PROPOSITION DE RÉSOLUTION
25.9.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda, Hélène Flautre et Alyn Smith
au nom du groupe Verts/ALE
sur le Myanmar
B6‑0372/2007
Résolution du Parlement européen sur le Myanmar
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Myanmar, et plus particulièrement celle du 6 septembre 2007,
– vu la lettre adressée le 1er août 2007 au Secrétaire général des Nations unies, lettre signée par 92 parlementaires birmans élus et qui comprend une proposition de réconciliation et de démocratisation nationale au Myanmar,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les manifestations qui ont débuté le 19 août à Rangoon ainsi que dans quelques autres villes se sont transformées entre-temps en un vaste mouvement de protestation, qui s'exprime sous la forme de marches continues de milliers de moines bouddhistes dans tout le Myanmar,
B. considérant que ces protestations ont éclaté après l'annonce, par le gouvernement, de très fortes augmentations des prix du gaz et du fioul (jusqu'à 500 %), ce qui a entraîné un renchérissement considérable du prix des produits de base et a ainsi infligé des souffrances sans précédent à la majorité de la population birmane qui vit dans la pauvreté, et qu'il s'agit là des manifestations non violentes les plus importantes au Myanmar depuis l'échec du soulèvement démocratique de 1988 mené par des étudiants et sévèrement réprimé par les militaires,
C. considérant que les moines ont intensifié leur mouvement de protestation depuis une semaine, le gouvernement n'ayant pas présenté ses excuses alors que plusieurs moines avaient été frappés lors d'une manifestation dans le centre de la ville de Pakkoku il y a trois semaines,
D. considérant que les autorités militaires ont adressé une mise en garde aux responsables des moines bouddhistes le 24 septembre en les menaçant de représailles si les manifestations ne s'arrêtaient pas et auraient décrété en secret l'état d'urgence en autorisant les militaires, la police locale et un service spécial de l'administration à placer les manifestations sous contrôle,
E. considérant que l'urgence de la situation appelle une réponse immédiate du Conseil de sécurité,
1. exprime de vives inquiétudes quant à la sécurité des manifestants pacifiques et appelle les autorités du Myanmar à renoncer à toute nouvelle répression violente des manifestations en cours;
2. invite en particulier les gouvernements de la Chine et de l'Inde, les principaux partenaires commerciaux du Myanmar, à peser très rapidement de tout leur poids pour empêcher une répression militaire violente de la révolte populaire contre des décennies d'épreuves et de souffrances, comme ce fut le cas en 1988;
3. invite le Secrétaire général Ban Ki-moon, dans le contexte de l'Assemblée générale des Nations unies actuellement en cours, à s'entretenir très rapidement avec les ministres des Affaires étrangères de Chine, d'Inde et de Singapour, qui assure la présidence de l'ANASE, ainsi que du Japon, dans la perspective d'organiser une conférence internationale sur la Birmanie/le Myanmar pour trouver les moyens de résoudre la crise politique dans ce pays par une procédure négociée;
4. invite instamment le Secrétaire général à proposer ses bons offices dans les meilleurs délais et à déléguer son envoyé spécial pour le Myanmar, Ibrahim Gambari, en Birmanie le plus rapidement possible;
5. demande à nouveau que soient immédiatement libérés tous les prisonniers politiques, notamment la responsable de l'opposition Aung San Suu Kyi, ainsi que tous ceux qui ont été simplement incarcérés pour avoir exercé leur droit d'expression, et demande instamment que personne ne fasse l'objet de tortures ni d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, que tous les prisonniers aient droit à un procès équitable, à une assistance juridique, à la visite de leur famille et à des soins médicaux;
6. regrette que la convention nationale qui a été finalisée ait été conclue sans tenir compte des recommandations présentées par le Secrétaire général de l'ONU pour en faire un processus démocratique et global d'élaboration d'une constitution, et ne donne dès lors pas cher des chances de réconciliation et de rétablissement de la démocratie au Myanmar;
7. demande instamment au régime militaire d'inviter toutes les parties concernées à engager un dialogue politique substantiel et à trouver un cadre commun pour la mise en place d'une constitution, sur la base de laquelle toutes les parties en lice pourront participer conjointement au processus de transition démocratique et de construction de la nation;
8. demande à l'Union européenne de mettre tout en œuvre pour persuader les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter une résolution contraignante pour le Myanmar;
9. invite le Conseil à étendre son système de sanctions pour que ces dernières englobent les investissements dans le pétrole, le gaz, le bois et les diamants en provenance du Myanmar ainsi que les importations de ces produits;
10. invite la Commission à relancer le soutien de projets favorisant les droits de l'homme et la démocratie au Myanmar, et à accroître dès lors de façon significative ce soutien financier dans le cadre de l'instrument pour les droits de l'homme;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays de l'ANASE, aux membres du Conseil des sécurité de l'ONU, à la Ligue nationale pour la démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement, au Caucus interparlementaire Myanmar de l'ANASE, à Aung San Suu Kyi, à la LND, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.