Proposition de résolution - B6-0366/2007Proposition de résolution
B6-0366/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

25.9.2007

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Ana Maria Gomes, Alain Hutchinson et Marie-Arlette Carlotti
au nom du groupe PSE
sur l'opération de la PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA)

Procédure : 2007/2627(RSP)
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B6-0366/2007
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B6-0366/2007
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B6‑0366/2007

Résolution du Parlement européen sur l'opération de la PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA)

Le Parlement européen,

-  vu le conflit du Darfour et ses effets sur l'ensemble de la région, en particulier dans l'est du Tchad et le nord de la République centrafricaine (RCA),

-   vu la résolution 1706 du 31 août 2006 du Conseil de sécurité de l'ONU qui considérait qu'il fallait porter remède aux aspects régionaux des problèmes de sécurité pour parvenir à une paix durable au Darfour,

-  vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 23 et 24 juillet 2007, dans lesquelles le Conseil "demande à ses instances compétentes de poursuivre la planification en vue d'une éventuelle décision sur une opération de transition, menée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, qui viendrait appuyer la présence multidimensionnelle des Nations unies dans l'est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine afin d'améliorer la sécurité dans ces régions",

-  vu la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 juillet 2007 qui prévoit la mise en place, pour une période initiale de 12 mois, d’une opération hybride UA/ONU au Darfour (MINUAD),

-   vu le rapport présenté le 10 août 2007 par le Secrétaire général de l'ONU recommandant le déploiement d'une présence multidimensionnelle dans l'est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, afin d'améliorer la sécurité des populations réfugiées et déplacées, de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et de créer les conditions d'un effort de reconstruction et de développement dans ces zones,

-  vu la rencontre d'Arusha sur la paix au Darfour, qui a eu lieu du 3 au 6 août 2007,

-   vu la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, en présence de la communauté internationale et du président Idriss Deby Itno, chef de l'État tchadien, de l'accord politique visant au renforcement du processus démocratique au Tchad par tous les partis politiques tchadiens en présence, de la majorité et de l'opposition,

-   vu la Déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2007, confirmant sa disponibilité à établir une mission de l'ONU au Tchad et se félicitant de l'intention de l'UE d'apporter un soutien sous la forme d'une mission militaire de la PESD,

-   vu l'adoption du "concept de gestion de crise", par procédure écrite, le 10 septembre par le Conseil,

-  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour,

A.  considérant qu'à l'heure actuelle, en raison du conflit au Darfour et de ses conséquences transfrontalières, quelque 238 000 réfugiés du Soudan, 44 600 réfugiés de République centrafricaine et 170 000 déplacés internes se trouvent dans 12 camps le long de la frontière orientale du Tchad avec le Soudan,

B.  préoccupé par la situation sécuritaire dans l'est du Tchad, qui s'est détériorée depuis 2006, en raison de heurts entre les forces de sécurité tchadiennes et les rebelles tchadiens ainsi que d'incursions de milices Janjaweed et de groupes armés originaires du Soudan, auxquels il convient d'ajouter le banditisme et les attaques contre des organisations humanitaires,

C.  considérant que les populations civiles du nord-est de la République centrafricaine ont également connu des attaques de forces rebelles venues du Soudan,

D.   considérant qu'il est essentiel de contribuer à la sécurisation de cette région affectée par le conflit du Darfour, dans le cadre d'une approche globale et régionale,

E.  considérant que cette opération, dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense, doit s'inscrire dans le cadre global des engagements de l'Union européenne en soutien d'une solution à la crise du Darfour, en traitant les incidences déstabilisatrices sur les pays voisins,

F.  considérant qu'une stabilité à long terme implique, aussi bien au Soudan qu'au Tchad et en République centrafricaine, le respect des droits humains, de l'Etat de Droit et de la bonne gouvernance,

G.  considérant les efforts déployés par les acteurs régionaux pour trouver une solution au conflit interne au Tchad avec les groupes qui n'ont pas signé l'accord précédent et convaincu que la communauté internationale doit encourager et financer une initiative visant à rétablir les mécanismes de résolution des conflits intercommunautaires afin de construire la paix et de faciliter les retours volontaires,

H.  considérant que plusieurs pays de l'Union européenne ont déjà donné leur accord pour participer à l'opération, et qu'une participation de pays tiers est également envisagée,

I.  considérant que les autorités tchadiennes et centrafricaines ont confirmé au Secrétaire général de l'ONU leur accord au déploiement de cette présence multidimensionnelle de l'Union européenne,

1.  estime que des efforts coordonnés de l'Union européenne et des Nations unies peuvent contribuer à mettre en place les conditions permettant aux différentes parties au conflit dans la région élargie du Darfour/Tchad oriental/nord de la RCA de trouver une solution politique afin de mettre un terme à l'insécurité dans cette région et de faciliter ainsi le retour volontaire des réfugiés et des déplacés internes dans leurs villages d'origine;

2.   se félicite de la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, par tous les partis politiques tchadiens en présence d'un accord visant à renforcer le processus démocratique au Tchad;

3.  se félicite de la résolution 1769(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui autorise le déploiement d'une force UA/ONU de 26 000 soldats et policiers au Darfour, ce qui contribuera à pacifier la région tout entière, en relation avec le déploiement d'une force de police des Nations unies et l'opération de la PESD prévue dans l'est du Tchad et le nord de la RCA;

4.  soutient les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-Moon pour trouver une solution négociée au conflit du Darfour en favorisant les contacts entre les autorités soudanaises et les différents groupes rebelles;

5.  réaffirme son soutien au processus politique en cours sous la médiation conjointe de l'Union africaine et des Nations unies et à la pleine coordination de toutes les initiatives avec les envoyés spéciaux de l'UA et des Nations unies;

6.  rappelle qu'aucune mission de maintien de la paix dans l'est du Tchad et dans le nord de la RCA ne peut aboutir en l'absence d'un véritable processus de réconciliation; invite dès lors le gouvernement du Tchad et de la RCA à lancer un dialogue politique ouvert à tous dans chaque pays; invite également la communauté internationale à suivre les progrès concrets et à s'engager à long terme pour instaurer une paix et une sécurité durables dans la région; recommande dès lors que la force de l'Union européenne comprenne un nombre important de spécialistes des droits de l'homme, de l'État de droit et des affaires politiques pour commencer à faciliter le processus de paix sur le terrain;

7.  approuve le lancement d'une opération militaire de la PESD dans l'est du Tchad et le nord de la RCA pour sécuriser ces deux régions et, de la sorte, renforcer l'efficacité de l'opération UA/UN au Darfour et apporter un soutien à la force de police des Nations unies qui devrait être déployée dans l'est du Tchad pour former et conseiller les forces de police tchadiennes, dont la mission sera de sécuriser les camps et les villages et de contrôler les régions frontalières;

8.  prend acte du fait que cette opération militaire, qui pourrait mobiliser jusqu'à 4 000 soldats, durera un an, avec une évaluation à mi-parcours;

9.  recommande que cette opération militaire de la PESD dans l'est du Tchad et le nord de la RCA, qui vise à garantir les conditions de sécurité nécessaires au déroulement des activités humanitaires, ait lieu dans les conditions suivantes:

  • a)la force européenne (EUFOR) devrait fonctionner comme une force de dissuasion, ce qui signifie qu'elle doit avoir un mandat solide, conformément au chapitre VII, et des règles d'engagement claires, permettant le recours à la force lorsque c'est nécessaire et, le cas échéant, de manière préventive, notamment en cas d'attaques contre des civils, des camps, des villages et des travailleurs humanitaires, ou en cas de légitime défense, de manière à:
    • -contribuer à la protection des civils en danger, en particulier les réfugiés et les personnes déplacées;
    • -faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et la libre circulation du personnel humanitaire;
      • -contribuer à la protection du personnel, des locaux et du matériel de l'ONU;
      • -mettre fin aux attaques transfrontalières en sécurisant la frontière Soudan/Tchad;
    • b)dans le même temps, l'EUFOR doit agir d'une manière strictement neutre et impartiale, en ne s'immisçant pas dans les luttes entre autorités gouvernementales et groupes rebelles;
    • c)la composition de l'EUFOR devrait être multiple et les États membres devraient mettre les troupes nécessaires à disposition dans les meilleurs délais;
    • d)pour décourager tout agresseur potentiel et assurer une distinction claire entre troupes militaires et acteurs humanitaires, l'EUFOR doit être visible et dotée des équipements appropriés; elle doit être en mesure de mener des patrouilles longue distance avec des véhicules blindés et des hélicoptères (y compris des hélicoptères d'attaque);
    • e)pour être efficace, l'EUFOR doit être en mesure de collecter rapidement les informations dont elle a besoin sur toute menace potentielle; à cette fin, elle devrait être en mesure de déployer des moyens et des ressources suffisants;
    • f)en cas d'urgence, l'EUFOR doit être en mesure de projeter ses soldats là où ils sont nécessaires; la mobilité sera un facteur clé dans le succès de cette opération; les États membres doivent dès lors fournir à l'EUFOR des hélicoptères de transport pour lui permettre de réagir rapidement à toute menace, et, dès lors, accroître au maximum son rôle de dissuasion;
    • g)dans le plein respect des principes du droit humanitaire international, l'EUFOR ne devrait pas prendre part ou s'immiscer dans les tâches accomplies par les ONG présentes au Tchad et dans la RCA afin de ne pas les mettre en danger;
    • h)l'EUFOR doit établir une coordination effective avec la MINUAD de manière à sécuriser le territoire qui se trouve sous sa responsabilité de la manière la plus efficace;
    • i)une stratégie claire pour le passage de relais doit être définie, conjointement avec les pays d'accueil, avant le déploiement de l'EUFOR; cette stratégie de sortie, qui devrait prévoir dès le tout début le remplacement de l'EUFOR par une autre force multinationale pourrait être revue, si nécessaire, dans la foulée de l'évaluation prévue après six mois de manière à assurer la conclusion réussie de son mandat et la sécurité des troupes engagées;

10.  demande au Conseil d'informer le Parlement sur une base régulière, en particulier par l'intermédiaire de sa sous-commission "sécurité et défense", sur les différentes phases de la programmation et de la conduite de l'opération, y compris le processus de "leçons acquises";

11.  regrette que cette opération de la PESD ne puisse pas être dirigée, pour de nombreuses raisons, depuis le centre d'opérations de l'Union européenne nouvellement établi; espère que cette situation changera avec le nouveau traité modificatif, qui devrait rendre la PESD plus efficace;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Union africaine et aux coprésidents de l'APP ACP-UE.