PROPOSITION DE RÉSOLUTION
11.12.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Helga Trüpel, Eva Lichtenberger et Milan Horáček
au nom du groupe Verts/ALE
sur le dialogue UE–Chine relatif aux droits de l'homme
B6‑0547/2007
Résolution du Parlement européen sur le dialogue UE–Chine relatif aux droits de l'homme
Le Parlement européen,
– vu les orientations de l'Union européenne concernant les dialogues relatifs aux droits de l'homme adoptées en décembre 2001 ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre desdites orientations adoptée le 9 décembre 2004,
– vu ses résolutions antérieures sur le Tibet, en particulier celle du 15 février 2007 sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama,
– vu ses résolutions annuelles antérieures sur les droits de l'homme dans le monde,
– vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers,
– vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE‑Chine ainsi que ses résolutions antérieures sur la Chine,
– vu la trêve olympique des Nations unies adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 31 octobre 2007 (GA/10650) et invitant les États membres des Nations unies à observer et à promouvoir la paix pendant les Jeux olympiques,
– vu les cycles du dialogue UE‑Chine relatif aux droits de l'homme de Pékin (17 octobre 2007) et Berlin (15 et 16 mai 2007),
– vu l'audition publique organisée le 26 novembre 2007 par sa sous-commission "Droits de l'homme" sur les droits de l'homme en Chine à la veille des jeux olympiques,
– vu la déclaration commune du 10e sommet UE‑Chine, qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre 2007,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'UE se fonde sur l'attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit et se définit par ledit attachement; rappelant, simultanément, que l'UE voit dans l'adhésion à ces principes la condition de la paix et de la stabilité dans toute société,
B. considérant que la décision d'engager un dialogue relatif aux droits de l'homme est prise sur la base de certains critères adoptés par le Conseil et tenant compte notamment des grandes préoccupations de l'UE relatives à la situation des droits de l'homme dans le pays concerné, d'un véritable engagement de la part des autorités dudit pays, dans le contexte de ce dialogue, à améliorer la situation des droits de l'homme sur place, et de l'incidence favorable que ce dialogue peut avoir sur la situation des droits de l'homme,
C. considérant que les Jeux olympiques qui auront lieu à Pékin en 2008 devraient constituer une occasion historique importante pour améliorer les droits de l'homme en Chine,
D. déplorant que, en dépit de l'intention maintes fois exprimée par le gouvernement chinois de ratifier l'ICCPR, cette ratification se fait toujours attendre,
E. considérant que l'UE cherche à développer avec la Chine un partenariat stratégique global qui devrait se fonder sur des valeurs communes; considérant que l'UE négocie avec la Chine un accord-cadre ambitieux appelé à remplacer l'accord de coopération commerciale et économique de 1985,
1. réaffirme que les relations avec la Chine ne peuvent avoir qu'un caractère pragmatique; estime néanmoins que tout doit être mis en œuvre pour engager la Chine de manière constructive et ouverte dans les négociations relatives à un nouvel accord ambitieux reposant sur des valeurs et des intérêts véritablement communs;
2. estime que les problèmes de la démocratie et des droits de l'homme doivent être au cœur de tout accord à venir, en particulier pour ce qui est de la définition et de l'inclusion d'une clause efficace et praticable en matière de droits de l'homme, la qualité et la profondeur des relations futures dépendant du respect et du soutien de ces valeurs;
3. regrette l'absence de politique cohérente et coordonnée des États membres à l'égard de la Chine, laquelle porte atteinte à la crédibilité de l'Union et affaiblit dans bien des cas la politique générale de l'Union vis-à-vis de ce pays;
Sommet UE‑Chine
4. regrette que, une fois de plus, le Conseil et la Commission n'aient pas abordé avec fermeté et de manière appropriée les problèmes des droits de l'homme lors du sommet UE‑Chine, de manière à donner davantage d'importance politique aux préoccupations dans ce domaine et que l'UE n'ait pas saisi l'occasion offerte par la proximité des Jeux olympiques pour aborder les questions brûlantes des droits de l'homme en Chine;
5. réclame une plus grande cohérence en ce qui concerne les droits de l'homme, le commerce et la sécurité; demande instamment à l'UE de veiller à ce que les relations commerciales avec la Chine soient liées à des réformes dans le domaine des droits de l'homme et invite le Conseil à effectuer une évaluation globale de la situation des droits de l'homme avant de finaliser le nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération;
6. demande instamment que l'embargo sur les armes mis en œuvre par l'UE à l'encontre de la Chine reste intact aussi longtemps que des progrès sensibles n'auront pas été accomplis en ce qui concerne les droits de l'homme et en particulier les événements de la place Tiananmen; rappelle aux États membres de l'UE que le code de conduite relatif aux exportations d'armes fait un critère du respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale des exportations;
Droits de l'homme en Chine à veille des Jeux olympiques de 2008
7. estime que les aspects des droits de l'homme doivent bénéficier d'une attention accrue à la veille des Jeux olympiques de Pékin; réaffirme à cet égard que le respect des principes éthiques fondamentaux et la promotion d'une société pacifique soucieuse de la sauvegarde de la dignité humaine sont inscrits aux articles 1 et 2 de la Charte olympique;
8. souligne qu'il incombe à l'UE de parler d'une seule voix et de s'employer avec les comités olympiques nationaux et les parrains ayant leur siège dans l'UE de créer les conditions d'un comportement responsable dans la préparation des Jeux olympiques ainsi que pendant et après ceux-ci;
9. se déclare vivement préoccupé par l'augmentation récente des persécutions politiques observée dans le contexte des Jeux olympiques à l'égard des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des juristes, des pétitionnaires, des militants de la société civile, des adeptes de Falun Gong, qui sont détenus dans des camps ou des hôpitaux psychiatriques ou assignés à résidence, et invite les autorités chinoises à mettre fin à toutes ces violations des droits de l'homme;
10. demande aux autorités chinoises de prendre des mesures concrètes pour assurer la liberté d'expression et respecter la liberté de la presse, tant en ce qui concerne les journalistes chinois qu'en ce qui concerne les journalistes étrangers; exprime son inquiétude au sujet de la non-mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant les journalistes internationaux exerçant leurs activités en Chine;
11. déplore à cet égard les entraves imposées à la liberté d'expression et au libre accès à Internet et demande instamment aux autorités chinoises de mettre fin sans délai à la censure et au blocage des milliers de sites d'information basés à l'étranger; demande de nouveau aux autorités chinoises de s'abstenir d'intimider, de persécuter ou d'emprisonner les personnes qui défendent la liberté d'expression; dénonce dès lors la loi relative à la censure d'Internet adoptée par le Congrès national du peuple ainsi que l'existence de systèmes de censure d'Internet connus sous la dénomination générale de "Great Firewall of China"; demande la libération de tous les journalistes, utilisateurs d'Internet et cyberdissidents détenus en Chine pour avoir exercé leur droit à l'information; demande aux grands moteurs Yahoo, MSN et Google de cesser de se plier directement ou indirectement aux demandes de censure du gouvernement chinois;
12. invite le Comité international olympique à faire en sorte que la Chine tienne ses promesses en matière de liberté des médias et à publier dans les plus brefs délais une déclaration politique sur la situation en Chine;
13. demande instamment que la Chine respecte ses engagements et obligations de ville hôte des Jeux olympiques, notamment en rendant public le contrat de ville d'accueil;
14. demande aux autorités chinoises de mettre fin aux violations des droits du travail garantis par la loi du million de travailleurs migrants du secteur de la construction employés sur les chantiers de Pékin directement ou indirectement liés aux préparatifs des Jeux olympiques de 2008;
15. demande instamment aux autorités chinoises de mettre fin aux violations du droit fondamental au logement que constituent la démolition de quartiers résidentiels de Pékin et le relogement forcé de leurs habitants pour la construction des infrastructures des Jeux olympiques de 2008;
16. condamne la liste noire de 42 catégories de personnes, notamment le Dalaï Lama et ses fidèles, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, qui interdit à toutes ces personnes de se rendre en Chine pendant les Jeux olympiques;
17. demande aux autorités chinoises de donner l'assurance que le matériel de sécurité ne sera pas utilisé contre les militants et les membres de la société civile; se déclare préoccupé par la nomination du chef de la sécurité de Pékin comme responsable des Jeux olympiques;
18. demande au Conseil, à la Commission et à la communauté internationale d'accorder une attention particulière à la situation des droits de l'homme et de suivre l'évolution de cette situation au cours des phases préparatoires, pendant et après les Jeux olympiques; se félicite, à cet égard, de la décision d'envoyer en Chine une délégation de la sous-commission "Droits de l'homme";
Dialogue UE‑Chine relatif aux droits de l'homme
19. rappelle avec force que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant; souligne dès lors la nécessité de renforcer et d'améliorer le dialogue UE‑Chine relatif aux droits de l'homme; invite le Conseil à informer le Parlement de manière détaillée à l'issue des discussions;
20. invite la Troïka de l'UE à poursuivre résolument ses travaux dans le contexte des points de dialogue préoccupants tels que la ratification de l'ICCPR, la réforme du système de justice pénale, en ce compris la peine de mort et le système de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier pour ce qui est d'Internet, la liberté de la presse, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté religieuse, la situation des minorités au Tibet, à Xinjiang, la libération des personnes incarcérées à la suite des événements de la place Tiananmen, les droits des travailleurs et autres droits économiques et sociaux; demande en outre au Conseil et à la Commission d'accorder une attention particulière au respect des conventions de l'OIT concernant notamment les syndicats indépendants et le travail des enfants;
21. déplore qu'aucun progrès notable n'ait été accompli en ce qui concerne la libération des détenus politiques emprisonnés pour avoir participé aux manifestations de la place Tiananmen; regrette que les autorités chinoises continuent d'ignorer les demandes relatives à une enquête approfondie et impartiale sur les événements de 1989; demande une réévaluation officielle des événements de la place Tiananmen par les autorités chinoises, la publication de la liste des détenus politiques et leur libération inconditionnelle;
22. demande instamment au Conseil, à la Commission et aux États membres d'aborder spécialement les cas des défenseurs des droits de l'homme dont les noms suivent: Hu Jia et Zeng Jinyan, candidats au prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit; Niu Jinping, Zhang Lianying, Cao Dong, Chen Guangcheng, Li Heping, Guo Feixiong, Lu Gengsong Yang Chunlin, Gao Zhisheng et Gong Haoming;
23. demande aux autorités chinoises de revoir le système non transparent de secret d'état qui rend possible des violations de la liberté d'expression et du libre accès à l'information et sape les fondements de la bonne gouvernance et de l'État de droit;
24. souligne la nécessité de continuer à organiser le séminaire spécialisé UE‑Chine sur les droits de l'homme, prédécesseur du dialogue, avec la participation de représentants des milieux académiques et de la société civile, et, à cet égard, note la mise en place du réseau académique droits de l'homme UE‑Chine au titre de l'objectif 3 de l'IEDDH; demande à la Commission de veiller à ce que ce réseau travaille en coopération avec le Parlement européen, notamment en l'invitant à participer aux séminaires;
25. rappelle à la Commission et au Conseil que, en cas de négociation avec les autorités chinoises sur la composition des délégations parties au dialogue, la question de la participation de parlementaires de l´Assemblée populaire chinoise et du Parlement européen doit être posée, ainsi que ce fut le cas pour le dialogue entre l´UE et l´Iran;
26. demande à la Chine, en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter les procédures spéciales en mettant en œuvre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies et en émettant une invitation permanente à l'intention des experts des Nations unies; souligne à cet égard que les recommandations du rapporteur spécial concernant la torture doivent encore être appliquées par les autorités chinoises;
27. considère que le dialogue UE‑Chine relatif aux droits de l'homme devrait englober les violations des droits de l'homme et les massacres du Darfour, la Chine devant être engagée à user de son influence considérable pour établir une paix durable au Darfour, par exemple en amenant le gouvernement soudanais et le mouvement rebelle à conclure un accord de paix global;
Tibet
28. redit son inquiétude au sujet des informations faisant état de la poursuite des violations des droits de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture, arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation, réhabilitation des camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibétains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait partie intégrante de la Chine; demande à la Chine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, Panchen lama du Tibet, et ses parents, comme réclamé par la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant;
29. regrette que le 6e cycle de pourparlers sino-tibétains n'ait débouché sur aucun résultat; invite les parties à tout mettre en œuvre pour poursuivre le dialogue et demande au gouvernement chinois d'engager de véritables négociations en tenant compte des revendications du Dalaï Lama concernant l'autonomie du Tibet; réitère à cet égard sa demande de nomination d'un envoyé spécial de l'UE pour le Tibet; invite la Chine à s'abstenir d'exercer des pressions sur les pays entretenant des relations amicales avec le Dalaï Lama;
Hong Kong
30. se déclare préoccupé par les pressions croissantes exercées par la Chine sur les autorités de Hong Kong, lesquelles empêchent cette région administrative spéciale de mettre en place un système démocratique à part entière fondé sur le suffrage universel;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au président, au gouvernement et au Congrès national du peuple de la République populaire de Chine.