PROPOSITION DE RÉSOLUTION
7.11.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Elisabeth Schroedter, Heide Rühle, et Alain Lipietz
au nom du groupe Verts/ALE
sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation
B6‑0444/2007
Résolution du Parlement européen sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation
Le Parlement européen,
– vu le rapport préparatoire de l'année dernière sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (A6‑0012/2007),
– vu les conclusions du Conseil européen de printemps du 9 mars 2007, qui exposent l'approche communautaire en ce qui concerne l'énergie et le changement climatique,
– vu la communication de la Commission intitulée "L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation" (COM(2007)0581),
– vu la communication de la Commission intitulée "Passons à la vitesse supérieure: le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0030),
– vu les décisions du Conseil des 4 octobre 2004, 12 juillet 2005, 18 juillet 2006 et 10 juillet 2007 relatives aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,
– vu sa résolution législative sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[1],
– vu le Pacte européen pour la jeunesse, adopté par le Conseil européen les 22 et 23 mars 2005,
– vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, adopté par le Conseil européen les 23 et 24 mars 2006,
– vu la communication de la Commission intitulée "Éducation et formation 2010: l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne" (COM(2003)0685),
– vu sa résolution sur la situation des personnes handicapées dans l'Union élargie: plan d'action européen 2006‑2007[2],
– vu les conclusions de la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães, des 5 et 6 juillet 2007, sur les "12 points cruciaux pour relever les défis",
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il conviendrait de saisir l'occasion de revoir la boîte à outils de Lisbonne pour adapter les lignes directrices intégrées afin de tenir compte des défis nouveaux et de combler les lacunes et le manque de cohérence qui caractérisent les engagements actuels,
B. considérant qu'il existe une interrelation puissante entre croissance économique, emploi, travail, lutte contre la pauvreté et insertion sociale; que la pauvreté apparaît de plus en plus comme un problème-clé dans le contexte des politiques de l'emploi et d'inclusion sociale; qu'il est dès lors indispensable de rééquilibrer les lignes directrices intégrées afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs sociaux et environnementaux, et d'exploiter les synergies entre les différents secteurs,
C. considérant que la politique économique concerne les actions que les gouvernements doivent mener dans le domaine économique pour assurer un développement durable, de manière à satisfaire les besoins des citoyens de l'UE,
D. considérant que nombre d'éléments probants donnent à penser qu'un taux d'inflation élevé, des déséquilibres macroéconomiques excessifs, le sous-investissement en matière de ressources humaines, la surexploitation des ressources et la dégradation de l'environnement ne conduisent pas au développement durable,
E. considérant que l'économie européenne a amélioré ses résultats en 2006, ceux-ci dépassant ceux des années précédentes, mais que, comme suite à la phase de volatilité financière et compte tenu de risques accrus, la Commission a revu légèrement à la baisse les prévisions pour 2007, les ramenant à 2,5 % pour la zone euro et à 2,8 % pour l'ensemble de l'UE; que les turbulences financières actuelles, qui ont conduit à la légère révision des prévisions automnales de la Commission, pourraient aussi laisser entrevoir un revirement du cycle économique, à moins que la transparence des marchés et des réactions appropriées des responsables politiques ne rétablissent la confiance des consommateurs,
F. considérant que l'UE élargie, qui, avec 500 millions de citoyens, représente un des principaux marchés du monde, est devenue un acteur sur la scène mondiale et compte parmi ceux qui fixent les normes mondiales,
G. considérant que le processus de libéralisation ne saurait saper l'objectif, premier, du développement durable,
H. considérant que l'UE élargie, avec l'incidence qu'elle exerce sur l'économie ainsi que le développement politique et socioculturel de ses États membres, nécessite une coopération améliorée au sein du système de décision politique,
I. considérant que l'interdépendance qui caractérise la zone euro est plus forte que celle qui règne dans l'ensemble de l'UE, réalité qui ne se traduit pas encore en processus politiques efficaces et cohérents – notamment en ce qui concerne le lien entre finances publiques saines, dépenses de qualité et investissements dans des stratégies de croissance de la productivité,
J. considérant que, dans le contexte de la définition des grandes orientations de politique économique de l'UE, les responsables politiques doivent cerner, analyser et relever les défis partagés auxquels les économies de l'UE sont confrontées ou seront confrontées dans les années à venir,
K. considérant que la sensibilisation et le soutien actif des citoyens de l'UE sont la condition d'une réalisation fructueuse des actions de politique économique,
L. considérant que la stratégie européenne pour l'emploi a perdu de la visibilité, des moyens de contrôle et un effort participatif dans le contexte de la révision de la stratégie de Lisbonne, en particulier les programmes de réforme nationaux (PRN) et les rapports sur la mise en œuvre,
M. considérant qu'il ressort des rapports sur la mise en œuvre des PRN que la mise en œuvre de la politique laisse le plus à désirer dans le domaine de l'amélioration de l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises et du renforcement des investissements en matière d'éducation et de formation,
N. considérant que la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães mentionnée plus haut est parvenue à la conclusion que l'insertion sociale constitue un élément fondamental des stratégies de développement durable en Europe, dans la mesure où elle permet d'offrir des chances à tous et où elle a des effets favorables sur l'emploi, les qualifications et le développement humain,
O. considérant que nombre de mesures des programmes de réforme nationaux ont incontestablement une incidence sur les politiques d'insertion sociale, en particulier les mesures ciblées sur l'emploi, mais que des objectifs et politiques en matière d'insertion sociale font encore souvent défaut dans ledit processus,
P. considérant qu'il est essentiel de mettre en place le cadre approprié pour la mondialisation, de manière qu'elle contribue au développement durable,
Politiques externes
1. fait remarquer que l'UE est un des principaux moteurs d'une politique de mondialisation économique qui a conduit à une dégradation accélérée de l'environnement et à des déséquilibres sociaux croissants dans l'UE et à l'échelle mondiale et que lui incombe donc la responsabilité politique, forte, de redresser la barre par une promotion active de normes sociales et environnementales élevées pour toutes les activités économiques;
2. estime que le changement climatique est le résultat du plus grand échec du marché que le monde ait jamais connu, la non-inclusion des coûts du changement climatique dans les prix du marché ayant occasionné des coûts économiques, sociaux et environnementaux énormes; déplore, dans ce contexte, que la Commission juge prioritaire de continuer à abattre les obstacles au commerce et aux investissements, sans prendre suffisamment en compte les coûts sociaux ou environnementaux occasionnés par un volume accru du commerce international;
3. note que la production industrielle de l'UE est soumise à des objectifs de réduction des émissions de CO2, alors que certains des partenaires commerciaux majeurs de l'UE sont exempts de tels objectifs contraignants; appelle la Commission à s'attaquer à cette forme de dumping environnemental, à proposer des mesures propres à compenser le désavantage concurrentiel qui en résulte pour les producteurs communautaires et à prendre à l'égard des partenaires commerciaux, pour les amener à réduire leurs émissions, des mesures incitatives telles que ajustements fiscaux aux frontières et mesures commerciales positives, conformément aux recommandations du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement;
4. souligne que l'UE ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne qu'en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite, dès lors, de l'intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension externe cohérente; considère qu'une telle approche, centrée sur la coopération, la convergence des normes et l'équivalence de celles-ci, doit promouvoir la liberté de la concurrence et du commerce, tout en respectant l'espace politique de l'UE et de ses partenaires commerciaux dans lequel fixer leurs propres objectifs de politique sociale et de politique environnementale;
5. souligne l'importance croissante de l'UE en tant qu'acteur politique mondial; considère que, à ce titre, il incombe à l'Union de s'atteler aux problèmes les plus urgents résultant de la mondialisation économique, à savoir les déséquilibres sociaux croissants dans et entre systèmes économiques et la destruction effrénée du patrimoine environnemental mondial, et de mettre en place des outils de politique économique extérieure commune qui prennent suffisamment en compte les effets extérieurs des politiques de marché unique de l'UE;
6. souligne que les changements des cours de change découlant des déséquilibres croissants dans les pays tiers sont à l'origine d'une pression concurrentielle sur les entreprises de l'UE, et attire l'attention sur la nécessité d'une réaction de l'UE par voie d'accords internationaux et d'une coopération axée sur la mise en place de marges de fluctuation entre les principales devises ainsi que par la création d'avantages concurrentiels communautaires et la mise en place d'une politique économique et monétaire suffisamment réactive de l'UE et de la zone euro;
7. estime que la hausse de la demande de ressources naturelles et de produits et de services de base induite par l'expansion des économies en développement pourrait engendrer des pressions inflationnistes sur les économies des États membres de l'UE; considère que des stratégies de croissance technologique intelligente, des instruments de politique économique anti-inflationnistes, un cadre d'ajustement macroéconomique ainsi que des stratégies de réduction de la consommation totale de ressources et de réduction de l'empreinte environnementale des économies devraient être élaborés afin de résoudre ce problème;
8. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière réglementaire, le rapprochement des normes et l'équivalence de celles-ci dans les pourparlers avec les pays tiers; met toutefois en garde quant au fait – tel qu'envisagé dans la stratégie "Europe globale" de l'UE – de donner aux partenaires commerciaux un droit formel d'intervenir à un stade précoce dans les processus législatifs communautaires de fixation des normes, en particulier s'ils portent sur des normes sociales et environnementales; invite la Commission, pour combattre le dumping social, à inclure systématiquement dans ses accords de commerce et de coopération avec les pays tiers un chapitre "Développement durable", qui impose la ratification et le respect des normes fondamentales de l'OIT et des principes de conditions de travail décentes et, lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers, à appliquer ses valeurs et principes sociaux ; estime que, à cette fin, le chapitre en question doit être soumis aux mécanismes standard "règlement des litiges" des accords commerciaux;
Politiques internes
Trait d'union entre les stratégies de protection sociale et d'insertion sociale et les lignes directrices intégrées
9. se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle une plus grande attention sera accordée à l'insertion active et à l'égalité des chances, une protection sociale appropriée devant être encouragée, la lutte contre la pauvreté renforcée, ainsi que sur la nécessité d'accroître les moyens d'assurer effectivement les droits des citoyens en matière d'accès à l'emploi, d'éducation, de services sociaux, de soins de santé et d'autres formes de protection sociale sur le territoire de l'Europe;
10. souligne la nécessité d'assurer et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale au cours du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne et plus particulièrement dans les lignes directrices intégrées; estime urgent de remédier au déséquilibre qui caractérise les lignes directrices pour l'emploi, qui ne tiennent pas compte de certains objectifs sociaux fondamentaux, tel celui de réduire le nombre de travailleurs pauvres et d'accroître l'accès à des emplois de qualité, à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres formes de protection sociale pour tous; invite la Commission à adapter les lignes directrices intégrées afin de relever les défis nouveaux et de combler ces lacunes;
11. invite la Commission et les États membres à adopter une approche systématique assurant une cohérence effective entre les programmes de réforme nationaux en matière de croissance et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'une part, et la protection sociale et l'insertion sociale, d'autre part;
Mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi
12. demande à la Commission d'améliorer son leadership dans la surveillance de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi en veillant à ce que les États membres appliquent pleinement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le Pacte européen pour la jeunesse, dans le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et femmes et dans le plan d'action 2006‑2007 pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble de ces engagements, objectifs et critères soient pleinement repris dans les lignes directrices intégrées, afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi; signale que, sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes, il subsiste des obstacles: par exemple, un taux d'emploi des femmes qui est toujours sous l'objectif et la persistance de l'inégalité salariale entre hommes et femmes; demande donc la réintroduction du quatrième pilier des lignes directrices pour l'emploi "Renforcer les politiques d'égalité des chances pour les femmes et les hommes";
13. souligne qu'il importe énormément de renforcer le potentiel stratégique des politiques de l'emploi; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière, dans le processus de coordination, à la qualité de l'emploi, à la conciliation de la vie de travail, de la vie familiale et de la vie personnelle, à la qualité et à l'offre en matière d'éducation et de formation pour tous, à l'application des législations antidiscrimination, au renforcement des politiques d'égalité des chances entre hommes et femmes et aux problèmes d'immigration;
14. demande instamment que les références à la flexisécurité faites dans les lignes directrices intégrées soient fondées sur un ensemble équilibré de principes et de droits, définis en concertation avec les partenaires sociaux, qui mette l'accent sur le rôle central de la formation et du recyclage, sur des politiques actives du marché du travail fondées sur des droits et axées sur les utilisateurs, sur une protection sociale suffisante et plus inclusive propre à motiver dans le sens de la flexibilité et sur la fin de la segmentation du marché du travail et de l'exclusion en garantissant les droits de tous les travailleurs;
Politiques économiques
15. fait observer que les citoyens de l'UE se préoccupent de voir la concurrence accrue induite par l'élargissement, l'intégration et la mobilité de la main-d'œuvre entraîner un glissement des schémas de travail traditionnels vers des modèles de flexicurité; considère que ces préoccupations devraient trouver réponse dans des actions politiques qui créent de nouvelles formes de sécurité tout en augmentant l'offre et en améliorant la qualité des biens et services publics qui, au fil du temps, peuvent contribuer à la croissance de la productivité ainsi qu'à des politiques actives à l'égard du marché du travail;
16. souligne que l'on observe des effets de retombée notables entre les économies des États membres et que, dans ce contexte, une coordination améliorée pour des politiques budgétaires et des finances publiques saines, tenant compte des principaux "investissements de Lisbonne", revêt une importance cruciale; demande donc que, en sus des quatre priorités de Lisbonne, on mette en place une priorité nouvelle: la coordination des politiques macroéconomiques; se prononce en faveur d'une politique d'intégration qui prenne en compte les exigences du pacte de stabilité et de croissance réformé et fixe des objectifs pour la nouvelle génération de lignes directrices intégrées, avec référence concrète à des activités d'investissement coordonnées et à des dépenses publiques de qualité;
17. exprime la préoccupation que lui inspire le fait que la Commission considère que les lignes directrices politiques intégrées remplissent leur rôle et que nulle révision majeure n'est requise; engage instamment la Commission à ne pas déconnecter politiques environnementales et politique économique et de l'emploi; estime que la lutte contre le changement climatique doit constituer l'épine dorsale communautaire de la révision du "cycle triennal de Lisbonne";
18. déplore aussi que la Commission semble considérer, une fois de plus, que les objectifs sociaux et environnementaux de la stratégie de Lisbonne‑Göteborg résulteront automatiquement de l'ouverture des marchés dans le monde, négligeant ainsi le rôle du secteur public dans la fourniture de biens publics et d'une protection universelle contre des risques sociaux tels que le chômage et la pauvreté; souligne que les lignes directrices pour l'emploi ne doivent pas être subordonnées aux grandes orientations de politique économique et que ces deux ensembles – lignes directrices et grandes orientations – doivent être mieux intégrés;
19. invite la Commission à tenir pleinement compte, dans sa révision des lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la politique de Lisbonne, des coûts sociaux et environnementaux externes qui découlent de la poursuite de la libéralisation;
20. engage instamment la Commission à définir, en matière de développement durable, une politique intégrée cohérente, qui implique, par exemple, la mise en place de réformes fiscales transférant la fiscalité du travail vers la détérioration de l'environnement; estime que, si l'UE veut véritablement s'attaquer au changement climatique, priorité devrait être donnée, entre autres, à un paquet "énergie et changement climatique"; à cet égard, souligne, d'une part, le rôle de la taxation de l'énergie, du commerce des émissions et des exigences de conception écologique des produits consommateurs d'énergie comme autant d'outils importants pour stimuler le développement d'un vaste marché avancé de technologies et de produits énergétiquement efficaces et, d'autre part, la nécessité d'appliquer le principe pollueur-payeur; de plus, met en garde contre un accroissement des risques liés à l'énergie nucléaire et aux biocarburants et qui tiennent à l'allégation, fausse, selon laquelle ils seraient respectueux de l'environnement;
21. est d'avis que la transparence des marchés financiers, des règles de concurrence efficaces, un contrôle approprié demeureront capitaux, eu égard à la mondialisation des marchés financiers ainsi que pour garantir les droits des consommateurs; invite par conséquent la Commission à élaborer des initiatives européennes concernant les problèmes des marchés financiers dans le cadre du programme de Lisbonne;
22. appelle la Commission et les États membres à défendre les droits et les attentes des consommateurs en faisant respecter strictement les lois relatives à la sécurité des produits, en particulier les lois relatives à la sécurité des jouets, à s'attacher davantage à améliorer la surveillance du marché, les inspections nationales et les interdictions des produits dangereux d'origine non identifiée et à veiller à ce que les produits non conformes ou peu sûrs ne soient pas mis le marché ou soient retirés ou rappelés, notamment quand on a la preuve d'un comportement trompeur et/ou de l'utilisation de marques d'origine frauduleuses ou trompeuses par des producteurs étrangers et des importateurs;
23. reconnaît qu'il faut, en Europe, que l'innovation se traduise plus rapidement dans des produits et services nouveaux; appuie dès lors la demande de la Commission relative à un "triangle de la connaissance" formé par la recherche, l'éducation et l'innovation; escompte des investissements plus efficaces dans les nouvelles qualifications, la formation tout au long de la vie et des systèmes d'éducation/formation modernes;
24. souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie en s'appuyant sur l'innovation en ce qui concerne les processus de gestion, les procédures et les structures organisationnelles; estime que les nouvelles entreprises de ce secteur devraient bénéficier d'un accès élargi aux capitaux, qu'elles doivent faire preuve d'une plus grande créativité et qu'elles offrent des possibilités aux petites entreprises et aux générations montantes;
25. estime qu'il serait possible d'améliorer la productivité dans les services de marché, de distribution et financiers en élargissant la coordination des réformes économiques dans les différents États membres, en particulier au sein de la zone euro, et en modernisant les économies moyennant un renforcement de nos efforts d'investissement dans le domaine des technologies; préconise une approche de gouvernance économique intégrée fondée sur la valeur ajoutée de l'intégration;
Dispositions institutionnelles
26. prend note de la proposition faite par la Commission, dans son rapport intérimaire, de regrouper les différentes initiatives politiques de l'UE au bénéfice d'une réaction cohérente aux défis internes et externes; demande, à cet égard, la mise en place d'une "initiative communautaire pour une croissance verte intelligente" regroupant tous les grands instruments économiques communautaires existants, à savoir le pacte de stabilité et de croissance, les lignes directrices intégrées et la stratégie pour un développement durable; engage instamment la Commission à présenter des lignes directrices intégrées 2008‑2010 réellement actualisées;
27. estime que l'évolution institutionnelle de l'UE devrait faciliter une coordination efficace des politiques économiques et assurer la cohérence entre les lignes directrices intégrées et les programmes de réforme nationaux; demande donc à la Commission d'assurer une prise en compte plus marquée des lignes directrices intégrées dans les programmes de réforme nationaux et dans les recommandations particulières adressées aux États membres en définissant des indicateurs permettant de mesurer les résultats de ces derniers;
28. souligne que la transparence des activités de l'Eurogroupe, du Comité économique et financier, du Comité des services financiers et du Comité de politique économique est indispensable à une bonne coordination et à une bonne mise en œuvre des mesures de politique économique de l'UE;
29. se déclare convaincu qu'un renforcement de la maîtrise du développement et une meilleure compréhension du programme de réforme européen sont nécessaires et qu'il faut renforcer le rôle du Parlement européen et celui des parlements nationaux ainsi que des formations compétentes du Conseil de ministres en ce qui concerne la définition de la stratégie économique;
30. estime que la gouvernance de Lisbonne doit encore être améliorée, en particulier pour ce qui est des aspects suivants: renforcement de la coordination entre les formations compétentes du Conseil de ministres, notamment pour la coordination des programmes de réforme nationaux; délai suffisant offert aux États membres pour élaborer les programmes de réforme nationaux, ce qui suppose l'actualisation ou la confirmation des lignes directrices intégrées dès le Conseil européen de printemps; enfin, droit de consultation pleine et entière du PE;
31. regrette qu'un plan et un code de conduite clairs n'aient pas encore été adoptés entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui garantiraient une coopération appropriée et la participation des trois institutions à l'utilisation des lignes directrices intégrée en tant qu'instrument essentiel de la stratégie de Lisbonne; invite dans ce contexte le Conseil et la Commission à présenter sans délai des propositions tendant à renforcer la coopération entre les trois institutions de l'UE, dans la perspective de la révision prochaine des lignes directrices intégrées;
Participation des acteurs
32. invite la Commission et les États membres à promouvoir la maîtrise du développement et à renforcer la participation des parlements nationaux, des autorités régionales et locales, des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, et en particulier dans le processus des programmes de réforme nationaux;
33. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
Calendrier
34. entend s'acquitter de son rôle consultatif tel qu'il est prévu à l'article 128, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la révision des lignes directrices pour l'emploi; demande instamment au Conseil et à la Commission de lui ménager le délai nécessaire et, en tout état de cause, de lui donner au moins cinq mois pour ce faire;
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.
- [1] Textes adoptés, P6_TA(2007)0048.
- [2] JO C 316 E du 22.12.2006, p. 370.