accent, dans leur contribution, sur le fait que le traité sur le commerce des armes doit codifier les obligations de droit international qui existent déjà en ce qui concerne les transferts d'armements, notamment celles afférentes aux droits de l'homme et au droit humanitaire;
4. recommande vivement que, pour assurer l'efficacité du traité sur le commerce des armes, les États fondent leur contribution sur les paramètres suivants:
- (i)les États sont responsables des transferts d'armes qui relèvent de leur souveraineté et ils doivent les réglementer;
- (ii)les États doivent apprécier tous les transferts internationaux d'armes en fonction de trois catégories de restrictions dans le cadre du droit en vigueur, à savoir
- a)interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans certaines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes;
- b)interdiction s'appuyant sur l'utilisation probable des armes, notamment si les armes sont susceptibles d'être utilisées pour perpétrer des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
- c)critères et normes émergentes qui doivent être prises en compte lors de l'évaluation des transferts d'armes, y compris la possibilité pour les armes d'être utilisées pour commettre des attentats terroristes, des crimes avec violence et/ou des crimes organisés, d'affecter négativement le développement durable ou la sécurité ou la stabilité régionale, ou d'entraîner des pratiques de corruption;
(iii) les États doivent convenir d'un mécanisme de suivi et de mise en œuvre prévoyant des enquêtes rapides, impartiales et transparentes en cas de violation alléguée d'un traité sur les transferts d'armes et des sanctions appropriées pour les contrevenants;
5. invite tous les États à soutenir le travail du groupe d'experts gouvernementaux qui sera créé en 2008, et à l'encourager dans sa tâche, pour faire en sorte qu'il progresse notablement vers un traité sur le commerce des armes à fort contenu;
6. demeure persuadé que le succès du traité sur le commerce des armes se nourrira d'une plus grande ouverture et d'une nouvelle volonté d'échanger les informations relatives aux transferts d'armes, y compris celles concernant les utilisateurs finals, et que cette démarche devra faire appel à des mécanismes, tels qu'une amélioration du registre des Nations unies relatif aux armes classiques, pour instaurer la garantie réciproque d'une transparence mondiale;
7. invite l'ensemble des États, dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, à prendre des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions et d'équipements militaires et de sécurité connexes en tous genres, y compris les pièces et les articles à double usage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements à des parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent avec constance des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
8. demande, dans ce cadre, à tous les États membres de transposer en droit national les dispositions de la position commune de l'Union européenne sur le contrôle du courtage en armements, afin de parvenir à l'efficacité la plus grande des actions visant à mettre un terme au courtage irresponsable en armements;
9. dénonce catégoriquement le commerce des armes et des munitions effectué en violation des embargos sur les armements décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies et reconnaît que le transport de telles armes est essentiellement réalisé par voie aérienne; invite les États membres de l'Union européenne à renforcer leur coopération avec les autres États dans ce domaine; prie les organisations internationales compétentes et les organisations régionales appropriées de recommander, en coordination avec le secteur du transport aérien, les mesures de prévention appropriées;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN, à l'OSCE, à l'Union africaine, au Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire et au Comité directeur pour un traité sur le commerce des armes des ONG.