PROPOSITION DE RÉSOLUTION
19.9.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Evelyne Gebhardt, Erika Mann, Reino Paasilinna et Guido Sacconi
au nom du groupe PSE
sur les jouets dangereux
B6‑0354/2007
Résolution du Parlement européen sur les jouets dangereux
Le Parlement européen,
– vu la directive 88/378/CEE[1] sur la sécurité des jouets,
– vu la directive 2001/95/CE[2] relative à la sécurité générale des produits,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'aux mois d'août et de septembre de cette année, une série de campagnes volontaires de rappel à grande échelle, concernant des jouets dangereux et nuisibles pour la santé, a suscité des inquiétudes au sein de l'opinion publique européenne et imposé d'urgence l'adoption de mesures correctrices,
B. considérant que le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs constitue une priorité politique et sociale et que la responsabilité en incombe au législateur, qui doit garantir la sécurité des produits sur l'ensemble de la chaîne des opérateurs économiques (fournisseurs, fabricants, importateurs),
C. considérant qu'en 2006, 48 % des produits dangereux identifiés comme tels provenaient de Chine et que 17 % d'entre eux étaient d'origine indéterminée,
D. considérant qu'en 2006, 24 % des produits dangereux identifiés comme tels étaient des jouets pour enfants,
1. appelle la Commission à présenter la révision, prévue, de la directive 88/378/CE sur les jouets d'ici à la fin de cette année pour garantir que des normes réellement efficaces seront en place et imposeront des exigences strictes en matière de sécurité des produits. Dans la mesure où les considérations de santé publique et de protection des consommateurs occupent une place importante dans la directive sur les jouets, il convient d'adopter des mesures beaucoup plus détaillées afin de garantir la sécurité des produits et de permettre aux consommateurs d'utiliser en toute confiance des produits sûrs;
2. appelle la Commission à inclure dans la proposition de révision de la directive sur la sécurité des jouets l'obligation, pour les États membres, de prévoir des sanctions en cas de non respect;
3. invite la Commission à proposer une interdiction de toutes les substances CMR de catégories 1, 2 et 3 et d'autres substances toxiques tout aussi fortement préoccupantes, telles que les perturbateurs endocriniens;
4. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive sur la sécurité des jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets, et de prévoir des interdictions claires pour certaines substances chimiques dangereuses;
5. exhorte la Commission et les États membres à construire une forte crédibilité du marquage CE, par la mise en œuvre de propositions législatives prévoyant un contrôle et une surveillance du marché renforcés et obligatoires ainsi que des mécanismes appropriés de surveillance douanière et d'application;
6. invite instamment la Commission à étudier la possibilité de créer un label européen de sécurité des produits, complémentaire au marquage CE et aux labels de sécurité nationaux, et obligatoire pour tous les opérateurs économiques;
7. demande instamment à la Commission et aux États membres de défendre les droits et les exigences des consommateurs par une application stricte de la règlementation relative à la sécurité des produits, en particulier celle relative à la sécurité des jouets, et de renforcer les efforts tendant à améliorer la surveillance du marché, les inspections nationales et les interdictions des produits dangereux d'origine indéterminée; l'invite à faire en sorte que des produits non conformes ou dangereux ne soient pas mis sur le marché, en soient retirés ou soient rappelés, ce qui doit également être le cas lorsqu'il existe des preuves d'un comportement frauduleux et/ou un marquage d'origine faux ou trompeur apposé par des producteurs étrangers ou des importateurs;
8. demande à la Commission et aux États membres de déterminer les coûts et la responsabilité qui doivent être supportés par les opérateurs économiques qui n'ont jusqu'à maintenant pas pu - ou pas voulu - respecter les accords volontaires;
9. prend acte de la proposition de la Commission de décision relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et de la proposition de règlement fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits,
10. invite la Commission à clarifier la procédure relative aux interdictions d'importation au cas par cas, lorsque les normes de sécurité font l'objet de violations régulières;
11. appelle la Commission à clarifier sa politique commerciale actuelle en ce qui concerne les produits potentiellement dangereux en général, et les jouets et les produits textiles en particulier, et à expliquer comment elle entend garantir la cohérence entre l'application restrictive des règles actuellement en vigueur et la nécessité impérieuse de garantir le droit des citoyens européens à disposer de produits sûrs;
12. demande à la Commission de clarifier les mesures actuelles de sauvegarde, comme pour le secteur textile, et d'expliquer en quoi elles ont trait au non respect des normes de sécurité;
13. invite la Commission à établir des mécanismes de contrôle afin d'observer la façon dont seront respectées ces normes relatives à la santé et à la sécurité dans le contexte des négociations de la prochaine génération des accords de partenariat et de coopération et des accords de libre-échange;
14. appelle les États membres à coopérer activement avec les États-Unis et autres partenaires, en matière de surveillance du marché et de sécurité des produits;
Chine
15. encourage la Commission à insister auprès des autorités chinoises pour qu'elles adoptent des mesures appropriées en vue de renforcer les normes de production, la surveillance du marché et l'application des dispositions, de façon à garantir la sécurité des produits sur l'ensemble de la chaîne de production, et pour qu'elles excluent du marché les fabricants et les importateurs qui représentent un danger;
16. invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les autorités chinoises et en particulier avec l'agence gouvernementale chinoise pour le contrôle de la qualité, l’inspection et la quarantaine (AQSIQ), en lui fournissant une aide technique en vue de la mise en œuvre des normes relatives à la santé et à la sécurité, et à améliorer la coopération douanière;
17. demande à la Commission d'améliorer l'efficacité du système RAPEX afin de garantir que le plus grand nombre possible de produits dangereux en provenance de Chine et d'autres pays du tiers monde soient repérés et retirés du marché européen ;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.