PROPOSITION DE RÉSOLUTION

13.11.2007

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jean Lambert et Cem Özdemir
au nom du groupe Verts/ALE
sur le Pakistan

B6-0472/2007

Résolution du Parlement européen sur le Pakistan

Le Parlement européen,

– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 3 novembre dernier, le président Pervez Musharraf, agissant en qualité de chef des armées, a décrété l'état d'urgence, suspendu la constitution et instauré un ordre constitutionnel provisoire (OCP),

B.  considérant que ces mesures sont intervenues peu avant l'arrêt attendu de la Cour suprême concernant la légalité de la réélection du président pour un troisième mandat, alors qu'il reste parallèlement à la tête des forces armées, et considérant que de nombreux avocats et autres citoyens concernés ont réagi en descendant dans la rue pour protester et que des centaines de manifestants ont été sauvagement frappés et arrêtés,

C.  considérant que sept membres de la Cour suprême ont jugé que l'OCP était contraire à la constitution, qu'en application du régime d'urgence, les droits fondamentaux des citoyens sont suspendus, s'agissant par exemple du droit à la sécurité de la personne, du droit à ne pas être arbitrairement arrêté et détenu, ainsi que de la liberté de mouvement, de réunion, d'association et d'expression,

D.  considérant que l'ordre constitutionnel provisoire interdit à tout tribunal de rendre un arrêt à l'encontre du président, du premier ministre ou de toute personne exerçant des pouvoirs sous leur autorité, et qu'il suspend de fait les membres de la haute magistrature de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils s'engagent sous serment à respecter l'ordre constitutionnel provisoire, et considérant que, sur les 97 juges que comptent la Cour suprême et les 4 hautes cours, 55 ont refusé de prêter ce serment,

E.  considérant que les membres de haut rang les plus influents de la magistrature ont été assignés à résidence, ce qui concerne notamment le juge Iftikar Chaudhry, président de la Cour suprême, le président de l'Association du barreau de la Cour suprême, Aitzaz Aksan, ainsi que de nombreux défenseurs des droits de l'homme, en ce compris Asma Jahangir, représentante spéciale des Nations unies pour la liberté de religion, et des activistes politiques,

F.  considérant que, le 4 novembre 2007, la police a effectué une descente dans les locaux de la Commission des droits de l'homme du Pakistan et que plus de 50 défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés,

G.  considérant que le gouvernement a également promulgué l'ordonnance concernant l'Autorité de régulation des médias électroniques du Pakistan (PEMRA), interdisant aux journalistes de critiquer le chef de l'État, l'armée et la justice, et imposant des restrictions aux chaînes privées de télévision,

H.  considérant que Benazir Bhutto, dirigeante la plus influente de l'opposition, a été assignée à résidence pendant plusieurs heures et que le rassemblement de protestation organisé par son parti a été interdit,

I.  considérant que les mandats parlementaires des assemblées fédérales et provinciales viennent à expiration le 15 novembre 2007 et que le président Musharraf a annoncé la création d'un gouvernement intérimaire et confirmé que les élections se tiendraient à la date du 5 janvier 2008,

J.  considérant que la dérogation parlementaire spéciale permettant au président Musharraf de continuer à exercer ses doubles fonctions de président et de chef des armées vient également à expiration le 15 novembre 2007,

1.  se déclare vivement préoccupé par le sérieux recul subi récemment par l'État de droit et la démocratie au Pakistan, qui va non seulement à l'encontre des aspirations à la paix et au développement de la population pakistanaise, mais compromet également la sécurité de l'arsenal nucléaire du pays et la stabilité dans l'ensemble de la région;

2.  déplore que le président Musharraf risque de compromettre les progrès notables que le Pakistan a accomplis ces dernières années en termes d'indépendance du système judiciaire et de liberté de la presse;

3.  demande au président Musharraf

• ∙de lever l'état d'urgence et d'abroger immédiatement l'ordre constitutionnel provisoire,
• ∙de respecter l'échéance de la dérogation parlementaire, fixée au 15 novembre 2007, et de se démettre de ses fonctions de chef des armées,
• ∙de rétablir l'indépendance de la justice pakistanaise, y compris en réintégrant dans leurs fonctions les anciens juges suspendus, notamment le juge Iftikar Chaudhry, président de la Cour suprême, et de respecter la décision attendue quant à la légalité de sa présidence;

4.  demande aux autorités pakistanaises de mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires et de veiller à ce que nul ne soit soumis à des tortures ou autres traitements et sanctions dégradants ou inhumains; demande également la libération immédiate et sans condition de tous ceux qui ont été arrêtés pour avoir seulement exercé leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion;

5.  se félicite de l'annonce faite par le président Musharraf concernant la mise en place d'un gouvernement intérimaire et confirmant le respect de la date des élections législatives, fixée au 5 janvier 2008;

6.  insiste pour que tous les dirigeants de parti soient autorisés à se présenter à ces élections, en ce compris l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif en exil;

7.  demande au Conseil et à la Commission d'imposer des interdictions de voyage visant les membres du gouvernement, les généraux et les hauts fonctionnaires jusqu'à la levée de l'état d'urgence;

8.  demande aux États membres de l'UE de suspendre toutes les ventes d'armes et la coopération militaire avec le Pakistan jusqu'à ce que l'État de droit et la démocratie soient rétablis dans ce pays;

9.  demande à l'UE et aux États membres de renforcer l'aide au Pakistan et de réorienter cette aide pour privilégier l'éducation, la santé, l'émancipation des femmes et la création d'emplois par rapport aux mesures de lutte contre le terrorisme, et ce dès que l'État de droit et la démocratie auront été rétablis;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement du Pakistan.