PROPOSITION DE RÉSOLUTION

22.4.2008

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock, Alain Hutchinson, Ana Maria Gomes
au nom du groupe PSE
sur Tschad

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B6‑0181/2008

Résolution du Parlement européen sur Tschad

Le Parlement européen,

- vu l'article 115 de son Règlement ;

- vu ses précédentes résolutions sur la situation au Tchad ;

A)  Considérant avec inquiétude que l'on est sans nouvelle, depuis le 3 février, d'Oumar Mahamat Saleh, porte parole de la "Coordination des partis pour la défense de la Constitution" ;

B)  Considérant que le décret présidentiel de création de la commission d'enquête sur les évènements des 2 et 3 février n'a pas assuré l'indépendance, ni le caractère international, de cette commission ;

C)  Considérant que la protection des enfants doit constituer une priorité essentielle et que les enfants tchadiens sont victimes de graves violations des droits humains : recrutement et exploitation par des forces et des groupes armés, enlèvements à des fins multiples, trafics d'êtres humains, viols et autres violences sexuelles, notamment à l'encontre des filles ;

D)  Considérant la situation d'insécurité qui continue à prévaloir dans la région frontalière du Tchad, du Soudan et de la République centrafricaine ;

E)  Considérant les nouveaux affrontements, début avril, entre l'armée gouvernementale et les forces armées rebelles dans la région d'Adé ;

F)  Considérant que le "groupe de contact" mis en place par l'accord de paix signé à Dakar le 13 mars à Dakar à l'occasion du Sommet de l' "Organisation de la Conférence Islamique" a déjà du se réunir pour examiner les accusations portées par le gouvernement tchadien contre le gouvernement soudanais d'appui apporté à la rébellion tchadienne ;

G)  Considérant que des négociations ont été engagées à Tripoli entre représentants du gouvernement et représentants des forces rebelles ;

H)  Considérant que pour résoudre la crise de façon durable, il convient de s'attaquer aux causes premières du conflit, grâce à un processus de réconciliation politique qui associe tous les acteurs, qui soit soutenu par la population et qui conduise à la paix, à la sécurité et au développement ;

I)  Considérant que l'aide de l'Union africaine et de l'Union européenne peut être déterminante ;

J)

Considérant que plusieurs centaines de milliers de réfugiés du Darfour se trouvent sur les

territoires tchadiens, en particulier dans douze camps de l'UNHCR ;

K)  Considérant le déploiement de la force EUFOR TCHAD/CENTRAFRIQUE dont le mandat, donné par l'ONU (résolution 1706/2006), est de protéger les personnes déplacées et réfugiées en provenance du Darfour, ainsi que le personnel humanitaire ;

L)  Considérant que cette force de sécurisation est bien accueillie par la population, par les Agences onusiennes et par les ONG humanitaires ;

M)  Considérant que le nouveau Premier Ministre tchadien, Youssouf Saleh Abbas, a affirmé qu'il considérait comme prioritaire la mise en œuvre des accords du 13 août 2007 signés entre les forces présidentielles et l'opposition non armée, et parrainés par l'Union européennes ;

N)  Considérant que selon ces accords, le pouvoir, conjointement avec l'opposition, doivent mettre en place les instruments incontestables pour réviser de façon transparente les listes électorales et créer une commission électorale indépendante, en vue d'organiser des élections législatives justes et transparentes en 2009 ;

O)  Considérant que le Président tchadien a profité de l'état d'urgence pour abroger, par ordonnance, la loi de 1994 sur la liberté de la presse et que les correspondants de la presse internationale se voient confrontés à de grandes difficultés pour remplir leur devoir d'information ;

1)  Assure le peuple tchadien, et en particulier les victimes des violences, ainsi que les populations réfugiées sur le territoire tchadien, de sa solidarité ;

2)  Exprime sa plus grande préoccupation sur le sort Ibni Oumar Mahamat Saleh, porte parole de la coalition des partis politiques de l'opposition démocratique, dont on reste sans nouvelles depuis son arrestation le 3 février 2008 ; tient les autorités tchadiennes personnellement responsables de son état de santé et leur demande de prendre les mesures nécessaires pour qu'il retrouve la liberté sans délai;

3)  Rappelle qu'aucun parlementaire n'aurait du être emprisonné sans levée de son immunité par le Parlement ;

4)  Souhaite la levée immédiate de l'état d'urgence ;

5)  Réaffirme son opposition de principe à toute tentative de prise de pouvoir par les armes ;

6)  Condamne les atteintes aux droits humains, en particulier à l'égard des enfants, et demande la cessation des exactions ;

7)  Condamne les exécutions extrajudiciaires ;

8)  Insiste sur l'importance de la liberté de la presse, y compris des correspondants de la presse étrangère ;

9)  Rappelle qu'aucune solution durable ne peut être trouvée sans un processus sincère de réconciliation nationale et de dialogue global, associant tous les acteurs en vue d'une paix juste et globale fondée sur l'Etat de Droit et une Démocratie véritable; prend acte de l'intention exprimée par le nouveau Premier Ministre de mettre en œuvre les accords du 13 août 2007 ;

10)  demande avec insistance la mise an place, sans délai, d'un processus de dialogue politique inclusif, c'est à dire n'excluant aucune composante des forces politiques et de la société civile tchadiennes ;

11)  Regrette que la modification de la Constitution, en 2005, et l'organisation contestable et contestée de l'élection présidentielle de 2006, n'aient pas ouvert la voie à une vie politique démocratique apaisée ;

12)  Engage fermement toutes les forces armées à respecter les droits humains, en particulier à l'égard des enfants, ainsi que le droit humanitaire, à cesser toutes attaques contre les populations civiles, y compris les réfugiés et les déplacés, et à permettre aux organisations humanitaires de venir en aide aux populations civiles éprouvées ;

13)  Souhaite que le Haut Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l'Homme" soit intégré dans la "commission d'enquête sur les évènements de février" ;

14)  Soutient les efforts de l'Union africaine pour parvenir à une stabilisation durable de la région ;

15)  Se félicite de la reprise des négociations entre représentants du gouvernement et représentants des forces rebelles ;

16)  Craint que les divisions au sein des forces rebelles n'entraînent une surenchère contraire aux chances d'aboutir à un accord durable ;

17)  Condamne les actions menées par les forces gouvernementales soudanaises contre les populations du Darfour, et regrette qu'elles aient entraîné une nouvelle vague de réfugiés vers le Tchad et la Centrafrique ;

18)  Se félicite de l'utilité de la mission PESD EUFOR TCHAD/ CENTRAFRIQUE pour garantir, avec impartialité et dans la plus stricte neutralité, la sécurité des camps de réfugiés et de déplacés ainsi que des organisations humanitaires ; regrette que sa composition ne reflète pas suffisamment la diversité de l'Union européenne, et invite les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à contribuer à mettre à disposition les troupes et le matériel nécessaires, de façon à garantir son caractère européen ; appelle les Etats membres et le Conseil a prendre en considération les perspectives de genre et des droits humains dans la mise en œuvre de la mission ;

19)  Rend hommage à la mémoire du Sergent Polin, sous officier de cette force de protection des populations, tué sans sommations par l'armée soudanaise lors d'une mission de reconnaissance à la frontière entre le Tchad et le Soudan ;

20)  Se félicite que la reconstruction et la réhabilitation des zones accueillant des populations déplacées et réfugiées soient prévues par le 10ème FED ;

21)  Charge son Président.de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement tchadien.