PROPOSITION DE RÉSOLUTION
19.9.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Janelly Fourtou, Toine Manders, Karin Riis-Jørgensen, Frédérique Ries, Gianluca Susta et Danutė Budreikaitė
au nom du groupe ALDE
sur la sécurité des produits, en particulier des jouets
B6‑0351/2007
Résolution du Parlement européen sur la sécurité des produits, en particulier des jouets
Le Parlement européen,
– vu la directive 88/378/CEE sur la sécurité des jouets,
– vu la directive 2001/95/Ce sur la sécurité générale des produits,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'au cours des derniers mois, une série de campagnes de retrait volontaire à grande échelle, concernant des millions de jouets peu sûrs qui représentaient un risque pour la santé des enfants, a été annoncée dans l'UE,
B. considérant que ces retraits ont fait prendre conscience que malgré une harmonisation poussée des produits et la mise en oeuvre d'un système de surveillance du marché à l'échelle européenne, des produits dangereux continuent d'être fabriqués, importés et commercialisés sur le marché de l'UE,
C. considérant que ces campagnes de retrait volontaire ne sont dues qu'à l'efficacité des contrôles exercées par les entreprises concernées et qu'il y a lieu de craindre que tous les producteurs et importateurs ne fassent pas de même,
D. considérant que 48% des produits dangereux détectés proviennent de Chine et que 27 % sont d'origine indéterminée, que 25 % de l'ensemble des produits dangereux détectés sont des jouets pour enfants et que 65% des fabricants européens de jouets ont des fournisseurs chinois,
E. considérant que la surveillance des marchés, le contrôle de l'entrée dans l'UE et l'interdiction de la mise sur le marché de produits défectueux relèvent certes de la compétence des États membres, mais appellent une coordination plus poussée au niveau de l'UE,
F. considérant que cette situation appelle une réaction urgente dans la mesure où la protection des consommateurs est une priorité de l'UE et des États membres,
G. considérant que la législation européenne en vigueur sur la sécurité des jouets n'a pas été correctement appliquée,
H. considérant que la "nouvelle approche" n'a pas procuré le niveau de protection nécessaire concernant par exemple la sécurité des jouets ou des équipements médicaux et qu'en mai 2006, le Parlement avait demandé de limiter strictement la nouvelle approche à une harmonisation purement technique des mesures au vu des problèmes posés par la transparence insuffisante et l'opacité régnant quant aux responsabilités en matière de normalisation,
I. considérant que la délocalisation de la production ne libère pas les fabricants de jouets de l'obligation de respecter la réglementation de l'UE et les normes qu'elle fixe,
J. considérant que les agents du marché ont non seulement le devoir légal, mais également l'obligation morale de protéger les consommateurs,
K. considérant que la marque communautaire CE est déjà un instrument efficace pour couvrir la responsabilité des fabricants et des importateurs,
L. considérant que la Commission devrait également se concentrer sur les contrefaçons et les articles pirates, et réfléchir à l'introduction d'une marque de pays d'origine,
1. invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les biens de consommation commercialisés dans l'UE soient pleinement conformes aux normes communautaires en vigueur et ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs;
2. exhorte les fabricants européens à respecter la réglementation de l'UE en matière de sécurité et de santé, tant au niveau de leurs usines dans l'UE que dans les pays tiers, même s'ils font appel à des sous-traitants;
3. invite la Commission à réviser la "nouvelle approche" législative de l'UE pour l'autorisation de mise sur le marché de produits et à fixer des paramètres et des normes mesurables;
4. invite la Commission à envisager le recours à l'approche dite des "analyses du cycle de vie" dans l'évaluation de la sécurité des produits;
5. demande à la Commission de mettre en place des incitations de marché afin d'amener l'industrie à adopter un comportement plus responsable à l'égard de la sécurité des produits;
Contrôle de la marque communautaire CE
6. invite la Commission à faire en sorte que la marque communautaire CE soit une garantie de respect des spécifications techniques et des normes de qualité de l'UE et à prendre les mesures efficaces qui s'imposent afin d'empêcher tout abus;
7. encourage la Commission à se montrer ferme, avec les États membres, dans sa défense des droits des consommateurs chaque fois qu'il est prouvé que des fabricants et importateurs étrangers sont convaincus de fraude et/ou d'usage frauduleux ou trompeur de marques d'origine;
8. demande à la Commission de clarifier la responsabilité légale des producteurs ou importateurs en cas d'utilisation abusive de la marque communautaire CE; estime que des sanctions appropriées devraient être prises en cas d'abus; demande que l'usage abusif d'autres marques volontaires soit lui aussi sanctionné;
9. souligne l'importance de la marque communautaire CE, qui est une garantie de sécurité pour le consommateur dans l'ensemble de l'UE; invite la Commission à coordonner les contrôles effectués dans les pays tiers afin de rationaliser les systèmes de contrôle des États membres;
10. invite la Commission à établir et à coordonner un système de sanctions applicable par les États membres en cas d'infraction de pays tiers;
Révision de la directive relative aux jouets
11. demande instamment à la Commission d'accélérer la révision de la directive sur la sécurité des jouets, en actualisant ses dispositions au regard des normes les plus récentes en matière de santé et de sécurité et en améliorant l'efficacité et les méthodes d'application de cette directive, et de présenter sans retard au Parlement sa proposition à cet égard;
12. invite la Commission à passer avec la Chine et d'autres pays tiers un accord de reconnaissance mutuelle sur le système d'information NANDO (New Approach Notified and Designated Organisations) afin d'identifier les organismes notifiés pouvant procéder aux évaluations de conformité, en application de la réglementation de l'UE;
Système RAPEX
13. demande à la Commission de renforcer l'efficacité du système RAPEX de façon à garantir que le plus grand nombre possible de produits dangereux mis sur le marché de l'UE pourra être détecté;
14. invite la Commission et le Conseil à mettre en place des mécanismes appropriés de surveillance douanière et d'application de la réglementation;
15. prie instamment la Commission d'intervenir d'urgence pour régler le problème des articles dangereux de provenance indéterminée;
Interdiction des importations de biens de consommation dangereux
16. demande à la Commission de clarifier au cas par cas la procédure d'interdiction des importations lorsque les normes de sécurité sont régulièrement enfreintes;
17. invite la Commission à faire usage de ses pouvoirs pour éliminer du marché de l'UE les biens de consommation dont la dangerosité aura été avérée;
Coopération avec la Chine et d'autres pays tiers
18. engage la Commission à renforcer la coopération avec l'AQSIQ (Administration centrale chinoise pour le contrôle de la qualité, l'inspection et la quarantaine) ainsi qu'avec les autorités compétentes d'autres pays tiers grands exportateurs d'articles de consommation vers l'UE;
19. invite la Commission à fournir une aide technique aux autorités de pays tiers pour mettre en oeuvre les règles de santé et de sécurité et améliorer la coopération douanière;
20. invite la Commission à clarifier sa politique commerciale actuelle concernant les articles potentiellement dangereux en général, et les jouets et textiles en particulier, et à préciser de quelle manière elle assurera la cohérence entre l'application restrictive de la réglementation en vigueur et la nécessité impérieuse de garantir le droit des citoyens européens à des produits sains;
21. demande à la Commission de clarifier les mesures de sauvegarde actuelles, par exemple dans le secteur textile, et d'expliquer leur rapport aux pratiques dérogeant aux normes de sécurité;
22. appelle les États membres à renforcer leurs systèmes nationaux de surveillance des marchés;
23. demande à la Commission de mettre au point des mécanismes permettant de vérifier le respect de ces normes de santé et de sécurité lors des négociations sur la prochaine génération d'Accords de Partenariat et de Coopération;
24. invite les États membres à coopérer étroitement avec les États-Unis et d'autres partenaires commerciaux dans le domaine de la surveillance des marchés et de la sécurité des produits;
Rôle des États membres
25. appelle les États membres à veiller à l'application rigoureuse de la législation sur les produits, et notamment sur la sécurité des jouets, et à intensifier leurs efforts visant à améliorer la surveillance des marchés, plus particulièrement leurs systèmes nationaux d'inspections;
26. invite les États membres à assurer activement le suivi des informations faisant état d'articles défectueux, y compris les tests effectués sur des biens de consommation suspects;
27. invite les États membres, en conformité avec le droit communautaire, à utiliser pleinement toutes les possibilités légales à leur disposition pour que les jouets non conformes ou dangereux soient interdits de commercialisation ou soient retirés du marché;
28. prie instamment les États membres d'utiliser plus efficacement les évaluations de risques dans le cadre de la réglementation douanière;
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.