PROPOSITION DE RÉSOLUTION
14.1.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement par
- –Catherine Trautmann et Maria Badia i Cutchet, au nom du groupe PSE
- –Gunnar Hökmark et Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE
- –Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE
- –David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE
- –Eugenijus Maldeikis, Mieczysław Edmund Janowski, Cristiana Muscardini et Adam Bielan, au nom du groupe UEN
- –Esko Seppänen, au nom du groupe GUE
B6‑0041/08
Résolution du Parlement européen sur le deuxième Forum sur la gouvernance de l'Internet organisé à Rio de Janeiro, du 12 au 15 novembre 2007
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information (2004/2204(INI)),
– vu sa résolution du 14 mars 2006 sur une société de l'information pour la croissance et l'emploi (2005/2167(INI)),
– vu la déclaration de principe et le plan d'action du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés à Genève, le 12 décembre 2003,
– vu la communication de la Commission "Vers un partenariat global dans la société de l'information: Traduire les principes de Genève en actions" (COM(2004)0480),
– vu l'engagement de Tunis et l'agenda pour la société de l'information, adoptés à Tunis le 18 novembre 2005,
– vu la communication de la Commission faisant suite au Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) de 2006 (COM(2006)181),
– vu la contribution du Conseil de l'Europe du 10 août 2007 au deuxième Forum sur la gouvernance de l'Internet du 12 au 15 novembre 2007,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'objectif des Forums sur la gouvernance de l'Internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) pour ce qui concerne l'organisation de forums pour un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral,
B. considérant que le rôle et la fonction essentiels des FGI est de débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'Internet et, le cas échéant, de présenter des recommandations à la communauté internationale,
C. considérant que le premier FGI, qui s'est déroulé à Athènes du 30 octobre au 2 novembre 2006, a identifié certaines questions et formes de débat, notamment les coalitions dynamiques, qui ont été approfondies à Rio et seront poursuivies lors des prochaines FGI,
D. considérant que le deuxième FGI s'est tenu à Rio de Janeiro du 12 au 15 novembre 2007 et qu'il a compté plus de 2000 participants,
E. considérant que les délégations ad hoc envoyées par le Parlement européen ont joué un rôle fondamental quant à la promotion des valeurs européennes et l'interaction avec les organisations de la société civile et les représentants des parlements nationaux présents lors de ces événements, en coopération avec la Commission européenne,
F. considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle essentiel pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,
G. considérant que l'une des principales préoccupations de l'Europe en ce qui concerne les TIC est de combler le fossé numérique aux niveaux régional et global,
H. considérant que les priorités essentielles de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe durant la deuxième FGI ont été la protection des enfants sur la toile, la protection et la promotion de la liberté d'expression, la nécessité de garantir l'ouverture et l'accessibilité pour rendre la diversité possible, l'adresse et le numéro IP ainsi que l'Internet des objets lié à la question plus large du RFID,
I. considérant que ces questions seront de nouveau abordées lors du prochain FGI, qui se déroulera à Delhi du 8 au 11 décembre 2008,
1. estime que, bien que les FGI n'adoptent pas de conclusions formelles, l'Union européenne a pour responsabilité de soutenir ce processus, dans la mesure où il apporte un contexte positif et concret à la définition de l'avenir de l'Internet sur la base d'une approche multilatérale;
2. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre des FGI et ont fait l'objet d'un suivi, en particulier pour ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques ainsi que les questions ayant trait à la sécurité des données et au respect de la vie privée; souligne la nécessité de garantir à l'avenir un Internet ouvert et indépendant, reposant sur les initiatives et les besoins des acteurs, de même que sur la liberté d'expression;
3. demande aux institutions de l'UE concernées de prendre l'agenda de Tunis en considération dans leurs travaux législatifs, tels que la révision du cadre des télécommunications électroniques, la révision de i2010 et toute proposition législative à venir dans le domaines des TIC; met l'accent sur les moyens de rendre l'Internet davantage accessible à un plus grand nombre, notamment la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services ainsi que la neutralité entre la technologie et le développement des TIC;
4. souligne l'importance d'accroître le profil parlementaire du processus des FGI et se réjouit de coopérer avec les parlements brésilien et indien, de même qu'avec d'autres assemblées intéressées, en liaison avec le prochain FGI de Delhi;
5. demande à la Commission et au Conseil d'accorder la priorité aux FGI dans leurs ordres du jour;
6. prend acte de la proposition de la Lituanie d'organiser le FGI de 2010;
7. reconnaît l'importance d'un renforcement de la coopération avec la Commission, notamment au moyen de réunions régulières avec des groupes consultatifs du FGI;
8. souligne l'importance d'engager des intérêts nationaux et régionaux dans le processus des FGI, de manière à constituer des FGI "locaux", comme cela a déjà été proposé au Royaume-Uni,
9. encourage l'organisation d'un "FGI européen" avant la mi-2009, de manière à renforcer la dimension européenne de l'ensemble du processus FGI/SMSI; demande à son Président de fournir des installations en vue d'une rencontre préparatoire précédant le FGI de Delhi, avec la participation de parlementaires de l'UE;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres et aux parlements nationaux.