PROPOSITION DE RÉSOLUTION
25.10.2007
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Guido Sacconi, Karl-Heinz Florenz et Satu Hassi,
au nom de la commission temporaire sur le changement climatique
sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius - la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3)
B6‑0432/2007
Résolution du Parlement européen sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius - la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3)
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius - Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà" (COM(2007)0002),
– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que le protocole de Kyoto à la CCNUCC et les procédures d'application adoptées pour sa mise en œuvre,
– vu le débat sur l'impact du changement climatique sur la paix et la sécurité, tenu le 17 avril 2007 au sein du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la tenue prochaine de la treizième conférence des parties (COP 13) à la CCNUCC et de la troisième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3), à Bali, en Indonésie, du 3 au 14 décembre 2007,
– vu ses résolutions antérieures relatives aux changements climatiques, et en particulier celles du 16 novembre 2005 intitulée "Vaincre le changement climatique planétaire"[1], du 18 janvier 2006 sur les résultats de la conférence de Montréal (COP 11-COP/MOP 1)[2], du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique[3] et du 14 février 2007 sur le changement climatique[4],
– vu les questions orales B6-0379/2007 et B6-0380/2007, posées par la commission temporaire sur le changement climatique conformément à l'article 108 de son règlement et à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission,
– vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le changement climatique constitue pour nos sociétés un défi majeur du 21e siècle, qui entraîne des effets négatifs considérables au niveau mondial dans le domaine environnemental, économique, social et géopolitique, et pourrait également mettre en péril la paix et la sécurité internationales,
B. considérant que les conséquences néfastes du changement climatique sont réparties de façon inégale et que, outre son aspect de catastrophe environnementale, il soulève également des questions de droits de l'homme et d'équité mondiale,
C. considérant que personne ne peut dénier aux pauvres le droit à une vie décente,
D. considérant que le 4e rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) affirme que l'accélération du changement climatique est causée principalement par l'activité humaine et produit déjà des effets graves au niveau mondial,
E. considérant que de nombreuses régions du monde accusent déjà les effets d'une augmentation des températures moyennes mondiales et que les données scientifiques les plus récentes indiquent que l'objectif à long terme adopté par l'UE d'une limitation du réchauffement à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels pourrait être insuffisant pour éviter des effets négatifs considérables des changements climatiques,
F. considérant que des groupes de population ont déjà été déplacés en raison des effets néfastes des changements climatiques, comme à Tuvalu, au Bangladesh et dans la région du Sahel en Afrique,
G. considérant que le 4e rapport d'évaluation du GIEC affirme que les températures moyennes mondiales ont augmenté de 0,74°C au cours du siècle dernier et qu'elles continueront à progresser de 0,7°C environ, en raison des gaz à effet de serre déjà émis, et estime qu'une nouvelle augmentation des températures moyennes mondiales de l'ordre de 1,8 à 4°C pourrait survenir au cours de ce siècle, en fonction du rythme de croissance de la société,
H. considérant que, d'après les données collectées par satellites les plus récentes de l'Agence spatiale européenne (ESA), la fonte des glaces cet été au pôle Nord a pris de telles proportions qu'elle a permis pour la première fois la navigation par le passage du nord-ouest entre l'Atlantique et le Pacifique et que cela vient corroborer le changement rapide des conditions climatiques qui se produit dans l'Arctique,
I. considérant que le changement climatique est un problème à long terme et que des mesures à court terme ne suffiront pas à elles seules à exercer une incidence positive sur le climat,
J. considérant que les pays industrialisés portent une lourde responsabilité dans l'accumulation des gaz à effet de serre dans l'atmosphère; que les pays et les populations les plus pauvres sont les plus durement frappés par une augmentation de l'instabilité du climat,
K. considérant que les vingt-cinq pays qui sont les plus grands pollueurs représentent 83 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et que les émissions par habitant, dans les pays développés, sont bien plus élevées que celles des pays en développement,
L. considérant que les coûts économiques, sociaux et sanitaires de l'inaction ont été estimés dans le rapport Stern à 5 à 20% du PIB mondial par an; que, selon la CCNUCC et la Commission européenne, le coût d'une politique climatique rationnelle ne réduirait la croissance annuelle du PIB mondial que d'une fraction de l'augmentation attendue, entre 0,12 et 0,19 %, sans tenir compte des bénéfices accessoires pour l'environnement et la santé ou de l'amélioration de la sécurité énergétique,
M. considérant que le rapport du GIEC et le rapport Stern confirment tous deux que les pays en développement sont particulièrement menacés par les changements climatiques, puisqu'ils y sont davantage exposés et que leur vulnérabilité est plus élevée, que les changements climatiques imputables à l'homme auront des impacts négatifs sur l'agriculture et les systèmes hydrologiques, sur les forêts, la pêche, la santé et les infrastructures économiques, et que ces impacts aggraveront la pauvreté et mettront à mal la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,
N. considérant que la Banque mondiale estime à 10 à 40 milliards de dollars le montant annuel nécessaire pour mettre le développement à l'abri du changement climatique dans les pays les plus pauvres et que, selon les estimations actuelles, les contributions aux fonds d'adaptation ad hoc ne devraient pas s'élever à plus de 150 à 300 millions de dollars par an,
O. considérant qu'il convient de tracer la voie pour la fixation d'objectifs contraignants de réduction des émissions, afin de créer les incitants nécessaires à des investissements rapides dans la poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre de technologies en matière d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, ainsi que de technologies peu génératrices d'émissions,
P. considérant qu'il est absolument indispensable de dégager un vaste consensus à l'échelon international sur des objectifs à long terme en matière de réduction des émissions pour garantir une certaine sécurité en matière d'investissements dans les technologies peu génératrices d'émissions de gaz à effet de serre et dans l'efficacité énergétique, et éviter que des investissements ne soient réalisés dans des infrastructures énergétiques incompatibles,
1. demande instamment à l'Union européenne de confirmer son rôle moteur et de favoriser la coopération concrète à la conférence de Bali sur le climat et au-delà, et de veiller à ce que cette réunion adopte le mandat de négociation nécessaire pour établir le cadre réaliste d'un accord international sur le climat après 2012, qui soit cohérent avec l'objectif de limiter le changement climatique à moins de 2°C par rapport à l'ère préindustrielle; estime que l'Union européenne peut renforcer son rôle moteur en dépêchant à Bali un certain nombre de chefs de gouvernement, ce qui serait par ailleurs le signe manifeste que le changement climatique constitue un problème multiple qui ne saurait être débattu par les seuls ministres de l'environnement;
2. considère que le régime futur doit se fonder sur les principes et les mécanismes clés de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en tenant compte de responsabilités communes mais différenciées; estime que le mandat de Bali doit reposer sur les éléments suivants:
- –un objectif à long terme de limitation de l'augmentation de la température moyenne mondiale à moins de 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels, ce qui signifie réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'au moins 50 % d'ici 2050 par rapport au niveau de 1990;
– des objectifs contraignants pour tous les pays industrialisés;
- –une participation plus large aux efforts de réduction, en particulier de la part des économies émergentes, au travers d'objectifs équitables et proportionnés;
- –un système mondial d'échange de quotas d'émissions;
- –des mécanismes financiers d'adaptation renforcés, avec une attention particulière pour les ressources en eau;
– des incitants efficaces, y compris, le cas échéant, des instruments fondés sur le marché, pour éviter les émissions liées à la déforestation et à l'affectation des sols, notamment par la promotion de pratiques agricoles durables;
- –des instruments financiers et autres permettant d'assurer le respect de l'environnement en matière de développement, ainsi que dans le transfert et la mise en œuvre de technologies;
- –un accord d'ici 2009 au plus tard;
3. souligne que les objectifs d'utilisation durable des ressources et de réduction des émissions doivent se fonder sur un dessein à long terme; considère que, en fonction des connaissances actuelles, il est impératif que la croissance des émissions mondiales atteigne son plafond au cours des dix prochaines années, que la concentration en CO2 éq. dans l'atmosphère soit maintenue en-dessous de 450 ppm et que les émissions de gaz à effet de serre continuent à diminuer pour atteindre un niveau supportable grâce à la capacité d'absorption des puits naturels;
4. demande qu'il soit dûment tenu compte des avertissements de la communauté scientifique selon laquelle même l'obligation, déjà difficile à observer, de limiter à 2°C l'augmentation de la température globale, ne constitue pas en soi une garantie de sécurité, en ce qu'elle suppose encore des impacts et des répercussions très graves;
5. rappelle que les pays industrialisés, y compris ceux qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto, doivent jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et s'engager à réduire leurs émissions d'au moins 30 % d'ici 2020 et d'au moins 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990; estime que le régime futur doit prévoir une approche portant jusqu'en 2050 conformément à l'objectif à long terme, en respectant des objectifs intermédiaires tous les cinq ans, et en fixant et en révisant les objectifs contraignants sur la base des dernières données scientifiques disponibles;
6. se félicite à cet égard que l'UE ait adopté lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions similaires et que les pays en développement les plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives; exprime sa satisfaction que l'UE ait accepté – indépendamment de la conclusion d'un accord mondial pour l'après 2012 – l'obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990;
7. souligne qu'une réduction sensible des émissions de CO2 ne pourra être réalisée à l'échelon international qu'en associant les grands émetteurs des pays industrialisés et en s'assurant de la participation des nouveaux pays industrialisé;
8. est d'avis que les pays émergents devraient s'engager à limiter leurs émissions en fonction de leur niveau de développement, de leurs émissions par habitant, de leur potentiel de réduction des émissions, ainsi que de leurs possibilités techniques et financières;
9. juge nécessaire que l'UE et les autres nations industrialisées aident les pays en développement à déployer des technologies durables et efficaces, par le cofinancement, y compris l'aide publique au développement, et par des mesures de développement des capacités, afin que les plus avancés économiquement parmi eux puissent entamer la réduction des émissions ou de l'intensité de carbone dès que l'état de leur développement le permet, et au plus tard d'ici 2020;
10. souligne l'importance d'assurer le respect et l'acceptation des principes d'une politique environnementale cohérente dans tous les projets d'aide au développement en faveur des pays tiers;
11. juge également nécessaire de favoriser toutes les solutions qui permettent d'atteindre l'objectif d'une réduction de 30 % des gaz à effet de serre d'ici 2020;
12. est préoccupé par le rythme de la déforestation tropicale, qui représente quelque 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et son impact négatif sur la capacité d'absorption des puits naturels et la biodiversité au niveau mondial, ainsi que sur les moyens d'existence des communautés démunies et demande, par conséquent, que de tels incitants soient pris en compte plus systématiquement dans les procédures d'attribution de l'aide au développement en Europe et dans le monde;
13. juge vital d'établir un partenariat stratégique avec les pays les plus concernés par la déforestation tropicale; est fermement convaincu que le futur régime climatique doit comporter des incitants fondés sur les résultats en matière de prévention de la déforestation;
14. considère que ces incitants devraient se fonder sur des données de départ spécifiques par pays (tenant compte des mesures précoces) et être assortis de critères écologiques, de règles concernant la durabilité et de garanties de bonne gouvernance; soutient que la nature temporaire des crédits des puits de carbone exige des États qu'ils assument la responsabilité d'assurer leur permanence lorsqu'ils servent à satisfaire des objectifs contraignants;
15. estime que les principales politiques menées par les Nations unies en matière de biodiversité, de désertification et de changements climatiques et les conférences internationales en cours des parties concernées exigent une coordination efficace pour atteindre des objectifs communs; souligne dès lors la nécessité d'éviter toute contradiction dans la mise en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation proposées, afin d'assurer leur coordination et leur efficacité;
16. juge qu'un accord-cadre international et un système de certification des biocarburants sont nécessaires afin d'éviter des incidences négatives sur l'environnement et des émissions de CO2 excessivement élevées, en raison notamment de la déforestation et du brûlage de tourbières; considère, à cet égard, indispensables la recherche, le développement et la promotion de biocarburants de deuxième génération;
17. souligne que les pays industrialisés ont l'obligation morale de fournir, de façon fiable et cohérente, aux pays vulnérables à faible revenu une aide plus importante sur le plan financier et en matière de renforcement des capacités, pour les aider à réduire les risques et à s'adapter aux changements climatiques; demande en particulier le renforcement des fonds existant au titre de la CCNUCC, tels que le fonds d'adaptation du protocole de Kyoto, le fonds pour les pays les moins développés, le fonds spécial pour le changement climatique et le fonds au titre de la priorité stratégique "adaptation au changement climatique", créé par le FEM;
18. confirme à nouveau son soutien à la poursuite de l'utilisation du mécanisme de développement propre (MDP) afin de faire progresser les technologies respectueuses du climat; souligne qu'il convient de réunir au plus tôt les conditions nécessaires pour assurer le maintien et le développement du MDP au-delà de 2012; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité en appliquant des critères de durabilité plus stricts, en améliorant la gouvernance, en simplifiant les procédures administratives et en passant éventuellement à un MDP sectoriel; souligne toutefois que, s'agissant d'un mécanisme de compensation, il ne constitue qu'une solution temporaire et que le but doit rester d'établir une limitation des émissions de carbone au niveau mondial fondée sur un système équitable et proportionné des échanges de quotas d'émission; s'en tient au principe convenu au titre du protocole de Kyoto, selon lequel l'utilisation de mécanismes flexibles doit avoir un caractère accessoire par rapport aux réductions internes;
19. invite la Commission, lorsqu'elle révisera le système d'échange de quotas d'émissions pour améliorer le mécanisme de développement propre (MDP), à procéder à des changements dans l'évaluation des crédits d'émission pour les projets de boisement et de reboisement, ainsi que pour les projets de gestion sylvicole durable;
20. réitère son souhait de voir les émissions des transports aériens et maritimes intégrées dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre après 2012 et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour obtenir l'instauration de taxes sur le kérosène à l'échelle de l'Union européenne et à l'échelle mondiale;
21. s'inquiète de ce qu'une proportion croissante des ressources terrestres soit utilisée à des fins d'élevage; rappelle le rapport "Livestock's long shadow" de la FAO de novembre 2006, qui estime que le secteur industriel de la viande et l'élevage contribuent pour 18 % au total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et souligne la nécessité de parvenir à un accord international sur le climat pour les années qui suivront 2012, comportant un cadre pour un élevage durable;
22. propose d'examiner dans quelle mesure les décharges, qui produisent jusqu'à 60 millions de tonnes de méthane par an dans le monde, peuvent cesser leur activité et être valorisées énergétiquement pour réduire l'effet de serre et les risques pour l'humanité;
23. reconnaît que la lutte contre le changement climatique conduit, par la force des choses, à une évolution technologique et à l'apparition de sociétés plus soucieuses de développement durable; considère que les politiques menées en vue de "décarboniser" l'économie offrent des perspectives commerciales considérables dans de nombreux domaines technologiques, tels que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le partage des technologies, le piégeage et le stockage du carbone, etc.; demande que les États membres consentent de nouveaux efforts pour relancer ces investissements et encourager la recherche dans le domaine des technologies propres,
24. considère que l'entrée sur le marché des technologies propres est entravée par des obstacles tels que les subventions aux combustibles fossiles, les droits de douane et l'absence d'une base de connaissances; demande que des efforts énergiques soient réalisés dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto pour lever ces obstacles et mettre en place des incitants positifs aux investissements dans les technologies durables, ainsi qu'à une plus grande utilisation des modèles d'entreprise incitatifs, en particulier un partenariat exceptionnellement fort et complet entre les pays industrialisés et les économies émergentes;
25. soutient que la réduction des émissions mondiales ne doit pas déboucher sur d'autres menaces, telles que la prolifération nucléaire ou le terrorisme; estime dès lors qu'il faut continuer à exclure l'énergie nucléaire du MDP et des projets d’application conjointe et d'autres mécanismes visant à récompenser les réductions d'émissions dans les pays en développement;
26. est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que l'accord conclu pour les années qui suivront 2012 devra comporter un cadre pour les partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle entre pays industrialisés et pays en développement qui permette de fournir aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle des compensations alternatives, afin d'assurer le respect de ces droits de propriété tout en favorisant la circulation des technologies;
27. est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux vis-à-vis du changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les PME; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'OMC; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;
28. soutient, en l'absence d'un système mondial efficace d'échanges de quotas d'émissions, l'établissement d'objectifs par secteur pour les industries grosses consommatrices d'énergie établies dans des pays qui n'ont pas pris d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, destinés à compléter les objectifs de réduction des émissions contraignants des pays industrialisés, en conjonction avec les engagements de transfert de technologies; considère que ces objectifs et/ou points de référence sont particulièrement importants pour les secteurs gros consommateurs d'énergie qui sont en concurrence au niveau mondial (acier, papier et ciment);
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en lui demandant de la diffuser à toutes les parties contractantes non membres de l'UE et aux observateurs.