PROPOSITION DE RÉSOLUTION
5.12.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Cristiana Muscardini, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan et Janusz Wojciechowski
au nom du groupe UEN
sur les accords de partenariat économique
B6‑0511/2007
Résolution du Parlement européen sur les accords de partenariat économique
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l'accord de Cotonou),
– vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre 2007 (COM(2007)0635),
– vu les conclusions du Conseil des affaires générales et des relations extérieures du 19 novembre 2007 sur les accords de partenariat économique,
– vu la résolution sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE) adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 20 novembre 2007 à Kigali,
– vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et, en particulier, son article XXIV,
– vu la déclaration de politique concernant les APE faite le 9 novembre 2007 par les ministres des pays ACP,
– vu ses résolutions antérieures sur le sujet et, en particulier, sa résolution du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, aux termes de l'article 36, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou, les parties conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce et avec le développement,
B. considérant que la dérogation permettant à cet accord d'échapper aux règles de l'OMC expirera à la fin de l'année 2007, ce qui suscite l'inquiétude quant aux conséquences pour les relations commerciales UE-ACP,
C. considérant que plusieurs pays ACP sont très réticents à conclure des APE et déclarent avoir été mis sous pression par la Commission européenne pour signer un APE, tandis que d'autres insistent sur l'importance que revêt l'accès au marché de l'Union européenne pour leur économie,
D. considérant que les négociations sur des accords de partenariat économique complets, destinés à remplacer l'accord de Cotonou, ne progressent pas au même rythme dans les six régions et qu'en tout état de cause, elles ne sont pas susceptibles d'aboutir avant la fin de l'année 2007,
E. considérant que, en octobre 2007, la Commission européenne a proposé aux pays ACP un accord intérimaire, en tant que première phase des APE couvrant uniquement les échanges commerciaux de marchandises, dont la mise en œuvre débuterait le 31 décembre 2007,
1. réaffirme sa conviction que les APE doivent être des instruments de développement, de manière à promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans les pays ACP et à encourager l'intégration graduelle des pays ACP dans l'économie mondiale;
2. se déclare toutefois vivement préoccupé par la lenteur des négociations, qui, selon toute probabilité, n'aboutiront pas à la signature d'un accord complet avec aucun des groupes régionaux ACP d'ici au 31 décembre 2007;
3. souligne qu'il importe d'écarter tout risque de solution de continuité dans les relations UE-ACP, afin d'éviter l'incertitude juridique dans ces relations, ce qui aurait des conséquences désastreuses, pour les pays ACP non-PMA notamment, en mettant en danger le bien-être et les moyens d'existence de millions de personnes dans les pays ACP;
4. prend note de la proposition formulée par la Commission le 23 octobre 2007 et de la décision, du 17 novembre 2007, du Conseil des affaires générales et des relations extérieures de conclure, au cours de la première phase de négociation, des accords intérimaires limités au commerce des marchandises;
5. souligne l'importance des processus d'intégration régionale en cours dans les ACP; reconnaît que cette approche en deux temps proposée par la Commission européenne est une approche temporaire et pragmatique, destinée à ne pas interrompre, après le 1er janvier 2008, la circulation des marchandises bénéficiant d'avantages tarifaires à l'entrée dans l'Union européenne;
6. prend note avec intérêt de la conclusion récente des accords-cadres intérimaires entre la Communauté européenne, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est et la Communauté de développement d'Afrique australe, d'autre part, qui garantissent un accès hors taxes et hors quotas des marchandises de ces derniers au marché de l'Union européenne;
7. souligne que la mise en place d'un véritable marché régional est une base essentielle de la réussite des APE et que l'intégration régionale est essentielle pour le développement social et économique des pays ACP; souligne que, là où existent des accords intérimaires avec des groupes sous-régionaux, le processus d'intégration régionale en vue de régions APE doit rester une condition essentielle;
8. invite les deux parties à assumer leurs responsabilités en poursuivant les négociations sur les autres points aussi rapidement que possible; souligne qu'un accord de longue durée ne peut être réalisé que si toutes les parties intéressées y sont acquises;
9. reconnaît qu'il importe que les pays ACP s'engagent en faveur du processus de partenariat économique et promeuvent les réformes nécessaires pour rendre leurs structures sociales et économiques conformes aux accords; exhorte les gouvernements des pays ACP à appliquer les règles de bonne gouvernance; prie instamment la Commission d'adhérer aux principes d'asymétrie complète et de flexibilité;
10. souligne que l'asymétrie totale dans les accords, dans le respect des exigences de l'OMC, devrait inclure une flexibilité maximale en ce qui concerne les réductions des droits de douane, la couverture des produits sensibles et une période de transition appropriée, avant que l'accord soit à appliquer intégralement;
11. conjure la Commission de tenir compte de la situation difficile dans laquelle le secteur du sucre se trouve actuellement dans les États membres de l'Union européenne lors de la négociation des quantités de sucre provenant des pays ACP;
12. souligne que la proposition de la Commission concernant les règles d'origine marque un relâchement par rapport aux dispositions actuelles; estime que l'accord devrait intégrer la flexibilité nécessaire, en tenant compte des différences de niveaux de développement industriel entre l'Union européenne et les pays ACP, parmi les pays de l'Union européenne et parmi les pays ACP; demande dès lors à la Commission de réexaminer sa proposition sur les règles d'origine afin d'assurer la protection nécessaire contre la réexportation de produits dans des secteurs sensibles, textile et habillement, par exemple;
13. fait observer qu'il importe de créer des conditions appropriées afin de stimuler l'investissement, le commerce des services et les règles de concurrence dans les APE, ce qui est propice à la croissance économique, mais invite la Commission à tenir compte des capacités différentes des pays ACP et des desiderata de certains groupes régionaux ACP sur ces sujets;
14. rappelle les engagements pris par le Conseil et par la Commission de ne pas négocier de dispositions TRIPS-plus liées aux produits pharmaceutiques qui affectent la santé publique et l'accès aux médicaments, exclusivité des données, extensions de licence et limitation des motifs de licences obligatoires, par exemple;
15. demande à la Commission d'effectuer une analyse systématique, pendant les négociations et après leur conclusion, de l'incidence sociale des APE sur les groupes le plus menacés;
16. souligne que les règles commerciales doivent être accompagnées d'un soutien accru à l'égard de l'aide liée au commerce; demande que des engagements concrets soient pris avant la fin des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en ce compris une assistance technique qui permette aux pays ACP de satisfaire aux règlements et normes de l'Union européenne en matière d'importation et de bénéficier ainsi, pleinement, de l'amélioration de l'accès au marché;
17. souligne que des accords intérimaires "marchandises seulement" doivent englober des dispositions spécifiques en vue d'une aide APE afin de soutenir les échanges commerciaux;
18. demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement européen sur la conclusion d'accords intérimaires APE, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.