PROPOSITION DE RÉSOLUTION

13.2.2008

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Annemie Neyts-Uyttebroeck
au nom du groupe ALDE
sur le Code de conduite de l'UE en matière de transferts d'armements – la non-adoption, par le Conseil, de la position commune et la non-conversion du Code en un instrument juridiquement contraignant

B6‑0063/08

Résolution du Parlement européen sur le Code de conduite de l'UE en matière de transferts d'armements – la non-adoption, par le Conseil, de la position commune et la non-conversion du Code en un instrument juridiquement contraignant

Le Parlement européen,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements fêtera son 10^e anniversaire en 2008,

B.  considérant que, le 30 juin 2005, le groupe COARM (groupe de travail du Conseil sur l'exportation d'armes conventionnelles) s'est accordé au niveau technique sur le texte d'une position commune, qui était le résultat d'un long processus visant à réviser le Code de conduite en matière de transferts d'armements, avec pour objectif de transformer le Code en un instrument efficace de contrôle des exportations d'armements à partir du territoire de l'UE et par les entreprises de l'UE.

C.  considérant que l'adoption de cette position commune transformera le Code en un instrument de contrôle des exportations d'armements juridiquement contraignant pour tous les États membres,

D.  considérant que le Parlement s'est vivement félicité, à plusieurs reprises, de cette position commune, plus particulièrement dans sa résolution du 18 janvier 2007[1],

E.  considérant que, depuis 2005, le Conseil n'a toujours pas adopté cette position commune au niveau politique, laissant cette question en suspens,

F.  considérant que cette question devient de plus en plus délicate, pour les raisons suivantes:

• oLe traité modificatif de l'UE et la Stratégie européenne de sécurité obligent l'UE à agir en tant qu'acteur responsable au niveau mondial dans le domaine des intérêts stratégiques et humanitaires;
• oplusieurs initiatives sont en cours afin d'harmoniser les politiques nationales de commandes d'armements et les transferts et ventes intracommunautaires d'armements;
• omalgré le travail difficile et les démarches positives effectués par les représentants du groupe COARM visant à poursuivre l'amélioration du Code et son application harmonieuse, ces efforts sont mis à mal par les allégations et les rapports préoccupants concernant les accords de ventes d'armes conclus par les États membres de l'UE avec des pays se trouvant dans une période de guerre ou d'après-guerre, où l'instabilité et la situation des droits de l'homme suscitent des doutes quant au respect du Code de conduite;

G.  considérant que l'échec d'un accord plus large va à l'encontre du rôle de premier plan joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur de la promotion de plusieurs traités mondiaux et d'autres instruments afin de contrôler les transferts publics et privés d'armements;

1.  considère l'actuelle impasse politique sur la non-adoption de cette position commune troublante et inquiétante au vu de l'anniversaire cette année des 10 ans d'existence du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements;

2.  insiste pour que la Présidence slovène inscrive l'adoption de cette position commune en tant que priorité à l'ordre du jour des réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures";

3.  invite les États membres de l'UE à chercher des solutions pour résoudre l'impasse actuelle et créer l'espace politique nécessaire à l'aboutissement du processus de révision du Code, qui n'a que trop tardé, et rendre le régime de contrôle des transferts d'armements juridiquement contraignant pour tous les États membres de l'UE;

4.  est convaincu que la contribution apportée par l'UE à un traité sur le commerce des armes, contraignant au niveau international, n'est pas complètement efficace tant que son propre instrument régional n'a pas de valeur juridique;

5.  est convaincu que, parallèlement à l'adoption de la position commune, les mesures suivantes devraient être appliquées, notamment:

• –empêcher les transferts d'armements irresponsables par une application stricte des critères du Code de la part des entreprises et des forces armées nationales;
• –améliorer et appliquer les contrôles du courtage, et empêcher le trafic illégal d'armes par voie aérienne et maritime;
• –veiller à ce qu'une enquête soit rapidement menée sur les récentes allégations portées sur la violation des embargos sur les armes;
• –empêcher les ventes massives, à des courtiers privés, d'armements recueillis dans le cadre des opérations de la PESD, de la RSS (réforme du secteur de la sécurité) et d'autres actions humanitaires de l'UE ainsi que leur transfert vers d'autres régions sensibles au niveau de la PESD;
• –améliorer la transparence et la qualité des informations et les rapports émis à ce sujet;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et à tous les gouvernements et parlements de l'UE.

• [1]  Résolution du Parlement européen sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (P6_TA(2007)0008).