Proposition de résolution - B6-0100/2008Proposition de résolution
B6-0100/2008
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

18.2.2008

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček et Jean Lambert
au nom du groupe Verts/ALE
sur la septième session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies

Procédure : 2008/2526(RSP)
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B6-0100/2008
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B6-0100/2008
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B6‑0100/2008

Résolution du Parlement européen sur la septième session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes adoptées depuis 1996 concernant la Commission des droits de l'homme des Nations unies, en particulier sa résolution du 7 juin 2007 sur la cinquième session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies[1], ainsi que sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies[2], sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies[3], sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies[4], sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005)[5] et sa résolution du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard[6],

–  vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,

–  vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–  vu les sessions précédentes, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CDH, notamment la sixième session ordinaire et la sixième session extraordinaire sur "les violations des droits de l'homme résultant des incursions miliaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, notamment celles qui ont eu lieu récemment dans la bande de Gaza occupée et dans la ville cisjordanienne de Naplouse", qui s'est déroulée les 23 et 24 janvier 2008,

–  vu la septième session du CDH à venir en mars 2008,

–  vu les 1er et 2e cycles de l'examen périodique universel, qui se tiendront du 7 au 18 avril 2008 et du 5 au 16 mai 2008,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes,

B.  considérant que le CDH constitue un réel organe de renforcement de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le cadre des Nations unies,

C.  considérant que la septième session du CDH sera cruciale, étant donné qu'elle sera la première à examiner un vaste éventail de questions de fond dans le cadre des nouvelles méthodes de travail, issues des réformes en matière de construction institutionnelle adoptées en 2006 et en 2007, et qu'elle affinera les modalités de l'examen périodique universel,

D.  considérant que la crédibilité du CDH dépend de l'adoption de ces réformes et mécanismes, selon des modalités qui renforceront sa capacité à lutter contre les violations des droits de l'homme à travers le monde,

E.  considérant qu'il va instituer une délégation ad hoc en vue de la septième session du CDH, comme il l'avait fait les deux années précédentes et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des droits de l'homme des Nations unies,

Les travaux du Conseil des droits de l'homme

1.  souligne le rôle crucial du CDH dans l'architecture globale des Nations unies; répète qu'il devrait essentiellement continuer à se concentrer sur les violations des droits de l'homme, étant donné que les situations politiques générales relèvent de la compétence des autres organes des Nations unies; souligne la spécificité du CDH: rôle important des procédures spéciales, sessions extraordinaires, examen périodique universel, dialogue interactif et capacité à traiter les crises urgentes;

2.  prend acte du résultat des travaux du CDH; se félicite de la réalisation du programme ambitieux que le CDH s'était fixé, qui incluait la révision de ses procédures et méthodes de travail, en particulier l'élaboration et la mise en œuvre de la procédure d'examen périodique universel et la révision des procédures spéciales;

3.  rend hommage aux réalisations positives de la Présidence du CDH, et notamment à sa bonne coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; invite l'Union européenne à soutenir de la même manière les candidats présentant des garanties élevées d'intégrité en vue de l'élection du nouveau Président du CDH, qui aura lieu le 23 juin 2008;

4.  se félicite de l'organisation de sessions extraordinaires, car elles établissent le lien indispensable entre des violations graves des droits de l'homme et des analyses d'experts indépendants; s'inquiète, cependant, de la passivité du CDH face à bon nombre des situations les plus urgentes dans le monde en matière de droits de l'homme;

5.  souligne que les sessions extraordinaires ont pour objet de traiter les crises urgentes, alors que les violations persistantes des droits de l'homme devraient être abordées lors des sessions ordinaires, permettant ainsi une analyse plus approfondie et l'élaboration de solutions à long terme;

6.  souligne que les sessions extraordinaires nécessitent une préparation préalable et des méthodes de travail structurées pour aboutir à des résultats positifs; constate, à cet égard, le succès d'initiatives-clés de l'Union européenne;

7.  prend acte de l'impact direct de la session extraordinaire sur le Myanmar, qui s'est tenue à Genève en octobre 2007, notamment la condamnation de la répression gouvernementale et la visite du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar; déplore l'absence de suivi et de contrôle des recommandations du rapporteur spécial, vu que la situation des droits de l'homme s'aggrave au Myanmar;

Élections par l'Assemblée générale des Nations unies de nouveaux membres du CDH

8.  demande des élections ouvertes à la concurrence dans toutes les régions, en mai 2008, de manière à donner un véritable choix parmi les États membres des Nations unies; regrette que certains pays ayant un bilan problématique en matière de droits de l'homme aient été élus jusqu'ici en raison de l'effacement de leur passif;

9.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à demander avec insistance l'élaboration de critères d'appartenance en vue de l'élection au CDH, y compris la délivrance d'invitations permanentes pour les procédures spéciales, ainsi que le contrôle de la mise en œuvre véritable des engagements des États membres de Nations unies lors des élections; demande, dans l'attente de cette réforme, que cette règle soit appliquée afin de définir le soutien que les États membres de l'Union européenne accordent aux pays candidats au sein du CDH;

Procédures et mécanismes

Examen périodique universel

10.  considère la procédure d'examen périodique universel comme un instrument susceptible d'améliorer l'universalité de la surveillance des engagements et des pratiques en matière de droits de l'homme à travers le monde en soumettant l'ensemble des États membres des Nations unies à un même traitement et à une même surveillance;

11.  rappelle que l'examen périodique universel a pour objet de passer objectivement en revue la situation d'un pays afin de relever les domaines où se produisent des violations des droits de l'homme auxquelles il pourrait être remédié par l'échange de bonnes pratiques et la coopération renforcée, instruments qui déboucheraient sur des recommandations et des conclusions; invite, à cet égard, les États membres de l'Union européenne et la Commission à tenir compte de ces recommandations et de ces conclusions afin d'établir les objectifs et les priorités des programmes d'aide de l'Union européenne;

12.  demande que la procédure d'examen périodique universel, dont les 1er et 2e cycle se tiendront du 7 au 18 avril 2006 et du 5 au 16 mai 2008, se montre à la hauteur des attentes exprimées jusqu'ici; invite les États membres de l'Union européenne à procéder à l'examen périodique universel dans l'esprit de la résolution 60/251, de manière transparente et objective; demande aux États membres de l'Union européenne qui seront soumis à l'examen périodique universel de faire preuve d'autocritique et de ne pas limiter leurs exposés aux réalisations positives de leur pays;

13.  constate qu'un certain nombre de questions doivent encore faire l'objet d'un examen, y compris le choix des troïkas relatives à l'examen périodique universel, qui faciliteront le passage en revue des États membres des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; exhorte, à cet égard, les États membres de l'Union européenne à ne pas accepter que des pays soumis à examen puissent révoquer secrètement le choix des pays chargés de les examiner;

14.  invite les membres de la procédure d'examen périodique universel à nommer des experts indépendants, en tant que représentants auprès du groupe de travail chargé de la réalisation de l'examen périodique universel; invite les États membres de l'Union européenne à jouer un rôle pionnier pour promouvoir une telle démarche, en adoptant des directives communes sur les modalités de l'examen périodique universel;

15.  relève l'importance de la participation de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que celle des procédures spéciales; répète que les conclusions et les recommandations issues de ces dernières devraient servir de fondement à un examen indépendant et crédible;

Révision des mandats et nomination de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

16.  souligne que les procédures spéciales sont au cœur du mécanisme des Nations unies en matière de droits de l'homme et qu'elles jouent un rôle majeur, notamment au sein du CDH; réaffirme la nécessité pour les membres du CDH d'honorer leur obligation de pleine coopération avec les procédures spéciales;

17.  souligne que la crédibilité du CDH dépendra des nouvelles nominations de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en mars 2008;

18.  demande que les candidats à des mandats soient des personnes possédant un savoir-faire reconnu et une expérience en matière de droits de l'homme, et qui soient indépendantes, impartiales, intègres et objectives, tout en démontrant une connaissance notable du système des procédures spéciales;

19.  prie instamment les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les associations professionnelles pertinentes d'envoyer les noms de candidats éligibles afin de les inclure dans une liste publique des candidats éligibles gérée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme;

20.  invite le groupe consultatif, responsable de l'examen des candidatures aux procédures spéciales et des recommandations de nomination auprès du Président du Conseil, à s'acquitter de son mandat de manière objective et transparente et à fonder ses choix sur des critères de professionnalisme et d'intégrité personnelle;

21.  condamne la décision du CDH de ne pas renouveler le mandat des rapporteurs spéciaux pour le Belarus et Cuba;

22.  accueille favorablement le renouvellement du mandat du rapporteur spécial pour le Soudan et des experts indépendants pour le Liberia, Haïti et le Burundi;

23.  regrette que l'Union européenne ait souscrit à la décision du CDH de dissoudre son groupe d'experts sur le Darfour; constate que le suivi des travaux du groupe d'experts a été ajouté au mandat du rapporteur spécial pour le Soudan; est dès lors inquiet par le risque d'un affaiblissement de son mandat en raison de l'accroissement de sa charge de travail;

24.  encourage un retrait plus prudent du mandat des groupes d'experts à l'avenir, compte tenu de leur forte valeur ajoutée;

25.  se félicite du renouvellement des mandats thématiques réexaminés jusqu'ici;

26.  demande aux États membres de l'Union européenne d'assurer le renouvellement du mandat des rapporteurs spéciaux pour le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée, ainsi que la prolongation du mandat des experts indépendants pour la Somalie et la République démocratique du Congo;

27.  accueille favorablement la création d'un mécanisme d'experts, composé de cinq membres indépendants, concernant les droits de l'homme des peuples autochtones;

28.  encourage la tenue, d'ici à 2008, de débats sur la question de la violence à l'encontre des femmes sous toutes ses formes et manifestations, et l'établissement de priorités pour aborder cette question dans ses actions et ses programmes de travail futurs, comme convenu par la résolution 61/143, du 19 décembre 2006, de l'Assemblée générale;

29.  prend acte de l'adoption, le 18 juin 2007, d'un code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales; invite le CDH à mettre en œuvre ce code de conduite dans l'esprit de la résolution 60/251 et à respecter l'indépendance des procédures spéciales;

30.  appuie les efforts du Comité de coordination des procédures spéciales pour établir la procédure appropriée devant permettre la meilleure mise en œuvre possible du code de conduite et des autres documents pertinents, y compris du manuel des procédures spéciales, afin de renforcer leur capacité à préserver et à promouvoir les droits de l'homme; invite le Comité de coordination des procédures spéciales à œuvrer de manière efficace et transparente afin d'éviter les débats techniques qui pourraient retarder les débats de fond et gêner l'exercice des mandats relevant des procédures spéciales;

Procédure de plainte

31.  relève que la procédure de plainte esquissée dans le processus de construction institutionnelle du CDH se révèle être très semblable à l'ancienne "procédure 1503"; demande l'élaboration d'un nouveau processus qui sera plus efficace pour définir, prévenir et traiter les situations de violations manifestes et flagrantes des droits de l'homme;

Participation de l'Union européenne

32.  reconnaît la participation active de l'Union européenne et de ses États membres pendant la première année des travaux du CDH;

33.  se félicite de la participation de l'Union européenne aux négociations difficiles de la sixième session ordinaire qui a débouché sur des résultats positifs en ce qui concerne, notamment, le renouvellement des mandats pour les procédures spéciales;

34.  rappelle qu'il est nécessaire que l'Union européenne parle d'une seule voix lorsqu'elle aborde les problèmes des droits de l'homme, mais qu'il importe également que chaque État membre de l'Union européenne exprime la position de cette dernière afin de lui donner davantage de poids;

35.  demande une coopération renforcée avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le maintien de son indépendance, par l'octroi d'un financement suffisant;

36.  demande un soutien continu en faveur des procédures spéciales en termes de financement et de personnel; apprécie son propre soutien à l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), lequel constitue une source importante de financement pour les procédures spéciales; accueille favorablement les initiatives de la présidence du groupe de travail "Droits de l'homme" (COHOM) visant à renforcer sa coopération avec les rapporteurs spéciaux, en les convoquant notamment chaque fois que des réunions les concernent;

37.  invite la Commission et le Conseil à arrêter une "position commune" afin de faire en sorte que les États membres de l'Union européenne signent et ratifient automatiquement tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme;

38.  prend acte des travaux de l'Union européenne en faveur de l'adoption de résolutions par consensus; invite les États membres de l'Union européenne à poursuivre leurs efforts d'engagement auprès de pays originaires d'autres groupes régionaux afin de garantir un large soutien aux résolutions qui renforcent la protection et la promotion des droits de l'homme; invite l'Union européenne à user de manière plus efficace de son aide et de son appui politique en faveur des pays tiers, afin de les inciter à coopérer avec le CDH;

39.  charge sa délégation auprès de la septième session du CDH de faire part des inquiétudes exprimées dans la présente résolution, l'invite à rendre compte à la sous-commission sur les droits de l'homme au terme de sa mission et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH;

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40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, au président de la 61e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

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