PROPOSITION DE RÉSOLUTION
10.12.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke, Danutė Budreikaitė, Marios Matsakis et Elizabeth Lynne
au nom du groupe ALDE
sur le 10ème anniversaire de Convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
B6‑0524/07
Proposition de résolution du Parlement européen sur le 10ème anniversaire de la Convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur les mines terrestres, et en particulier sa résolution adoptée le 7 juillet 2005 "sur un monde sans mines",
– vu la Convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Traité d'interdiction des mines antipersonnel),
– vu le plan d'action de Nairobi adopté en décembre 2004,
– vu la huitième réunion des États parties à la Convention d'Ottawa, qui s'est tenue en Jordanie en novembre 2007, la neuvième réunion des États parties en 2008 et la première Conférence d'examen en 2009,
– vu la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres, qui est menée dans plus de 70 pays dans le monde,
– vu les règlements (CE) n° 1724/2001 et 1725/2001 du Conseil,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'en novembre 2007, on comptait 156 États parties à la Convention d'Ottawa,
B. considérant qu'une série de parlements nationaux et le Parlement européen ont lancé des initiatives en faveur de la poursuite du développement d'actions visant à contrôler et interdire les mines terrestres, et considérant qu'à cet égard, le Parlement européen a activement soutenu un programme de déminage à Chypre,
C. considérant que seuls quelques pays peu nombreux continuent à produire des mines antipersonnel (MAP) et que le commerce des MAP s'est pratiquement arrêté, et considérant que depuis 1999, environ 41,8 millions de MAP ont été détruites,
D. considérant qu'entre 1999 et 2004, quatre millions de MAP et un million de mines antivéhicules (MAV) ont été enlevées et que plus de 2 000 km2 de terrains contaminés (ce qui correspond à la superficie du Luxembourg) ont été déminés,
E. considérant qu'on estime néanmoins que plus de 200 000 km2 de terrains dans le monde (ce qui correspond à la superficie du Sénégal) sont contaminés par des mines et des obus non explosés,
F. considérant que cela signifie que plus de 90 pays ont encore à faire face au problème des mines et des obus non explosés, que 56 d'entre eux ont à faire face à celui des MAV et au moins 25 d'entre eux à celui des sous-munitions non explosées,
G. considérant que le nombre de morts et de blessés enregistrés est passé de 11 700 en 2002 à 5 751 en 2006,
H. considérant toutefois que le nombre estimé de cas non enregistrés de victimes de mines terrestres et d'obus non explosés s'élève encore à 15 000 - 20 000 par an,
I. considérant que pour la première fois, le nombre de mines détruites et éliminées est supérieur au nombre de mines posées,
J. considérant que l'utilisation de mines antipersonnel par des gouvernements a encore diminué; Myanmar/la Birmanie et la Russie étant les seuls à continuer à poser de nouvelles mines, et considérant que les agents armés non étatiques ont diminué leur utilisation de mines antipersonnel ou d'engins explosifs improvisés, bien qu'ils les utilisent encore dans au moins huit États,
K. considérant qu'en décembre 2007, 35 agents armés non étatiques se sont engagés à respecter une interdiction totale des mines antipersonnel en signant la "Déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines",
L. considérant que l'on estime que 78 pays ont encore 250 millions de mines terrestres stockées, et considérant qu'il est prouvé que des mines antivéhicules sont stockées dans plus de 15 pays et que 13 pays qui ne sont pas parties à la Convention d'Ottawa continuent à produire ou à conserver le droit de produire des mines antipersonnel,
M. considérant que les stocks de MAP doivent être détruits le plus rapidement possible, de préférence avant la fin du délai de quatre ans mentionné dans la Convention d'Ottawa,
N. considérant que neuf États parties à la Convention d'Ottawa doivent encore détruire leurs stocks dans un délai de quatre ans après l'adhésion à la Convention,
O. considérant qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux États parties à la Convention d'Ottawa afin d'encourager un maximum d'États parties à s'acquitter de leurs obligations d'éliminer toutes les mines dans un délai de 10 ans après avoir adhéré à la Convention,
P. considérant que depuis le début des années 1990, la communauté internationale a octroyé plus de 3,4 milliards de dollars US à des programmes d'action contre les mines (déminage et aide aux victimes) et que l'Union européenne a dépensé près de 335 millions d'euros dans ce domaine,
Q. considérant que les dépenses pour de tels programmes ont cependant diminué à l'échelon mondial pour atteindre 250 millions d'euros en 2005, et bien qu'ayant à nouveau augmenté pour atteindre 316 millions d'euros en 2006, le processus est bien trop lent,
R. considérant que l'Union européenne s'est engagée à jouer un rôle de chef de file à long terme en ce qui concerne les actions contre les mines et à les financer afin de parvenir à l'universalisation et la mise en œuvre intégrales du Traité,
S. considérant que la Commission a consacré un montant global de 33 millions d'euros en 2007 à des actions contre les mines dans 10 pays (Belarus, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Chypre, Éthiopie, Guinée-Bissau, Jordanie, Liban, Sénégal et Soudan),
T. considérant que le document de stratégie 2005-2007 met en lumière les avantages d'une ligne budgétaire spécifique consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA), permettant d'être en mesure de "répondre aux besoins aigus et imprévus", "de renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économique à plus long terme" dans les cas "où les DSP, les PIN ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,
U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été abrogée par l'instrument de stabilité à la fin de l'année 2006, et que la stratégie et programmation en matière de lutte communautaire contre les mines arrive à son terme cette année et sera remplacée par une programmation presque entièrement réalisée par les délégations de l'Union européenne sur la base des orientations à élaborer par la Commission et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie nationale et régionale, considérant en outre qu'il reviendra aux pays partenaires de l'Union européenne directement concernés par le problème des mines de décider du degré d'importance à accorder aux actions contre les mines au sein de leurs listes globales de priorités figurant dans leurs demandes d'assistance financière adressées à la Commission,
V. considérant que, même si la Commission déclare rester fermement engagée dans le soutien de la Convention d'Ottawa, des inquiétudes peuvent être et ont été exprimées en ce qui concerne le niveau futur de l'aide financière de la Communauté européenne aux actions contre les mines,
W. considérant que l'aide aux victimes et la réintégration sociale et économique des victimes des mines, comme demandé à l'article 6 de la Convention d'Ottawa, doivent être améliorées, considérant qu'on estime à 450 000 – 500 000 le nombre de survivants dans le monde et que le nombre de personnes qui ont survécu à un accident lié à une mine terrestre ou à un obus non explosé et ont besoin de soins et de rééducation est en augmentation, considérant que trois quarts des victimes recensées étaient des civils, et que 34 % des victimes civiles étaient des enfants,
X. réaffirmant la nécessité de renforcer le droit international humanitaire applicable aux mines antivéhicules à établir par le groupe d'experts gouvernementaux de la Convention sur certaines armes classiques, en tenant compte du fait que les mines antivéhicules qui sont équipées d'un détonateur sensible et de dispositifs de mise à feu non manuelle pouvant être déclenchés involontairement par une personne sont déjà interdites par la Convention étant donné qu'elles représentent une menace de mort pour les populations exposées et pour le personnel d'aide humanitaire ainsi que le personnel de déminage;
Y. préoccupé par le fait qu'il reste peu de temps à 29 pays pour respecter les délais de déminage découlant du traité, expirant en 2009 ou 2010, et soulignant notamment qu'un État membre de l'UE n'a toujours pas commencé le déminage en dépit de son obligation découlant du traité de terminer toutes les opérations de déminage en 2009, et qu'un autre vient à peine de les commencer au mois d'octobre dernier,
Z. notant avec préoccupation que le financement de l'aide aux survivants représente seulement 1 % du financement total des actions contre les mines et que les progrès réalisés en direction de la satisfaction des besoins et du respect des droits des survivants doivent être considérés comme insuffisants, et considérant qu'au moins 13 pays ont un besoin urgent de nouveaux programmes de sensibilisation aux risques entraînés par les mines ou de programmes supplémentaires,
1. invite instamment tous les États à signer et ratifier la Convention d'Ottawa afin d'universaliser cette convention, de manière à atteindre l'objectif commun d'un monde sans mines;
2. souligne notamment l'importance d'une signature et ratification de la Convention d'Ottawa par les Etats-Unis, la Russie, la Chine, le Pakistan et l'Inde;
3. encourage les deux États membres qui n'ont pas encore adhéré à la Convention ou achevé le processus de ratification de le faire avant la prochaine conférence d'examen de la Convention d'Ottawa, en 2009;
4. invite instamment tous les agents armés non étatiques à montrer qu'ils respectent la norme humanitaire établie par la Convention d'Ottawa en arrêtant de produire et d'utiliser des mines terrestres antipersonnel et à signer la Déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève;
5. demande au Conseil, aux États membres et aux pays candidats de commencer immédiatement à préparer la conférence d'examen de la Convention d'Ottawa qui se tiendra en 2009 et de faire une proposition pour l'action commune prévue dans ce contexte,
6. demande aux États parties de mettre en œuvre intégralement et rapidement toutes leurs obligations découlant de la Convention d'Ottawa;
7. prie instamment tous les États membres, les pays candidats et les parties à la Convention d'Ottawa d'insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la Convention; fait observer que de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du même type sont interdits pour les États parties à la Convention;
8. demande aux États membres et aux pays candidats de prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que les mines antivéhicules susceptibles d'être déclenchées par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci, soient détruites conformément aux dispositions de la Convention d'Ottawa;
9. demande à la Commission de garantir pleinement sa détermination et la continuité des efforts visant à aider financièrement les populations et individus touchés par les mines terrestres grâce à l'ensemble des instruments disponibles, y compris sur des territoires se trouvant sous le contrôle ou sous l'influence d'agents armés non étatiques, et demande à la Commission de prendre la parole au Parlement au début de l'année 2008 pour préciser ces actions dans ce contexte;
10. demande à la Commission de rétablir une ligne budgétaire spécifique contre les mines antipersonnel, afin de financer les actions contre les mines, l'aide aux victimes et la destruction des stocks qui sont exigées des États parties et qui ne peuvent pas être financées par les nouveaux instruments de financement; prie instamment la Commission de veiller à ce que des ressources suffisantes soient mises à disposition après 2007;
11. demande à la Commission de maintenir un nombre de postes suffisants pour garantir la mise en œuvre efficace de sa politique relative à l'interdiction des mines antipersonnel, y compris en veillant à ce que les actions contre les mines soient incluses explicitement dans les documents de stratégie des pays directement concernés par le problème des mines et dans les programmes indicatifs nationaux et en gardant une trace du financement global des actions contre les mines à travers les différents instruments de financement;
12. demande aux États parties, en particulier aux États membres de l'UE et aux pays candidats de veiller à ce que leur financement du déminage contribue au développement d'une capacité nationale d'élimination des mines afin de garantir que l'aide au déminage continue jusqu'à ce que toutes les régions où se trouvent ou où sont suspectés des champs de mines soient nettoyées;
13. invite instamment le Conseil et la Commission à continuer à soutenir les efforts visant à encourager les agents armés non étatiques à interdire les mines terrestres, ce qui n'implique en aucun cas un soutien à ces agents armés non étatiques, ni une reconnaissance de leur légitimité ou de leurs activités;
14. demande aux pays directement touchés par le problème des mines et aux donateurs internationaux d'accorder une priorité plus élevée à la rééducation physique et à la réinsertion économique des survivants, étant donné que leurs besoins ne sont pas suffisamment abordés;
15. demande aux commissions compétentes de suivre étroitement, en y prenant une part active, les réunions en rapport avec la Convention sur certaines armes classiques, de lui rendre compte des initiatives prises par les États membres et les pays candidats au sujet des mines terrestres et de lui rapporter les autres mesures internationales concernant de telles armes;
16. rappelle que tout État partie à la Convention d'Ottawa s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de ladite convention;
17. demande aux États parties de veiller à ne pas permettre aux institutions financières actives sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction d'investir dans des entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres;
18. demande à l'UE, aux États membres et aux pays candidats d'interdire tout soutien financier direct ou indirect par des institutions financières, privées ou publiques, actives sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction, destiné à des entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres; estime que cette interdiction devrait être intégrée dans la législation européenne et nationale;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.