Procédure : 2008/2502(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0050/2008

Textes déposés :

B6-0050/2008

Débats :

PV 30/01/2008 - 7

Votes :

PV 31/01/2008 - 8.12
CRE 31/01/2008 - 8.12
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0035

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 107kWORD 49k
23.1.2008
PE401.031v01-00
 
B6‑0050/2008
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0003/2008, B6‑0004/2008 et B6‑0005/2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Lívia Járóka
au nom du groupe PPE-DE
sur une stratégie européenne pour les Roms

Résolution du Parlement européen sur une stratégie européenne pour les Roms 
B6‑0050/2008

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE, qui font obligation aux États membres de garantir l'égalité des chances à tous les citoyens,

–  vu l'article 13 du traité CE, qui autorise la Communauté européenne à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit toute discrimination fondée sur l'origine ethnique,

–  vu l'article 4 de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail,

–  vu le plan d'action global, adopté par les États participant à l'OSCE, dont les États membres de l'Union européenne et les pays candidats, qui vise, d'une part, à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les États s'engagent, entre autres, à renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un rôle à part entière et à égalité de droits dans nos sociétés ainsi que pour éradiquer la discrimination dont ils sont victimes,

–  vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

–  vu la stratégie de Lisbonne et ses objectifs de cohésion sociale et d'inclusion sociale, ainsi que les nombreux mécanismes mis en place par les institutions de l'Union pour réaliser les objectifs de Lisbonne,

–  vu la Charte européenne des droits fondamentaux et le statut de l'Agence des droits fondamentaux,

–  vu le rapport du groupe d'experts à haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail intitulé Ethnic Minorities on the Labour Market - An Urgent Call for Better Social Inclusion ("Les minorités ethniques sur le marché du travail - Un appel pressant à une meilleure intégration sociale"), publié par la Commission en 2007,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les douze à quinze millions de Roms qui vivent en Europe, dont sept à neuf millions dans l'Union européenne, font l'objet de discrimination raciale et, dans de nombreux cas, sont victimes d'une discrimination structurelle grave, de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que de discriminations multiples fondées sur le sexe, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle,

B.  reconnaissant que peu de progrès ont été réalisés dans la lutte contre la discrimination raciale des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, des soins de santé et du logement dans la plupart des États membres et des pays candidats, en dépit de l'appel sans ambiguïté qu'il a lancé à la Commission, dans sa résolution du 28 avril 2005, l'invitant à préparer une communication sur les moyens par lesquels l'Union européenne, en coopération avec les États membres, pourrait coordonner et promouvoir de façon optimale les efforts visant à améliorer la situation des Roms,

C.  considérant les systèmes d'éducation marqués par la ségrégation raciale qui sont en place dans plusieurs États membres et dans le cadre desquels les enfants roms sont placés dans des classes à part et ne bénéficient que d'une éducation au rabais ou sont placés dans des établissements réservés aux handicapés mentaux; considérant qu'il est essentiel d'améliorer l'accès des Roms à l'éducation et de leur donner des possibilités de réussite universitaire pour élargir les perspectives d'avenir des communautés roms,

D.  considérant que des conditions de vie déplorables et insalubres et une ghettoïsation patente sont un phénomène largement répandu, et que l'on empêche fréquemment les Roms de déménager de ces zones,

E.  considérant que, en moyenne, les communautés roms sont confrontées à des niveaux de chômage intolérables et que des mesures particulières sont donc nécessaires pour faciliter leur accès à l'emploi; soulignant que le marché européen de l'emploi, ainsi que l'ensemble de la société européenne, auraient tout à gagner de l'insertion des Roms,

1.  se félicite de la conclusion du Conseil européen du 14 décembre 2007, par laquelle celui-ci, "conscient de la situation très particulière des Rom dans l'Union, invite les États membres et l'Union à tout mettre en œuvre pour améliorer leur inclusion", et "invite la Commission à examiner les politiques et les instruments existants et à faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés avant la fin du mois de juin 2008";

2.  souligne combien il est utile et important que l'Union européenne et ses institutions engagent la lutte contre les discriminations structurelles ou institutionnelles au plus haut niveau, mais reconnaît que les compétences fondamentales de l'insertion des communautés roms relèvent de la souveraineté des États membres;

3.  invite instamment la Commission à définir un plan d'action communautaire détaillé et complet sur l'insertion des Roms, sachant que ce plan devra:

   oêtre élaboré et porté par les membres de la Commission directement ou indirectement responsables de l'insertion des minorités ethniques de par leurs attributions dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales, de l'égalité des chances, de la justice, de la liberté, de l'éducation, de la culture et de la politique régionale,
   oreposer sur une large coopération entre les projets intergouvernementaux existants et les ONG du domaine, ainsi que les représentants du monde enseignant, de la vie économique, de la société civile rom et des partis politiques,
   odéfinir des stratégies à long terme et durables en recourant à une démarche ciblée, mais exempte de toute ségrégation ethnique,
   os'appuyer sur des analyses réalisées en collaboration avec des représentants de la société civile rom,
   ocerner et combattre efficacement les obstacles pratiques qui empêchent les Roms de jouir de leurs droits fondamentaux inaliénables dans les domaines du logement, de l'emploi, de la santé et de l'éducation,
   ofixer des références, des indicateurs et des délais clairs et sans ambiguïté pour permettre une véritable évaluation,
   omettre en place des mécanismes de contrôle, comme des évaluations gouvernementales ex post réalisées par les États membres et la Commission, pour veiller à une utilisation rationnelle, efficace et licite des outils financiers, du travail et du temps;

4.  réaffirme que l'égalité d'accès à une éducation de qualité doit être élevée au rang d'objectif fondamental des politiques communautaires; invite instamment la Commission à redoubler d'efforts pour financer et soutenir par d'autres voies les mesures imposant aux États membres d'intégrer les enfants roms dans le système éducatif général dès leur plus jeune âge;

5.  invite la Commission à prendre la tête des opérations et à participer à tous les aspects du processus, depuis la planification jusqu'à l'évaluation, dans les domaines suivants:

   ol'éducation préscolaire des Roms;
   ola déségrégation totale des établissements et des classes roms dans l'enseignement élémentaire;
   ol'observation et la cessation de la pratique illicite consistant à placer les enfants roms dans des classes réservées aux handicapés mentaux;
   ol'amélioration de l'accès des Roms à la formation professionnelle et aux études universitaires;
   ol'établissement de programmes de bourses adaptés, destinés à donner aux jeunes Roms une formation de la plus haute qualité, afin de favoriser l'avènement d'une nouvelle génération de responsables dans la société civile rom;

6.  invite les États membres à associer les communautés roms, au niveau local, afin de donner les moyens à ces communautés de tirer pleinement parti des mesures d'incitation prévues par l'UE, que ce soit dans le domaine de l'éducation, de l'emploi ou de la participation civique, sachant que la réussite de l'intégration passe par une démarche émanant de la base et par des responsabilités partagées;

7.  demande à la Commission de faire de l'impact des investissements privés sur l'égalité des chances un critère important et obligatoire du déblocage des fonds communautaires, en obligeant les personnes physiques et morales soumissionnant pour la réalisation de projets financés par l'Union européenne à établir et à mettre en œuvre une analyse et un plan d'action sur l'égalité des chances;

8.  demande instamment à la Commission d'établir une carte de crise européenne, permettant de mesurer et de suivre les zones de l'Union européenne dans lesquelles les communautés roms sont le plus touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

9.  invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place, comme le suggère le rapport 2007 du groupe d'experts à haut niveau, un programme de microcrédit destiné à encourager la création de petites entreprises et appelé à se substituer à la pratique de l'usure qui obère une bonne partie des communautés défavorisées;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

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