PROPOSITION DE RÉSOLUTION

7.11.2007

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Graham Watson, Margarita Starkevičiūtė, Lena Ek et Bernard Lehideux
au nom du groupe ALDE
sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation

B6‑0447/2007

Résolution du Parlement européen sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation

Le Parlement européen,

–  vu le rapport préparatoire de l'an passé sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (A6‑0012/2007),

–  vu la communication de la Commission sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (COM(2007)0581),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Passons à la vitesse supérieure" (COM(2006)0030),

–  vu les décisions du Conseil des 4 octobre 2004, 12 juillet 2005, 18 juillet 2006 et 10 juillet 2007 relatives aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,

–  vu sa résolution législative sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[1],

–  vu le Pacte pour la jeunesse européenne adopté les 22 et 23 mars 2005 par le Conseil européen,

–  vu le Pacte européen pour l'égalité entre les sexes adopté les 23 et 24 mars 2006 par le Conseil européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Éducation et formation 2010: l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne" (COM(2003)0685),

–  vu sa résolution sur la situation des personnes handicapées au sein de l'Union élargie: plan d'action 2006‑2007[2],

–  vu les conclusions des réunions informelles des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães sur les "12 points cruciaux pour relever les défis", des 5 et  juillet 2007,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la mondialisation est source de nouveaux défis, comme la croissance de la population mondiale et les migrations, le changement climatique, la sécurité énergétique, la criminalité et le terrorisme internationaux, et la nécessité d'une économie solide offrant plus d'avantages aux citoyens européens,

B.  considérant que les principaux défis posés par la mondialisation ne peuvent être relevés par la seule action nationale, mais requièrent une stratégie cohérente et un engagement concerté de la part de l'Union européenne dans son ensemble,

C.  considérant que les conséquences économiques et écologiques du changement climatique prennent des proportions préoccupantes et que des mesures de lutte contre ce changement climatique devraient être prises sur un large front et requièrent, pour être couronnées de succès, la convergence de tous les principaux acteurs mondiaux, en fonction de leurs degrés respectifs de développement,

D.  considérant que l'UE élargie regroupe de manière unique des économies avancées et des économies à faible coût en rapprochement, ce qui permet de réduire les coûts, ce qui rend possible l'exploitation d'économies d'échelle internes et externes ainsi que la résistance aux pressions inflationnistes et déflationnistes des économies en développement,

E.  considérant que l'UE élargie, qui, avec 500 millions de citoyens, représente un des principaux marchés du monde, est devenue un acteur plus fort sur la scène mondiale et compte parmi ceux qui fixent les normes mondiales,

F.  considérant que l'amélioration du profil et de l'attrait du marché unique de l'Union européenne encourage à la fois l'afflux d'investissements de fonds privés et souverains et l'immigration économique, ainsi que la demande d'assistance politique et financière pour résoudre les problèmes dans le monde entier,

G.  considérant que les responsables politiques doivent cerner, analyser et relever les défis partagés auxquels les économies de l'UE sont ou seront confrontées dans les années à venir, dans le contexte de la définition d'une stratégie commune pour l'ère de la mondialisation,

H.  considérant que l'UE élargie, avec l'incidence qu'elle exerce sur l'économie ainsi que le développement politique et socioculturel de ses États membres, nécessite une coopération améliorée au sein du système de décision politique,

I.  considérant que les politiques publiques favorisent ou non la croissance en fonction des facteurs favorables et des obstacles à la croissance qui caractérisent l'économie ainsi que de l'ensemble des contraintes et possibilités offertes par le contexte économique mondial,

J.  considérant que la sensibilisation et le soutien actif des citoyens de l'Union européenne sont la condition nécessaire pour pouvoir relever le défi de la mondialisation ainsi qu'accepter et intégrer les migrants,

Gouvernance mondiale

1.  estime que le concept de la souveraineté nationale est rendu de plus en plus obsolète par la nécessité d'institutions supranationales appelées à relever des défis supranationaux, et que le fait d'insister sur la souveraineté nationale peut exacerber l'anarchie mondiale;

2.  reconnaît qu'une action supranationale est nécessaire de toute urgence pour développer des politiques visant à atténuer le changement climatique et à lutter contre la criminalité organisée internationale;

Politiques externes

3.  fait observer que la mondialisation de l'économie offre des chances nouvelles aux économies de l'UE, qui sont appelées à jouer un rôle plus important dans les décennies à venir et à tirer des avantages supplémentaires de différentes façons, de l'exploitation des économies d'échelle, du champ d'action, des regroupements urbains, des réseaux et d'une image favorable;

4.  souligne l'importance croissante de l'UE en tant qu'acteur mondial et que grand bénéficiaire de l'ouverture de l'économie mondiale; considère que, à ce titre, il incombe à l'Union de s'atteler aux problèmes mondiaux et de mettre en place des outils de politique économique extérieure commune permettant de gérer convenablement les effets extérieurs du marché unique;

5.  souligne que l'UE ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne qu'en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l'intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension externe cohérente sur la base d'un développement économique durable;

6.  considère que la consolidation industrielle et les rachats d'entreprises de l'UE par des investisseurs de pays tiers et vice-versa réduit le coût réel du capital; rappelle toutefois que faute d'une coordination appropriée dans la mise en place du cadre de contrôle de l'UE et d'une application rigoureuse des règles de concurrence de l'UE, les avantages liés au marché unique et aux économies d'échelle apportés par la participation de l'UE en tant qu'entité unique sur le marché mondial seraient susceptibles de se trouver réduits,

7.  considère qu'une telle approche, centrée sur la coopération, la convergence des normes et l'équivalence de celles‑ci, doit promouvoir la liberté de la concurrence et du commerce; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité de ne pas sous‑estimer l'importance de renforcement supplémentaire de la coopération interne ainsi que des processus de réforme;

8.  se déclare favorable à l'indépendance de la BCE dans la détermination de la politique monétaire et la gestion de la volatilité des marchés financiers mondiaux; souligne que l'appréciation de l'euro découle des déséquilibres croissants dans les pays tiers; se demande si la croissance européenne sera suffisamment forte pour compenser la volatilité des marchés financiers mondiaux et des cours de change;

9.  estime qu'une hausse de la demande de ressources naturelles, de produits et de services de base induite par l'expansion des économies en développement pourrait engendrer des pressions inflationnistes sur les économies des États membres de l'UE, ce que leur a jusqu'à présent évité leur contribution à la hausse de l'offre mondiale; considère que des instruments de politique économique anti-inflationnistes assortis de stratégies de croissance technologique et d'un cadre d'ajustement macroéconomique et de coordination renforcée devraient être élaborés par les États membres de l'UE afin de résoudre ce problème;

10.  constate avec préoccupation que l'augmentation du volume du commerce contribue de façon notable au changement climatique et considère que la politique commerciale doit dès lors contribuer à la solution; rappelle que le démantèlement des barrières administratives au commerce et les mesures de lutte contre le changement climatique ne peuvent être menés à bien que par une action multilatérale coordonnée, ce qui sert également les intérêts essentiels de l'Union européenne, qui joue un rôle moteur dans ces deux domaines, en particulier aux fins de préserver la compétitivité européenne;

11.  invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les accords commerciaux bilatéraux de l'Union européenne et les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC soient conclus en tenant compte des dispositions de l'accord instituant l'OMC, qui spécifient que le commerce international doit être géré en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales, conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement; invite la Commission à continuer à oeuvrer pour que la déclaration ministérielle de Doha débouche sur des résultats ambitieux;

Trait d'union entre les stratégies de protection sociale et d'insertion sociale et les lignes directrices intégrées

12.  se félicite des déclarations de la Commission selon lesquelles une plus grande attention sera accordée à l'insertion active et à l'égalité des chances, une protection sociale appropriée devant être encouragée, la lutte contre la pauvreté renforcée, ainsi que sur la nécessité d'accroître les moyens d'assurer effectivement les droits des citoyens en matière d'accès à l'emploi, d'éducation, de services sociaux, de soins de santé et d'autres formes de protection sociale sur le territoire de l'Europe;

13.  souligne la nécessité d'assurer et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale au cours du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne et plus particulièrement dans les lignes directrices intégrées; estime urgent de remédier au déséquilibre qui caractérise les lignes directrices pour l'emploi, qui ne tiennent pas compte de certains objectifs sociaux fondamentaux tel celui de réduire le nombre de travailleurs pauvres et d'accroître l'accès à des emplois de qualité, à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres formes de protection sociale pour tous; invite la Commission à adapter les lignes directrices intégrées afin de relever les défis nouveaux et de combler ces lacunes;

14.  invite la Commission et les États membres à adopter une approche systématique assurant une cohérence effective entre les programmes de réforme nationaux en matière de croissance et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'une part, et la protection sociale et l'insertion sociale, d'autre part,

Mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi

15.  demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l'égalité entre les sexes ainsi que dans le plan d'action 2006‑2007 pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble des ces engagements, objectifs et critères soient repris dans les lignes directrices intégrées afin d'en améliorer la cohérence et l'efficacité;

16.  souligne qu'il importe énormément de renforcer le potentiel stratégique des politiques de l'emploi; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière, dans le processus de coordination, à la qualité de l'emploi, à la conciliation de la vie de travail, de la vie familiale et de la vie personnelle, à la qualité et à l'offre en matière d'éducation et de formation pour tous, à l'application des législations antidiscrimination, au renforcement des politiques d'égalité des chances entre hommes et femmes et aux problèmes d'immigration;

17.  se déclare favorable à l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexicurité – flexibilité et sécurité pour les travailleurs et les employeurs sur le marché du travail; engage les États membres à tenir compte de ces principes communs lors des consultations avec les partenaires sociaux sur les programmes de réforme nationaux, et souligne le rôle essentiel de la formation et du recyclage, de politiques actives pour le marché du travail, d'une protection sociale appropriée et de la résolution de la division du marché du travail, en garantissant les droits de tous les travailleurs;

Participation des acteurs

18.  se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;

Politiques économiques internes

19.  fait observer que l'Union européenne doit s'atteler à expliquer les avantages de la mondialisation aux citoyens, qui se préoccupent de voir la concurrence accrue induite par la mondialisation, l'intégration et la mobilité de la main‑d'œuvre entraîner un glissement des schémas de travail traditionnels vers des modèles de flexicurité; considère que ces préoccupations devraient trouver réponse dans des actions politiques augmentant l'offre et améliorant la qualité des biens et services publics qui, au fil du temps, peuvent contribuer à la croissance de la productivité;

20.  souligne que le ralentissement de la croissance de la productivité, qui pourrait saper la position concurrentielle de l'Union européenne sur le marché mondial, est un problème préoccupant sous l'angle de la politique économique et que, si ce problème présente des disparités sur le territoire de l'Union européenne, il se caractérise par un ensemble d'éléments partagés qui traduisent les points faibles des marchés, de la distribution et des services financiers;

21.  fait observer que les rigidités structurelles font obstacle à une utilisation efficace des nouvelles technologies et à l'accessibilité des réseaux dans les secteurs en retard; estime que les orientations de politique économique devraient prévoir des actions dans le domaine de l'offre destinées à créer un environnement favorable à des opérations transfrontalières et à accélérer l'achèvement du marché financier unique;

22.  est d'avis que la transparence des marchés financiers, des règles de concurrence efficaces, un contrôle approprié demeureront capitaux eu égard à la mondialisation des marchés financiers ainsi que pour garantir les droits des consommateurs; invite par conséquent la Commission à élaborer des initiatives européennes concernant les problèmes des marchés financiers dans le cadre du programme de Lisbonne;

23.  souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie en s'appuyant sur l'innovation en ce qui concerne les processus de gestion, les procédures et les structures organisationnelles; estime que les nouvelles entreprises de ce secteur ont moins besoin de capitaux que de créativité, et qu'elles offrent de nombreuses possibilités aux petites entreprises et aux générations montantes;

24.  reconnaît que les petites, moyennes et grandes entreprises jouent toutes un rôle dans une stratégie d'innovation dynamique et intégrée, et que l'accès des petites entreprises et des personnes aux ressources est essentiel pour relever les niveaux R&D et développer de nouvelles technologies; fait observer qu'il convient de promouvoir un financement à la fois précoce et continu, sur une échelle de temps suffisamment longue pour que les produits parviennent sur le marché;

25.  reconnaît qu'il faut, en Europe, que l'innovation se traduise plus rapidement dans des produits et services nouveaux; appuie dès lors la demande de la Commission relative à un "triangle de la connaissance" formé par la recherche, l'éducation et l'innovation;

26.  fait observer que la politique de concurrence doit compléter les politiques structurelles pour empêcher la formation de cartels et les abus de position dominante qui permettent de tenir à l'écart les petites entreprises par suite du processus de consolidation au niveau mondial;

27.  estime qu'il serait possible d'améliorer la productivité dans les services de marché, de distribution et financiers en élargissant la coordination des réformes économiques dans les différents États membres et en modernisant l'économie en réorientant la stratégie politique qui ne se fonderait plus sur une croissance tirée par l'investissement induit par l'intégration, mais bien sur une croissance tirée par la technologie induite par l'intégration;

Migrations

28.  souligne que l'Union européenne doit se doter de toute urgence d'une politique commune des frontières et de l'immigration englobant non seulement un contrôle intégré aux frontières, mais aussi des stratégies, critères et procédures harmonisés pour les migrations économiques, étant entendu que la décision concernant le nombre de personnes admises est laissée à chaque État membre; souligne que des efforts plus importants doivent être déployés dans la recherche de solutions par l'échange d'expérience, en sorte que les migrations entrantes soient bénéfiques pour toutes les parties, tant socialement qu'économiquement;

Dispositions institutionnelles

29.  est d'avis que l'influence du contexte économique sur la croissance à long terme n'est pas automatique et que la mise en place d'institutions tenant compte du marché détermine si une économie est en mesure de réaliser son potentiel de croissance structurelle;

30.  estime que l'évolution institutionnelle de l'Union européenne devrait faciliter une coordination efficace des politiques économiques; demande à la Commission de promouvoir des références plus marquées aux défis mondiaux dans les programmes de réforme nationaux en définissant des indicateurs permettant de mesurer les résultats des États membres;

31.  se déclare convaincu qu'un renforcement de la maîtrise du développement et une meilleure compréhension du programme de réforme européen sont nécessaires et qu'il faut renforcer le rôle du Parlement européen et celui des parlements nationaux ainsi que des formations compétentes du Conseil de ministres en ce qui concerne la définition de la stratégie économique;

32.  estime que la gouvernance de Lisbonne doit encore être améliorée, en particulier pour ce qui est du renforcement de la coordination entre les formations compétentes du Conseil des ministres, notamment pour la coordination des programmes de réforme nationaux;

33.  regrette qu'un plan et un code de conduite n'aient pas encore été adoptés entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui garantiraient une coopération appropriée et la participation pleine des trois institutions au traitement approprié des questions concernant la mondialisation; invite dans ce contexte le Conseil et la Commission à présenter sans délai des propositions tendant à renforcer la coopération entre les trois institutions de l'Union européenne, dans la perspective de la révision prochaine de la stratégie de Lisbonne;

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0048.
• [2]  JO C 316 E du 22.12.2006, p. 370.