Procédure : 2007/2683(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0048/2008

Textes déposés :

B6-0048/2008

Débats :

PV 30/01/2008 - 16
CRE 30/01/2008 - 16

Votes :

PV 31/01/2008 - 8.8
CRE 31/01/2008 - 8.8

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0031

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 105kWORD 57k
23.1.2008
PE401.028v01-00
 
B6‑0048/2008
déposée à la suite de déclarations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pasqualina Napoletano, Christa Prets, Libor Rouček et Vicente Miguel Garcés Ramón
au nom du groupe PSE
sur l'Iran

Résolution du Parlement européen sur l'Iran 
B6‑0048/2008

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment les résolutions concernant la question nucléaire et les droits de l'homme et, en particulier, les résolutions adoptées le 13 octobre 2005, le 17 novembre 2005, le 15 février 2006 et le 25 octobre 2007,

–  vu les conclusions du Conseil européen, et notamment celles du 14 décembre 2007,

–  vu les résolutions 1696 (31 juillet 2006), 1737 (27 décembre 2006) et 1747 (24 mars 2007) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) sur le programme nucléaire iranien,

–  vu le plan de travail convenu entre l'Iran et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et qui vise à éclaircir des questions relatives au programme nucléaire iranien (mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran, GOV/2007/48 du 30 août 2007 et annexe INFCIRC/711),

–  vu les rapports du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, et notamment le rapport (GOV/2007/58) du 15 novembre 2007 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions 1737 et 1747 du CSNU en République islamique d'Iran,

–  vu le rapport d'évaluation des services de renseignements américains (National Intelligence Estimate) sur les intentions et les capacités de l'Iran dans le domaine nucléaire, publié le 3 décembre 2007, et la déclaration (communiqué de presse 2007/22) du Directeur général de l'AIEA sur cette question,

–  vu la résolution 61/176, du 19 décembre 2006, de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) et, en particulier, la résolution 62/168 de l'AGNU sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, adoptée le 18 décembre 2007,

–  vu la résolution de l'AGNU sur un moratoire sur la peine de mort, adoptée le 18 décembre 2007,

–  vu la deuxième rencontre interparlementaire PE-Iran, qui a eu lieu à Téhéran du 7 au 9 décembre 2007,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

Le dossier nucléaire

A.  considérant que l'article IV du TNP dispose: "Aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent traité",

B.  considérant que, jusqu'ici, l'Iran n'a pas suspendu toutes les activités d'enrichissement et de retraitement et n'a pas mis en œuvre les protocoles additionnels au TNP, alors que les résolutions 1696/2006, 1737/2006 et 1747/2007 du CSNU le lui demandaient, pour rétablir la confiance dans le caractère entièrement pacifique de son programme,

C.  considérant que les dernières discussions qui ont eu lieu à Londres le 30 novembre 2007 entre le Haut représentant de l'UE, Javier Solana, et le négociateur iranien sur le dossier nucléaire, Saïd Jalili, n'ont pas abouti à un résultat positif, notamment en ce qui concerne les suites favorables à donner par l'Iran aux demandes impératives du Conseil de sécurité des Nations unies pour que ce pays suspende ses activités d'enrichissement de matériaux nucléaires,

D.  considérant que, dans le dernier rapport (GOV/2007/58), en date du 15 novembre 2007, le Directeur général de l'AIEA, Mohamed El Baradei, note que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de l'AIEA en Iran et que ce pays a fourni des informations complémentaires sur les phases antérieures de son programme nucléaire; que, néanmoins, M. El Baradei souligne qu'une coopération renforcée est nécessaire pour expliquer l'activité actuelle, en ce compris des traces d'uranium hautement enrichi que des inspecteurs ont trouvées sur des sites nucléaires; et que M. El Baradei engage instamment l'Iran à mettre en œuvre au plus tôt le protocole additionnel,

E.  considérant que le rapport d'évaluation des services de renseignements américains (National Intelligence Estimate) publié le 3 décembre 2007 établit – nonobstant les préoccupations que suscitent l'enrichissement d'uranium et son éventuelle utilisation future à des fins militaires – que, à la mi-2007, l'Iran, qui avait arrêté son programme d'armement nucléaire en 2003, ne l'avait pas réactivé,

F.  considérant que, à la suite de l'adoption des résolutions 1737 et 1747 du CSNU, la réalisation de progrès concrets nécessite de nouvelles initiatives politiques et diplomatiques de la part de la communauté internationale,

G.  considérant que, lors de leur sommet annuel qui a eu lieu du 6 au 8 juin 2007, les dirigeants du G8 ont souligné la nécessité de mettre au point et de mettre en œuvre un mécanisme d'approches multilatérales concernant le cycle du combustible nucléaire à titre d'alternative possible à la poursuite d'activités nationales d'enrichissement et de retraitement,

Les droits de l'homme

H.  considérant que l'ensemble des institutions internationales concernées, des organisations internationales de défense des droits de l'homme, de la société civile iranienne et des militants des droits de l'homme conviennent que, dans les dernières années, la situation des droits de l'homme en Iran s'est détériorée, bien que les autorités iraniennes se soient engagées, à plusieurs reprises, à promouvoir les valeurs universelles,

I.  considérant que, en Iran, le nombre d'exécutions, notamment d'exécutions de mineurs et d'homosexuels, souvent par pendaison publique, a considérablement augmenté au cours des dernières années, et surtout en 2007,

J.  considérant que, au cours des derniers mois, des journalistes, des militants des droits de la femme, des syndicalistes, des intellectuels, des étudiants et des enseignants ont été arrêtés, détenus et, dans bien des cas, torturés,

K.  considérant que la répression et la discrimination à l'encontre de groupes ethniques et religieux qui exercent leur droit à la libre expression de leurs opinions et de leurs convictions religieuses s'intensifient, en particulier contre les Kurdes (quelque 500 personnes, des étudiants pour la plupart, ont été emprisonnées), contre les Arabes et contre les fidèles des confessions baha'i et soufi,

L.  considérant que, au cours des derniers mois, des dizaines d'étudiants ont été arrêtés, à la suite de protestations contre le licenciement de nombreux professeurs et contre d'autres mesures destinées à limiter encore la liberté d'expression sur les campus universitaires, en ce compris l'interdiction de plusieurs publications estudiantines ainsi que la suspension et l'exclusion d'étudiants,

M.  considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

Les relations UE-Iran

N.  considérant que le dialogue global entre l'UE et l'Iran a été suspendu par l'Iran en décembre 2003 et qu'aucune réunion dans le cadre du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme n'a eu lieu depuis juin 2004,

O.  considérant que, dans les dernières années, les relations de l'UE avec l'Iran se sont fondées sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord de commerce et de coopération, un dialogue politique et un dialogue sur les droits de l'homme et que ces trois aspects ne sauraient être dissociés,

P.  considérant que la Commission n'a pas de relations contractuelles avec l'Iran et qu'il n'y a pas de délégation de la Commission en Iran,

Le dossier nucléaire

1.  exprime son soutien aux efforts de l'UE pour arriver à un règlement négocié durable de la question nucléaire iranienne et souligne le rôle important à jouer par l'AIEA; exprime sa préoccupation devant le fait que les dernières négociations entre M. Javier Solana, Haut représentant de l'UE pour la PESC, et M. Saïd Jalili, négociateur iranien sur le dossier nucléaire, n'ont pas abouti à des progrès tangibles;

2.  note les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail AIEA-Iran et engage instamment l'Iran à continuer de coopérer avec l'AIEA, à fournir des réponses complètes, claires et crédibles concernant ses activités nucléaires passées et actuelles, à ratifier les protocoles additionnels et à les mettre en œuvre; souligne, de plus, que cette attitude et la mise en œuvre des mesures de transparence demandées par l'AIEA contribueraient à établir la confiance en ce qui concerne le programme nucléaire iranien;

3.  exprime son soutien à toutes les initiatives politiques et diplomatiques qui, conformément aux résolutions 1696, 1737 et 1747 du CSNU, visent à un règlement négocié de la question nucléaire iranienne; approuve les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007 concernant les débats actuellement menés au sein du CSNU pour atteindre les objectifs énoncés dans ces résolutions;

4.  réaffirme que, selon lui, une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée; appelle l'administration américaine et tous les autres acteurs concernés à renoncer à tout discours sur des options militaires contre l'Iran ou sur des actions visant à un changement de régime dans ce pays;

5.  reconnaît que l'Iran a le droit de développer un programme nucléaire en conformité avec l'article IV du TNP, et considère que les initiatives et propositions de l'UE et d'autres partenaires internationaux prévoyant une coopération avec l'Iran dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques pourraient contribuer au règlement de la crise actuelle;

6.  prend note des récentes conclusions du rapport d'évaluation des services de renseignements américains (National Intelligence Estimate) concernant le programme nucléaire militaire et civil iranien; considère que ces constatations confortent la politique de l'UE, qui consiste en une double approche destinée à convaincre l'Iran, par des moyens diplomatiques, de donner pleinement suite aux demandes formulées par l'AIEA pour qu'il renonce, de façon crédible et contrôlable, à toute utilisation militaire du programme civil;

7.  demande donc instamment à l'Iran d'engager immédiatement un nouveau cycle de négociations sur l'orientation future de son programme nucléaire et de suspendre toutes les activités d'enrichissement; appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'UE, à des négociations avec l'Iran, étant donné que les États-Unis sont en mesure d'offrir des garanties de sécurité supplémentaires;

8.  demande des mesures de désarmement nucléaire multilatéral crédibles dans le cadre du renforcement du TNP et appelle l'UE à prendre l'initiative pour sortir les négociations sur le désarmement nucléaire de l'impasse où elles se trouvent actuellement;

9.  souligne la nécessité d'une coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et des pays non alignés, pour examiner des concepts complémentaires, en vue d'arriver à un accord global avec l'Iran sur ses installations nucléaires et sur une utilisation de celles-ci qui tienne compte des intérêts de l'Iran en matière de sécurité;

10.  considère qu'un tel accord global devrait contribuer à réaliser un système durable de sécurité régionale incluant l'Inde, le Pakistan et d'autres puissances nucléaires, et estime que l'Iran devrait assumer ses responsabilités d'acteur régional et contribuer à l'avènement d'un Moyen-Orient sans armes de destruction massive;

11.  appelle la communauté internationale à réfléchir sérieusement à la création d'un nouveau cadre multilatéral pour l'utilisation de l'énergie nucléaire, cadre qui, tel que proposé par l'AIEA, devrait garantir les approvisionnements en combustible nucléaire tout en réduisant au minimum le risque de prolifération, et à agir d'urgence en ce sens;

Les droits de l'homme

12.  exprime sa vive préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran au cours des dernières années, devant la forte augmentation de la répression contre tous les groupes qui exercent leur droit à la liberté d'opinion et devant l'escalade des restrictions à la liberté de la presse et à la liberté d'expression en Iran et rappelle sa résolution du 25 octobre 2007 sur ce sujet;

13.  condamne la peine de mort en tant que telle, en particulier les condamnations à mort prononcées contre des délinquants jeunes et des mineurs et l'exécution de ces sentences; appelle l'Iran à appliquer la résolution récemment adoptée par l'AGNU concernant un moratoire sur les exécutions en vue de la suppression, à terme, de la peine de mort; rappelle les engagements internationaux pris par l'Iran, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des droits de l'enfant, qui, tous deux, interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes reconnues coupables de crimes commis pendant leur minorité; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal, afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;

14.  se félicite de la résolution de l'AGNU du 18 décembre 2007 sur un moratoire sur la peine de mort, qui demande l'instauration d'un moratoire global à titre d'étape dans la voie de l'abolition de la peine de mort;

15.  condamne le traitement réservé à des minorités religieuses et ethniques, telles que les minorités ethniques kurdes et arabes et les fidèles des confessions baha'i et soufi, qui font l'objet de discriminations, de harcèlement et de persécutions en raison de leurs convictions religieuses et de leur appartenance ethnique; appelle donc la communauté internationale à attirer l'attention sur la détérioration de la situation des minorités ethniques et religieuses en Iran;

16.  rappelle au gouvernement iranien que, en tant que signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il a l'obligation de sauvegarder les droits fondamentaux de l'homme, notamment la liberté d'opinion, et demande la libération de tous les journalistes, étudiants, militants des droits de la femme, intellectuels et syndicalistes qui sont emprisonnés;

17.  invite la présidence du Conseil, la Commission et les représentants diplomatiques des États membres en Iran à engager d'urgence une action concertée en ce qui concerne les préoccupations susmentionnées;

18.  invite la Commission à faire, en coopération étroite avec le Parlement européen, un usage efficace du nouvel instrument pour la démocratie et les droits de l'homme, afin de promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme en Iran en soutenant les différents fondements de la société civile, tels que droits de la femme, droits économiques et sociaux, médias non censurés et dialogue culturel avec les homologues européens;

Les relations UE-Iran

19.  souligne que l'éventuelle conclusion d'un accord de coopération et de commerce entre l'Iran et l'UE est subordonnée à une amélioration substantielle de la situation des droits de l'homme en Iran ainsi qu'à la coopération pleine et entière de ce pays avec l'AIEA et la fourniture de garanties objectives concernant le caractère pacifique de son programme nucléaire;

20.  invite la Commission à présenter une communication sur l'état et les perspectives des relations UE-Iran et à envisager la possibilité de relancer le dialogue sur les droits de l'homme, parallèlement à des négociations sur un accord de coopération et de commerce, lequel pourrait être conclu si l'Iran accomplit des progrès déterminants dans le domaine des droits de l'homme et sur le dossier nucléaire;

21.  demande à la Commission de mettre en place une délégation en Iran, afin d'intensifier les contacts en ce qui concerne l'aide aux réfugiés et la lutte contre le trafic de drogue et de promouvoir le dialogue avec les pouvoirs publics et la société civile;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la commission des droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République islamique d'Iran.

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