PROPOSITION DE RÉSOLUTION
14.1.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pasqualina Napoletano, Alain Hutchinson, Emilio Menéndez del Valle, Glenys Kinnock, Thijs Berman et Josep Borrell Fontelles
au nom du groupe PSE
sur les élections générales au Kenya
B6‑0028/2008
Résolution du Parlement européen sur les élections générales au Kenya
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ("accord de Cotonou"), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005, et notamment ses articles 8 et 9,
– vu les directives de Charte africaine des droits de l’homme et des peuples régissant la conduite d'élections démocratiques,
– vu la Déclaration de l'OUA sur les principes régissant les élections démocratiques (2002),
– vu la "Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections" et le "Code de conduite des observateurs électoraux internationaux", commémorés à l’Organisation des Nations unies le 27 octobre 2005,
– vu la déclaration préliminaire de la Mission d'observation électorale(MOE) de l'Union européenne au Kenya du 1er janvier 2008,
– vu la déclaration du 8 janvier 2008 de la présidence au nom de l'Union européenne concernant les élections présidentielles au Kenya,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Kenya s'est engagé à respecter les droits civils fondamentaux, la démocratie fondée sur l'État de droit et une gouvernance transparente et responsable dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-UE ("accord de Cotonou"),
B. considérant que les élections présidentielles de 2007 au Kenya n'ont pas respecté les normes internationales et régionales régissant des élections démocratiques et ont été suivies d'émeutes et de tensions ethniques qui ont coûté la vie à près de cinq cents personnes,
C. considérant que, d'après la Croix-Rouge kenyane, en raison de l'instabilité au Kenya, environ 250 000 personnes ont été expulsées de leur domicile, en particulier dans les villes d'Eldoret, de Kericho et de Kisumu, tandis que de nombreuses autres personnes restent cloîtrées chez elles, munies de provisions d'eau et de nourriture qui s'épuisent peu à peu,
D. considérant que des efforts diplomatiques intenses, y compris une mission de médiation du président de l'Union africaine, John Kufuor, entre Mwai Kibaki, du Parti de l'Union nationale, et Raila Odinga, chef du Mouvement démocratique orange (MDO), n'ont pas permis de résoudre la crise politique,
E. considérant que le 8 janvier 2008, Mwai Kibaki a désigné, de façon unilatérale, 17 membres de son cabinet, avant même que la mission de médiation n'ait été achevée, court-circuitant ainsi une négociation tripartite et incitant le MDO à reprendre ses manifestations en masse,
F. considérant que Mwai Kibaki a appelé à des pourparlers bilatéraux avec l'opposition, et que cette proposition a été rejetée par Raila Odinga au motif qu'un effort de médiation était en cours,
G. considérant que pendant la campagne électorale, la liberté d'association, d'expression et de réunion a été largement respectée; considérant, cependant, que le paysage politique s'est également caractérisé par des divisions ethno-politiques qui ont contribué à créer une situation explosive au lendemain des élections,
H. considérant que de profondes dissensions sociales et ethniques sous-tendent l'explosion actuelle des violences, que la communauté internationale n'a pas prêté suffisamment d'attention à ces tensions ethniques sous-jacentes et que, de ce fait, elle doit prendre en considération ce problème dans tous les efforts de médiation qu'elle déploiera face à la crise qui sévit actuellement au Kenya, ainsi que dans le cadre des ses futures relations avec ce pays,
G. considérant que la Commission électorale kényane (ECK) a supervisé l'aspect logistique et technique des élections, amélioré l'accès aux centres d'enregistrement des électeurs et formé le personnel électoral,
J. considérant cependant que l'ECK, du fait de la nomination unilatérale, par Mwai Kibaki, de commissaires de l'ECK, n'a pas fait preuve de l'impartialité, de la transparence et de la confidentialité requises constituant les conditions préalables à la conduite d'élections démocratiques,
K. considérant que les observateurs de la mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOE UE) ont été bien accueillis par les autorités compétentes aux centres de vote, où les élections se sont déroulées de manière régulière,
L. considérant cependant que les observateurs de la MOE UE n'ont pas bénéficié des mêmes conditions d'accès aux centres de comptage et ont conclu que le manque de transparence et de procédures de sécurité appropriées entamait sérieusement la crédibilité des résultats des élections présidentielles,
M. considérant que des taux de participation supérieurs à 90 % ont été enregistrés dans certains bureaux de vote, et considérant que l'ECK a émis des doutes quant à ces chiffres manifestement excessifs,
N. considérant que les journalistes qui étaient présents à l'annonce des résultats des élections présidentielles le 30 décembre 2007 ont ensuite été expulsés de la salle de réunion,
O. considérant que la MOE UE a conclu que dans l'ensemble, le processus électoral qui a précédé le dépouillement a été bien géré et que les élections parlementaires ont été jugées largement couronnées de succès,
P. considérant, cependant, que la MOE UE a conclu que le processus de comptage lors de cette élection présidentielle avait manqué de crédibilité, et exprime, par conséquent, des doutes quant à l'exactitude des résultats,
Q. considérant que les recommandations faites par la MOE UE en 2002 n'ont pas suffisamment été prises en considération, notamment en ce qui concerne la taille et les limites des circonscriptions électorales pour les élections législatives, et que le mandat des membres de la commission ECK devrait se prolonger six mois après les élections générales afin de renforcer l'indépendance et le professionnalisme de l'autorité électorale,
R. considérant que la crise politique aura des conséquences économiques considérables et coûtera environ 1 milliard de dollars, d'après le ministre des Finances, Amos Kimunyu, et que l'industrie touristique, qui constitue la source de revenus la plus importante pour le Kenya et assure la subsistance d'environ un million de personnes, pourrait être le secteur le plus sévèrement touché,
S. considérant que la crise politique est susceptible de nuire gravement aux intérêts des voisins du Kenya, en particulier au pays enclavé qu'est l'Ouganda, lequel dépend des routes kenyanes et du port de Mombasa pour son commerce avec le monde extérieur,
T. considérant que quatre anciens présidents africains du Botswana, du Mozambique, de Tanzanie et de Zambie, se sont rendus au Kenya et ont invité les Kényans à cesser les combats et à s'unir afin d'assurer la cohésion du pays,
1. condamne les pertes humaines et la situation humanitaire critique, et, en conséquence, invite d'urgence les autorités, l'opposition et tous les autres acteurs compétents à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour instaurer la paix au Kenya et garantir le respect des droits de l'homme et le droit humanitaire international;
2. souscrit aux conclusions présentées par la MOE UE dans sa déclaration préliminaire;
3. regrette qu'en dépit des élections parlementaires largement couronnées de succès, les résultats des élections présidentielles ne puissent pas être jugés crédibles en raison de nombreux rapports sur les irrégularités électorales;
4. déplore que Mwai Kibaki, actuellement au pouvoir, ait rejeté l'offre du Président John Kufuor de résoudre la crise et qu'il ait nommé unilatéralement les membres de son cabinet, ce qui a nui gravement aux efforts de médiation;
5. appelle, à cet égard, Mwai Kibaki, actuellement au pouvoir, à respecter les engagements de son pays en matière de démocratie, lesquels sont contenus dans les directives de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples régissant la conduite d'élections démocratiques, ainsi qu'à convenir d'un examen indépendant du comptage des votes du scrutin présidentiel;
6. appelle les deux parties en présence à s'engager de toute urgence dans des actions concrètes visant à remédier à la situation, au travers de négociations impliquant un médiateur international; appuie, à cet égard, le déploiement d'efforts de médiation supplémentaires accomplis par un groupe de Sages africains à la tête desquels se trouverait Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations unies;
7. prie instamment les autorités kenyanes de convenir d'un mécanisme indépendant et impartial afin d'enquêter de façon urgente, approfondie et transparente sur les irrégularités électorales; les prie encore d'agir immédiatement pour remédier à la situation et de faire en sorte que les responsables des irrégularités commises rendent compte de celles-ci;
8. appuie la proposition selon laquelle un gouvernement d'union nationale devrait être rapidement mis en place et ce, jusqu'à ce que toute la lumière soit faite quant aux résultats des élections et que, le cas échéant, de nouvelles élections soient organisées;
9. condamne fermement les violences ayant fait suite aux élections contestées, et appelle toutes les parties en présence à coopérer afin que ceux qui en sont responsables rendent compte de leurs agissements; prie instamment l'opposition de prendre ses distances sur le champ et sans équivoque par rapport aux responsables des tueries;
10. appelle au respect des libertés d'association et de réunion et prie instamment les manifestants d'adopter une attitude de non-violence lors de leurs actions de protestation; prie instamment le gouvernement de ne pas recourir de façon excessive à l'usage de la force contre les manifestants;
11. invite les dirigeants des partis politiques à prendre leurs responsabilités pour prévenir de nouvelles violences dans le pays, à faire la preuve de leur engagement en faveur de l'État de droit et à garantir le respect des droits de l'homme;
12. demande que soient adoptées des mesures concrètes visant à mettre en place une commission électorale vraiment impartiale afin que celle-ci soit mieux en mesure, à l'avenir, d'assurer la conduite d'élections libres et équitables;
13. invite les autorités compétentes à rétablir la retransmission en direct avec effet immédiat;
14. regrette que l'occasion offerte par les élections législatives de 2007 n'ait pas été saisie pour consolider et développer le processus électoral et, plus largement, le processus démocratique;
15. exprime sa préoccupation quant à l'existence de tensions sociales et ethniques sous-jacentes à la crise actuelle et exacerbées par des conflits territoriaux non résolus; se félicite, à cet égard, des efforts de réconciliation communautaire consentis au niveau du peuple, grâce aux groupes de la société civile kenyane et internationale; encourage le dialogue entre communautés afin de résoudre les questions essentielles se trouvant à l'origine des principaux problèmes sociaux et ethniques; souligne tout particulièrement l'importance de la participation des femmes et des jeunes gens à ces efforts;
16. se déclare profondément préoccupé par les répercussions sociales et économiques de la crise actuelle et par leur effet négatif sur le développement socio-économique du pays;
17. invite instamment le gouvernement kényan à s'attaquer aux causes de la corruption qui a sapé la gouvernance dans une grande partie du pays, notamment aux niveaux national et local;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement du Kenya, aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine.