PROPOSITION DE RÉSOLUTION
5.12.2007
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Caroline Lucas et Pierre Jonckheer
au nom du groupe Verts/ALE
sur les produits textiles
B6‑0509/2007
Résolution du Parlement européen sur les produits textiles
Le Parlement européen,
– vu le protocole d'accord conclu entre la Chine et la Commission européenne en juin 2005, qui expire le 1er janvier 2008,
– vu la décision de la Commission européenne et du ministère chinois des affaires étrangères sur un système de surveillance conjointe des importations,
– vu ses précédentes résolutions relatives à cette question, et notamment sa résolution sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (P6_TA(2005)0321),
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les textiles et l'habillement est arrivé à expiration en 2005, rendant ainsi caduques les dernières restrictions appliquées au commerce des produits textiles héritées de l'accord Multifibres,
B. considérant que l'UE reste l'un des principaux exportateurs de produits textiles, mais que sa balance commerciale présente un déficit dans le secteur de l'habillement en raison, principalement, de la hausse très importante des exportations en provenance de Chine,
C. considérant que l'Union européenne et la Chine ont conclu en 2005 un protocole d'accord imposant des restrictions sur les importations en provenance de Chine de dix catégories de vêtements, pour une période transitoire qui prendra fin le 1er janvier 2008,
D. considérant que l'Union européenne et le ministère chinois des affaires étrangères ont décidé de mettre en place un système de surveillance conjointe des importations pour l'année 2008,
E. considérant que les membres de l'OMC sont autorisés, jusqu'à la fin de l'année 2008, à adopter des mesures spéciales de sauvegarde consistant à imposer des restrictions quantitatives aux exportations en provenance de Chine, si leurs marchés se trouvent perturbés,
1. est conscient du fait que l'abandon du système de quota procède d'un accord juridiquement contraignant conclu dans le cadre de l'adhésion de la Chine à l'OMC, mais rappelle que l'accord d'adhésion de la Chine à l'OMC permet à tous les membres de l'OMC, y compris à l'Union européenne, d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en provenance de Chine jusqu'à la fin de l'année 2008, si cela se révèle nécessaire;
2. invite la Commission à fournir aux entreprises du textile et de l'habillement établies dans l'Union européenne, en particulier aux petites et moyennes entreprises, un conseil avisé en ce qui concerne leurs avantages comparatifs respectifs sur le marché mondial de l'habillement, afin d'orienter leur recherche et développement;
3. appelle la Commission et les États membres à soutenir activement la recherche, le développement et la formation professionnelle dans le secteur textile, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; estime qu'il est essentiel d'adopter des mesures tendant à encourager l'innovation technologique;
4. demande à la Commission de déterminer si la baisse du prix des vêtements intervenue à la suite de l'abandon du système de quota profite réellement aux consommateurs européens ou si elle ne bénéficie qu'aux grands distributeurs, qui réalisent des profits indus grâce aux nouvelles possibilités d'approvisionnement à l'échelle planétaire;
5. se déclare préoccupé par la façon dont le système de surveillance conjointe des importations sera mis en place; invite la Commission à garantir que le système de double vérification qui a été convenu soit correctement mis en œuvre et à évaluer de manière continue, en temps réel, son efficacité, avec une première évaluation dès le premier trimestre 2008, afin que les effets perturbateurs d'un surcroît des importations de produits textiles puissent être dûment et rapidement pris en compte;
6. regrette que le système de double vérification concerne uniquement l'année 2008; invite la Commission à garantir qu'un système de surveillance efficace soit mis en place pour une période plus longue;
7. invite la Commission à entamer des consultations avec les États-Unis sur la question des importations de vêtements en provenance de Chine, étant donné que les restrictions à l'importation imposées par les États-Unis sont maintenues jusqu'à la fin de l'année 2008, ce qui risque d'orienter encore davantage les flux d'importation vers l'UE;
8. rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont les instruments légaux qui visent à protéger les sociétés basées dans l'Union européenne contre les pratiques commerciales déloyales; invite la Commission à utiliser ces instruments de façon active si des pratiques commerciales déloyales sont constatées dans le secteur du textile et de l'habillement;
Sécurité et protection des consommateurs
9. demande instamment à la Commission de faire usage, dans le secteur du textile et de l'habillement également, des pouvoirs dont elle dispose pour interdire les produits dangereux sur le marché européen;
10. invite la Commission à garantir que les produits textiles et les vêtements importés vers le marché de l'UE répondent aux mêmes exigences de sécurité et de protection des consommateurs que les produits fabriqués au sein de l'UE;
11. se déclare préoccupé par l'affaiblissement des normes relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs dans le secteur de l'habillement, qui touche même l'Union européenne; demande à la Commission d'évaluer les incidences, pour les producteurs basés dans l'UE, de la concurrence mondiale incontrôlée que connaît ce secteur;
12. estime qu'il conviendrait d'exiger que la mention du pays d'origine apparaisse sur les produits textiles en provenance de pays tiers et invite, dans ce contexte, le Conseil à adopter la proposition de règlement qui se trouve actuellement à l'examen; considère, de plus, que l'étiquetage devrait également mentionner les méthodes de production et de transformation des produits textiles et des vêtements et invite la Commission à agir en ce sens au niveau de l'OMC;
Pays en développement et partenaires méditerranéens de l'Union européenne
13. appelle la Commission à encourager la mise en place d'un espace euro-méditerranéen de production dans le secteur du textile et de l'habillement, en tirant profit de la proximité géographique des marchés méditerranéen et européen, afin de créer une zone compétitive sur le plan international qui soit en mesure de maintenir le niveau de la production industrielle et de l'emploi;
14. demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement, en particulier dans les pays les moins développés auxquels la Banque mondiale et d'autres institutions financières ont conseillé d'investir dans le secteur des vêtements destinés à l'exportation; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que certains des pays les moins développés renoncent à garantir les droits fondamentaux en matière sociale et en droit du travail afin de rester compétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes du même type peuvent aider les pays les moins développés à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et environnemental; l'invite à évaluer l'utilité des outils de gestion de l'offre, en vue d'uniformiser les conditions de concurrence au niveau mondial et d'empêcher un nivellement par le bas des normes sociales et environnementales dans le secteur textile;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres.