PROPOSITION DE RÉSOLUTION
5.12.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL
sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008
B6‑0508/2007
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008
Le Parlement européen,
– vu le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (COM(2007)0640),
– vu la stratégie politique annuelle pour 2008 (COM(2007)0065),
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'année 2008 sera déterminante pour l'avenir de l'Europe étant donné que, un an avant les élections au Parlement européen dans les États membres, une décision finale doit être arrêtée sur le traité modificatif; considérant que, malgré l'importance de cette question, aucun effort n'est déployé afin d'associer les citoyens à la délibération et à la prise de décisions sur la politique future,
B. considérant que l'adhésion des citoyens de l'Union européenne à l'intégration européenne régresse non pas en raison d'une insuffisance de la politique de relations publiques, mais parce que l'UE se montre incapable de résoudre les problèmes du chômage, de la pauvreté, des inégalités et du manque de démocratie,
C. considérant que la lutte et la résistance des travailleurs, des consommateurs et des usagers des services publics contre des réformes injustes de la sécurité sociale, la baisse des revenus, la privatisation et la libéralisation des services d'intérêt général, ainsi que contre les délocalisations d'entreprises imposées ou encouragées par la politique de l'Union européenne, ne cessent de s'amplifier,
1. déplore vivement que la stratégie et la politique de la Commission européenne contredisent le mot d'ordre "Le citoyen au premier plan" inscrit dans son programme législatif et de travail et estime, par conséquent, que la Commission et l'Union européenne doivent procéder à un changement de politique en profondeur;
2. demande que s'instaure avec les citoyens un débat approfondi sur l'avenir de l'Union européenne et en vue de référendums dans tous les États membres de l'UE sur le traité modificatif;
Fournir des services publics plus nombreux et de meilleure qualité et promouvoir la cohésion sociale, économique et territoriale
3. est profondément préoccupé par l'accélération du processus de libéralisation et de déréglementation, qui met en danger dans de nombreux secteurs l'emploi, la qualité des services fournis et l'avenir des services publics dans l'UE; s'inquiète tout particulièrement de la volonté de la Commission de maintenir et de poursuivre à tout prix la libéralisation des transports aériens et de la navigation aérienne en l'absence de toute garantie sur le plan social et sous l'aspect de la sécurité; rappelle que, dans les transports aériens et les autres secteurs où est en jeu la sécurité des personnes et des biens, le premier critère doit être non pas la rentabilité financière, mais la qualité des services et des niveaux élevés de sécurité; prend acte du paquet "transport maritime"; rejette toute nouvelle tentative de contourner le vote du Parlement européen, qui a refusé à deux reprises la libéralisation des services portuaires;
4. demande un moratoire sur les politiques de libéralisation et invite la Commission à effectuer en collaboration avec les acteurs concernés des études sur les conséquences économiques et sociales des politiques de libéralisation;
5. souligne l'importance des services publics et de leur prestation pour la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'UE; s'élève avec force contre le parti pris envers l'État en tant que prestataire de services d'intérêt général et demande que les biens publics soient gérés par le secteur public; insiste sur le renforcement du rôle de l'État à l'égard du marché sous les aspects de la réglementation, de la participation et de l'intervention, ainsi que sur l'amélioration du cadre réglementaire, notamment celui des marchés des capitaux;
6. exprime la vive préoccupation que lui inspire l'intention de la Commission, telle qu'elle ressort des déclarations du commissaire Mandelson, de réviser l'instrument de défense commerciale dans l'intérêt des entreprises qui délocalisent leur production de l'Europe vers les pays tiers où les coûts de production sont inférieurs en raison de règles sociales et écologiques peu rigoureuses et de salaires faibles;
7. réitère sa demande de création à l'échelle de l'UE d'un cadre réglementaire destiné à pénaliser les délocalisations d'entreprises à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE; est d'avis que le versement aux entreprises d'aide publiques, nationales ou européennes, devrait être subordonné à des engagements de leur part pour le long terme dans les domaines du développement régional et de l'emploi et qu'aucune aide ne devrait pouvoir servir à favoriser des délocalisations; demande que soit renforcé le rôle des représentants des travailleurs au sein des organes de direction et dans les décisions de gestion structurelle des entreprises;
8. observe que, dans de nombreux secteurs, la concentration s'est énormément accélérée au cours de ces dernières années, entraînant des conséquences dommageables pour les consommateurs, les salariés et les petites et moyennes entreprises; demande, par conséquent, que la Commission agisse beaucoup plus vigoureusement dans la lutte contre les ententes et qu'il soit mis un terme à la politique visant en priorité à constituer des "champions" européens;
9. prend acte de l'intention de la Commission de faire le point sur l'Union économique et monétaire dix ans après le lancement de l'UEM; estime que la politique monétaire et budgétaire conduite dans l'UE est restrictive, l'objectif majeur consistant dans la stabilité des prix et l'assainissement budgétaire selon les principes du pacte de stabilité et de croissance; souligne que le processus de convergence nominale pour la préparation à l'euro et les développements ultérieurs exercent des effets négatifs sur la croissance économique et l'emploi, sur la cohésion sociale et économique et la convergence réelle entre les États membres de l'UE, ainsi que sur l'investissement public, mettant ainsi en péril la fragile reprise économique actuelle et la lutte contre le chômage;
Remplacer l'agenda de Lisbonne par un agenda pour une Europe sociale
10. réaffirme son opposition à la stratégie de Lisbonne, qui constitue au sein de l'UE le principal instrument en faveur de la libéralisation et de la privatisation des services d'intérêt collectif et des services publics, de la flexibilité et de l'adaptabilité des marchés du travail, de la modération salariale, ainsi que de l'ouverture aux intérêts privés de la majeure partie des systèmes de sécurité sociale, y compris les régimes de pension et de santé;
11. souligne que le moment est venu de définir une nouvelle stratégie ouvrant une nouvelle voie pour l'Europe, qui se traduise par le plein emploi, des emplois décents assortis de droits, de meilleurs salaires, la cohésion sociale et économique ainsi que la protection sociale pour tous, en sorte de garantir les niveaux de vie les plus élevés, une orientation qui prenne en compte les besoins de développement de chaque État membre, en particulier des moins développés, qui favorise une réelle convergence et contribue à réduire les écarts de développement entre les États membres ainsi que les disparités constatées sur les plans économique, social et régional;
12. souligne que la révision de la stratégie européenne pour l'emploi et des lignes directrices intégrées pour le prochain cycle 2008-2010 ne doit pas reposer sur le concept de flexisécurité de la Commission, mais doit prendre pour référence principale la notion "d'emploi de qualité", l'accent étant mis tout particulièrement sur la promotion de la qualité de l'emploi, l'amélioration des assurances sociales et de l'insertion sociale, l'augmentation des salaires, le renforcement des droits des travailleurs et l'instauration de nouveaux droits, ainsi que sur l'encouragement d'une meilleure gestion des risques sociaux et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie en dehors du travail;
13. demande à la Commission de retirer sa proposition relative à une révision de la directive sur le temps de travail et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas à la directive en vigueur sur le temps de travail et aux arrêts de la CJCE sur le temps de garde; souhaite que la Commission présente une nouvelle proposition de révision qui vise à supprimer les clauses d'exemption et à imposer aux employeurs des obligations concrètes pour la mise en œuvre de modalités de temps de travail qui favorisent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie en dehors du travail;
14. relève l'intention de la Commission de proposer une révision de la directive sur le comité d'entreprise européen (94/45/CE); demande à la Commission de tenir dûment compte de la résolution qu'il a adoptée sur ce thème en septembre 2001; souligne que les représentants des travailleurs dans les comités d'entreprise européens doivent obtenir le droit de bloquer les mesures de restructuration, y compris dans le cadre de fusions ou d'acquisitions, durant une certaine période afin d'être en mesure de définir un plan de remplacement pouvant être négocié avec la direction;
15. approuve l'intention de la Commission de proposer une directive sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement en dehors de l'emploi, afin d'assurer un niveau élevé de protection contre les discriminations;
16. relève l'intention de la Commission de proposer une révision de la directive 92/85/CEE sur la protection maternelle, qui doit se traduire par des améliorations sensibles du niveau de protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes;
17. approuve l'intention de la Commission de proposer une recommandation sur l'inclusion active; souligne que, dans ce cadre, la question des salaires minimums et celle d'un revenu d'insertion sociale doivent être abordées sans que soit remises en cause les législations en vigueur dans les États membres;
18. souligne l'importance d'un secteur de la santé publique qui soit puissant et bien équipé; est opposé à toute privatisation dans ce secteur; appelle la Commission à promouvoir des politiques assurant des niveaux élevés de qualité et la fourniture équitable de services de santé; estime que les services sanitaires doivent être présentés d'une manière plus claire et plus précise en sorte que les consommateurs soient protégés et bien informés lorsqu'ils sollicitent des soins dans un État membre autre que le leur; demande l'adoption d'une Charte européenne des droits des patients qui pourrait contribuer à améliorer le niveau des prestations et à orienter les consommateurs de services de santé;
Assumer ses responsabilités dans la lutte contre le changement climatique
19. souligne le rôle central de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique à l'échelle internationale et demande à la Commission d'agir pour que la Conférence sur le climat qui doit se tenir en décembre 2007 à Bali se traduise par la définition d'un mandat complet et ambitieux pour le lancement de négociations sur l'après‑2012; invite la Commission à élaborer d'urgence des options possibles pour les années postérieures à 2012, à présenter le projet de directive sur la capture et le stockage de carbone en vue d'une adoption à brève échéance, ainsi qu'un projet de révision de la directive sur le système d'échange de quotas d'émission, et à faire en sorte que des suites soient données rapidement au Livre blanc sur l'adaptation au changement climatique;
20. souligne la nécessité de présenter en 2008 une proposition législative en application de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, de manière à atteindre l'objectif de 120 g de CO2/km dans l'Union européenne d'ici à 2012;
21. déplore l'absence de deux pièces maîtresses de la législation environnementale qui étaient annoncées dans la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2008, à savoir une proposition législative visant à limiter les émissions d'oxydes d'azote produites par les transports aériens et une proposition législative concernant la réduction des émissions des navires; invite la Commission à inscrire les propositions législatives requises dans son programme législatif et de travail pour 2008;
22. souligne que l'objectif arrêté par l'UE d'une convergence vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement est loin d'être atteint; estime que des mesures en faveur de transports efficients doivent être prises d'urgence conformément au principe de durabilité et à l'impératif d'encourager les investissements dans des modes de transport plus respectueux de l'environnement; demande à la Commission de présenter d'ici à juin 2008 l'évaluation et le calcul de tous les coûts externes des transports ainsi que de leur internalisation, en y adjoignant une analyse de l'impact de l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport; est d'avis que la Commission devrait proposer l'instauration d'une taxe européenne sur le kérosène;
Pour une politique énergétique durable
23. est opposé au processus de libéralisation du marché de l'énergie et demande à la Commission de concentrer son analyse stratégique de la politique énergétique de l'UE sur les incidences dommageables de la libéralisation du marché de l'énergie sous la forme de fortes hausses des prix (supérieures au renchérissement des matières premières) et sur les garanties de distribution d'électricité;
24. estime que les États membres et l'UE doivent déployer de gros efforts pour mettre fin à leur dépendance à l'égard des combustibles fossiles et inverser une tendance qui n'est pas tenable; est d'avis que la durabilité écologique et sociale doit être au cœur des programmes d'investissements publics de l'UE et des États membres; estime que les investissements doivent être orientés vers la promotion des énergies renouvelables, le découplage entre la croissance économique et l'accroissement de la consommation d'énergie et de ressources, l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi que l'encouragement des économies d'énergie au moyen de la réduction des niveaux globaux de consommation d'énergie;
25. estime qu'il importe de mettre davantage l'accent sur les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et l'encouragement des techniques de cogénération et souligne la nécessité de mettre en œuvre d'urgence des politiques spécifiques en faveur de l'utilisation des énergies renouvelables dans la consommation d'électricité et la climatisation; souligne que les modèles de consommation et de production durables doivent relever d'une approche plus horizontale que celle qui est envisagée par la Commission et figurer en bonne place parmi les objectifs principaux de la stratégie européenne en faveur du développement durable;
26. est conscient que les économies d'énergie et les politiques en rapport avec l'énergie constitueront le défi le plus important dans les années à venir, à plus forte raison si l'on considère les travaux menés en vue de la mise en place d'un marché européen des réseaux de distribution de gaz et d'électricité, et souligne la nécessité de mener à son terme le débat sur le paquet "énergie" et de conclure avec le Conseil un accord final avant les prochaines élections européennes; souligne l'importance de la législation annoncée dans le domaine de l'énergie pour atteindre, moyennant des dispositions contraignantes, les trois objectifs de 20 % relatifs aux économies d'énergie, à l'utilisation des énergies renouvelables et aux objectifs nationaux particuliers dans le cadre d'un contingent commun aux États membres de l'UE pour ce qui est des échanges de quotas d'émission;
27. apprécie le souci de la Commission de définir clairement ce que sont les énergies renouvelables, en marquant qu'elles ne recouvrent pas l'énergie nucléaire et les techniques de capture ou de stockage du carbone;
28. estime que l'Union européenne doit se saisir d'urgence du dossier de la production durable de biomasse pour les biocarburants, de telle sorte que les mesures prises par l'UE afin d'atténuer le changement climatique n'aient pas de répercussions négatives sur les pays producteurs de biomasse; est préoccupé par le projet de la Commission de soumettre la production de biocarburants durables à un système de certification et de réglementer les seules importations en provenance de pays tiers; souligne qu'il importe de prévenir, non pas seulement dans l'Union européenne, tout risque de déforestation, de dégradation des sols et des ressources naturelles ainsi que de raréfaction des denrées alimentaires pour toutes les populations concernées; juge important d'effectuer un examen approfondi de l'avantage attendu de la nouvelle génération de biocarburants sous l'aspect de la réduction réelle des émissions de gaz à effet de serre; est d'avis que les biocarburants doivent être introduits dans le respect du principe de durabilité selon des critères environnementaux, sociaux et économiques;
Assurer la sécurité alimentaire et des niveaux élevés de qualité de la production agricole
29. déplore que la Commission ne retienne pas comme prioritaire dans son programme législatif et de travail pour 2008 le thème de la sécurité alimentaire et l'invite, par conséquent, à prendre les mesures qui s'imposent pour que soient garanties la sûreté et la qualité des produits alimentaires sur le marché intérieur;
30. estime que la Commission, en tant que gestionnaire des risques dans le processus d'analyse de risques, doit prendre ses responsabilités également dans la communication sur les risques et l'invite instamment à tenir compte de cet aspect dans toutes les dispositions prises relativement à la sécurité alimentaire;
31. déplore que la Commission ne retienne pas le nouveau système des profils nutritionnels comme une priorité pour les communications de 2008 et l'invite à faire le nécessaire pour que les citoyens européens soient suffisamment informés de l'avancement et de la mise en œuvre du système des profils nutritionnels;
32. souligne la nécessité d'une révision des directives en vigueur sur les additifs alimentaires (abrogation des directives 62/2645/CEE, 65/66/CEE, 78/663/CEE, 78/664/CEE, 81/712/CEE, 89/107/CEE, 94/35/CE et 95/2/CE et des décisions n° 292/97/CE et 2002/247/CE), étant entendu que tous les additifs déjà présents sur le marché doivent être réévalués, qu'il ne doivent être utilisés que s'ils sont bénéfiques pour les consommateurs et n'induisent pas ces derniers en erreur quant aux qualités spécifiques, qu'ils ne doivent pas porter atteinte à l'environnement, que les définitions doivent présenter une plus grande clarté juridique, que les autorisations d'utilisation des additifs doivent être revues régulièrement et que les risques sanitaires des nanotechnologies doivent être pris en considération par l'adoption de valeurs limites distinctes;
33. déplore que deux actions relatives à la santé qui étaient annoncées dans la stratégie politique annuelle pour 2008 soient absentes du programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 ("Élaboration d'un cadre légal pour les évaluations de risques concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)" et "Modernisation de la législation relative aux dispositifs médicaux afin d'accroître la sécurité des utilisateurs et des patients, tout en garantissant la clarté de l'environnement réglementaire"); invite la Commission à inscrire les propositions législatives requises dans son programme législatif et de travail pour 2008;
34. est assez critique de la communication de la Commission sur le "Bilan de santé pour rationaliser la politique agricole commune" étant donné en particulier qu'elle maintient la méthode du "découplage" des subventions à la production ainsi que la répartition inéquitable des subventions, tant entre les producteurs qu'entre les pays, promeut le modèle d'une "agriculture intensive" comportant des effets négatifs pour la qualité de l'alimentation; déplore que la Commission ne présente pas des propositions sur la façon de résoudre les problèmes des exploitations familiales et des petites et moyennes exploitations dont la survie est en jeu dans les conditions de la nouvelle PAC;
35. considère que, dans le cadre de la révision future de la PAC, on devrait procéder à une distribution plus équitable des aides directes afin de libérer des ressources financières, en se fondant sur une plus grande équité, en introduisant une limite maximum d'aide par exploitation (plafonnement) et une augmentation en pourcentage des aides aux agriculteurs qui ne reçoivent pas assez d'aides de la PAC (modulation); considère que le meilleur usage à faire de l'épargne ainsi obtenue serait de l'utiliser pour les indemnités compensatoires et les mesures agro- environnementales;
36. souligne que le principe fondamental d'une politique agricole commune devrait être le principe d'"une souveraineté alimentaire pour tous" et que le principal objectif de la production agricole devrait être la production d'une nourriture saine et de qualité, conformément aux besoins de la protection environnementale;
37. considère que l'on doit donner une importance particulière à la production de biogaz à partir de la biomasse, notamment de la biomasse d'origine urbaine; reconnaît le rôle des biocombustibles comme moyen de récupération des excédents, mais attire l'attention sur les conséquences négatives de la production de bio-alcool et de biodiesel, notamment quand cela implique des productions agro-énergétiques, et l'usage de rares facteurs de production ayant une incidence sur l'activité agricole; souligne que pour parvenir à un développement durable comportant un équilibre environnemental, il est essentiel de promouvoir une agriculture ayant comme principales fonctions la production alimentaire et le principe de base de la souveraineté alimentaire;
Pour une politique de pêche durable
38. considère que la pérennité des ressources de pêche est fondamentale pour garantir l'activité de la pêche et la viabilité de l'industrie de ce secteur; considère qu'il est indispensable de parvenir à un équilibre entre la situation socio-économique et la pérennité environnementale; estime nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme de subvention ou de compensation à l'intention des pêcheurs touchés par des plans de reconstruction des stocks ou d'autres mesures visant à assurer une protection accrue des écosystèmes, en particulier dans les régions les moins favorisées;
39. demande une nouvelle fois à la Commission d'adopter une approche plus globale concernant les mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks de pêche appauvris, notamment en examinant et en analysant d'autres facteurs qui ont un impact considérable sur l'environnement marin et l'état des ressources (pollution côtière et en mer, effluents industriels et agricoles, dragage des fonds marins ou transport maritime) en complément des méthodes actuelles de gestion; demande à la Commission de prendre une initiative communautaire dans ce domaine;
40. déplore qu'il existe dans certains secteurs de la pêche une nette disparité concernant le niveau des revenus entre ceux qui vivent de la pêche et d'autres catégories de la population, cette disparité étant aggravée par le fait qu'ils sont soumis à l'incertitude de la pêche, à la valeur incertaine du poisson et au coût de certains facteurs de production; considère que les politiques communautaires devraient être révisées afin de garantir un niveau de vie équitable pour ceux qui vivent de la pêche, notamment en établissant un meilleur équilibre entre les recettes et les dépenses des entreprises;
41. demande à la Commission de présenter dès que possible une communication sur les orientations ainsi qu'une proposition de révision de l'OCM des produits de la pêche; considère que la priorité devrait être accordée à l'amélioration de la détermination des prix au point de vente initial, en adaptant les mécanismes d'intervention existants ou en en créant de nouveaux afin de répondre aux besoins du secteur de la pêche dans les États membres et de contribuer à une redistribution plus équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de valeur du secteur;
Une meilleure protection des consommateurs
42. prend note de l'intention de la Commission de proposer une directive-cadre sur les droits contractuels des consommateurs; souligne qu'un tel instrument horizontal ne doit pas reposer sur le principe d'une harmonisation maximale mais sur l'assurance d'un niveau élevé de normes minimales au niveau de l'UE permettant aux États membres d'adopter une réglementation plus rigoureuse;
43. invite la Commission à suivre les orientations du Parlement européen concernant la révision de la "nouvelle approche" du marché intérieur; préconise un renforcement du rôle des organismes de surveillance du marché afin de garantir le retrait des produits susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne ou la protection de l'environnement ou posant d'autres problèmes d'intérêt public; demande à la Commission de renforcer sa coopération avec les organisations de consommateurs nationales/transnationales à cette fin;
44. attire l'attention sur le manque de confiance des consommateurs dû à des cas récents de retrait du marché de produits dangereux et préconise le renforcement de l'obligation pour la Commission et les autorités compétentes des États membres de fournir des informations au public sur les produits dangereux et de prendre des mesures à cet égard;
45. souligne que le récent développement scientifique des thérapies avancées telles que la thérapie génétique, la thérapie cellulaire somatique et l'ingénierie des tissus doit être surveillé très attentivement; des informations correctes sur les traitements fiables et les médicaments sûrs doivent être disponibles pour tous les patients et consommateurs dans l'ensemble des États membres afin d'offrir les meilleurs soins possibles;
Renforcement de la protection de l'environnement
46. reconnaît que la protection et l'utilisation durable de la biodiversité sont un facteur majeur d'un développement durable à long terme et devraient être une priorité à l'avenir; considère que le plan d'action pour la biodiversité d'ici à 2010 et au-delà et la stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles ne sont pas assez ambitieux ni assez ciblés, même si la perte de la biodiversité signifie la perte irréversible de ce que font les écosystèmes pour la société et pour l'économie; demande à la Commission de commencer l'élaboration d'un nouveau plan d'action en faveur de la biodiversité pour les trente prochaines années;
47. attache une grande importance au renforcement du mécanisme communautaire de protection civile et à l'élaboration d'une stratégie intégrée de prévention des catastrophes se produisant dans l'UE ou dans des pays participant à ce mécanisme comme mentionné dans la stratégie politique annuelle pour 2008 et demande à la Commission d'inclure la question de la protection civile dans son programme législatif pour 2008;
Préserver les normes de qualité et les réglementations existantes
48. souligne, en ce qui concerne la révision stratégique de l'Agenda Mieux légiférer que l'évaluation des incidences économiques, sociales et écologiques doit orienter substantiellement les initiatives proposées par la Commission en la matière au lieu de se contenter de mettre l'accent sur la réduction des frais administratifs pour les entreprises et sur "la suppression des obstacles à la compétitivité des entreprises"; déplore la tendance de la Commission à court-circuiter le Parlement européen en proposant une soft law plutôt qu'une législation;
49. souligne que l'analyse des propositions à l'examen et la poursuite du programme glissant de simplification ne doivent pas conduire à un abaissement des normes de qualité ni à un recul des réglementations existantes, notamment en ce qui concerne la simplification de la réglementation concernant les déchets d'équipements électriques, le cadre législatif concernant les biocides et les dispositions relatives aux produits pharmaceutiques, pour lesquels des normes élevées en matière d'environnement, de sécurité et de santé doivent être maintenues;
50. souligne qu'une étude récente à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a conclu que le champ d'application et la qualité de l'évaluation des incidences sociales effectuée par la Commission ont été jusqu'à présent très insuffisants et que, dans plusieurs cas, il n'y a eu aucune évaluation des incidences sociales; souligne que la révision de l'approche commune concernant l'évaluation des incidences doit permettre de remédier à cette situation; souligne qu'une évaluation appropriée doit mesurer de façon équitable les incidences économiques, sociales et écologiques d'une possible réglementation;
Contre des mesures répressives visant à empêcher l'immigration
51. exprime sa préoccupation face à la tragédie humanitaire quotidienne qui se déroule aux frontières de l'Union européenne, où des milliers d'immigrants ont trouvé la mort; considère que les patrouilles permanentes de Frontex n'apportent pas de solution aux problèmes; considère que le meilleur moyen d'empêcher ce drame humanitaire serait l'ouverture de voies légales d'immigration;
52. se félicite de l'intention de la Commission de réviser le règlement Dublin II et demande instamment que dans le contexte de cette révision soit arrêté un mécanisme de répartition des charges afin de garantir que les responsabilités sont équitablement partagées entre les États membres et que les pays bénéficiaires reçoivent effectivement une aide;
53. souhaite que le régime communautaire concernant la migration de main-d'œuvre tienne pleinement compte des critères sociaux et de la nécessité d'améliorer la situation sociale plutôt que de s'attacher résolument aux bénéfices économiques pour les entreprises;
54. souligne que la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés pourrait provoquer une fuite des cerveaux au détriment des pays pauvres et s'inquiète des conséquences de ce phénomène; estime nécessaire d'ouvrir d'urgence les voies légales de l'immigration aux travailleurs non qualifiés et non pas seulement aux travailleurs saisonniers;
55. s'oppose, étant donné l'échec dramatique des équipes d'intervention Frontex et Rabit, à la proposition visant à établir un système de surveillance aux frontières européennes; souligne que toutes les actions communautaires menées aux frontières extérieures sud de l'Europe devraient avoir pour priorité le sauvetage des immigrants naufragés et non leur criminalisation;
Pour l'état de droit et une coopération mutuellement satisfaisante dans les relations internationales
56. se félicite de la récente communication intitulée: "State building for peace in the Middle East: an EU action strategy"; tout en approuvant la volonté de la Commission de poursuivre son engagement dans les efforts de stabilisation et de reconstruction, insiste sur un rôle actif pour l'Union européenne, consistant à garantir la mise en œuvre des résolutions des Nations unies et à obtenir la paix dans la région;
57. réitère son soutien à l'Initiative arabe pour la paix et exprime sa ferme conviction que seuls la fin de l'occupation, l'établissement d'un État palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale et une solution équitable pour les réfugiés palestiniens sur la base de la résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations unies peuvent garantir une paix et une sécurité durables ainsi que la stabilité régionale; se félicite de l'accord commun, conclu à Annapolis, d'engager les négociations finales sur le statut sans conditions préalables et demande qu'il soit mis fin à toutes les actions faisant obstacle à ces négociations; déplore par conséquent la détérioration de la situation sur le terrain; souligne qu'Israël doit respecter ses obligations internationales, geler toutes les activités de colonisation, y compris son développement naturel, suspendre la construction du mur illégal et démanteler celui-ci, libérer les prisonniers politiques, y compris les membres du Conseil législatif palestinien (CLP) et s'abstenir de tout recours à des punitions collectives; demande avec insistance que l'amélioration des relations bilatérales soit liée au respect par Israël des obligations qui lui sont prescrites par le droit international;
58. demande à la Commission de présenter un plan d'action pour Gaza qui devrait inclure les moyens de remédier à la détérioration de la situation à Gaza et de faire face à la crise humanitaire, de garantir la mise en œuvre de l'accord sur l'accès et le mouvement et de participer aux efforts visant à la levée immédiate du blocus; souligne l'importance d'établir le lien nécessaire entre la Cisjordanie et Gaza afin de garantir un futur État palestinien contigu formant une seule entité politique, géographique et économique;
59. exprime sa vive préoccupation concernant la situation en Irak et en Afghanistan; estime que la stabilisation ne peut être obtenue par des moyens militaires; estime d'autre part que le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale et l'aide au développement économique et social devraient être au cœur de la politique communautaire à l'égard de ces pays;
60. craint que la question des réfugiés irakiens, si elle ne trouve pas de solution rapide et globale, compromette la stabilité régionale; invite par conséquent la Commission à proposer les moyens de s'atteler à cette question, notamment à la question de la colonisation et insiste sur la responsabilité de la communauté internationale, en particulier des forces d'occupation, auxquelles il incombe de se pencher immédiatement sur ce désastre humanitaire et politique;
61. exprime sa vive préoccupation concernant l'action militaire transfrontalière des troupes turques dans le nord de l'Irak; demande à la Commission d'insister dans ses négociations d'adhésion avec la Turquie pour que celle-ci respecte son engagement en faveur de relations de bon voisinage, s'abstienne de toute violation de l'intégrité territoriale de l'Irak et mette fin à la situation tendue à la frontière entre la Turquie et l'Irak;
62. soutient le processus d'élargissement de l'UE mais considère toutefois que les négociations d'adhésion avec les pays candidats et le processus de stabilisation et d'association devraient respecter les intérêts sociaux et économiques et les droits des peuples concernés, se dérouler à un rythme raisonnable pour les économies des pays en question, ne pas imposer d'accord de libre échange qui soit préjudiciable aux parties les plus faibles;
63 exprime sa préoccupation concernant la stagnation du processus de réforme en Turquie au moment où les négociations d'adhésion progressent avec l'ouverture de nouveaux chapitres; rappelle que la pleine mise en œuvre des critères politiques devrait être la priorité et que l'absence de progrès dans ce domaine aura de graves implications pour le processus de négociation; souligne que la pleine mise en œuvre par la Turquie du protocole additionnel qui étend l'accord d'association CE-Turquie aux dix nouveaux États membres, signé par la Turquie en juillet 2005 est une conditions fondamentale de la poursuite satisfaisante des négociations d'adhésion avec la Turquie;
64. note que des accords de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux sont envisagés dans le programme de la Commission; rappelle à la Commission que le Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, fait partie de la Serbie et que toute position communautaire concernant le futur statut de la province, l'aide au Kosovo et la coopération avec le Kosovo devrait respecter pleinement le droit international;
65. se félicite de la volonté de la Commission d'approfondir les relations avec les pays faisant partie du voisinage de l'Europe; demande que ces relations se développent sur la base d'un réel partenariat et dans le plein respect de l'intérêt des peuples des pays concernés et non dans le but d'absorber les ressources de ces pays, en particulier les ressources énergétiques au bénéfice de l'UE; déplore que la PEV ne lutte pas contre les conséquences sociales de la transition dans les pays de voisinage et ne propose pas d'atténuer celles-ci par des mesures de soutien;
66. déplore que, à l'exception du dialogue, aucune initiative ne soit envisagée pour le développement des relations avec les pays du bassin méditerranéen et qu'une approche multilatérale ne soit pas envisagée pour ces relations, mais que celles-ci soient au contraire soumises à une approche bilatérale ayant pour objectif de contrôler le développement le long des frontières sud de l'UE;
67. déplore l'absence d'initiatives de la part de la Commission encourageant la prévention de la prolifération des armes et la voie du désarmement; souligne l'importance d'empêcher une nouvelle course à l'armement en Europe résultant des projets d'installation de nouveaux systèmes anti-missiles dans les États membres de l'UE; insiste sur le caractère exclusivement pacifique de toute activité dans l'espace; souligne l'urgence de nouvelles initiatives visant à empêcher la prolifération des armes de destruction massive, en particulier des armes nucléaires; réaffirme son soutien à l'établissement d'une zone non nucléaire au Proche-Orient et à cet égard salue les efforts déployés par l'UE dans la recherche d'une solution politiquement négociée avec l'Iran; considère qu'il est fondamental d'établir une zone non nucléaire englobant l'ensemble de l'Europe en tant que contribution à un monde exempt d'armes nucléaires;
68. déplore que la Commission, dans son programme législatif pour 2008, n'accorde pas suffisamment d'attention à la politique de développement; se félicite de l'engagement pris par la Commission de poursuivre les travaux en vue de la mise en œuvre des objectifs de développement du millénaire, tout en invitant la Commission à recourir avec parcimonie à l'instrument de développement disponible et à utiliser les fonds de façon rigoureuse à des fins de développement; rejette fermement toute tentative d'utilisation de fonds de l'aide au développement à des fins militaires; souligne à ce propos l'importance fondamentale de la transparence et de la fiabilité des ressources financières transférées vers différents fonds et projets; exprime la ferme détermination d'exercer effectivement ses droits de contrôle démocratique afin d'empêcher une telle utilisation abusive des fonds;
69. se félicite du prochain sommet UE-Afrique et préconise de nouvelles relations UE-Afrique équitables, démilitarisées, favorisant les intérêts et le développement social et économique des partenaires africains les plus faibles, excluant l'objectif d'exploiter les riches ressources naturelles du continent et libre d'ambitions néocoloniales; souligne que le développement durable, l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les pandémies, les changements climatiques, les migrations, la désertification et la promotion de l'égalité des genres, la sécurité et la gestion appropriée des biens publics doivent être des engagements partagés et constituer les objectifs fondamentaux de la coopération UE-Afrique; souligne le rôle central des objectifs de développement du millénaire qui fournissent un cadre globalement approuvé pour ces objectifs;
70. juge préoccupants les retards apportés à la ratification de l'accord de Cotonou révisé qui pourraient compromettre la mise en œuvre du dixième FED, ce qui risque de se traduire par un déficit de l'aide annuelle octroyée à la coopération ACP-UE et demande donc à la Commission de contribuer à l'achèvement du processus de ratification dans les meilleurs délais.
71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.