PROPOSITION DE RÉSOLUTION

19.9.2007

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par André Brie, Marco Rizzo, Helmuth Markov, Eva-Britt Svensson, Dimitrios Papadimoulis, Mary Lou McDonald et Roberto Musacchio
au nom du groupe GUE/NGL
sur les jouets dangereux

B6‑0353/07

Résolution du Parlement européen sur les jouets dangereux

Le Parlement européen,

–  vu la directive 88/378/CEE sur la sécurité des jouets,

–  vu la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'au cours des derniers mois, plusieurs campagnes massives de rappel volontaire de jouets peu sûrs et dangereux pour la santé se sont succédé dans l'UE,

B.  considérant que ces rappels ont mis en évidence la présence sur le marché de l'UE de jouets présentant des risques et qu'il convient de remédier d'urgence à ce problème,

C.  considérant que la sous-traitance pratiquée par les entreprises occidentales dans des pays non européens est souvent synonyme de dumping social et de produits dont la qualité et la sécurité sont très médiocres,

D.  considérant que le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs est une priorité politique et sociale,

E.  considérant que la protection des consommateurs incombe à l'ensemble des opérateurs économiques (fournisseurs, fabricants, exportateurs et importateurs),

F.  considérant que les avis du comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) de la Commission et du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de la Commission, ainsi que diverses études commandées par la Commission ont fait ressortir que la directive 88/378/CEE du Conseil sur la sécurité des jouets ne garantissait pas une sécurité adéquate pour les jouets,

G.  considérant que la directive 2005/84/CE a interdit l'utilisation de trois phthalates classés comme toxiques pour la reproduction (DEHP, DBP, BBP) dans tous les jouets et articles de puériculture,

H.  considérant que le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant REACH exige que les importateurs établis dans la Communauté notifient à l'Agence européenne des produits chimiques, à compter du 1^er juin 2008, les substances extrêmement préoccupantes présentes dans les articles répondant aux conditions fixées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement,

I.  considérant que 48 % des produits dangereux détectés proviennent de Chine et que 27 % sont d'origine non déterminée,

J.  considérant que 25 % de tous les produits dangereux détectés sont des jouets destinés aux enfants,

1.  invite la Commission à présenter avant la fin de l'année en cours une proposition législative portant révision complète de la directive sur la sécurité des jouets, dont les principales mesures d'exécution devront être adoptées en comitologie dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, afin de permettre un certain contrôle parlementaire;

2.  invite la Commission à prévoir l'interdiction des substances CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) et des perturbateurs endocriniens dans sa proposition de révision de la législation;

3.  invite la Commission à veiller à ce que le marquage CE soit un gage de sécurité et de qualité et à prendre des mesures visant à éviter son utilisation abusive;

4.  invite la Commission à clarifier la responsabilité des importateurs et des producteurs en cas d'utilisation abusive;

5.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des campagnes de sensibilisation et d'information des citoyens, afin de faire connaître aux consommateurs la valeur ajoutée du marquage CE;

6.  invite la Commission à renforcer l'efficacité du système Rapex afin que le plus grand nombre possible de produits dangereux venant de Chine ou d'autres pays tiers puissent être repérés au moment où ils arrivent sur le marché de l'UE;

7.  invite instamment la Commission à s'employer sans délai à résoudre le problème des produits dangereux d'origine non déterminée;

8.  invite les États membres à appliquer rigoureusement les interdictions, ou toutes les autres mesures adoptées par l'UE pour contrôler l'accès des produits dangereux au marché de l'UE;

9.  invite les États membres à garantir la stricte mise en œuvre des lois sur les produits et en particulier sur la sécurité des jouets et à redoubler d'efforts pour améliorer la surveillance du marché et les inspections nationales;

10.  invite la Commission à instaurer des mesures visant à veiller au respect des règles de sécurité relatives aux produits non alimentaires;

11.  invite la Commission à interdire les produits peu sûrs destinés au marché de l'UE;

12.  invite les États membres à faire pleinement usage de tous les moyens légaux à leur disposition pour empêcher que des jouets non conformes ou dangereux puissent être mis sur le marché ou pour les en retirer ou les rappeler;

13.  invite la Commission à créer des instruments contraignant les entreprises de l'UE qui exercent leurs activités dans des pays tiers à respecter les normes européennes en matière de droit du travail et de l'environnement;

14.  invite la Commission à promouvoir la traçabilité et les systèmes de garantie pour la certification des marchandises produites dans l'UE;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.