PROPOSITION DE RÉSOLUTION
23.1.2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Roberta Angelilli, Adam Bielan et Ewa Tomaszewska
au nom du groupe UEN
sur la stratégie européenne envers les Rom
B6‑0056/2008
Résolution du Parlement européen sur la stratégie européenne envers les Rom
Le Parlement européen,
– vu l'article 13 du traité CE, qui autorise la Communauté européenne à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,
– vu sa résolution du 27 janvier 2005 sur le souvenir de l'Holocauste, l'antisémitisme et le racisme[1],
– vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Rom dans l'Union européenne[2],
– vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes Rom dans l'Union européenne[3],
– vu sa résolution législative du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal[4],
– vu les articles 2, 6, 7 et 29 du traité sur l'Union européenne et l'article 13 du traité CE, qui font obligation aux États membres d'observer les normes les plus rigoureuses en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales et donnent des armes européennes de combattre le racisme, la xénophobie et les discriminations; vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les statuts de l'Agence européenne des droits fondamentaux,
– vu les conventions internationales en matière de droits de l'homme qui interdisent toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toutes deux signées par chacun des États membres,
– vu la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique[5] et la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail[6], ainsi que la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie[7],
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. constatant que les Rom forment la plus grande minorité en Europe,
B. reconnaissant qu'un certain progrès est intervenu dans la lutte contre la discrimination à l'encontre des Rom, en ce qui concerne leurs droits à l'éducation, à l'emploi et au logement, tant dans les États membres que dans les pays candidats à l'adhésion,
C. considérant que l'éducation est un outil fondamental pour combatte l'exclusion sociale, l'exploitation et la délinquance,
D. observant que des communautés Rom sont souvent impliquées dans des affaires criminelles, notamment le trafic d'êtres humains et la réduction en servitude d'enfants,
E. considérant que les Rom font encore l'objet de discriminations à propos du droit à l'emploi,
F. considérant que l'Union européenne dispose d'une gamme de mécanismes et d'instruments qui peuvent être utilisés à améliorer l'accès des Rom à une éducation de qualité, à l'emploi, au logement et à la santé, notamment les politiques de développement régional, d'emploi et d'inclusion sociale,
G. estimant que des sanctions devraient s'appliquer aux États membres en cas d'infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la directive 2000/43/CE, notamment s'il s'agit des conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, à la protection sociale ou à l'éducation,
H. prenant acte en particulier de la situation extrême dans laquelle se trouvent nombre d'individus et de communautés Rom dans les nouveaux États membres,
1. salue la conclusion du Conseil européen du 14 décembre 2007, qui "conscient de la situation très particulière des Rom dans l'Union, invite les États membres et l'Union à tout mettre en œuvre pour améliorer leur inclusion" et "invite la Commission à examiner les politiques et les instruments existants et à faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés avant la fin du mois de juin 2008";
2. condamne toutes les formes de racisme ou de discrimination auxquelles font face les Rom ou d'autres tziganes;
3. souligne que le problème de la discrimination à l'encontre des Rom demande au niveau de l'Union une approche d'ensemble, tout en reconnaissant que, pour traiter le dossier, le premier investissement en volonté politique, temps et ressources repose sur les gouvernements des États membres
4. exhorte la Commission de développer une stratégie-cadre européenne pour l'inclusion des Rom visant à apporter au niveau communautaire une cohérence aux politiques relatives à l'inclusion sociale des Rom, notamment des enfants Rom;
5. réaffirme que l'égalité d'accès à une éducation de qualité doit figurer dans les objectifs politiques de la stratégie européenne; invite instamment la Commission à soutenir dans les États membres des actions spécifiques en direction des Rom mineurs, afin de combattre l'exploitation, la mendicité forcée et l'absentéisme scolaire et d'intégrer ces enfants dès le plus jeune âge au courant principal de l'éducation;
6. invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir des programmes nationaux visant à améliorer l'état sanitaire des communautés Rom, en particulier en prévoyant un plan spécial de vaccination des enfants;
7. presse la Commission de soutenir l'intégration des Rom dans le marché du travail grâce à des mesures incluant une application stricte et rigoureuse de la législation antidiscriminatoire dans le domaine de l'emploi;
8. presse les États membres d'adopter des politiques de rénovation des bidonvilles, de développer des obligations positives, à caractère impératif, en vue de mettre fin au nomadisme et de résoudre le problème des campements, où il n'existe absolument aucunes normes d'hygiène ni de sécurité et où un grand nombre d'enfants périt des suites d'accidents domestiques, en particulier d'incendies, que cause l'absence de véritables normes de sécurité;
9. invite les Rom à respecter les droits de l'homme, en particulier à l'égard des femmes et des enfants, en se gardant des mariages arrangés, des pratiques traditionnelles et de la mendicité forcée;
10. invite les États membres à faciliter la coopération, à coordonner des actions conjointes et à échanger leurs bonnes pratiques;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Conseil de l'Europe.
- [1] Textes adoptés, P6_TA(2005)0018.
- [2] Textes adoptés, P6_TA(2005)0151.
- [3] Textes adoptés, P6_TA(2006)0244.
- [4] Textes adoptés, P6_TA-PROV(2007)0552.
- [5] JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
- [6] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
- [7] JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.