Procédure : 2007/2633(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0369/2007

Textes déposés :

B6-0369/2007

Débats :

PV 26/09/2007 - 12
CRE 26/09/2007 - 12

Votes :

PV 27/09/2007 - 9.5
CRE 27/09/2007 - 9.5

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0420

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 88kWORD 41k
25.9.2007
PE395.997v01-00
 
B6‑0369/2007
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jules Maaten, Marco Cappato, Marco Pannella et Annemie Neyts‑Uyttebroeck,
au nom du groupe ALDE
sur la Birmanie

Résolution du Parlement européen sur la Birmanie 
B6‑0369

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Birmanie et en particulier celle adoptée le 6 septembre 2007,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que des dizaines de personnes, y compris des moines, sont arrêtées parce qu'elles manifestent et expriment de manière pacifique leur mécontentement face à la mauvaise gouvernance de la junte militaire,

B.  considérant que les moines ont lancé leur mouvement de protestation il y a une semaine, après que le gouvernement a refusé de s'excuser pour le passage à tabac, il y a trois semaines, de plusieurs moines lors d'une manifestation dans le centre ville de Pakkoku, et à la suite de sa décision, le mois dernier, de doubler le prix du carburant,

C.  considérant que les manifestations ont pris de l'ampleur, malgré des rumeurs selon lesquelles les forces gouvernementales seraient sur le point de lancer une répression massive violente, à l'instar de l'intervention des forces militaires en 1988, qui s'était soldée par la mort de milliers de citoyens birmans,

D.  considérant que les forces militaires ont émis une nouvelle menace d'action à l'encontre des personnes qui n'ont pas respecté l'ordre de mettre un terme au mouvement de protestation lancé contre le gouvernement,

E.  considérant que la question de la situation actuelle en Birmanie doit être traitée, sans nouveau délai, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies,

1.  appelle la présidence de l'Union européenne, le Secrétaire général de l'ASEAN, la communauté internationale et le Conseil de sécurité des Nations unies à entreprendre des actions immédiates en vue d'éviter qu'il ne soit fait d'autres morts et blessés en Birmanie;

2.  invite, dès lors, le Conseil de sécurité des Nations unies à considérer la situation en Birmanie comme urgente et à donner mandat au Secrétaire général des Nations unies pour proposer sa médiation en Birmanie en vue de favoriser la réconciliation nationale et une transition démocratique; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre les mesures nécessaires afin d'infliger de nouvelles sanctions économiques à l'encontre de la Birmanie dans l'objectif d'imposer le changement;

3.  condamne le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) pour la répression impitoyable exercée contre le peuple birman depuis quarante ans et pour son échec total à accomplir des progrès significatifs vers la démocratie;

4.  condamne le mépris total dont fait preuve la dictature militaire à l'égard du bien-être de la population birmane;

5.  demande instamment qu'il soit mis un terme au processus constitutionnel illégitime actuel et qu'il soit remplacé par une convention nationale pleinement représentative incluant la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et d'autres formations et groupes politiques, en tenant compte de la recommandation du Secrétaire général des Nations unies de le transformer en un processus complet et démocratique propre à conduire à l'élaboration d'une constitution;

6.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de Mme Daw Aung San Suu Kyi et des autres prisonniers politiques;

7.  demande à la Commission européenne de mettre à disposition les moyens appropriés dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme en vue de soutenir activement le mouvement en faveur de la démocratie ainsi que les ONG qui œuvrent à renforcer la bonne gouvernance en Birmanie;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des nations de l'ASEAN, à la Ligue nationale pour la démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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