Procédure : 2008/2502(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0053/2008

Textes déposés :

B6-0053/2008

Débats :

PV 30/01/2008 - 7

Votes :

PV 31/01/2008 - 8.12
CRE 31/01/2008 - 8.12

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0035

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 96kWORD 48k
23.1.2008
PE401.034v01-00
 
B6‑0053/2008
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0389/2007, B6‑0003/2008, B6‑0004/2008 et B6‑0005/2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Katalin Lévai, Adrian Severin et Jan Andersson
au nom du groupe PSE
sur une stratégie européenne en faveur des Roms

Résolution du Parlement européen sur une stratégie européenne en faveur des Roms 
B6‑0053/2008

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE, qui font obligation aux États membres de garantir l'égalité des chances à tous les citoyens,

–  vu l'article 13 du traité CE, qui autorise la Communauté européenne à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

–  vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne, du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne et du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ainsi que la décision cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie,

–  vu le rapport de 2007 sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'UE, publié par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE,

–  vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation des Roms dans un certain nombre d´États membres de l'UE, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions du l'Union sont présentes,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que 12 à 15 millions de Roms européens continuent d'être victimes d'une grave discrimination structurelle et se trouvent, dans de nombreux cas, dans une situation d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale; considérant qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'UE après les élargissements de 2004 et de 2007, acquérant ainsi le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

B.  considérant que la situation des Roms européens, traditionnellement présents dans de nombreux pays européens, diffère de celle des minorités nationales européennes, ce qui justifie des mesures spécifiques au niveau européen,

C.  considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un État membre de l'UE de celui dont ils sont ressortissants, se trouvent en situation de particulière vulnérabilité,

D.  considérant que l'UE dispose d'une panoplie d'instruments qui peuvent être mis au service de la lutte contre l'exclusion des Roms,

E.  considérant qu'au cours de l'année écoulée, dans certains États membres de l'UE, les Roms ont été en butte à une hostilité croissante dans les médias et dans les discours politiques et que les actes de violence à leur encontre fondés sur la race se sont multipliés,

F.  considérant que les progrès pour lutter contre la discrimination à l'encontre des Roms lorsqu'ils cherchent à exercer leur droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement ont été inégaux et lents, aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats,

G.  considérant que la plupart des femmes roms sont confrontées à une double discrimination, à la fois en tant que Roms et en tant que femmes,

1.  condamne de la façon la plus énergique et sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination à l'encontre des Roms et des autres populations considérées comme des "gitans";

2.  se félicite des conclusions de la Présidence du Conseil européen, du 14 décembre 2007, dans laquelle ce dernier "conscient de la situation très particulière des Roms dans l'Union, invite les États membres et l'Union à tout mettre en œuvre pour améliorer leur inclusion" et "invite la Commission à examiner les politiques et les instruments existants et à faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés avant la fin du mois de juin 2008";

3.  considère que l'UE et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de promouvoir l'intégration des Roms et de leur garantir l'exercice de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens, et qu'ils doivent d'urgence redoubler d'efforts pour parvenir à des résultats visibles dans ce domaine; demande aux États membres et aux institutions de l'UE d'approuver les mesures nécessaires pour créer l'environnement social et politique propre à garantir l'intégration des Roms, par exemple en soutenant des campagnes d'éducation publiques à l'adresse des populations non‑Roms sur la culture et l'intégration des Roms, à la fois dans le pays dont ces derniers ont la nationalité et dans leur pays de résidence en Europe;

4.  rappelle que, dès la procédure de négociation et d'adhésion, tous les pays candidats se sont engagés à améliorer l'intégration des communautés roms et à promouvoir leurs droits en matière d'éducation, d'emploi, de soins de santé et de logement, et demande à la Commission européenne d'évaluer la mise en œuvre des engagements pris ainsi que la situation actuelle des Roms dans tous les États membres de l'UE;

5.  regrette que la Commission européenne n'ait pas encore donné suite à la requête du Parlement européen par laquelle celui‑ci lui demandait, le 28 avril 2005, d'élaborer une communication sur les moyens pour l'UE, en coopération avec les États membres, de coordonner et de promouvoir de façon optimale les efforts visant à améliorer la situation des Roms;

6.  attend avec intérêt le rapport de la Commission européenne au Conseil européen, avant la fin de juin 2008, dans lequel seront examinés les politiques et instruments existants visant à améliorer l'intégration des Roms et les facteurs expliquant les médiocres progrès constatés à ce jour;

7.  se félicite des initiatives annoncées par la Commission européenne, notamment la publication prochaine d'une communication sur la stratégie révisée de lutte contre la discrimination, le prochain livre vert concernant l'éducation des élèves en situation de migration ou appartenant à une minorité désavantagée, ainsi que son intention de prendre des mesures complémentaires pour renforcer la mise en œuvre de la directive 2004/43/CE; se réjouit en particulier de la proposition visant à créer une nouvelle structure, le forum de haut niveau pour les Roms chargé d'élaborer des politiques efficaces pour régler les questions relatives aux Roms;

8.  se félicite de l'intention annoncée par la Commission d'analyser le problème de la reconnaissance des Roms en tant que minorité particulière à caractère transnational;

9.  considère que la lutte contre la discrimination à l'encontre des Roms, qui forment une communauté culturelle paneuropéenne, exige une approche globale au niveau européen, mais reconnaît que la responsabilité première de protéger les droits fondamentaux des citoyens roms et de promouvoir leur intégration sociale, économique et politique incombe aux gouvernements des États membres; demande à la Commission d'adopter, pour les questions touchant aux Roms, une approche horizontale et d'élaborer de nouvelles propositions visant à mettre en cohérence la politique européenne en faveur de l'intégration sociale des Roms, à inciter les États membres à redoubler d'efforts pour obtenir des résultats visibles et à faciliter l'échange de bonnes pratiques entre eux;

10.  demande à la Commission de présenter, d'ici à la fin de 2008, des propositions concrètes pour améliorer l'intégration des Roms, par exemple sous la forme d'une stratégie cadre en faveur des Roms et d'un plan d'action communautaire pour les Roms, en mettant la priorité sur le développement des ressources humaines au sein de cette communauté;

11.  demande à la Commission de charger l'un de ses membres de coordonner une politique en faveur des Roms et l'exhorte à doter ses services des ressources administratives suffisantes pour coordonner les initiatives, en créant une unité permanente dirigée par un coordonnateur européen pour les Roms;

12.  invite instamment la Commission et le Conseil à tirer parti des initiatives existantes comme la Décennie pour l'intégration des Roms et le Fonds pour l'éducation des Roms afin d'accroître l'efficacité de leurs efforts dans ce domaine;

13.  insiste pour que les autorités locales soient mobilisées afin que les efforts faits pour promouvoir l'intégration des Roms et lutter contre la discrimination portent véritablement fruit;

14.  souligne la nécessité d'une participation active des représentants des Roms ainsi que de stratégies à long terme visant à renforcer les capacités professionnelles de ces communautés dans toutes les initiatives ayant pour but de promouvoir les droits des Roms et leur intégration;

15.  considère que le Parlement européen doit analyser plus en détail les différents aspects des défis politiques que pose l'intégration des Roms;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernments des États membres et au Conseil de l'Europe.

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