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B6-0073/2008

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PV 19/02/2008 - 11
CRE 19/02/2008 - 11

Votes :

PV 20/02/2008 - 4.3
CRE 20/02/2008 - 4.3
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 131kWORD 76k
13.2.2008
PE401.069v01-00
 
B6‑0073/2008
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz, Ilda Figueiredo, Helmuth Markov, Gabriele Zimmer, Eva-Britt Svensson, Esko Seppänen et Roberto Musacchio
au nom du groupe GUE/NGL
sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne

Résolution du Parlement européen sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne 
B6‑0073/2008

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2005 intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330),

–  vu les 27 programmes nationaux de réforme de Lisbonne tels que présentés par les États membres,

–  vu la mise en œuvre, en 2007, du programme communautaire de Lisbonne de la Commission,

–  vu les prévisions économiques d'automne 2007 établies par la Commission en novembre 2007,

–  vu le paquet de communications de la Commission du 11 décembre 2007: "Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010)" (COM(2007)0803) et "Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010" (COM(2007)0804),

–  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, et des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, 15 et 16 décembre 2005, 23 et 24 mars 2006, et 8 et 9 mars 2007,

–  vu ses résolutions du 9 mars 2005, 15 mars 2006 et 14 février 2007 sur le bilan à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne,

–  vu la proposition de résolution déposée par le groupe GUE/NGL en février 2007 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2007 en relation avec la stratégie de Lisbonne,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les Conseils européens de mars 2000 et de 2005 ont fixé, d'ici à 2010, des objectifs, à savoir une croissance économique moyenne de 3 %, le plein emploi, la réduction de la pauvreté et des inégalités, et des dépenses globales en R&D équivalant à 3 % du PIB communautaire,

B.  considérant que huit ans après la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, l'heure est venue d'effectuer une analyse sérieuse et complète de ses répercussions sur la situation économique et sociale des citoyens,

La stratégie de Lisbonne - véritables résultats

1.  souligne, alors que nous entrons dans le dernier cycle 2008-2010, que la stratégie de Lisbonne n'a pas réussi à atteindre ses objectifs déclarés, à savoir une croissance économique moyenne de 3 %, le plein emploi, des dépenses globales en R&D équivalant à 3 % du PIB communautaire et la réduction de la pauvreté en vue de son éradication;

2.  relève que la croissance économique moyenne dans l'UE-15 a fléchi au fil des décennies; remarque que la Commission a récemment revu ses prévisions en indiquant une nouvelle décélération de la croissance économique; rappelle que le taux de croissance annuelle moyenne de l'UE-27, de 1,6 % entre 2000 et 2006 (1,3 % dans l'UE-15), est en baisse par rapport à la période 1996-2000 où il était respectivement de 2,9 et 2,8 % en moyenne;

3.  note la persistance et, dans certains cas, l'aggravation des disparités régionales et des inégalités économiques et sociales entre États membres et au niveau national; souligne que certains pays et certaines régions, au lieu de converger vers la moyenne de l'UE, s'en éloignent actuellement;

4.  constate qu'entre 2000 et 2005, le nombre de chômeurs a augmenté d'un million et qu'en 2006, plus de 18 millions de personnes étaient sans emploi dans l'UE; remarque que la faible croissance moyenne de l'emploi est insuffisante pour atteindre l'objectif de 70 % en 2010; insiste particulièrement sur le fait que la croissance de l'emploi au cours de la dernière décennie est surtout due à l'augmentation du travail précaire, les emplois à temps partiel comptant pour plus de la moitié de l'accroissement global;

5.  note avec préoccupation que les différences entre les hommes et les femmes sur le marché du travail demeurent importantes et estime inadmissible que le taux de chômage des femmes reste supérieur au taux global et à celui des hommes; considère inacceptable qu'il n'y ait eu, depuis 2003, aucune amélioration en matière de différence de rémunération entre les deux sexes, puisque les femmes continuent à gagner en moyenne 15 % de moins que les hommes (25 % dans le secteur privé et 30 % dans l'industrie) et que l'égalité des genres en termes de carrière n'est toujours pas une réalité;

6.  souligne que le chômage des jeunes, actuellement autour de 18 %, demeure un problème de fond et qu'au cours des 25 dernières années, aucune avancée réelle n'a œuvré en faveur de sa réduction; prend acte de l'évaluation sur dix ans de la stratégie européenne pour l'emploi, réalisée par la Commission, d'où il ressort que les jeunes sont plus de deux fois plus menacés par le chômage que les adultes d'âge mûr;

7.  observe que les inégalités en matière de revenus se sont accentuées depuis 2000, le ratio entre les 20 % les plus riches de la population et les 20 % les plus pauvres ayant augmenté, passant de 4,5:1 à 4,8:1 en 2006, ce qui reflète une augmentation notable de la concentration des richesses dans l'UE;

8.  estime inacceptable l'augmentation des inégalités sociales et de la pauvreté dans l'UE, où 78 millions de personnes, en particulier des femmes et des enfants, sont touchées ou menacées par la pauvreté; souligne que le phénomène des travailleurs pauvres représente plus d'un tiers du risque global de pauvreté dans l'UE;

9.  souligne que les investissements dans la recherche et le développement, en termes de pourcentage du PIB, ont stagné entre 2000 et 2005, avec 1,9 % en 2005 dans l'UE-15 et 1,4 % dans l'UE-25, ce qui est loin de l'objectif de 3 % du PIB en 2010 que s'était fixé l'UE;

La stratégie de Lisbonne - contradiction entre les objectifs proclamés et les politiques néolibérales

10.  attire l'attention sur le paradoxe existant entre les "objectifs de Lisbonne" – faire de l'Europe "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale" – et les politiques néolibérales mises en œuvre;

11.  regrette que la Commission, dans sa communication au Conseil de printemps 2008, ait omis de prendre en compte les profondes répercussions sociales et économiques de huit années de stratégie de Lisbonne;

12.  déplore que la Commission préconise, au contraire, un approfondissement de son programme néolibéral par davantage de libéralisation et une précarité accrue, et qu'elle fasse la promotion de l'"externalisation" de l'agenda de Lisbonne;

13.  constate que, depuis 2000, l'Union européenne est confrontée à une situation caractérisée par un ralentissement de la croissance de l'économie et de l'emploi, par un transfert des gains de productivité des travailleurs vers les employeurs ainsi que par la persistance de niveaux élevés de chômage, de pauvreté, d'exclusion sociale, de précarité de l'emploi et d'inégalité des revenus;

14.  rappelle que la stratégie de Lisbonne définie par les Conseils européens de mars 2000 et 2005 – et clairement soutenue par les principales organisations patronales européennes – a été, dans l'UE, le principal instrument pour promouvoir la libéralisation et la privatisation des services et des infrastructures publics, la flexibilité et l'adaptabilité des marchés du travail, la modération salariale et l'ouverture aux intérêts privés de la majeure partie des services de sécurité sociale, y compris les retraites et les soins de santé;

15.  déplore que la "relance" de la stratégie de Lisbonne en 2005 accentue encore le contenu néolibéral et rappelle que ce contenu s'est traduit par la mise en œuvre, par tous les États membres, de programmes concrets de réforme nationaux, mettant en danger la dimension sociale et ignorant les problèmes économiques, sociaux et environnementaux auxquels sont confrontés les différents États membres de l'UE;

16.  souligne que le programme communautaire de Lisbonne et les programmes nationaux de réforme mis en place dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne sont des instruments qui servent de justification, au niveau national, pour faire passer les mêmes réformes structurelles dans tous les États membres, en particulier en ce qui concerne le marché du travail et en matière de sécurité sociale, ce qui aura de lourdes conséquences économiques et sociales, lesquelles seront encore aggravées par les lignes directrices intégrées et le Pacte de stabilité et de croissance; estime que ces réformes porteront atteinte aux droits des travailleurs, des retraités, des usagers des services publics et des consommateurs;

17.  souligne que le processus actuel de libéralisation des marchés et de privatisation des services publics n'a induit aucun bénéfice visible en termes de prix, de qualité des services ou de réduction des dépenses publiques; constate, au contraire, que les associations de consommateurs et d'usagers des services publics ont dénoncé des hausses des prix, une baisse de la qualité des services et une augmentation du coût des prestations; relève, en outre, que la libéralisation a contribué à la suppression d'emplois dans les secteurs concernés et à la création de monopoles privés qui menacent les droits des travailleurs, des usagers des services publics et des consommateurs;

18.  rejette, par conséquent, la libéralisation des transports publics, des réseaux d'énergie et de communication et, en particulier, les récents accords sur la libéralisation du transport international ferroviaire de passagers et des services postaux;

19.  reconnaît l'importance des services publics pour la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale de l'UE; souligne que les secteurs publics structurels ne doivent pas être ouverts à la concurrence mais qu'ils doivent au contraire relever du domaine public et être gérés par les autorités publiques, dans la mesure où il s'agit du seul moyen de garantir la qualité, la disponibilité et l'accessibilité des services fournis et, par conséquent, les droits des usagers;

20.  souligne que la stratégie européenne pour l'emploi met en place des instruments permettant la déréglementation des marchés du travail, la conversion d'emplois stables en emplois précaires et l'affaiblissement des droits des travailleurs et de la négociation collective, puisqu'elle encourage l'employabilité et l'adaptabilité des travailleurs;

21.  estime que les récents arrêts rendus par la Cour européenne de justice (CEJ) dans les affaires Vaxholm-Laval et Viking Line reflètent l'orientation des traités actuels, toujours présente dans le traité de Lisbonne; regrette profondément que la CEJ ait donné la priorité aux règles de concurrence dans l'UE, légitimant ainsi le dumping social et remettant en question les droits des travailleurs;

22.  rejette résolument le nouveau concept de "flexicurité" ainsi que la volonté d'en faire l'approche prioritaire pour le prochain cycle de trois ans de la stratégie européenne pour l'emploi et des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi;

23.  estime que ce concept fait la promotion de la libéralisation du licenciement, de l'adaptation du travail (et des salaires) au cycle économique, les services publics de l'emploi des États membres supportant le coût du recyclage et de la rotation du travail, et de la déréglementation des contrats de travail qui menace la cohésion sociale et la qualité du travail; fait remarquer que l'intention sous-jacente de cette stratégie est aussi la révision des régimes d'allocations de chômage dans le but de les réduire et de les limiter dans le temps;

24.  attire l'attention sur le taux toujours élevé d'abandon scolaire précoce, en particulier dans certains États membres;

25.  estime, afin de faire de l'UE "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde", qu'il est nécessaire de rompre avec les politiques actuelles d'éducation et de formation qui soumettent les investissements dans la R&D et l'éducation aux caprices du marché libre et justifient ainsi la marchandisation de la connaissance, de l'éducation et de la recherche (processus de Bologne);

26.  estime que la politique monétaire et budgétaire de l'Union, axée sur les objectifs prépondérants de stabilité des prix et de consolidation budgétaire conformément au Pacte de stabilité et de croissance, s'avère restrictive; souligne que le processus de convergence nominale conduit en vue de l'adoption de l'euro et dans son prolongement a eu un impact négatif sur la croissance économique et de l'emploi, sur la cohésion économique et sociale, sur la convergence réelle entre les États membres et sur l'investissement public, en compromettant la maigre reprise économique observée actuellement et la lutte contre le chômage;

27.  insiste sur la récente rupture des marchés financiers qui affecte profondément et de façon accrue non seulement les États-Unis mais aussi l'UE et d'autres économies; souligne le risque croissant de crise financière dû à la déréglementation des marchés des capitaux et leur volatilité grandissante dans le monde entier, accompagnées de la multiplication des "économies casino" qui représentent un danger permanent pour l'économie réelle; rejette la déréglementation prévue dans le plan d'action pour les services financiers inclus dans la stratégie de Lisbonne;

28.  attire l'attention sur les conséquences des orientations monétaires de la Banque centrale européenne et son insistance à donner la priorité à la stabilité des prix, alors que la Banque centrale américaine abaisse ses taux d'intérêts et que même le Fonds monétaire international émet des mises en garde quant à cette situation;

29.  fait remarquer que l'agenda de la politique extérieure de l'UE se caractérise par une politique de commerce extérieur et d'investissement de plus en plus agressive et par une réorganisation néolibérale des relations avec les pays moins développés;

30.  s'oppose fermement à la tentative de l'UE d'imposer à des pays tiers, par le biais desdits accords de partenariat économique, la libéralisation de leurs services et infrastructures publics et de garantir l'ouverture de leurs marchés aux entreprises européennes, dans le but de surmonter l'échec des négociations de Doha;

31.  regrette que l'UE ait adopté, pour 2008, un budget basé sur les priorités fixées par la "Constitution européenne" non ratifiée et désormais reprises par le projet de traité de Lisbonne, en matière de concurrence/compétitivité, de sécurité et de militarisation, plutôt que de traiter les problèmes sociaux, économiques et environnementaux qui touchent l'UE élargie et ses besoins de cohésion;

L'heure du changement - une nouvelle "stratégie pour la solidarité et le développement durable"

32.  invite le Conseil à s'engager résolument sur la voie du changement et à s'employer à garantir le bien être et le niveau de vie des citoyens, à lutter contre la pauvreté, à accroître la cohésion sociale et économique et l'utilisation durable des ressources;

33.  souligne qu'une nouvelle stratégie s'impose pour engager l'Europe sur une nouvelle voie qui soit celle du plein emploi, d'emplois décents, de meilleurs salaires, de la cohésion sociale et économique et de la protection sociale pour tous, garantissant les niveaux de vie les plus élevés, une voie qui tienne compte des besoins de développement de chaque État membre, en particulier des moins développés, qui favorise une convergence réelle et qui contribue à réduire les écarts de développement entre les États membres ainsi que les disparités économiques, sociales et régionales;

34.  demande dès lors le remplacement de la stratégie de Lisbonne par une "stratégie européenne de solidarité et de développement durable" s'appuyant sur les principes susmentionnés, avec une nouvelle palette de politiques économiques, sociales et environnementales qui encouragent l'investissement:

   i)dans la qualité du travail sous tous ses aspects (salaires, stabilité, conditions de travail et formation) et l'amélioration des qualifications, afin de disposer d'une main-d'œuvre bien formée et hautement qualifiée,
   ii)dans les infrastructures de base et de soutien à l'industrie,
   iii)dans les services publics, afin d'en améliorer la qualité,
   iv)dans une solide politique de cohésion, afin de promouvoir la cohésion sociale et économique,
   v)dans la protection de l'environnement et dans les écotechnologies,
   vi)dans l'amélioration des normes de travail, sociales, environnementales et de sécurité, afin de parvenir à une harmonisation par le haut,
   vii)dans l'économie sociale,

   viii)   dans la protection sociale, afin d'éradiquer la pauvreté et de lutter contre l'exclusion sociale,

   ix)dans la recherche et l'innovation (publiques), afin de garantir qu'elles bénéficient à tous,
   x)dans la promotion de la culture et de la participation des citoyens,
   xi)dans la "dématérialisation" progressive de l'économie;

35.  insiste sur l'abrogation du Pacte de stabilité et de croissance, parallèlement à la mise en place d'un Pacte pour l'emploi et la croissance qui stimule l'investissement public, améliore l'efficacité et fixe des critères économiques, sociaux et environnementaux spécifiques, adaptés aux besoins particuliers de chaque État membre, axés en particulier sur la réduction du chômage;

36.  souligne la nécessité de soutenir le développement des régions les moins favorisées, des zones frappées par un handicap structurel permanent, des régions ultrapériphériques et de celles qui ont été récemment touchées par la désindustrialisation ou la restructuration industrielle, afin de renforcer la cohésion économique et sociale et l'insertion sociale des femmes dans ces régions;

37.  souligne l'importance du rôle de l'État dans la promotion du développement économique, le soutien aux investissements productifs, la création d'emplois assortis de droits, la stimulation des exportations ainsi que le soutien aux micro-entreprises et aux PME, au secteur coopératif et aux familles;

38.  insiste sur le renforcement du rôle de l'État dans les domaines de la réglementation, de la participation et de l'intervention en ce qui concerne les marchés, et sur l'amélioration du cadre réglementaire, en particulier pour les marchés financiers;

39.  appelle à la mise en œuvre, au niveau de l'UE, d'une taxe sur les mouvements de capitaux, eu égard à la volatilité et de l'instabilité croissantes des marchés financiers, au danger que représente la spéculation pour l'économie réelle et à la nécessité d'obtenir de nouvelles sources de recette fiscale dans le but de redresser l'équilibre fiscal entre le travail et le capital;

40.  prend note du problème de l'évasion et de l'érosion fiscales et de leurs conséquences sur les pertes de recettes et sur le budget au niveau national; demande que les États membres s'engagent fermement à supprimer les paradis fiscaux et les activités offshore dans l'Union européenne d'ici à 2010 et demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de s'engager fermement en faveur de la suppression des paradis fiscaux et des activités offshore dans le monde;

41.  insiste sur la dépendance externe croissance de l'UE, qui est une conséquence directe de la politique continue de désindustrialisation et de relocalisation des activités de production vers des pays tiers;

42.  demande que soit élaborée une nouvelle politique en matière d'investissement industriel qui mette en valeur les ressources naturelles et la capacité de production de chaque État membre;

43.  renouvelle sa demande pour que soit instauré un cadre réglementaire au niveau communautaire en vue de pénaliser les délocalisations d'entreprises à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'UE; considère que l'aide publique, au niveau national et à l'échelle de l'UE, en faveur des entreprises devrait être assujettie à des engagements à long terme de la part des entreprises concernées en matière de développement régional et d'emploi et qu'aucune aide susceptible d'être utilisée pour favoriser les délocalisations ne devrait être accordée;

44.  prend acte de l'intention de réviser la directive du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (94/45/CE); invite la Commission et le Conseil à tenir dûment compte de la résolution du Parlement européen du 17 janvier 2007 qui souligne la nécessité de protéger les droits des travailleurs dans le cadre des processus de restructuration d'entreprises industrielles, la nécessité de garantir pleinement l'accès à l'information et la possibilité d'intervention décisive tout au long du processus, y compris le droit de vote, ainsi que la nécessité de définir des critères pour les indemnisations qui seraient dues aux travailleurs en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations contractuelles;

45.  souligne que la révision de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et des lignes directrices intégrées pour le prochain cycle (2008-2010) ne doit pas se baser sur le concept de flexicurité prôné par la Commission mais plutôt sur la promotion d'emplois assortis de droits; invite les États membres, la Commission et le Conseil à prendre des mesures efficaces dans le but de répondre aux critères sociaux et de garantir des emplois décents, notamment en assurant aux travailleurs, en particulier aux femmes, des revenus corrects, ainsi que le droit à la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection sociale et la liberté des syndicats, et d'encourager la suppression de toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes au travail, tout en poursuivant l'objectif ambitieux de réduction du nombre de travailleurs pauvres en Europe;

46.  souligne que des politiques sont nécessaires pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes (égalité de salaire, congé parental, accès à des emplois assortis de droits) et pour créer de meilleures conditions permettant de concilier emploi et vie privée et garantissant l'indépendance économique des femmes; constate qu'il est nécessaire de renforcer les structures éducatives et sociales aussi bien pour les jeunes que pour les personnes âgées, notamment des équipements de formation en plus grand nombre (et de meilleure qualité), des services de garde d'enfants (abordables), de soins infirmiers et de prise en charge des personnes âgées; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris lors du sommet de Barcelone en 2002;

47.  invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de la réduction de la durée du temps de travail, sans perte de salaire, afin de créer des emplois et d'accroître la productivité; invite par voie de conséquence la Commission à retirer sa proposition de révision de la directive sur la durée du temps de travail; invite les États membres à coordonner leurs efforts afin de diminuer graduellement la durée du temps de travail d'ici à 2010 et met en exergue l'objectif à court terme de la semaine de travail de 35 heures; estime que la réduction de la durée du temps de travail, sans perte de salaire, devrait être considérée comme un objectif en soi et une mesure en faveur du bien-être de la société;

48.  souligne qu'il importe de relever le niveau général d'instruction et de qualification de la population; rappelle qu'un système public d'éducation de qualité est fondamental pour le développement et estime que les systèmes d'éducation et de formation doivent être renforcés aux différents stades de la vie, grâce à davantage d'investissements, et que l'accès à l'enseignement supérieur doit être facilité pour tous;

49.  invite les États membres à se concentrer davantage et en priorité au problème de l'abandon scolaire dans l'enseignement primaire et secondaire; estime que le taux particulièrement élevé d'abandon scolaire dans l'UE est inacceptable; invite le Conseil européen de printemps à s'engager davantage pour réduire ce taux de moitié d'ici à 2010;

50.  insiste sur l'importance que revêt le financement public de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée dans la promotion de l'innovation et le soutien à la R&D, afin de mettre en œuvre la politique globale de développement durable et de contribuer à la création de richesses et d'emplois; invite les États membres à redoubler d'efforts pour réaliser une politique encourageant l'innovation et la R&D dans les PME;

51.  souligne que la durabilité écologique et sociale doit être au cœur même des programmes d'investissements publics de l'Union européenne et des États membres; estime qu'une attention accrue devrait être portée au développement de mesures favorisant l'efficacité énergétique, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et la promotion des technologies de cogénération; demande la mise en place d'un programme communautaire visant à appuyer les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique dans les États membres et réduire ainsi la consommation d'énergie;

52.  regrette que la réaction de l'UE face au changement climatique et à la pénurie d'énergie se limite essentiellement à la question de savoir si les États membres ont "correctement" ouvert leurs marchés de l'énergie;

53.  demande une politique d'investissement visant à mettre en place des réseaux de transport public efficaces, encourager leur utilisation et favoriser davantage les économies d'énergie et une meilleure qualité de l'environnement;

54.  souligne qu'il est urgent de prendre des mesures efficaces en matière de transports, conformément au principe de durabilité et en encourageant les investissements dans des modes de transport plus écologiques;

55.  met l'accent sur le fait que les relations extérieures devraient se fonder sur le principe de "non-ingérence" et promouvoir de nouvelles initiatives visant à soutenir la coopération et le développement dans les relations avec tous les pays;

56.  insiste pour que l'UE revoie entièrement sa stratégie agressive et néolibérale dans le domaine du commerce international et qu'elle opte au contraire pour un agenda fondé sur la solidarité qui respecte les spécificités, les besoins complémentaires et la souveraineté de chaque pays en matière de production; souligne que la contradiction entre les objectifs des politiques communautaires du commerce extérieur et de développement doit être surmontée par une prise en compte explicite des incidences des politiques commerciales sur l'environnement et la société, en particulier la situation des femmes, dans les pays en développement;

57.  estime que les évaluations de rentabilité actuelles ou les évaluations de "compétitivité" proposées dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer" privilégient les préoccupations économiques et ont pour objet principal non seulement la suppression de toute législation remettant en cause la concurrence ou la rentabilité économique, mais aussi la promotion de la déréglementation; estime que les analyses d'impact ne doivent pas remettre en question les objectifs premiers des textes législatifs, en projet ou existants, notamment la protection du droit du travail, des droits sociaux et environnementaux et du droit de la consommation;

58.  invite la Commission à profiter de la révision du budget 2008/2009 prévue par l'accord interinstitutionnel pour renforcer de façon substantielle les montants alloués à la politique de cohésion afin de réduire les disparités régionales et de promouvoir la cohésion économique et sociale et une véritable convergence en renforçant le caractère redistributif du budget communautaire;

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59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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