PROPOSITION DE RÉSOLUTION

21.11.2007

déposée conformément à l'article 103 du règlement
par Robert Sturdy et Maria Martens au nom du groupe PPE-DE
Gianluca Susta, Johan Van Hecke, Thierry Cornillet et Danutė Budreikaitė au nom du groupe ALDE
Cristiana Muscardini et Ryszard Czarnecki au nom du groupe UEN
sur les accords de partenariat économique

B6‑0488/2007

Résolution du Parlement européen sur les accords de partenariat économique

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l'accord de Cotonou),

–  vu les résolutions sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE) adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à la Barbade et le 20 novembre 2007 à Kigali,

–  vu le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées,

–  vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en particulier son article XXIV,

–  vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong,

–  vu la récente déclaration de politique concernant les APE faite le 9 novembre 2007 par les ministres des pays ACP,

–  vu ses précédentes résolutions sur ce sujet et en particulier celle du 23 mai 2007,

–  vu son rapport sur les accords de partenariat économique (2005/2246(INI)),

–  vu l'article 103 de son règlement,

A.  considérant que l'accord de Cotonou actuel, conclu avec les pays ACP et accordant à ces derniers un accès préférentiel aux marchés de l'UE sur une base réciproque, n'est pas conforme aux règles de l'OMC,

B.  considérant que l'accord de Cotonou rend compte de la décision des parties de s'entendre pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les barrières commerciales qui existent entre ces parties et en renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce et au développement,

C.  considérant que la dérogation permettant à cet accord d'échapper aux règles de l'OMC expirera à la fin de l'année 2007, ce qui exige que les deux parties trouvent une solution de remplacement compatible avec les règles de l'OMC,

D.  considérant que les négociations menées sur les APE en vue de remplacer l'accord de Cotonou ne progressent pas au même rythme dans les six régions et ne sont pas susceptibles d'aboutir avant la fin 2007,

E.  considérant que plusieurs pays ACP sont très réticents à conclure des APE et que d'autres insistent sur l'importance que revêt l'accès au marché de l'UE pour leur économie,

F.  considérant que les conséquences éventuelles d'un vide juridique, après l'expiration du délai du 31 décembre 2007, suscitent une inquiétude générale et profonde pour les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays ACP,

G.  considérant qu'en octobre 2007 la Commission européenne a proposé aux pays ACP un accord intérimaire, en tant que première phase des APE couvrant uniquement les échanges de marchandises, dont la mise en œuvre débuterait le 31 décembre 2007,

1.  réaffirme sa conviction que les APE, qui sont conçus comme des instruments de développement, offrent une chance de promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans les pays ACP;

2.  se déclare cependant vivement préoccupé par la lenteur des négociations qui, selon toute probabilité, n'aboutiront pas à la signature d'un accord complet avec un groupe régional ACP d'ici au 31 décembre 2007;

3.  invite la Commission et les pays ACP à rechercher des mesures transitoires qui pourraient écarter le risque d'un vide juridique dans les relations UE-ACP après le 31 décembre 2007 afin d'éviter que les relations UE-ACP ne soient en proie à l'incertitude juridique, ce qui aurait des conséquences désastreuses pour les pays ACP n'appartenant pas au groupe des pays les moins avancés;

4.  note avec intérêt la proposition formulée par la Commission le 23 octobre 2007 et la décision du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 17 novembre 2007 de conclure, au cours de la première phase de négociation, des accords intérimaires limités au commerce de marchandises;

5.  souligne l'importance des processus d'intégration régionale en cours dans les ACP; reconnaît que cette approche «en deux temps» proposée par la Commission européenne n'est qu'un arrangement temporaire et pragmatique destiné à ne pas interrompre, après le 1^er janvier 2008, le flux de marchandises bénéficiant d'avantages tarifaires à l'entrée de l'UE;

6.  invite les deux parties à assumer leurs responsabilités en poursuivant d'urgence après ce délai les négociations sur les autres points, en particulier compte tenu du fait que les pays ACP n'appartenant pas au groupe des pays les moins avancés risquent de perdre leur accès privilégié aux marchés de l'UE; souligne que l'engagement de toutes les parties intéressées est nécessaire afin d'atteindre un accord à long terme;

7.  reconnaît qu'il importe que les pays ACP s'engagent en faveur du processus de partenariat économique et opèrent les réformes nécessaires pour rendre leurs structures sociales et économiques conformes aux accords; exhorte les gouvernements des pays ACP à appliquer les règles de bonne gouvernance; prie instamment la Commission d'adhérer aux principes d'asymétrie complète et de flexibilité;

8.  souligne que la mise en place d'un véritable marché régional est une base essentielle pour la réussite des APE et que l'intégration régionale est indispensable au développement social et économique des pays ACP;

9.  réaffirme que les APE devraient être totalement compatibles avec les règles de l'OMC;

10.  souligne que la proposition de la Commission concernant les règles d'origine marque un relâchement par rapport aux dispositions actuelles; estime que l'accord devrait intégrer la flexibilité nécessaire en tenant compte des différences de niveaux de développement industriel entre l'UE et les pays ACP ainsi qu'entre les pays ACP;

11.  relève qu'il importe de créer des conditions appropriées afin de stimuler les investissements, le commerce des services et le respect des règles de concurrence dans les APE, ce qui est propice à la croissance économique; reconnaît la réticence de certains groupes régionaux de pays ACP sur ces points, ce dont la Commission doit tenir compte;

12.  demande à la Commission de procéder à une analyse systématique, pendant les négociations et après leur conclusion, de l'incidence sociale des APE sur les groupes les plus défavorisés;

13.  souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un soutien accru à l'égard de l'aide liée au commerce; demande que des engagements concrets soient pris avant la fin des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE;

14.  demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement européen sur la conclusion d'accords intérimaires préalables aux APE conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.