PROPOSITION DE RÉSOLUTION
21.11.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Helmuth Markov, Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini, Jens Holm, Gabriele Zimmer et Miguel Portas
au nom du groupe GUE/NGL
sur les accords de partenariat économique
B6‑0489/2007
Résolution du Parlement européen sur les accords de partenariat économique
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique du 23 octobre 2007 (COM(2007)0635),
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 19 novembre 2007 sur les accords de partenariat économique (APE),
– vu les conclusions de la réunion des ministres du groupe de pays ACP publiées à l'issue de leur réunion des 8 et 9 novembre 2007 à Bruxelles,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. rappelant que l'objectif principal du partenariat ACP‑UE doit consister à promouvoir le développement des pays ACP afin de résoudre les énormes problèmes de pauvreté auxquels la plupart d'entre eux sont confrontés et de leur permettre d'atteindre à la puissance économique qui leur donne la possibilité de s'intégrer dans l'économie mondiale à des conditions équitables,
B. considérant que nombre de gouvernements ACP ont fait observer que la signature d'un accord de libre‑échange réciproque, tels les accords de partenariat économique négociés avec l'Union européenne, représente, même si lesdits accords comportent des garanties et se caractérisent par une certaine asymétrie, une menace très sérieuse pour leur industrialisation, leur agriculture, leur sécurité alimentaire, ainsi que pour la plupart des recettes qui leur permettent d'assurer les services publics,
C. considérant que le rapport de la CNUCED de septembre 2007 souligne que les accords Nord‑Sud sont dans bien des cas de nature à entraver la croissance à long terme d'industries compétitives dans les pays en voie de développement,
D. considérant qu'après le démantèlement des principaux instruments destinés à stabiliser les prix des matières premières, en dernier lieu l'accord sur le sucre, la proposition relative aux APE, telle qu'elle se présente, s'éloigne encore d'une relation ACP‑UE fondée sur le développement pour aller vers une relation centrée sur l'application de politiques néolibérales et sur l'objectif d'assurer l'accès de l'UE aux marchés,
E. regrettant que la Communauté européenne n'ait pas proposé à ce jour le maintien du régime préférentiel au sein de l'OMC alors que le développement compte parmi les objectifs fondamentaux de l'OMC et en dépit des possibilités qu'offre une alliance des 27 États membres de l'UE et des 79 pays ACP en ce qui concerne le maintien dudit régime préférentiel,
F. rejetant les pressions exercées par la Commission pour que des droits frappent de nombreuses exportations de pays ACP ne comptant pas parmi les moins développés à partir du 1er janvier 2008 si les APE n'ont pas été mis en place, ce qui mettrait en danger le bien‑être et la subsistance de millions de travailleurs des pays ACP,
G. considérant qu'il a fallu de nombreuses années à la Commission pour commencer à prendre en considération les demandes des pays ACP relatives à la négociation d'un volet développement dans les négociations relatives aux APE et que le commissaire Mandelson a reconnu récemment que les États membres doivent faire davantage pour préciser la proportion d'aide supplémentaire dont bénéficieront les pays ACP dans le domaine des engagements commerciaux,
H. soulignant que la déclaration du Cap demandait une structuration des négociations dans la transparence, en tenant compte des différences de sources et de développement entre les deux parties,
I. rappelant que le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE ont demandé avec insistance qu'aucun pays ACP ne se retrouve, dans ses relations commerciales, dans une situation moins favorable après 2007 qu'aujourd'hui,
J. toujours très préoccupé par l'annonce que la Communauté entend négocier avec certains pays de la région, mais pas avec d'autres, divisant les régions au lieu de renforcer l'intégration régionale,
K. considérant que l'attitude actuelle des négociateurs de l'Union, qui insistent sur l'ouverture des marchés ACP, porte préjudice aux relations UE‑ACP traditionnellement satisfaisantes et aux perspectives offertes par une telle alliance dans les négociations internationales à venir,
1. attire l'attention sur les conséquences sociales et environnementales considérables que pourrait avoir l'actuelle orientation des négociations APE, centrées qu'elles sont sur la réciprocité en matière d'accès aux marchés et non sur le développement, et rejette les pressions exercées sur les régions ACP pour qu'elles signent les APE dans la précipitation, sous la menace de l'abolition des accords préférentiels à compter de janvier 2008; reconnaît qu'aucune des équipes de négociation ACP n'est en mesure de conclure un APE à l'heure actuelle;
2. prend note de l'annonce faite par la Commission le 23 octobre, ainsi que de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 19 novembre, de modifier sensiblement la position de négociation de l'UE concernant les APE avec les pays ACP;
3. demande instamment que l'Union informe immédiatement l'OMC que les négociations ne sont pas encore terminées (ce qui est aussi le cas de l'ADD) et que l'UE prorogera son régime de préférences pendant au moins deux ans pour tous les pays ACP;
4. considère que, s'agissant des accords de partenariat ACP‑UE, la compétence revient au commissaire chargé du développement et à ses services, en coopération avec le commissaire chargé du commerce;
5. demande instamment à la Commission de reconnaître qu'il faut accorder aux pays ACP un délai beaucoup plus important pour évaluer de manière globale les incidences des accords proposés et recueillir leur contribution, étant donné que les négociations ne se déroulent effectivement que depuis deux ans;
6. demande à la Commission d'exclure des négociations des questions telles que celles de Singapour ou la privatisation des services et de ne pas exiger que ces pays soient soumis à tous les instruments internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, au même titre que les pays industrialisés, sans tenir compte du déséquilibre qui existe en matière de propriété des brevets entre pays du Nord et pays du Sud ni de la nécessité pour ces pays de combler le fossé technologique;
7. souligne que la Commission doit respecter les engagements pris à l'égard des pays ACP à l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou et veiller à ce que les pays qui ne signent pas un APE, notamment les pays qui ne comptent pas parmi les moins développés, se voient offrir un nouveau cadre commercial équivalent à celui dont ils bénéficiaient précédemment; rappelle aussi que la Commission a indiqué récemment qu'elle pouvait accorder le SPG+ à certains pays comme les Seychelles et à d'autres, qui ne souhaitent pas signer un APE;
8. estime que tous les accords conclus, qu'il s'agisse d'accords intérimaires ou d'APE en bonne et due forme, doivent garantir qu'aucun pays ne se retrouve plus mal loti à l'expiration du délai de négociation, comme le Parlement l'a réclamé à de nombreuses reprises;
9. rejette toute intention de l'UE de négocier individuellement avec tel ou tel pays, mettant ainsi à mal l'unité sous‑régionale; demande à la Commission de privilégier le renforcement des marchés véritablement régionaux et de mettre l'accent sur l'intégration régionale des pays ACP;
10. invite les autorités ACP et celles de l'UE à procéder d'urgence à la ratification du 10e FED, indépendamment des négociations relatives aux APE; déplore le retard apporté à la ratification et à la mise en œuvre du 10e FED, qui risque d'entraîner une réduction de l'aide annuelle aux activités de coopération ACP‑UE sur les quinze premières années de l'accord de Cotonou;
11. déplore que, en dépit de l'insistance du PE, aucun instrument spécifique n'ait été élaboré pour sauvegarder et promouvoir les droits des femmes et des jeunes filles et que la dimension de l'égalité entre hommes et femmes n'ait pas été intégrée dans le processus de négociation APE;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays ACP, à la Commission de l'Union africaine et au Secrétaire général de la CNUCED.