PROPOSITION DE RÉSOLUTION
21.4.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Luisa Morgantini
au nom du groupe GUE/NGL
sur la situation en Birmanie
B6‑B6-0186/2008
Résolution du Parlement européen sur la situation en Birmanie
Le Parlement européen,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le SPDC birman a annoncé qu'un référendum sur une nouvelle constitution serait organisé en mai 2008, suivi d'élections pluralistes en 2010,
B. considérant que le gouvernement birman a rejeté les propositions présentées par Ibrahim Gambari, l'envoyé spécial des Nations unies, afin d'assurer le déroulement libre et loyal du référendum, en présence d'observateurs internationaux,
C. considérant que depuis l'annonce du référendum, le gouvernement a promulgué la loi n° 1/2008, qui prive du droit de vote les membres d'ordres religieux; considérant que la majeure partie de l'opposition birmane a décidé de boycotter le référendum,
D. considérant qu'il y a toujours quelques 1800 détenus politiques en Birmanie, notamment Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, lauréate du prix Nobel de la Paix ainsi que du prix Sakharov,
E. considérant que 30% de la population birmane, c'est-à-dire 15 millions de personnes d'après les estimations, vivent sous le seuil de pauvreté,
1. déplore le fait que le processus de référendum constitutionnel n'ait aucune légitimité démocratique, les citoyens birmans étant privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient de mener un débat ouvert sur le texte constitutionnel, de l'amender puis de s'exprimer librement à la faveur d'un référendum;
2. condamne le rejet par le gouvernement birman des propositions avancées par M. Ibrahim Gambari, envoyé spécial des Nations unies, tendant à permettre une campagne ouverte et inclusive en vue du référendum constitutionnel;
3. demande au gouvernement birman des garanties qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste d'inscription des électeurs en bonne et due forme, lèvera les contraintes auxquelles les médias sont soumis, garantira la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion dans le pays et révoquera les nouvelles dispositions qui rendent répréhensible le débat en vue du référendum, et qu'il autorisera la présence d'observateurs internationaux;
4. demande la libération immédiate et sans conditions des opposants politiques et des 1 800 détenus politiques, parmi lesquels Aung San Suu Kyi, des dirigeants des étudiants de Génération 88 et des dirigeants de la Ligue des nationalités Shan pour la démocratie arrêtés en 2005;
5. demande que soient établies les responsabilités en ce qui concerne les victimes et les personnes disparues à l'occasion de la répression des manifestations de moines bouddhistes et de militants pour la démocratie de septembre 2007, en ce compris des informations sur l'endroit ou se trouvent les moines et les religieuses disparus;
6. demande au Secrétaire général des Nations unies de s'engager directement dans les négociations avec les autorités birmanes, notamment par le truchement d'Ibrahim Gambari, son envoyé spécial; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de maintenir sans cesse la Birmanie à son ordre du jour à travers des séances d'information et des déclarations régulières;
7. appuie les efforts déployés par M. Piero Fassino, envoyé spécial de l'UE en Birmanie, tendant à promouvoir le dialogue avec les pays de la l'ASEAN, qui sont les premiers intéressés à la stabilité de la région; souligne qu'il importe de poursuivre la recherche d'une position commune avec les pays de l'ASEAN;
8. fait observer que l'embargo de l'UE sur les armes est inefficace, le régime militaire se procurant celles-ci en Chine, en Russie et en Inde; demande par conséquent que l'UE s'emploie activement à obtenir un embargo mondial sur les armes à l'encontre de la Birmanie;
9. souligne que la question du commerce avec la Birmanie doit être abordée dans le contexte des négociations qui sont en cours entre l'UE et l'ASEAN sur un accord de libre-échange;
10. demande à la Commission de mettre sur pied ou de renforcer les programmes d'assistance visant à rendre autonomes les groupes démunis, en particulier les femmes et les minorités ethniques et religieuses, ainsi qu'à remédier aux clivages politiques, ethniques, religieux et autres;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de l'ASEAN, à la Ligue nationale birmane pour la démocratie et au Conseil national birman pour la paix et le développement.