PROPOSITION DE RÉSOLUTION
19.9.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Marianne Thyssen, Malcolm Harbour, Corien Wortmann-Kool et Andreas Schwab
au nom du groupe PPE-DE
sur la sécurité des produits et notamment des jouets
B6‑0352/2007
Résolution du Parlement européen sur la sécurité des produits et notamment des jouets
Le Parlement européen,
– vu la directive 88/378/CEE sur la sécurité des jouets,
– vu la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'au cours des derniers mois écoulés, se sont succédé dans l'UE des campagnes massives de rappels volontaires concernant des jouets dangereux qui menacent la santé des enfants,
B. considérant que ces rappels ont fait mieux comprendre qu'en dépit d'une large harmonisation des produits et de la mise en place d'un système de surveillance du marché à l'échelle de l'UE, des produits dangereux sont encore fabriqués, importés et mis sur le marché de l'UE,
C. considérant que ces campagnes de rappels volontaires sont en fait le résultat d'une politique efficace de suivi appliquée par les entreprises concernées, et qu'il est véritablement préoccupant que tous les fabricants et importateurs n'appliquent pas des normes comparables,
D. considérant que 48 % des produits dangereux décelés viennent de Chine, que 27 % d'entre eux sont d'origine inconnue et que 25 % de tous les produits dangereux ainsi décelés sont des jouets pour enfants,
E. considérant que la surveillance des marchés, le contrôle de l'entrée dans l'UE et l'interdiction de commercialiser des produits défectueux relèvent de la responsabilité des États membres,
F. considérant la nécessisté urgente de mesures correctives, puisque la santé des consommateurs est au premier rang des priorités pour l'UE et ses États membres,
1. demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les biens de consommation commercialisés dans l'UE soient pleinement conformes aux normes européennes en vigueur et ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs;
Surveillance des marques communautaires ou autres
2. demande à la Commission de veiller à ce que la marque communautaire soit une garantie de respect de la législation technique de l'UE et de ses normes de qualité, et de prendre les mesures efficaces qui s'imposent pour empêcher toute utilisation frauduleuse de cette marque;
3. encourage la Commission à agir fermement, conjointement avec les États membres, pour défendre les droits des consommateurs chaque fois qu'il s'avère que des fabricants étrangers et des importateurs ont un comportement de nature à induire en erreur et/ou qu'ils utilisent des marques d'origine fausses ou mensongères;
4. demande à la Commission de définir clairement la responsabilité des producteurs et des importateurs en cas d'utilisation frauduleuse de la marque communautaire; juge impératif d'instituer des sanctions adéquates en cas d'utilisation détournée de marques; demande que l'utilisation détournée d'autres marques volontaires fasse également l'objet de sanctions;
5. reconnaît que la marque communautaire, qui répond à une démarche d'autorégulation, ne peut pas jouer le rôle d'une marque européenne garantissant la sécurité des consommateurs; demande à la Commission, à la suite de la décision du Parlement sur la nouvelle approche, d'œuvrer activement, conjointement avec les États membres, pour mieux faire comprendre aux consommateurs la signification véritable de la marque communautaire; souligne l'importance de procédures de certification indépendantes;
6. propose d'introduire un nouveau label européen volontaire de sécurité des consommateurs, qui aiderait ces derniers à choisir en toute connaissance de cause entre les produits;
7. insiste pour que ce nouveau label soit volontaire et que les produits sur lesquels il serait apposé fassent l'objet d'essais préalablement à leur commercialisation puis pendant toute la durée de celle‑ci afin de garantir le respect constant des normes applicables;
8. considère qu'avec l'introduction de ce nouveau label européen de sécurité des consommateurs, les organismes indépendants chargés de la certification devraient assumer une part de responsabilité dans la surveillance du marché;
Révision de la directive sur la sécurité des jouets
9. insiste pour que la Commission accélère la révision de la directive sur la sécurité des jouets, afin de l'adapter aux normes de santé et de sécurité les plus récentes et de rendre les mécanismes d'application plus efficaces et plus cohérents, et pour qu'elle présente sans plus tarder sa proposition au Parlement européen;
Système RAPEX
10. demande à la Commission de renforcer l'efficacité du système Rapex afin que le plus grand nombre possible de produits dangereux mis sur le marché de l'UE puissent être décelés;
11. demande à la Commission et au Conseil de mettre en place au sein des services douaniers des mécanismes adéquats de surveillance et de lutte contre la fraude;
12. demande instamment à la Commission de prendre des mesures urgentes pour résoudre le problème des produits dangereux d'origine inconnue;
Interdiction des importations de biens de consommation dangereux
13. demande à la Commission de clarifier la procédure d'interdiction des importations au cas par cas lorsque les normes de sécurité ne sont pas régulièrement respectées;
14. exhorte la Commission à user de son pouvoir pour interdire la commercialisation sur le marché de l'UE des biens de consommation qui s'avèrent dangereux;
Coopération avec la Chine et les autres pays tiers
15. demande à la Commission de renforcer sa coopération avec l'AQSIQ (administration générale chinoise pour le contrôle de la qualité, l'inspection et la mise en quarantaine) et avec les autorités compétentes des autres pays tiers qui exportent massivement des biens de consommation vers l'UE;
16. demande à la Commission d'apporter aux autorités des pays tiers une assistance technique pour la mise en œuvre des normes de santé et de sécurité et pour l'amélioration de la coopération douanière;
17. demande à la Commission de clarifier les mesures de sauvegarde en vigueur, par exemple sur les textiles, ainsi que la manière dont elles sont mises en jeu en cas de négligences à l'égard des normes de sécurité;
18. demande à la Commission d'inclure des normes communes en matière de santé et de sécurité à l'ordre du jour des négociations sur la prochaine génération d'accords de partenariat et de coopération et de mettre en place des mécanismes permettant de suivre la façon dont ces normes sont respectées;
19. demande aux États membres de coopérer activement avec les États-Unis et les autres partenaires commerciaux en matière de surveillance du marché et de sécurité des produits;
Rôle des États membres
20. demande aux États membres de veiller à l'application stricte de la législation sur les produits, et en particulier sur la sécurité des jouets, et de redoubler d'efforts pour renforcer la surveillance du marché et notamment les inspections nationales;
21. demande aux États membres d'être très attentifs à toute indication concernant des produits défectueux et notamment de soumettre les biens de consommation suspects à des essais;
22. demande aux États membres, dans le respect du droit communautaire, de tirer pleinement parti de toutes les moyens légaux à leur disposition pour empêcher que des jouets non conformes ou dangereux puissent être mis sur le marché ou pour les en retirer ou les rappeler;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.