Proposition de résolution - B6-0285/2007Proposition de résolution
B6-0285/2007

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    9.7.2007

    déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
    conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
    par Sylvia-Yvonne Kaufmann et Giusto Catania
    au nom du groupe GUE/NGL
    sur l'accord PNR (dossiers passagers) avec les États‑Unis

    Procédure : 2007/2602(RSP)
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    B6-0285/2007
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    B6-0285/2007
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    B6‑0285/2007

    Résolution du Parlement européen sur l'accord PNR (dossiers passagers) avec les États‑Unis

    Le Parlement européen,

    –  vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

    –  vu l'article 2 du protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données,

    –  vu les résolutions qu'il a adoptées sur le PNR les 7 septembre 2006 (P6_TA(2006)0354) et 14 février 2007 (P6_TA(2007)0039),

    –  vu les accords PNR précédents conclus le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les États‑Unis d'Amérique et le 19 octobre 2006 entre l'Union européenne et les États‑Unis d'Amérique,

    –  vu le projet d'accord du 28 juin 2007 entre l'Union européenne et les États‑Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure, que le Président en exercice, M. Schäuble, a communiqué officieusement au président de la commission LIBE,

    –  vu la lettre du ministère de la sécurité intérieure, en date du 28 juin 2007, sur les assurances qu'il donne quant à la conservation des données PNR, que le Président en exercice, M. Schäuble, a communiquée officieusement au président de la commission LIBE,

    –  vu la lettre du Contrôleur européen de la protection des données, en date du 27 juin 2007, concernant le nouvel accord PNR avec les États‑Unis adressée au Président en exercice, M. Schäuble,

    –  vu la directive 2004/82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers,

    –  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

    A.  considérant que l'accord PNR a pour objectif déclaré de créer une base juridique pour le transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États‑Unis, d'une part, et de garantir une protection adéquate des données personnelles, tout en offrant aux citoyens européens des garanties procédurales, d'autre part,

    B.  considérant que l'accord PNR ne concrétise pas le second objectif, étant donné qu'il est fondamentalement imparfait en ce qui concerne la sécurité juridique, la protection des données et les recours pour les citoyens de l'Union européenne, la raison en étant en particulier des définitions prêtant à interprétation et vagues et de nombreuses possibilités d'exception,

    C.  considérant qu'une protection adéquate de la vie privée et des libertés publiques de chaque citoyen et des contrôles de la qualité des données sont nécessaires pour que le partage des données et de l'information soit un instrument utile et fiable dans la lutte contre le terrorisme,

    Généralités

    1.  déplore vivement l'absence de tout contrôle démocratique, l'accord PNR ayant été négocié et conclu sans la moindre participation du Parlement européen et en ne donnant aux parlements nationaux que des possibilités très insuffisantes d'influer d'une quelconque manière sur le mandat de négociation ni d'évaluer de façon approfondie l'accord proposé ou de présenter des amendements;

    2.  est préoccupé par le défaut persistant de sécurité juridique quant aux conséquences et à la portée des obligations imposées aux compagnies aériennes ainsi qu'à la relation juridique entre l'accord PNR et la lettre du ministère de la sécurité intérieure;

    3.  critique le fait que l'accord PNR n'offre pas un niveau adéquat de protection des données PNR, et déplore l'absence de dispositions claires et proportionnées en ce qui concerne le partage de l'information, la conservation des données, le contrôle par les autorités de protection des données, et est préoccupé par les nombreuses dispositions dont l'application est laissée à la discrétion du ministère de la sécurité intérieure;

    4.  demande, par conséquent, aux parlements nationaux des États membres d'examiner attentivement ce projet d'accord et de ne pas le ratifier;

    En ce qui concerne le cadre juridique

    5.  est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure est fondé non pas sur un accord en bonne et due forme, mais bien uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement à tout moment et qui ne confèrent nul droit ou avantage à aucune personne ou partie;

    6.  déplore les carences du libellé, très général et imprécis, de la lettre du ministère de la sécurité intérieure quant à la limitation des objectifs, qui se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité y associée, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment "pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans toute procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi";

    7.  se félicite de ce que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1er janvier 2008, mais déplore que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été reporté pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens devrait être une condition sine qua non de tout transfert de données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;

    8.  demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne englobe tous les aspects, ait lieu chaque année, et que ses résultats soient obligatoirement publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures sur le plan du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoie aucune participation des contrôleurs nationaux ou européen de la protection des données, comme le prévoyait l'accord PNR précédent;

    9.  insiste pour que les passagers soient dûment informés de l'utilisation de leurs données et de leurs droits, étant entendu que cette obligation incombe aux compagnies aériennes; estime que le ministère de la sécurité intérieure et la Commission européenne doivent assumer la responsabilité de l'information fournie aux passagers et se prononce pour que la note succincte pour les voyages entre l'Union européenne et les États‑Unis que propose le groupe de travail relevant de l'article 29 (GT 132) soit mise à la disposition de tous les passagers;

    En ce qui concerne la protection des données

    10.  se félicite de ce que le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée sera étendu administrativement aux citoyens de l'Union européenne, mais déplore qu'une telle initiative soit fondée uniquement sur une décision du ministère de la sécurité intérieure et n'ouvre aux citoyens européens aucune voie de recours;

    11.  déplore que le ministère de la sécurité intérieure se réserve le droit d'introduire des exemptions dans le cadre de la loi sur la liberté d'information;

    12.  déplore que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées sur la base des accords PNR précédents; déplore vivement qu'après la période de conservation de quinze ans, soit sept années "actives" et huit années "dormantes", rien ne garantira que les données seront définitivement supprimées;

    13.  prend note de la réduction du nombre de domaines des données, qui passent de 34 à 19, mais fait observer que cette réduction est en grande partie uniquement de pure forme, des domaines ayant été fusionnés et renommés, mais non réellement supprimés;

    14.  constate avec préoccupation que des données sensibles (à savoir des données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, et les données concernant la santé ou la vie sexuelle de chacun) seront mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure, et que celui-ci pourra les utiliser dans des cas exceptionnels;

    15.  est préoccupé par le fait que les données seront conservées pendant sept ans dans des "bases de données analytiques actives", ce qui ne va pas sans un risque non négligeable de prolifération du profilage et de l'exploitation des données, pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux et faisant toujours l'objet de discussions au sein du Congrès américain;

    En ce qui concerne le partage de l'information

    16.  déplore que l'accord ne définisse toujours pas précisément les autorités américaines pouvant avoir accès aux données PNR;

    17.  est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR aux autorités de police et de justice des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en l'absence de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis;

    18.  s'oppose résolument à ce que des pays tiers puissent en général avoir accès aux données PNR s'ils acquiescent aux conditions spécifiées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non spécifiés, avoir accès aux données PNR sans qu'il existe aucune assurance que les données seront traitées conformément au niveau de protection du ministère de la sécurité intérieure;

    En ce qui concerne un système PNR européen

    19.  constate que l'accord fait référence à un éventuel futur système PNR au niveau de l'Union européenne ou dans un ou plusieurs de ses États membres, et qu'il est prévu que toute donnée PNR stockée dans un tel système sera accessible au ministère de la sécurité intérieure;

    20.  demande que la Commission européenne clarifie l'état des lieux en ce qui concerne un système PNR de l'Union européenne, et communique l'étude de faisabilité qu'elle s'est engagée à réaliser;

    21.  réitère les préoccupations exprimées par le groupe de travail relevant de l'article 29 en ce qui concerne l'utilisation des données PNR aux fins de l'application de la loi, portant notamment sur le fait que la Commission européenne justifie:

    • a)la nécessité opérationnelle et la finalité de la collecte des données PNR à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne;
    • b)la valeur ajoutée de la collecte des données PNR à la lumière des mesures de contrôle déjà en vigueur à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne pour des raisons de sécurité, comme le système Schengen, le système d'information sur les visas et le système RPV;
    • c)l'utilisation des données PNR qui est prévue, qu'il s'agisse en particulier d'identifier des personnes pour garantir la sécurité aérienne, d'identifier ceux qui pénètrent sur le territoire de l'Union européenne ou pour procéder à un profilage général négatif ou positif des passagers;

    22.  insiste sur le fait que le Parlement européen doit être associé à tous les développements pertinents, conformément aux articles 71, paragraphe 1, point c), et 251 du traité CE;

    23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États‑Unis.