PROPOSITION DE RÉSOLUTION
13.2.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Joseph Daul, João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez‑Neyra, Rodi Kratsa‑Tsagaropoulou, Edward McMillan‑Scott, Charles Tannock, Jana Hybášková, Antonio Tajani, Gay Mitchell et Tokia Saïfi
au nom du groupe PPE-DE
sur la situation à Gaza
B6‑0071/2008
Proposition de résolution du Parlement européen sur la situation à Gaza
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le Moyen‑Orient, et en particulier celles du 1er juin 2006 sur la situation humanitaire dans les Territoires palestiniens et le rôle de l'Union européenne, du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza, du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine – évaluation, mise en œuvre et contrôle, du 12 juillet 2007 sur le Moyen‑Orient et du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza,
– vu les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu les conclusions du Conseil "relations extérieures" du 28 janvier 2008,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la pénurie de biens et de services essentiels a encore aggravé la situation humanitaire dans la bande de Gaza,
B. considérant que les points d'entrée et de sortie à la frontière de Gaza sont fermés depuis plusieurs mois et que l'interdiction de la circulation des personnes et des biens a paralysé encore davantage l'économie de la bande de Gaza,
C. considérant que les services publics essentiels, notamment les secteurs de la santé et de l'éducation, sont confrontés à de graves insuffisances, faute du matériel de base nécessaire à leur fonctionnement,
D. considérant que des centaines de milliers de Palestiniens ont franchi la frontière entre la bande de Gaza et l'Égypte au cours des dernières semaines, grâce à la brèche pratiquée dans le mur qui constitue cette frontière,
E. considérant que, après une longue période durant laquelle de tels actes n'avaient pas eu lieu, un attentat‑suicide terroriste à Dimona a tué et blessé des civils, que les milices du Hamas ont continué de lancer des roquettes à partir de la bande de Gaza sur le territoire israélien, que les opérations militaires, qui tuent ou exposent des civils à la mort, ainsi que les assassinats ciblés perpétrés par l'armée israélienne, se sont également poursuivis dans la bande de Gaza,
F. considérant que la situation et l'évolution récente dans la bande de Gaza ne compromettent pas les négociations en cours entre le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne ou les efforts pour conclure un accord à la fin de 2008, ainsi que l'ont déclaré les parties à la conférence d'Annapolis,
G. considérant que l'Union européenne a fourni une aide financière considérable aux Palestiniens au cours des dernières années, que le Mécanisme international temporaire de l'Union européenne et le financement de projets ont fortement contribué à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie et que PEGASE constituera un nouveau mécanisme de financement pour l'aide européenne et internationale aux Territoires palestiniens,
H. considérant que les participants à la conférence internationale des donateurs en faveur du futur État palestinien, qui s'est tenue en décembre 2007 à Paris, ont promis un montant total de 7,4 milliards de dollars pour aider à la mise en place des institutions palestiniennes et au redressement économique au cours des trois prochaines années,
1. réaffirme sa profonde préoccupation face à l'aggravation de la crise humanitaire dans la bande de Gaza, due au blocus qui a suivi la prise du pouvoir illégale du Hamas à Gaza en juin 2007 et aux graves conséquences qui s'en sont suivi;
2. fait part de sa plus profonde sympathie à l'égard de la population civile frappée par la violence à Gaza et dans le sud d'Israël; réitère son appel à la cessation immédiate de tous les actes de violence;
3. salue la réaction non violente de l'Égypte et le rôle positif joué par ce pays dans les négociations avec toutes les parties dans le cadre de la crise provoquée par l'ouverture de la frontière à Rafah, et soutient les efforts du gouvernement égyptien pour continuer de jouer un rôle actif dans le maintien de la paix et de la stabilité dans la région;
4. réitère son appel à Israël, à l'Égypte et à l'Autorité palestinienne pour qu'ils garantissent la circulation des personnes et des biens à Rafah, à Karni et aux autres points de passage; confirme que la mission d'assistance frontalière de l'Union européenne à Rafah est disposée à reprendre sans délai son activité, conformément à l'accord sur la circulation et l'accès; soutient la résolution récente de la Ligue arabe à ce sujet;
5. invite instamment le Hamas à accepter immédiatement les trois principes établis par le Quartet et à appuyer le processus de paix et les négociations;
6. demande au Hamas de mettre fin sans délai à toute activité terroriste, y compris le lancement de roquettes Qassam;
7. réitère son appel au Hamas pour qu'il libère immédiatement le caporal Gilad Shalit;
8. invite Israël à s'acquitter de ses obligations internationales en tant que puissance occupante dans la bande de Gaza; invite Israël à garantir un flux continu et suffisant d'aide humanitaire et de biens et services essentiels vers la bande de Gaza et à mettre fin à toute action militaire affectant la population civile à Gaza;
9. invite Israël à relâcher immédiatement les anciens ministres, députés et maires palestiniens détenus qui n'ont pas été accusés d'activités terroristes;
10. demande aux parties au conflit israélo‑palestinien d'observer rigoureusement les dispositions du droit international, et en particulier du droit international humanitaire;
11. rappelle aux parties l'engagement pris à Annapolis d'organiser des négociations loyales en vue de la signature d'un traité de paix résolvant toutes les questions en suspens, y compris la totalité des questions essentielles, comme il est spécifié dans les accords précédents, pour la fin de l'année 2008;
12. se félicite du résultat de la conférence internationale des donateurs en faveur du futur État palestinien qui s'est tenue en décembre 2007, à savoir du fait que plus de 7,4 milliards de dollars aient été promis, et invite tous les donateurs à allouer effectivement les sommes promises, afin de soutenir les efforts d'édification du futur État palestinien, conformément au Plan de réforme et de développement présenté par le Premier ministre palestinien, M. Fayyad;
13. invite le Conseil et la Commission à continuer de garantir, de concert avec la communauté internationale, une aide humanitaire essentielle aux Palestiniens vivant dans la bande de Gaza, en prenant spécialement en considération les besoins de groupes particulièrement vulnérables; salue les efforts déployés par la Commission pour lancer le nouveau mécanisme de financement PEGASE, qui constitue un moyen d'accès essentiel pour l'aide européenne et internationale et qui vise à promouvoir le développement et la croissance économique dans la région;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'émissaire du Quartet au Moyen‑Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset, ainsi qu'au gouvernement et au parlement égyptiens.