PROPOSITION DE RÉSOLUTION

10.7.2007

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Marios Matsakis, Jules Maaten, Frédérique Ries,
au nom du groupe ALDE
sur Vietnam

B6‑0290/2007

Résolution du Parlement européen sur Vietnam

Le Parlement européen,

A.  Considérant que depuis le mois de mars 2007, une répression massive de dissidents a mené à la condamnation inique de plus de 15 personnes, pour un total de 66 ans de prison et de 30 années d’assignation à résidence, parmi lesquels le Père catholique Nguyen Van Ly (8 ans d’emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), les avocats Nguyen Van Dai (5 ans) et Le Thi Cong Nhan (4 ans), Tran Quoc Hien (5 ans), Le Nguyen Sang (5 ans), Nguyen Bac Truyen (4 ans), Huynh Nguyen Dao (3 ans), les Bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron (6 ans), Le Van Soc (6 ans) et Nguyen Van Thuy (5 ans), Nguyen Van Tho (4 ans) ;

B.  Considérant que les arrestations continuent à ce jour et poussent certains militants des droits de l’Homme et de la démocratie à fuir au Cambodge, comme Bac Ngoc Duong, Truong Quoc Tuan, Ngo Hoai No, Tran Van Hoa, etc. ;

C.  Considérant que cette répression a eu lieu après une année 2006 d’ouverture politique qui a vu l’éclosion de cinq partis indépendants et démocratiques, l’engouement de nombreux Vietnamiens (érudits, avocats, journalistes, artistes, prêtres, simple citoyens…) pour la cause démocratique ainsi que de multiples appels en faveurs de la démocratie ;

D.  Considérant que la tolérance du régime vietnamien pour ce foisonnement de la dissidence démocratique a soulevé de grands espoirs et permis à la République Socialiste du Vietnam de retrouver sa place au sein de la communauté internationale, en se faisant accepter dans l’Organisation Mondiale du Commerce, retirer de la liste américaine des violateurs de la liberté religieuse (liste CPC) et octroyer par le Congrès américain le statut des relations commerciales normales et permanentes (PNTR) ;

E.  Considérant que l’ouverture à géométrie variable du régime vietnamien n’a jamais concerné les communautés religieuses "non-reconnues" qui, comme l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam, les Hoa Hao, les Protestants ou les Khmers Krom, représentent la véritable société civile au Vietnam, et que celles-ci souffrent toujours et depuis toujours de la plus implacable des répressions ;

F.  Considérant que malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le Patriarche de l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam Thich Huyen Quang (87 ans) et son adjoint Thich Quang Do (79 ans) sont détenus sans procès depuis 1982, simplement pour s’être faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, les droits de l’Homme et la démocratie ;

G.  Considérant que Thich Quang Do, lauréat du Prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l’Homme, n’a pas été autorisé à se rendre en Norvège pour y recevoir son prix, en dépit des demandes du gouvernement et du parlement norvégiens, et que la délégation de la Fondation norvégienne venue à Ho Chi Minh Ville lui remettre le certificat du Prix Rafto a été empêchée de le rencontrer et arrêtée par la police vietnamienne ;

H.  Considérant que du seul fait de leur appartenance à l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam, les membres des Comités provinciaux, que cette Eglise a établis dans 20 provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations, menaces continuels, et ont été empêchés, le 31 mai 2007, de fêter l’anniversaire du Bouddha ou Vesak, reconnue comme fête religieuse internationale par les Nations Unies, alors que l’Eglise Bouddhique d’Etat, minoritaire et représentant le Parti communiste, avait toute latitude pour la célébrer ;

I.  Considérant que malgré la nouvelle législation religieuse du Vietnam, la reconnaissance des mouvements religieux par voie d’enregistrement reste minime et inégale, avec 50 "Eglise domestiques" ("house churches") protestantes reconnues sur les 4000 en ayant fait la demande ; et que l’enregistrement de ces congrégations sont à renouveler tous les ans ;

J.  Considérant qu’en février 2007, une manifestation de 200 bonzes khmers krom pour la liberté religieuse a été réprimée par la force dans la province Soc Trang ; que cinq d’entre eux ont été condamnés, le 10 mai suivant, à des peines de 2 à 4 ans d’emprisonnement pour "désordre public" ; et que les persécutions religieuses dont souffrent les Khmers Krom se doublent d’une assimilation forcée dans la mesure où leurs pagodes bouddhistes sont également le refuge de leur culture ;

K.  Considérant que nul ne sait ce qu’il est advenu de la centaine de personnes arrêtées à la suite des grèves massives, qui avaient mobilisé plus de cent mille ouvriers et ouvrières en 2006 ;

L.  Considérant que les minorités ethniques des Hauts-Plateaux du Nord et du Centre sont toujours victimes de discriminations, de confiscations de leurs terres et de violation de leur liberté religieuse ; et que ni les ONG indépendantes ni les journalistes n’ont eu libre accès aux Hauts-Plateaux pour se rendre compte de la situation réelle des Montagnards rapatriés du Cambodge ;

M.  Considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l’ont été sur la base d’atteintes à la législation sur la "sécurité nationale", comme la "propagande contre la République Socialiste du Vietnam" (article 88 du Code pénal) ou la tentative de "renverser le gouvernement" (article 79) ; que ces incriminations sur la "sécurité nationale" ont été jugées incompatibles avec le droit international par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU (juillet 2002), le Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse (décembre 1998) et le Groupe de travail sur la détention arbitraire (janvier 1995) qui ont tous demandé leur abrogation ou révision ; et que le gouvernement vietnamien a rejeté ces demandes ou ne s’y est plié que par des mesures cosmétiques ;

N.  Considérant que le Vietnam profite des aides financières de l’Union Européenne et de ses Etats membres dans le cadre de la "Stratégie de Développement du Système Légal" pour adopter des textes destinés à rendre caducs tous les droits fondamentaux de ses citoyens, comme la liberté d’expression (décret 56 de 2006 sur l’internet), la liberté de manifester (décret 38 de 2005), etc.;

O.  Considérant que le Vietnam continue d’organiser des procès ostensiblement iniques, sans aucun respect pour la présomption d’innocence, les droits de la défense ou l’indépendance des juges, comme l’ont montré les procès du prêtre catholique Nguyen Van Ly (30 mars 2007), de Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan (11 mai 2007) ainsi que de bien d’autres, tout en bénéficiant de l’aide appuyée de l’Union Européenne dans le cadre de sa "Stratégie de Réforme Judiciaire" ;

P.  Considérant que l’abrogation annoncée récemment et attendue par la Communauté internationale du décret 31/CP de 1997 sur la "détention administrative" ne constitue que de la poudre aux yeux puisque le Vietnam a adopté dès juillet 2002 l’Ordonnance 44/2002/PL-UBTVQH10 sur “le Règlement des violations administratives” élargissant les possibilités de détention sans procès des dissidents et reprenant la vieille et sinistre pratique du placement en hôpital psychiatrique des dissidents, dont est victime l’avocate Bui Thi Kim Thanh internée depuis novembre 2006 pour avoir aidé les paysans victimes d’injustices à défendre leurs droits ;

Q.  Considérant que l’Union Européenne est le plus important partenaire commercial du Vietnam qui bénéficie déjà du Système de Préférences Généralisées (SPG) de l’Union Européenne ;

R.  Considérant qu’au mois de mai 2007, soit en pleine répression au Vietnam, la Commission Européenne a décidé d’augmenter de 30% l’aide au Vietnam pour la période 2007-2013 (304 millions d’euros) ;

1.  Dénonce la politique des autorités vietnamiennes consistant à monnayer ses dissidents pour obtenir des avantages de la communauté internationale, politique qui non seulement vise à leurrer la communauté internationale mais également à tromper la population du Vietnam ;

2.  Rappelle que la libération des prisonniers de conscience n’est pas un moyen d’échange mais une exigence des normes que le Vietnam s’est engagé à respecter en accédant au Pacte international relatif aux droits civils et politique en 1982, et en adoptant sa constitution en 1992 ;

3.  Exige par conséquent la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour le seul exercice pacifique et légitime de leurs droits à la liberté d’opinion, d’expression, de presse et de religion, en particulier le Patriarche de l’EBUV Thich Huyen Quang, Thich Quang Do, Nguyen Van Ly, Nguyen Phong, Nguyen Binh Thanh, les avocats Nguyen Van Dai, Le Thi Cong Nhan et Bui Thi Kim Thanh, Tran Quoc Hien, Le Nguyen Sang, Nguyen Bac Truyen, Huynh Nguyen Dao, les Bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron, Le Van Soc et Nguyen Van Thuy, Nguyen Van Tho ;

4.  Demande au Vietnam d’entreprendre d’authentiques réformes politiques et institutionnelles afin d’instaurer une démocratie et un Etat de droit véritable, en commençant par instaurer le multipartisme, une presse libre et des syndicats libres ;

5.  Demande au gouvernement vietnamien de restaurer le statut légal de toutes les communautés religieuses, à commencer par l’Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam qui est la représentante légitime et historique du Bouddhisme vietnamien deux fois millénaire ;

6.  Estime qu’un véritable Etat de droit ne pourra voir le jour au Vietnam tant que les lois sur la "sécurité nationale" ne seront pas abrogées ou révisées selon les vœux des mécanismes de protection des droits de l’Homme de l’ONU ;

7.  Demande donc aux autorités vietnamiennes de mettre en œuvre les recommandations de l’ONU, en particulier du Comité des Droits de l’Homme dans ses conclusions de 2002, en abrogeant leur législation contraire aux droits de l’Homme et en garantissant réellement les droits fondamentaux des citoyens vietnamiens au sens du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

8.  Enjoint la Commission de s’enquérir de la situation des grévistes vietnamiens arrêtés massivement en 2006 dont on est actuellement sans nouvelle ;

9.  Rappelle que le dialogue entre l’Union Européenne et le Vietnam sur les droits de l’Homme ne doit pas être une fin en soi et doit aboutir à des améliorations concrètes au Vietnam, qui sont la raison d’être de ce dialogue ;

10.  Presse le Conseil et la Commission de revoir la politique de coopération avec le Vietnam au regard de l’article 1^er de l’accord de coopération de 1995 qui fonde cette coopération sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux ;

11.  Presse, à cette fin, le Conseil et la Commission de reconsidérer leurs aides financières au Vietnam, de conditionner réellement l’octroi d’avantages commerciaux, comme dans le Système de Préférences Généralisées, à des progrès dans le domaine des droits de l’Homme et de démocratie, et de ne pas se satisfaire de mesures manifestement cosmétiques ;

12.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement vietnamiens.