PROPOSITION DE RÉSOLUTION
18.6.2007
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement par
- –Michael Cashman, Joan Calabuig Rull et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE
- –Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE
- –David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE
- –Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL
B6‑0251/2007
Résolution du Parlement européen sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions
Le Parlement européen,
– vu l'article 194 du traité CE, qui reconnaît le droit de pétition à tous les citoyens et à tous les résidents de l'Union européenne,
– vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union européenne respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant le contenu et les recommandations du rapport de la troisième mission d'enquête en Espagne (PE 386.549v02-00), adopté par la commission des pétitions le 11 avril 2007, dont l'objet est d'examiner les allégations, figurant dans un très grand nombre de pétitions, de violations des droits de propriété légitimement acquis par des citoyens européens et les préoccupations, exprimées en détail, portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, et les marchés publics, généralement en rapport avec un contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par les autorités locales et régionales,
B. considérant sa résolution adoptée en décembre 2005 (A6-0382/2005) sur les violations des droits de citoyens et de résidents de l'Union européenne dans le cadre de l'application de la loi foncière de Valence connue sous le sigle LRAU,
C. considérant que des cas de corruption ont été signalés dans le cadre de projets urbanistiques de grande envergure, qui ont conduit à l'arrestation et à la condamnation de fonctionnaires et d'élus locaux,
D. considérant que l'Espagne a récemment adopté un nouveau cadre législatif en matière de droit des sols, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet,
E. considérant que la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre l'Espagne pour non application des directives communautaires sur les marchés publics dans le cadre de programmes d'urbanisation à Valence,
1. estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, associée à celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues, constitue une violation des droits fondamentaux de la personne définis par la Convention européenne et la jurisprudence en matière de droits de l'homme (cf., par exemple, l'affaire Aka contre Turquie) et figurant dans le traité sur l'Union européenne;
2. regrette vivement que ces pratiques soient courantes dans plusieurs régions autonomes espagnoles, et en particulier dans la région de Valence et dans d'autres secteurs de la côte méditerranéenne, mais aussi, par exemple, dans la région de Madrid;
3. exprime sa vive condamnation et son rejet des projets d'urbanisation massive engagés par des sociétés de construction et des promoteurs immobiliers, qui sont sans rapport avec les véritables besoins des villes et villages concernés, sont contraires à la durabilité environnementale et ont des effets désastreux sur l'identité historique et culturelle des régions touchées;
4. condamne l'approbation tacite accordée par certaines mairies à des projets de construction qui, déclarés illégaux par la suite, se soldent, ou menacent de se solder, par la destruction de biens achetés en toute bonne foi par des citoyens européens par l'intermédiaire de promoteurs et d'agents commerciaux ordinaires;
5. reconnaît les efforts menés par la Commission pour assurer le respect, par l'Espagne, des directives sur la passation des marchés publics, mais estime qu'elle devrait porter une attention particulière aux cas documentés d'infractions aux directives sur l'environnement, l'eau et la politique des consommateurs;
6. prie la Commission et le Conseil, ainsi que l'État membre concerné, de veiller à la bonne application du droit communautaire et des droits fondamentaux à tous les citoyens et résidents de l'UE;
7. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité sur l'Union européenne et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des propriétés qu'ils ont acquises légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte aux droits de propriété des personnes;
8. remet en question les méthodes de désignation des urbanistes et des promoteurs immobiliers et les pouvoirs souvent excessifs qui leur sont accordés par certaines autorités locales aux dépens des communautés locales et des citoyens dont les logements et les biens, acquis en toute légalité, se trouvent dans ces régions;
9. invite instamment les autorités locales à consulter leurs citoyens et à les associer aux projets urbanistiques afin d'encourager la réalisation d'aménagements urbains acceptables et durables, lorsqu'ils sont nécessaires, pour le bien des collectivités locales, et non dans le seul intérêt des promoteurs et agents immobiliers ou d'autres parties intéressées;
10. condamne vivement les pratiques occultes auxquelles se livrent certains promoteurs immobiliers qui usent de subterfuges pour mettre en cause les droits de propriété légitimes de citoyens européens en intervenant dans l'enregistrement des terrains et invite les autorités locales à mettre en place des garanties légales contre ces méthodes;
11. invite les autorités régionales à mettre en place des commissions administratives spéciales faisant intervenir les médiateurs locaux, qui devront être informées par des services d'enquête indépendants et dotées de pouvoirs d'arbitrage dans les différends relatifs à des projets urbanistiques, et auxquelles ceux qui sont directement concernés par les programmes d'urbanisation, et en particulier les victimes d'opérations immobilières illégales dans le cadre d'aménagements urbains non autorisés, devront avoir accès gratuitement;
12. estime que lorsque la perte d'une propriété donne lieu à une indemnisation, celle-ci doit être fixée à un niveau suffisant, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme;
13. invite la Commission à lancer une campagne d'information destinée aux citoyens européens qui achètent des biens immobiliers dans un État membre autre que le leur;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements régionaux et autorités espagnols.