PROPOSITION DE RÉSOLUTION
7.11.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Anne Van Lancker et Jan Andersson, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales
par Margarita Starkevičiūtė et Pervenche Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires
sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation
B6‑0433/2007
Résolution du Parlement européen sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation
Le Parlement européen,
– vu le rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (A6‑0012/2007),
– vu la communication de la Commission sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (COM(2007)0581),
– vu la communication de la Commission intitulée "Passons à la vitesse supérieure" (COM(2006)0030),
– vu les décisions du Conseil des 4 octobre 2004, 12 juillet 2005, 18 juillet 2006 et 10 juillet 2007 relatives aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,
– vu sa résolution législative sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[1],
– vu le Pacte pour la jeunesse européenne adopté le 23 et 24 mars 2005 par le Conseil européen,
– vu le Pacte européen pour l'égalité entre les sexes adopté les 23 et 24 mars 2006 par le Conseil européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Éducation et formation 2010: l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne (COM(2003)0685),
– vu sa résolution sur la situation des personnes handicapées au sein de l'Union élargie: plan d'action 2006‑2007[2],
–vu les conclusions des réunions informelles des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães sur les "12 points cruciaux pour relever les défis", des 5 et 6 juillet 2007,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la politique économique concerne les actions que les gouvernements doivent mener dans le domaine économique pour assurer une croissance économique durable à long terme à l'effet de satisfaire les besoins des citoyens de l'UE,
B. considérant que les politiques publiques favorisent ou non la croissance en fonction des facteurs favorables et des obstacles à la croissance qui caractérisent l'économie ainsi que de l'ensemble des contraintes et possibilités offertes par le contexte économique mondial,
C. considérant que nombre d'éléments probants donnent à penser qu'un taux d'inflation élevé, des déséquilibres macroéconomiques excessifs, le sous-investissement en matière de ressources humaines et une protection commerciale excessive n'engendrent pas une croissance économique durable et féconde,
D. considérant que les turbulences financières actuelles sont source d'incertitude et sont de nature à aggraver l'affaiblissement de la croissance cependant que la révision des prévisions automnales de la Commission peut aussi laisser entrevoir un revirement du cycle économique à moins que la transparence des marchés et des réactions appropriées des responsables politiques ne rétablissent la confiance des consommateurs,
E. considérant que l'UE élargie regroupe de manière unique des économies avancées et des économies à faible coût en rapprochement, ce qui permet de réduire les coûts, ce qui rend possible l'exploitation d'économies d'échelle internes et externes ainsi que la résistance aux pressions inflationnistes et déflationnistes des économies en développement,
F. considérant que l'UE élargie, qui, avec 500 millions de citoyens, représente un des principaux marchés du monde, est devenue un acteur sur la scène mondiale et compte parmi ceux qui fixent les normes mondiales,
G. considérant que l'amélioration du profil et de l'attrait du marché unique de l'UE encourage l'immigration économique, la demande d'assistance politique et financière pour résoudre les problèmes dans le monde entier et l'afflux d'investissements de fonds privés et souverains,
H. considérant que l'UE élargie, avec l'incidence qu'elle exerce sur l'économie ainsi que le développement politique et socioculturel de ses États membres, nécessite des réformes et une coopération améliorée au sein du système de décision politique,
I. considérant que l'interdépendance qui caractérise la zone euro est plus forte que celle qui règne dans l'ensemble de l'UE, réalité qui ne se traduit pas encore en processus politiques efficaces et cohérents – notamment en ce qui concerne le lien entre finances publiques saines, dépenses et investissements de qualité dans des stratégies de croissance de la productivité,
J. considérant que les responsables politiques doivent cerner, analyser et relever les défis partagés auxquels les économies de l'UE sont ou seront confrontées dans les années à venir, dans le contexte de la définition des grandes orientations de politique économique de l'UE,
K. considérant que l'économie européenne a amélioré ses résultats en 2006, ceux-ci dépassant ceux des années précédentes, mais que, comme suite à la phase de volatilité financière et en raison de risques accrus, la Commission a revu à la baisse les prévisions pour 2007, les ramenant à 2,5 % pour la zone euro et à 2,8 % pour l'ensemble de l'UE,
L. considérant que la sensibilisation et le soutien actif des citoyens de l'UE sont la condition d'une réalisation fructueuse des actions de politique économique,
M. considérant qu'il conviendrait de saisir l'occasion de revoir la boîte à outils de Lisbonne pour adapter les lignes directrices intégrées afin de tenir compte des défis nouveaux et de combler les lacunes et le manque de cohérence qui caractérisent les engagements actuels,
N. considérant que la stratégie européenne pour l'emploi appelle plus de visibilité, des moyens de contrôle et un effort participatif dans le contexte de la révision de la stratégie de Lisbonne, en particulier les programmes de réforme nationaux et les rapports sur la mise en œuvre,
O. considérant qu'il ressort des rapports sur la mise en œuvre que celle-ci laisse le plus à désirer en ce qui concerne l'amélioration de l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises et le renforcement des investissements en matière d'éducation et de formation,
P. considérant qu'il existe une interrelation puissante entre croissance économique, emploi, travail, lutte contre la pauvreté et insertion sociale; que la pauvreté apparaît de plus en plus comme un problème-clé dans le contexte des politiques de l'emploi et d'inclusion sociale; qu'il est dès lors indispensable de rééquilibrer les lignes directrices intégrées afin d'atteindre leurs objectifs sociaux et environnementaux et d'exploiter les synergies entre les différents secteurs,
Q. considérant que la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães mentionnée plus haut est parvenue à la conclusion que l'insertion sociale constitue un élément fondamental des stratégies de développement durable en Europe dans la mesure où elle permet d'offrir des chances à tous et où elle a des effets favorables sur l'emploi, les qualifications et le développement humain,
R. considérant que nombre de mesures des programmes de réforme nationaux ont incontestablement une incidence sur les politiques d'insertion sociale, en particulier les mesures ciblées sur l'emploi, mais que des objectifs et politiques en matière d'insertion sociale font encore souvent défaut dans ledit processus,
Politiques externes
1. fait observer que la mondialisation de l'économie offre des chances nouvelles aux économies de l'UE, qui sont appelées à jouer un rôle plus important dans les décennies à venir et à tirer des avantages supplémentaires de l'exploitation des économies d'échelle, du champ d'action, des regroupements urbains, des réseaux et d'une image favorable;
2. souligne que l'UE ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne qu'en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l'intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension externe cohérente; considère qu'une telle approche, centrée sur la coopération, la convergence des normes et l'équivalence de celles-ci, doit promouvoir la liberté de la concurrence et du commerce; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité de ne pas sous-estimer l'importance de renforcement supplémentaire de la coopération interne ainsi que des processus de réforme;
3. souligne l'importance croissante de l'UE en tant qu'acteur mondial et que grand bénéficiaire de l'ouverture de l'économie mondiale en sa qualité de principal exportateur et importateur de biens, en tant que principal exportateur de services, que deuxième grande destination et origine d'investissement directs étrangers; considère que, à ce titre, il incombe à l'Union de s'atteler aux problèmes mondiaux et de mettre en place des outils de politique économique extérieure commune permettant de gérer convenablement les effets extérieurs du marché unique;
4. considère que la consolidation industrielle et les rachats d'entreprises de l'UE par des investisseurs de pays tiers et vice-versa réduit le coût réel du capital; réclame des mesures de lutte contre le protectionnisme à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne; rappelle toutefois que faute d'une coordination appropriée dans la mise en place du cadre de contrôle de l'UE et d'une application rigoureuse des règles de concurrence de l'UE, les avantages liés au marché unique et aux économies d'échelle apportés par la participation de l'UE en tant qu'entité unique sur le marché mondial seraient susceptibles de se trouver réduits,
5. se déclare favorable à l'indépendance de la BCE dans la détermination de la politique monétaire et la gestion de la volatilité des marchés financiers mondiaux; souligne que l'appréciation de l'euro découle des déséquilibres croissants dans les pays tiers et de la faiblesse de la demande dans l'UE, ce qui est à l'origine d'une pression concurrentielle sur les entreprises de l'UE; attire l'attention sur la nécessité d'une réaction de l'UE, à travers des politiques économiques saines, des accords et une coopération internationaux;
6. estime qu'une hausse de la demande de ressources naturelles, de produits et de services de base induite par l'expansion des économies en développement pourrait engendrer des pressions inflationnistes sur les économies des États membres de l'UE, ce que leur a jusqu'à présent évité leur contribution à la hausse de l'offre mondiale; considère que des instruments de politique économique anti-inflationnistes assortis de stratégies de croissance technologique et d'un cadre d'ajustement macroéconomique et de coordination renforcée devraient être élaborés par les États membres de l'UE afin de résoudre ce problème;
7. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération, le rapprochement des normes et l'équivalence de celles-ci dans les pourparlers avec les pays tiers; invite la Commission à promouvoir l'amélioration de la qualité du travail et des conditions de travail, à lutter contre le dumping social, à inclure systématiquement un chapitre consacré au développement durable dans les accords de coopération et commerciaux conclus avec les pays tiers, imposant la ratification et le respect des normes fondamentales de l'OIT ainsi que des principes de conditions de travail décentes, et à appliquer systématiquement ces valeurs et principes sociaux lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers;
Politiques internes
Trait d'union entre les stratégies de protection sociale et d'insertion sociale et les lignes directrices intégrées
8. se félicite des déclarations de la Commission selon lesquelles une plus grande attention sera accordée à l'insertion active et à l'égalité des chances, une protection sociale appropriée devant être encouragée, la lutte contre la pauvreté renforcée, ainsi que sur la nécessité d'accroître les moyens d'assurer effectivement les droits des citoyens en matière d'accès à l'emploi, d'éducation, de services sociaux, de soins de santé et d'autres formes de protection sociale sur le territoire de l'Europe;
9. souligne la nécessité d'assurer et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale au cours du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne et plus particulièrement dans les lignes directrices intégrées; estime urgent de remédier au déséquilibre qui caractérise les lignes directrices pour l'emploi, qui ne tiennent pas compte de certains objectifs sociaux fondamentaux tel celui de réduire le nombre de travailleurs pauvres et d'accroître l'accès à des emplois de qualité, à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres formes de protection sociale pour tous; invite la Commission à adapter les lignes directrices intégrées afin de relever les défis nouveaux et de combler ces lacunes;
10. invite la Commission et les États membres à adopter une approche systématique assurant une cohérence effective entre les programmes de réforme nationaux en matière de croissance et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'une part, et la protection sociale et l'insertion sociale, d'autre part,
Mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi
11. demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l'égalité entre les sexes ainsi que dans le plan d'action 2006‑2007 pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble des ces engagements, objectifs et critères soient repris dans les lignes directrices intégrées afin d'en améliorer la cohérence et l'efficacité;
12. souligne qu'il importe énormément de renforcer le potentiel stratégique des politiques de l'emploi; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière, dans le processus de coordination, à la qualité de l'emploi, à la conciliation de la vie de travail, de la vie familiale et de la vie personnelle, à la qualité et à l'offre en matière d'éducation et de formation pour tous, à l'application des législations antidiscrimination, au renforcement des politiques d'égalité des chances entre hommes et femmes et aux problèmes d'immigration;
13. se déclare favorable à l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexicurité – flexibilité et sécurité pour les travailleurs et les employeurs sur le marché du travail; engage les États membres à tenir compte de ces principes communs lors des consultations avec les partenaires sociaux sur les programmes de réforme nationaux, et souligne le rôle essentiel de la formation et du recyclage, de politiques actives pour le marché du travail, d'une protection sociale appropriée et de la résolution de la division du marché du travail, en garantissant les droits de tous les travailleurs;
Politiques économiques
14. fait observer que l'UE doit s'atteler à expliquer les avantages du marché intérieur aux citoyens, qui se préoccupent de voir la concurrence accrue induite par l'élargissement, l'intégration et la mobilité de la main-d'œuvre entraîner un glissement des schémas de travail traditionnels vers des modèles de flexicurité; considère que ces préoccupations devraient trouver réponse dans des actions politiques augmentant l'offre et améliorant la qualité des biens et services publics qui, au fil du temps, peuvent contribuer à la croissance de la productivité ainsi qu'à des politiques actives à l'égard du marché du travail;
15. se demande si la croissance européenne sera suffisamment forte pour compenser la volatilité des marchés financiers mondiaux et des cours de change; estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire l'incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu'un des problèmes fondamentaux auxquels l'économie européenne a été confrontée ces dernières années réside dans l'insuffisance de la demande intérieure;
16. souligne que l'on observe des effets de retombée notables entre les économies des États membres et que, dans ce contexte, une coordination améliorée, des politiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux "investissements de Lisbonne" revêtent une importance cruciale;
17. est d'avis que la transparence des marchés financiers, des règles de concurrence efficaces, un contrôle approprié demeureront capitaux eu égard à la mondialisation des marchés financiers ainsi que pour garantir les droits des consommateurs; invite par conséquent la Commission à élaborer des initiatives européennes concernant les problèmes des marchés financiers dans le cadre du programme de Lisbonne;
18. souligne que le ralentissement de la croissance de la productivité est un problème préoccupant sous l'angle de la politique économique et que, si ce phénomène présente des disparités sur le territoire de l'UE, il se caractérise par un ensemble d'éléments partagés qui traduisent les points faibles des marchés, de la distribution et des services financiers;
19. fait observer que les rigidités structurelles font obstacle à une utilisation efficace des nouvelles technologies et à l'accessibilité des réseaux dans les secteurs en retard; estime que les orientations de politique économique devraient prévoir des actions dans le domaine de l'offre destinées à créer un environnement favorable à des opérations transfrontalières et à accélérer l'émergence d'un marché financier unique;
20. reconnaît qu'il faut, en Europe, que l'innovation se traduise plus rapidement dans des produits et services nouveaux; appuie dès lors la demande de la Commission relative à un "triangle de la connaissance" formé par la recherche, l'éducation et l'innovation; escompte des investissements plus efficaces dans les nouvelles qualifications, la formation tout au long de la vie et des systèmes d'éducation/formation modernes;
21. souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie en s'appuyant sur l'innovation en ce qui concerne les processus de gestion, les procédures et les structures organisationnelles; estime que les nouvelles entreprises de ce secteur devraient bénéficier d'un accès élargi aux capitaux, qu'elles doivent faire preuve d'une plus grande créativité et qu'elles offrent des possibilités aux petites entreprises et aux générations montantes;
22. rappelle que la politique de concurrence doit compléter les politiques structurelles tendant à écarter les possibilités de former des cartels et les dispositions permettant de tenir à l'écart les petites entreprises;
23. estime qu'il serait possible d'améliorer la productivité dans les services de marché, de distribution et financiers en élargissant la coordination des réformes économiques dans les différents États membres, en particulier au sein de la zone euro, et en modernisant les économies moyennant un renforcement des efforts d'investissement dans le domaine des technologies; préconise une approche de gouvernance économique intégrée fondée sur la valeur ajoutée de l'intégration;
Dispositions institutionnelles
24. est d'avis que l'influence du contexte économique sur la croissance à long terme n'est pas automatique et que la mise en place d'institutions tenant compte du marché détermine si une économie est en mesure de réaliser son potentiel de croissance structurelle; demande instamment à la Commission de présenter des lignes directrices intégrées réellement actualisées pour 2008‑2010;
25. estime que l'évolution institutionnelle de l'UE devrait faciliter une coordination efficace des politiques économiques et assurer la cohérence entre les lignes directrices intégrées et les programmes de réforme nationaux; demande à la Commission d'assurer une prise en compte plus marquée des lignes directrices intégrées dans les programmes de réforme nationaux et dans les recommandations particulières adressées aux États membres en définissant des indicateurs permettant de mesurer les résultats de ces derniers;
26. souligne que la transparence des activités de l'Eurogroupe, du Comité économique et financier, du Comité des services financiers et du Comité de politique économique est indispensable à une bonne coordination et à une bonne mise en œuvre des mesures de politique économique de l'UE;
27. se déclare convaincu qu'un renforcement de la maîtrise du développement et une meilleure compréhension du programme de réforme européen sont nécessaires et qu'il faut renforcer le rôle du Parlement européen et celui des parlements nationaux ainsi que des formations compétentes du Conseil de ministres en ce qui concerne la définition de la stratégie économique;
28. estime que la gouvernance de Lisbonne doit encore être améliorée, en particulier pour ce qui est des aspects suivants: renforcement de la coordination entre les formations compétentes du Conseil de ministres, notamment pour la coordination des programmes de réforme nationaux; délai suffisant offert aux États membres pour élaborer les programmes de réforme nationaux, ce qui suppose l'actualisation/confirmation des lignes directrices intégrées dès le Conseil européen de Printemps; enfin, droit de consultation pleine et entière du PE;
29. regrette qu'un plan et un code de conduite clairs n'aient pas encore été adoptés entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui garantiraient une coopération appropriée et la participation des trois institutions à l'utilisation des lignes directrices intégrée en tant qu'instrument essentiel de la stratégie de Lisbonne; invite dans ce contexte le Conseil et la Commission à présenter sans délai des propositions tendant à renforcer la coopération entre les trois institutions de l'UE, dans la perspective de la révision prochaine des lignes directrices intégrées;
Participation des acteurs
30. invite la Commission et les États membres à promouvoir la maîtrise du développement et à renforcer la participation des parlements nationaux, des autorités régionales et locales, des partenaires sociaux, des organisations représentatives des chômeurs et des groupes de la société qui sont les plus éloignés du marché du travail dans le contexte de la stratégie de Lisbonne et en particulier des programmes de réforme nationaux;
31. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
Calendrier
32. entend s'acquitter de son rôle consultatif tel qu'il est prévu à l'article 128, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la révision des lignes directrices pour l'emploi; demande instamment au Conseil et à la Commission de lui ménager le délai nécessaire et, en tout état de cause, de lui donner au moins cinq mois pour ce faire;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.
- [1] Textes adoptés, P6_TA(2007)0048.
- [2] JO C 316 E du 22.12.2006, p. 370.