PROPOSITION DE RÉSOLUTION
10.12.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Ģirts Valdis Kristovskis, Brian Crowley, Ewa Tomaszewska et Adam Bielan
au nom du groupe UEN
sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
B6‑0523/2007
Résolution du Parlement européen sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur les mines terrestres, et notamment sa résolution sur "un monde sans mines" adoptée le 7 juillet 2005,
– vu la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (traité sur l'interdiction des mines),
– vu la 8e réunion des États parties à la convention d'Ottawa, tenue en Jordanie en novembre 2007, la 9e réunion des États parties en 2008 et la première conférence d'examen de 2009,
– vu le plan d'action de Nairobi adopté en décembre 2004,
– vu les règlements du Conseil (CE) n° 1724/2001 et 1725/2001,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'en novembre 2007 156 États étaient parties à la convention d'Ottawa,
B. considérant que plusieurs parlements nationaux et le Parlement européen ont pris des initiatives pour renforcer les actions visant à lutter contre les mines antipersonnel et à les interdire,
C. considérant qu'entre 1999 et 2004, 4 millions de mines antipersonnel ont été détruites et que plus de 2000 km2 (soit la superficie du Luxembourg) ont été déminés,
D. considérant que peu de pays produisent encore des mines antipersonnel et que le commerce de ces armes est virtuellement arrêté, et considérant en outre que depuis 1999 environ 41,8 millions de mines antipersonnel ont été détruites,
E. considérant néanmoins que l'on estime à plus de 200 000 km2 dans le monde (soit la superficie du Sénégal) les terres qui sont polluées par des mines et engins non explosés,
F. considérant que cela signifie que plus de 90 pays sont encore confrontés au problème des mines et engins non explosés,
G. considérant que le nombre de victimes enregistrées est passé de 11 700 en 2002 à 5 751 en 2006,
H. considérant néanmoins que le nombre estimé des victimes non enregistrées de mines antipersonnel et d'engins non explosés est encore de 15 000 à 20 000 par an,
I. considérant que, pour la première fois, le nombre de mines détruites est supérieur au nombre de mines posées,
J. considérant que l'emploi de mines antipersonnel par les forces armées des États a encore diminué, à l'exception du Myanmar (Birmanie) et de la Russie qui continuent à poser des mines, et que les groupes armés non étatiques utilisent également moins fréquemment les mines antipersonnel ou les dispositifs explosifs artisanaux, même s'ils les emploient encore dans au moins huit pays,
K. considérant qu'en décembre 2007 35 groupes armés non étatiques s'étaient engagés à interdire totalement les mines antipersonnel en signant la "déclaration d'engagement" auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines,
L. considérant que l'on estime que 78 pays détiennent encore 250 millions de mines antipersonnel et que 13 États qui ne sont pas parties au traité continuent à fabriquer ou se réservent le droit de fabriquer des mines antipersonnel,
M. considérant que les stocks de mines antipersonnel doivent être détruits dans les plus brefs délais, et de préférence avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par la convention d'Ottawa,
N. considérant que neuf États parties à la convention d'Ottawa doivent encore détruire leurs stocks dans les quatre ans suivant leur adhésion à la convention,
O. considérant qu'une aide supplémentaire doit être apportée aux États parties à la convention d'Ottawa afin d'encourager le maximum d'États à respecter leurs obligations de détruire toutes les mines dans les dix ans suivant leur adhésion à la convention,
P. considérant que depuis le début des années 90 la communauté internationale a consacré plus de 3,4 milliards de dollars aux programmes d'action contre les mines (déminage et aide aux victimes) et que l'Union européenne a dépensé dans les 335 millions d'euros,
Q. considérant néanmoins que les crédits consacrés dans le monde entier à ces programmes sont tombés à 250 millions d'euros en 2005 et que, même s'ils sont remontés en 2006 à 316 millions d'euros, la situation n'évolue que trop lentement,
R. considérant que, sur le long terme, l'Union européenne a un rôle moteur à jouer et un financement à assurer dans le domaine de la lutte contre les mines afin que la convention soit universellement appliquée et pleinement mise en œuvre,
S. considérant que la Commission a consacré en 2007 un total de 33 millions d'euros à des actions contre les mines dans 10 pays (Belarus, Bosnie-et-Herzégovine, Cambodge, Chypre, Éthiopie, Guinée-Bissau, Jordanie, Liban, Sénégal et Soudan),
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée aux mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de "répondre aux besoins aigus et imprévus", de "renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme" dans les cas où "les DSP, les PIN ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,
U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines - stratégie & programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de l'UE sur la base de directives que la Commission doit établir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de l'UE confrontés au problème des mines de décider quel degré de priorité devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de demandes d'aide financière adressées à la Commission,
V. considérant que des inquiétudes peuvent être exprimées, et l'ont déjà été, quant aux niveaux futurs de financement des actions européennes contre les mines, même si la Commission déclare qu'elle reste fermement engagée en faveur de la convention d'Ottawa,
W. considérant que l'assistance aux victimes des mines et leur réintégration sociale et économique, prévues à l'article 6 de la convention d'Ottawa, doivent être améliorées; considérant qu'on estime qu'il y a dans le monde entre 450 000 et 500 000 survivants et que le nombre de personnes qui ont survécu à un accident dû à une mine ou à un engin non explosé et nécessitent des soins et une réadaptation est en augmentation; considérant que les trois quarts des victimes enregistrées étaient des civils et que 34 % des victimes civiles étaient des enfants,
X. considérant avec inquiétude que le temps manque pour 29 pays qui, aux termes de la convention, doivent avoir achevé les opérations de déminage en 2009 et en 2010, et soulignant notamment le fait qu'un État membre de l'UE n'a même pas encore commencé le déminage en dépit de l'obligation qui lui est faite par le traité d'achever toutes les opérations en 2009 et qu'un autre État membre n'a commencé le déminage qu'au mois d'octobre dernier,
Y. considérant avec inquiétude que les crédits prévus pour l'aide aux survivants ne représente que 1 % du budget total des actions contre les mines et que les progrès sur la voie de la satisfaction des besoins des survivants et du respect de leurs droits sont manifestement insuffisants; considérant qu'au moins 13 pays ont un besoin urgent de nouvelles campagnes de mise en garde contre les dangers des mines ou de campagnes supplémentaires,
1. invite instamment tous les États à signer et à ratifier la convention d'Ottawa afin de lui donner une portée universelle en vue de réaliser l'objectif commun d'un monde sans mines antipersonnel;
2. souligne qu'il est particulièrement important que les États-Unis, la Russie, la Chine, le Pakistan et l'Inde signent et ratifient la convention d'Ottawa;
3. encourage les deux États membres de l'UE qui n'ont pas encore adhéré à la convention ou n'ont pas achevé le processus de ratification à le faire avant la prochaine conférence d'examen de la convention d'Ottawa en 2009;
4. invite instamment tous les groupes armés non étatiques à manifester leur respect pour les principes humanitaires fixés dans la convention d'Ottawa en arrêtant de fabriquer et d'utiliser des mines terrestres antipersonnel et à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève;
5. demande au Conseil et aux États membres de commencer dès maintenant à préparer la conférence 2009 d'examen de la convention d'Ottawa et de faire une proposition d'action conjointe dans ce cadre;
6. demande à tous les États parties à la convention d'Ottawa de s'acquitter totalement et rapidement de toutes les obligations qui leur incombent aux termes de la convention;
7. demande à la Commission de maintenir pleinement son engagement et de poursuivre ses efforts pour aider financièrement par tous les instruments disponibles les communautés et les personnes victimes des mines, y compris dans des territoires sous le contrôle ou l'influence de groupes armés non étatiques, et demande à la Commission de venir exposer au Parlement début 2008 quelles mesures elle a prises dans cette voie;
8. demande à la Commission de rétablir une ligne budgétaire spécifique pour l'action contre les mines antipersonnel, l'aide aux victimes et la destruction des stocks exigée des États parties, opérations qui ne peuvent pas être financées par les nouveaux instruments de financement; invite instamment la Commission à prévoir des crédits suffisants après 2007;
9. demande à la Commission de conserver assez de postes pour assurer la mise en œuvre concrète de sa politique d'interdiction des mines antipersonnel, y compris en veillant à ce que les actions contre les mines soient explicitement incluses dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux des États parties confrontés au problème des mines, et qu'elle assure le suivi du financement total assuré aux actions contre les mines par le biais des différents instruments de financement;
10. demande aux États parties, et notamment aux États membres de l'UE, de veiller à ce que leur financement des opérations de déminage contribue à la création d'un corps national de déminage qui garantira que les opérations de déminage se poursuivront jusqu'à ce que toutes les zones connues ou suspectes aient été nettoyées;
11. invite instamment le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts pour que les groupes armés non étatiques acceptent de participer à l'interdiction des mines antipersonnel, sans que cela n'implique un quelconque soutien ou une quelconque reconnaissance de la légitimité de ces groupes armés non étatiques ou de leurs activités;
12. demande aux pays confrontés au problème des mines et aux donateurs internationaux de donner une priorité plus haute à la réhabilitation physique et économique des survivants car leurs besoins ne sont pas convenablement pris en compte;
13. demande aux commissions compétentes de suivre de près les réunions de la CCAC (convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques), d'y participer, et de signaler les initiatives des États membres concernant les mines antipersonnel ainsi que toute autre mesure à l'échelon international se rapportant à ces armes;
14. rappelle que chaque État partie à la convention d'Ottawa "s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente convention";
15. demande aux États parties de veiller à ne pas autoriser les institutions financières opérant sur leur territoire ou soumises à leur législation à investir dans des sociétés actives dans le domaine de la production, du stockage ou du transfert de mines antipersonnel;
16. invite l'UE et les États membres à interdire toute forme de financement direct ou indirect de la part d'institutions financières privées ou publiques opérant sur leur territoire ou soumises à leur législation en faveur de sociétés actives dans le domaine de la production, du stockage ou du transfert de mines antipersonnel; estime que cette interdiction devrait être intégrée dans la législation européenne et dans les législations nationales;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général de l'ONU, au Secrétaire général de l'OSCE, au Comité international de la Croix-Rouge, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'au président désigné de la 9e réunion des États parties à la convention d'Ottawa et de la première conférence d'examen.