PROPOSITION DE RÉSOLUTION

25.9.2007

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Karl von Wogau, Stefano Zappalà, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bogdan Klich et Hubert Pirker
au nom du groupe PPE-DE
sur l'opération PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA)

B6‑0367/2007

Résolution du Parlement européen sur l'opération PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA)

Le Parlement européen,

–  vu le conflit du Darfour et ses effets sur l'ensemble de la région, en particulier dans l'est du Tchad et dans le nord de la République centrafricaine (RCA),

–  vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 23 et 24 juillet 2007, dans lesquelles le Conseil "demande à ses instances compétentes de poursuivre la planification en vue d'une éventuelle décision sur une opération de transition, menée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, qui viendrait appuyer la présence multidimensionnelle des Nations unies dans l'est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine afin d'améliorer la sécurité dans ces régions",

–  vu la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 juillet 2007 qui prévoit la mise en place, pour une période initiale de 12 mois, d'une opération hybride Union africaine/Nations unies au Darfour (MINUAD),

–  vu la rencontre d'Arusha sur la paix au Darfour, qui a eu lieu du 3 au 6 août 2007,

–  vu la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, en présence de la communauté internationale et du président Idriss Deby Itno, chef de l'État tchadien, de l'accord politique visant au renforcement du processus démocratique au Tchad par tous les partis politiques tchadiens de la majorité et de l'opposition,

–  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2007, dans laquelle il confirme être prêt à mettre en place une mission de l'ONU au Tchad et se félicite de l'intention de l'UE d'apporter son appui sous la forme d'une mission militaire de la PESD,

–  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  extrêmement inquiet de l'aggravation de la situation humanitaire au Tchad où, en raison du conflit du Darfour et de ses conséquences transfrontalières, quelque 238 000 réfugiés du Soudan, 44 600 réfugiés de République centrafricaine et 170 000 personnes déplacées sont hébergés dans douze camps situés le long de la frontière orientale du pays avec le Soudan,

B.  préoccupé par la situation sécuritaire dans l'est du Tchad, qui s'est détériorée depuis 2006, en raison de heurts entre les forces de sécurité tchadiennes et les rebelles tchadiens ainsi que d'incursions de milices Janjaweed et de groupes armés originaires du Soudan, auxquels il convient d'ajouter le banditisme et les attaques contre des organisations humanitaires,

C.  se félicitant de la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant le déploiement d'une force UA/ONU de 26 000 soldats au Darfour, qui contribuera à pacifier la région tout entière en association avec le déploiement d'une force de police des Nations unies et de l'opération PESD prévue dans l'est du Tchad et le nord de la RCA,

D.  soutenant les efforts déployés par Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations unies, pour trouver une solution négociée au conflit au Darfour en favorisant les contacts entre les autorités soudanaises et les différents groupes rebelles,

E.  se félicitant de la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, par tous les partis politiques tchadiens d'un accord visant à renforcer le processus démocratique au Tchad,

F.  prenant acte des efforts déployés par les autorités libyennes pour trouver une solution au conflit interne qui touche le Tchad avec les groupes qui n'ont pas signé le précédent accord,

1.  invite le Conseil, la Commission et les Nations unies à coordonner leurs efforts afin de contribuer à mettre en place les conditions qui permettront aux différentes parties au conflit de l'ensemble de la zone comprenant le Darfour, l'est du Tchad et le nord de la RCA de trouver une solution politique pour mettre un terme à l'insécurité et à la catastrophe humanitaire qui en est la conséquence et faciliter ainsi le retour des réfugiés et des déplacés dans leurs villages d'origine;

2.  donne son approbation au lancement d'une opération PESD dans l'est du Tchad et le nord de la RCA, d'une durée d'un an, mais subordonne son accord aux conditions suivantes:

• a)la mission de la force européenne (EUFOR) est de soutenir les activités humanitaires et de créer les conditions nécessaires à un environnement sûr, propice à l'accomplissement des tâches de la force de police des Nations unies, au retour des déplacés et à la poursuite du dialogue entre les forces politiques de la région;
• b)alors que l'on prévoit que les forces françaises constitueront la majeure partie du contingent européen, il est extrêmement important que l'EUFOR soit considérée comme impartiale et non comme une force servant à étendre les capacités militaires françaises dans la région;
• c)dans le même temps, et afin d'éviter de devenir elle-même une cible, l'EUFOR doit rester neutre par rapport à la situation politique complexe que connaît la région, en refusant d'intervenir dans les combats qui opposent les autorités gouvernementales et les groupes rebelles;
• d)l'EUFOR doit avoir un rôle dissuasif, et doit en conséquence être dotée d'un mandat solide, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies, et disposer de règles d'engagement claires autorisant le recours à la force lorsque cela est nécessaire, notamment en cas d'attaques contre des civils, des camps, des villages, des travailleurs humanitaires et des policiers des Nations unies, mais aussi en cas de légitime défense;
• e)afin de décourager tous les agresseurs potentiels, l'EUFOR doit disposer de l'effectif voulu et être dotée d'un matériel approprié; elle doit être en mesure de protéger ses lignes de ravitaillement et d'effectuer des patrouilles à longue distance avec des véhicules blindés, des hélicoptères (de transport et de combat) et des avions de reconnaissance;
• f)l'EUFOR doit être considérée comme une force "de transition" dotée d'un mandat temporaire; il faut donc définir avant le début de son déploiement une stratégie de sortie claire, qui prévoira le remplacement de l'EUFOR par une opération de relève (UA, ONU ou force hybride) afin de permettre la bonne conclusion de sa mission et le retour des troupes engagées en temps voulu;

3.  souligne que son approbation définitive de l'opération sera subordonnée à la condition d'être pleinement informé des différentes phases de la préparation de l'opération (concept de gestion de la crise, action commune, concept d'opération, plan d'opération et processus de constitution de la force);

4.  regrette que, pour de nombreuses raisons, cette opération PESD ne puisse être dirigée depuis le centre d'opérations de l'Union européenne institué il y a peu à Bruxelles; espère que cette situation évoluera grâce au nouveau traité modificatif, lequel devrait permettre d'améliorer l'efficacité de la PESD;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan.