PROPOSITION DE RÉSOLUTION
23.1.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Romano La Russa, Konrad Szymanski et Adam Bielan
au nom du groupe UEN
sur l'Iran
B6‑0057/2008
Résolution du Parlement européen sur l'Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, en particulier celles qui portent sur la question nucléaire et les droits de l'homme, et notamment les résolutions adoptées le 25 octobre 2007, le 16 novembre 2006, le 15 février 2006, le 17 novembre 2005, le 13 octobre 2005, le 13 janvier 2005 et le 28 octobre 2004,
– vu les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007,
– vu les résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies n° 1747, du 24 mars 2007, et n° 1737, du 27 décembre 2006, ainsi que le n° 1696, du 31 juillet 2006, sur le programme nucléaire iranien;
– vu les conclusions du plan de travail convenu entre l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) et les autorités iraniennes,
– vu les rapports du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, notamment le rapport du 15 novembre 2007,
– vu les conclusions du rapport NIE (National Intelligence Estimate – Estimation du renseignement national) sur les intentions et les capacités nucléaires de l'Iran,
– vu les conclusions de la deuxième rencontre de la délégation interparlementaire PE-Iran, qui s'est tenue à Téhéran du 7 au 9 décembre 2007,
A. considérant que l'Iran n'a pas suspendu l'activité d'enrichissement de l'uranium comme le stipule l'accord conclu sur le protocole de garanties du traité de non prolifération des armes nucléaires (TNP) et comme l'a demandé le Conseil de sécurité des Nations unies dans ses résolutions 1747/2007, 1737/2006 et 1696/2006,
B. considérant que, le 12 janvier 2008, le chef de la délégation de l'AIEA, M. El Baradei, a´déclaré que les autorités iraniennes ont accepté de fournir, dans un délai de quatre semaines, des réponses adéquates aux questions non encore résolues concernant les activités nucléaires en Iran,
C. considérant qu'en dépit du volume croissant d'informations, il devient nécessaire et urgent que les autorités iraniennes apportent véritablement leur collaboration, afin que les inspecteurs de l'AIEA puissent vérifier l'état d'avancement des sites et saisir le niveau de leurs activités, y compris les traces d'uranium hautement enrichi déjà décelées sur certains sites nucléaires,
D. considérant que le rapport USA du NIE (National Intelligence Estimate), publié le 3 décembre 2007, a dévoilé que le programme d'énergie atomique à usage militaire en Iran a été bloqué en 2003 et que, jusqu'à mi-2007, il n'a pas été relancé, prouvant de facto l'existence d'un projet de production d'armes nucléaires, sans exclure qu'un uranium hautement enrichi puisse à l'avenir être mis au service, potentiellement, de l'utilisation d'armes nucléaires,
E. considérant qu'en Iran, la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'est progressivement dégradée depuis deux ans et demi, c'est-à-dire depuis les dernières élections présidentielles, en 2005, bien que le pays ait souscrit à des accords internationaux visant à garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
F. considérant qu'en 2007, le nombre d'exécutions a considérablement augmenté (plus de 320), y compris de mineurs, avec des pendaisons dans des lieux publics et des lapidations, au nom du droit reposant sur la loi de la charia,
G. considérant qu'en Iran, les droits fondamentaux, y compris les plus élémentaires, sont régulièrement violés, humiliant l'individu dans sa dignité humaine,
H. considérant qu'une dure répression est menée actuellement contre toutes les catégories de la société, des opposants politiques, étudiants, journalistes, professeurs, femmes et syndicalistes aux personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, tous accusés globalement d'activités dirigées contre le système,
I. considérant que de nombreux étudiants des universités rassemblés dans le mouvement "Consolidation de l'unité" et des militantes du mouvement pour les droits des femmes ont été persécutés et maltraités et sont désormais détenus dans des prisons spéciales,
1. estime que le programme nucléaire iranien et les activités d'enrichissement de l'uranium constituent un grave danger pour la communauté internationale, comme l'a déclaré le Conseil de Sécurité des Nations unies dans les résolutions 1747, 1737 et 1696;
2. se dit extrêmement préoccupé par l'attitude des autorités iraniennes, qui n'ont pas respecté les accords internationaux et le protocole additionnel demandant que soit suspendu l'enrichissement de l'uranium non destiné à un usage civil;
3. rappelle à l'Iran qu'il doit respecter les recommandations de l'AIEA et autoriser les inspections des sites nucléaires, qui sont nécessaires pour en vérifier les potentialités et l'envergure des activités nucléaires;
4. réitère son soutien sans faille aux décisions arrêtées par les cinq ministres des affaires étrangères des pays membres du Conseil de Sécurité des Nations unies, réunis à Berlin le 22 janvier 2008;
5. invite les États de l'Union européenne, dans leurs relations avec l'Iran, à demeurer fermes, à parler d'une seule voix et à maintenir une pression forte, tout en encourageant cependant le dialogue;
6. se dit très inquiet face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Iran ces dernières années et appelle les autorités iraniennes à respecter leurs obligations découlant des dispositions et des instruments internationaux pour les droits de l'homme ratifiés par l'Iran, à promouvoir les valeurs universelles et à reconnaître à tous les individus le droit à l'exercice des droits civils et des libertés politiques;
7. rappelle au gouvernement iranien, signataire d'accords internationaux sur les droits civils et politiques ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels, qu'il doit garantir les droits de l'homme fondamentaux, notamment la liberté de pensée, et demande la libération immédiate de tous les prisonniers de conscience;
8. condamne énergiquement les condamnations à mort et les exécutions prononcées en Iran, notamment celles qui concernent les mineurs et les auteurs de délits commis alors qu'ils étaient mineurs; demande aux autorités iraniennes de respecter les garanties légales reconnues par la communauté internationale concernant les mineurs, comme la Convention des Nations unies des droits de l'enfant;
9. se dit très inquiet face à la dramatique augmentation de la répression des mouvements de la société civile en Iran depuis un an; demande aux autorités iraniennes de mettre un terme à la répression féroce exercée contre le mouvement estudiantin, les défenseurs des droits des femmes, les militants de la campagne "Un million de signatures", les défenseurs des droits des minorités, les intellectuels, les enseignants, les journalistes et les syndicalistes;
10. invite avec insistance les autorités iraniennes à supprimer, dans le code juridique, toute forme de torture et autres formes de cruauté, de punitions et de traitements inhumains et dégradants et à garantir intégralement, dans les procès, le droit à la défense;
11. se dit déçu par le refus du Conseil d'appliquer l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 12 décembre 2006 concernant l'OMPI; souhaite que soit tenu compte de l'arrêt prononcé le 30 novembre 2007 par un tribunal du Royaume-Uni, qui ne reconnaît plus l'OMPI comme étant une organisation terroriste; demande au Conseil de retirer cette organisation de la liste des organisations terroristes;
12. souligne que les perspectives d'accords de coopération et de commerce conclus entre l'UE et l'Iran dépendent de l'évolution de la situation des droits de l'homme en Iran et de la collaboration sans réserve avec l'AIEA, qui sera en mesure de garantir la nature pacifique des objectifs du programme nucléaire;
13. invite la Commission à présenter un rapport sur les perspectives des relations entre l'UE et l'Iran et à envisager la manière dont pourrait être relancé un dialogue sur les droits de l'homme dont les conditions seraient liées aux négociations en matière de coopération et de commerce, dont la conclusion dépend exclusivement des avancées enregistrées au niveau des droits de l'homme et du dossier nucléaire;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de Sécurité des Nations unies, au Conseil des Nations unies pour les droits de l'homme, au Président de la Cour suprême de l'État iranien ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.