PROPOSITION DE RÉSOLUTION
11.12.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Marco Cappato
au nom du groupe ALDE
sur le sommet UE/Chine
B6‑0548/2007
Résolution du Parlement européen sur le sommet UE/Chine
Le Parlement européen,
– vu le partenariat stratégique UE-Chine lancé en 2003,
– vu le 10e sommet UE-Chine qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre 2007 et ses conclusions,
– vu l'embargo sur les armes décrété par l'UE après les événements de Tienanmen de juin 1989, qu'il a approuvé dans sa résolution du 2 février 2006,
– vu ses résolutions sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taiwan, ainsi que sur la sécurité en Extrême-Orient,
– vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine,
– vu le déploiement de missiles au nord du détroit de Taiwan,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, depuis l'instauration du mécanisme du sommet UE-Chine en 1998, les relations entre l'UE et la Chine se sont fortement développées sur le plan politique et économique,
B. considérant que le renforcement et l'approfondissement des relations entre l'UE et la Chine contribueront à faire converger les opinions quant aux actions à entreprendre pour relever les défis planétaires tels que le changement climatique, la sécurité, le terrorisme et la non-prolifération,
C. considérant que la Chine a connu une croissance économique impressionnante, qui s'est encore accentuée depuis son adhésion à l'OMC,
D. considérant que l'appartenance à l'OMC crée des droits et des obligations; que les autorités chinoises n'ont pas encore dûment et pleinement mis en œuvre les règles de l'OMC en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, de traitement national et de transparence,
E. considérant que 70% de l'ensemble des contrefaçons pénétrant sur le marché européen proviennent de Chine, ce qui suscite également de vives préoccupations relatives à la sécurité des produits importés,
F. considérant que le statut d'économie de marché devrait être accordé à la Chine en se fondant sur des considérations économiques et non politiques,
1. se félicite du fait que l'UE et la Chine aient renforcé leurs relations et coopèrent plus étroitement sur toute une série de questions;
2. souligne que la Chine et l'UE sont devenues l'une pour l'autre le principal partenaire économique et commercial;
3. invite les deux parties à garantir la mise en place d'un partenariat économique et commercial plus équilibré, qui devrait déboucher sur une croissance durable et un développement social, notamment dans les domaines du changement climatique, de l'environnement et de l'énergie;
4. invite les deux parties à renforcer leur collaboration, notamment dans les domaines du changement climatique, de l'environnement et de l'énergie;
5. invite les autorités monétaires européennes à nouer un dialogue avec leurs homologues chinois afin de prendre des mesures destinées à rééquilibrer les taux de change euro-yuan ainsi que le déficit commercial croissant de l'UE;
6. exprime son inquiétude face aux violations systématiques des droits de propriété intellectuelle; engage les autorités chinoises à renforcer les mesures destinées à sanctionner des violations telles que la contrefaçon et le piratage, qui nuisent gravement à l'économie européenne et font souvent peser une menace sur la sécurité des consommateurs;
7. se déclare conscient de l'importance de la question du statut d'économie de marché (SEM) pour la Chine; insiste cependant pour que ce statut lui soit accordé sur la base de critères économiques, et non politiques;
8. se félicite du renforcement du dialogue existant entre l'UE et la Chine en matière de droits de l'homme;
9. prend acte de la décision récente de la Chine de demander la révision par la Cour suprême de l'ensemble des procès de personnes condamnées à mort, mais demeure préoccupé quant au fait que la majorité des exécutions sont toujours pratiquées dans ce pays;
10. souligne que la situation des droits de l'homme en Chine demeure une sérieuse source de préoccupations; invite le Conseil à fournir au Parlement un compte rendu plus détaillé lors de la session publique qui fait suite à chacune des réunions du dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme;
11. regrette que les violations systématiques des droits civils et politiques et des droits de l'homme persistent; demande notamment que des améliorations concrètes soient mises en place d'urgence de manière à réduire - et finalement abolir - les emprisonnements politiques, le travail forcé et les violations de la liberté d'expression et de culte et en particulier des droits des minorités religieuses et ethniques, telles que les Ouïgours; souligne que les préoccupations relatives à ces violations devraient être davantage prises en compte lors de la préparation des Jeux Olympiques de Pékin; engage l'UE à vérifier que la République populaire de Chine respecte le contrat de la ville-hôte;
12. prie instamment l'UE de garantir que ses relations commerciales avec la Chine soient soumises à des conditions telles que la mise en place de réformes en matière de droits de l'homme et, à cet égard, invite le Conseil à réaliser une évaluation approfondie de la situation des droits de l'homme avant de finaliser tout nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération;
13. invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement les efforts du Dalaï Lama dans le cadre du dialogue avec les autorités chinoises - qui, jusqu'à présent, n'a débouché sur aucune amélioration concrète;
14. regrette qu'aucun progrès notable n'ait été accompli en ce qui concerne la libération des prisonniers politiques incarcérés pour avoir pris part aux manifestations de la place Tiananmen et déplore, par ailleurs, que les autorités chinoises continuent à ignorer les demandes formulées en vue de l'ouverture d'une enquête exhaustive et impartiale sur les événements de 1989; réclame un réexamen officiel des événements de la place Tiananmen par les autorités chinoises, la publication de la liste des prisonniers politiques et leur libération sans condition;
15. invite les autorités chinoises à instituer un moratoire sur les exécutions pendant la durée des Jeux Olympiques de 2008;
16. attire l'attention sur les préoccupations du monde extérieur, en particulier des voisins régionaux de Pékin, au sujet de la croissance annuelle à deux chiffres des dépenses militaires de la Chine depuis le milieu des années 90;
17. recommande vivement que l'embargo de l'UE sur les armements à l'égard de la Chine continue de s'appliquer intégralement tant que des progrès n'auront pas été accomplis en matière de droits de l'homme; rappelle, à ce sujet, la nécessité d'inscrire, dans les négociations futures au sujet de la politique européenne de voisinage et des accords de partenariat et de coopération, l'adhésion à l'embargo de l'UE sur le commerce des armements avec la RPC;
18. regrette que les relations avec la Chine n'aient progressé que dans le domaine commercial et économique, sans aucun progrès notable dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie; réitère sa demande en vue de l'adoption d'un code européen contraignant régissant les exportations d'armements et, à cet égard, invite le Conseil à s'abstenir de lever l'embargo sur les armements et à trouver des moyens de favoriser le dialogue, de désamorcer les tensions et d'encourager le désarmement dans le cadre des relations de part et d'autre du détroit, en soutenant Taiwan comme représentant un modèle de démocratie pour l'ensemble de la Chine;
19. exprime sa très vive préoccupation face au grand nombre de missiles déployés dans le Sud de la Chine en vue de franchir le détroit de Taiwan; invite la République populaire de Chine et le gouvernement de la République de Chine à Taiwan à reprendre les pourparlers politiques et encourage les deux parties à adopter de nouvelles initiatives visant à favoriser le dialogue, la coopération pratique et le renforcement de la confiance, sur la base d'une compréhension et d'une reconnaissance mutuelles, afin de promouvoir la stabilité, la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit dans l'Est de l'Asie;
20. se déclare convaincu que Taïwan est régi par l'État de droit, respecte les droits de l'homme, la liberté et la paix et répond aux critères d'adhésion à l'ONU et qu'il devrait se voir accorder le droit de poser sa candidature sous le nom de son choix;
21. se félicite, à cet égard, des observations formulées par le Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC au sujet de la demande d'adhésion de Taiwan à l'Organisation des Nations unies, mais déplore le manque d'enthousiasme manifesté par la Commission par rapport à cette question;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Secrétaire général des Nations unies et au Comité olympique international.