Proposition de résolution - B6-0435/2007Proposition de résolution
B6-0435/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

7.11.2007

déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Cristiana Muscardini
au nom du groupe UEN
sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation

Procédure : 2007/2637(RSP)
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B6-0435/2007

B6‑435/07

Résolution du Parlement européen sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation

Le Parlement européen,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne doit adopter une stratégie appropriée pour relever les défis et prévenir les risques de la mondialisation, et faire face à un renforcement de la concurrence de la part des principales économies émergentes,

B.  considérant que la cohérence entre les aspects internes et externes de l'Agenda de Lisbonne renouvelé est indispensable pour le succès d'une telle initiative,

C.  considérant que l'opinion publique proteste souvent contre les effets perturbateurs que l'ouverture du commerce a sur certaines régions et certains secteurs économiques, mais méconnaît trop souvent ses effets positifs en termes d'innovation, de compétitivité et d'emploi,

D.  considérant que l'accès au marché est de plus en plus entravé par différents types de barrières non tarifaires,

E.  considérant que des tarifs douaniers élevés constituent toujours un obstacle important au commerce, en particulier dans les relations avec les principaux pays émergents,

F.  considérant que le système commercial multilatéral, tel qu'il s'incarne dans l'OMC, demeure le cadre le plus efficace pour parvenir à un commerce juste et équitable sur une base mondiale, en développant des règles appropriées et en garantissant leur respect,

G.  considérant que des accords bilatéraux complétant les négociations multilatérales peuvent être un instrument supplémentaire permettant à l'Union européenne d'améliorer sa position concurrentielle,

H.  considérant que l'Union européenne devrait être prête à se défendre, si nécessaire, contre des violations des règles convenues et contre des pratiques commerciales déloyales,

1.  considère que la politique commerciale est une composante essentielle de toute stratégie visant à stimuler la croissance et à créer des emplois par l'amélioration de la compétitivité de l'Europe;

2.  estime que l'Union européenne, lorsqu'elle prend des mesures externes, doit encourager la réforme et la coopération internationale dans le domaine économique, en sorte de créer un environnement favorable aux entreprises et de promouvoir un développement durable dans le monde entier;

3.  estime que les bénéfices que procure un système commercial ouvert l'emportent sur ses conséquences potentiellement perturbatrices; considère, partant, que l'Union européenne devrait continuer à œuvrer pour l'achèvement du marché unique, à promouvoir un commerce libre et équitable et à résister au protectionnisme; estime également que les effets potentiellement perturbateurs sur certains secteurs, régions et pays, ainsi les déplacements d'emplois et les délocalisations, ne sauraient être négligés;

4.  considère que la Commission devrait adopter une stratégie pour influencer positivement le processus de mondialisation et gérer les risques;

5.  rappelle que l'Union européenne est déjà, dans la plupart des secteurs, l'une des économies les plus ouvertes dans le monde, et que le bilan de l'Union européenne, face aux économies déjà développées et aux économies émergentes, est affecté tant par un manque de réciprocité sur le plan des conditions d'accès au marché que par un degré insuffisant de respect des règles commerciales convenues et par la prolifération de pratiques commerciales déloyales;

6.  fait observer que beaucoup de pays dans le monde, y compris certaines grandes économies émergentes, maintiennent des barrières tarifaires et non commerciales importantes face aux exportations de l'Union européenne; considère que la suppression ou la réduction notable de telles barrières, en tenant dûment compte des considérations de développement, devrait être l'une des principales priorités de la politique commerciale de l'Union européenne;

7.  considère que le système commercial multilatéral, tel qu'il s'incarne dans l'OMC, demeure de loin le cadre le plus efficace pour parvenir à un commerce libre sur une base mondiale; considère toutefois que le système de l'OMC devrait être réformé dans une certaine mesure pour en renforcer la transparence et l'efficacité;

8.  considère que tous les nouveaux accords de libre-échange conclus par l'Union européenne devraient être compatibles avec l'OMC, globaux et ambitieux, et devraient déboucher sur un accès réciproque au marché, tout en garantissant une profonde libéralisation des services et des investissements, par-delà les engagements multilatéraux existants;

9.  souligne l'importance accrue des questions réglementaires dans le commerce international; demande une plus grande cohérence entre les règles et pratiques de l'Union européenne et celles de nos principaux partenaires commerciaux; souligne qu'il ne devrait pas en résulter une harmonisation à la baisse des normes et réglementations qui seraient de nature à saper la confiance des citoyens en ce qui concerne la santé, la sécurité et l'environnement; souligne qu'il faudrait au contraire déployer davantage d'efforts pour garantir leur reconnaissance et leur respect par les principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne;

10.  invite la Commission à ne pas relâcher ses efforts dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation; fait observer que le respect des brevets et la défense des DPI sont un élément central de la compétitivité extérieure de l'Union européenne, et estime que l'Union européenne devrait adopter une position plus résolue dans la stratégie à l'égard des pays tiers à ce propos;

11.  considère qu'une protection appropriée des DPI par les principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne est une condition indispensable pour la préservation et l'amélioration de la compétitivité extérieure de l'Union européenne;

12.  insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales, qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; attire l'attention sur la grande variété, la complexité technique et la sensibilité politique des barrières non commerciales, toutes choses qui rendent difficiles la solution du problème, et invite la Commission à consacrer des ressources suffisantes à cette tâche exigeante;

13.  estime que la poursuite de la libéralisation commerciale impose d'autant plus à l'Union européenne de préserver sa capacité de se protéger contre des pratiques commerciales déloyales; considère dès lors que les instruments de défense commerciale sont une composante indispensable de la stratégie de l'Union européenne en matière de compétitivité extérieure;

14.  fait observer que la mondialisation de l'économie offre des chances nouvelles aux économies de l'Union européenne, qui sont appelées à jouer un rôle plus important dans les décennies à venir et à tirer des avantages supplémentaires de l'exploitation des économies d'échelle, du champ d'action, des regroupements urbains, des réseaux et d'une image favorable;

15.  souligne que l'Union européenne ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne qu'en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l'intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension extérieure cohérente; considère qu'une telle approche globale de la politique extérieure, centrée sur la coopération réglementaire, la convergence des normes et l'équivalence de celles-ci, doit promouvoir à la fois la liberté de la concurrence et du commerce; attire toutefois, à cet égard, l'attention sur la nécessité de ne pas sous-estimer l'importance d'un renforcement supplémentaire de la coopération interne et des processus de réforme;

16.  souligne l'importance croissante de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial et que grand bénéficiaire de l'ouverture de l'économie mondiale, en sa qualité de principal exportateur et importateur de biens, de principal exportateur de services, de deuxième grande destination et origine d'investissements directs étrangers; considère qu'à ce titre, il incombe à l'Union de s'atteler aux problèmes mondiaux et de mettre en place des outils de politique économique extérieure commune permettant de gérer convenablement les effets extérieurs du marché unique;

17.  considère que la consolidation industrielle mondiale et les rachats d'entreprises communautaires par des investisseurs de pays tiers et vice-versa réduisent le coût réel du capital; réclame des mesures de lutte contre le protectionnisme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne; rappelle toutefois que faute d'une coordination appropriée dans la mise en place du cadre de contrôle de l'Union européenne et d'une application rigoureuse des règles de concurrence de l'Union européenne, les avantages liés au marché unique et aux économies d'échelle, apportés par la participation de l'Union européenne en tant qu'entité unique sur le marché mondial, seraient susceptibles de se trouver réduits;

18.  se déclare favorable à l'indépendance de la BCE dans la détermination de la politique monétaire et la gestion de la volatilité des marchés financiers mondiaux; souligne que l'appréciation de l'euro découle des déséquilibres croissants dans les pays tiers et de la faiblesse de la demande dans l'Union européenne, ce qui est à l'origine d'une pression concurrentielle sur les entreprises de l'Union européenne; attire l'attention sur la nécessité d'une réaction de l'Union européenne, à travers des politiques économiques saines, des accords internationaux et une coopération;

19.  estime qu'une hausse de la demande de ressources naturelles, de produits et services de base induite par l'expansion des économies en développement pourrait engendrer des pressions inflationnistes sur les économies des États membres de l'Union européenne, ce qui leur a jusqu'à présent évité leur contribution à la hausse de l'offre mondiale; considère que des instruments de politique économique anti-inflationnistes assortis de stratégies de croissance technologique et d'un cadre d'ajustement macroéconomique et de coordination renforcée, devraient être élaborés par les États membres de l'Union européenne afin de résoudre ce problème;

20.  est d'avis que la transparence des marchés financiers, des règles de concurrence efficaces et un contrôle approprié demeureront capitaux, eu égard à la mondialisation des marchés financiers, ainsi que pour garantir les droits des consommateurs; invite par conséquent la Commission à élaborer des initiatives européennes concernant les problèmes des marchés financiers dans le cadre du programme de Lisbonne;

21.  souligne que le ralentissement de la croissance de la productivité est un problème préoccupant sous l'angle de la politique économique et que, si ce phénomène présente des disparités sur le territoire de l'Union européenne, il se caractérise par un ensemble d'éléments partagés qui traduisent les points faibles des marchés, de la distribution et des services financiers;

22.  fait observer que des rigidités structurelles font obstacle à une utilisation efficace des nouvelles technologies et à l'accessibilité des réseaux dans les secteurs en retard; estime que les orientations de politique économique devraient prévoir des actions dans le domaine de l'offre, destinées à créer un environnement favorable à des opérations transfrontalières et à accélérer l'émergence d'un marché financier unique;

23.  estime qu'il serait possible d'améliorer la productivité dans les services de marché, de distribution et financiers en élargissant la coordination des réformes économiques dans les différents États membres, en particulier au sein de la zone euro, et en modernisant les économies, moyennant un renforcement des efforts d'investissement dans le domaine de la technologie; préconise une approche de gouvernance économique intégrée fondée sur la valeur ajoutée de l'intégration;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.