PROPOSITION DE RÉSOLUTION
21.4.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Dariusz Maciej Grabowski, Adam Bielan et Hanna Foltyn-Kubicka
au nom du groupe UEN
sur la situation en Birmanie
B6‑0191
Résolution du Parlement européen sur la situation en Birmanie
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Birmanie, en particulier celles des 14 décembre 2006 et 19 juin 2007,
– vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 adoptant des mesures restrictives renforcées et additionnelles contre la Birmanie,
– vu le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006,
– vu la lettre adressée à M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, signée par 92 députés birmans, qui comprend une proposition en faveur de la réconciliation nationale et de la démocratisation en Birmanie,
– vu la déclaration de M. Jakob Kellenberger, président du Comité international de la Croix rouge (CICR), du 28 juin 2007,
– vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies sur la Birmanie/Myanmar du 23 août 2007,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) continue à soumettre le peuple birman à de très graves violations des droits de l'homme, comme le travail forcé, la persécution des dissidents, l'enrôlement d'enfants soldats et le transfert forcé de populations,
B. considérant que les arrestations opérées en Birmanie violent le droit fondamental à la liberté de réunion, d'association et d'expression et sont arbitraires et illégales selon le droit international,
C. considérant que 30 % de la population birmane, soit selon les estimations quelque 15 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté, et que les répercussions sur les prix des produits de première nécessité seront difficiles à supporter pour beaucoup,
D. considérant que la violente répression des mouvements de protestation dirigés par des moines bouddhistes et des militants pour la démocratie en Birmanie fin 2007 a ébranlé le statuquo politique et que la communauté internationale a connu une mobilisation sans précédent,
E. considérant que, le 25 mai 2007, le gouvernement militaire birman a reconduit, à nouveau arbitrairement et pour un an, l'assignation à résidence de Aung San Suu Kyi, chef de l'opposition et lauréate du prix Nobel de la paix, qui a passé en détention 11 des 17 dernières années,
F. considérant que la Convention nationale – convoquée pour la première fois en 1993 pour rédiger une constitution, mais suspendue de nombreuses fois depuis lors – est dans la phase finale du processus d'élaboration, mais que la légitimité et la crédibilité internationales lui font défaut en raison de l'absence de représentants démocratiquement élus, et en particulier de la Ligue nationale pour la démocratie (LND),
G. considérant que le gouvernement de la Birmanie a récemment ordonné au Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) de fermer un certain nombre des bureaux locaux qu'il possédait dans le pays, empêchant ainsi dans les faits cette organisation de mener ses tâches humanitaires au profit des plus vulnérables,
1. condamne vivement l'utilisation faite par le SPDC de mouvements civils tels que l'USDA et le SAS pour arrêter, attaquer, intimider et menacer les manifestants et les militants, et réclame la dissolution immédiate de ces mouvements et des autres groupes analogues;
2. condamne les méthodes illégales de répression politique et ethnique du peuple birman par le SPDC ainsi que ses persécutions persistantes et l'emprisonnement de militants pour la démocratie;
3. condamne la récente vague d'arrestations par le SPDC de manifestants pacifiques et de militants des droits de l'homme qui sont descendus dans la rue suite à de fortes augmentations, qui n'avaient pas été annoncées, des prix du carburant; réclame la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes arrêtées depuis le début des manifestations, le 19 août 2007;
4. regrette que, en dépit de la situation du pays, des critiques régional au niveau international et de 45 années de régime, le SPDC n'ait accompli aucun progrès notable dans la voie de la démocratie;
5. déplore que le processus de référendum constitutionnel soit dénué de toute légitimité démocratique, étant donné que les citoyens birmans sont privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient d'organiser un débat ouvert sur le texte constitutionnel, de le modifier puis de s'exprimer librement par le biais d'un référendum;
6. condamne le rejet par le gouvernement birman des propositions faites par M. Ibrahim Gambari, envoyé spécial des Nations unies, afin de permettre une campagne ouverte à tous dans la perspective du référendum constitutionnel;
7. refuse de reconnaître la légitimité de toute proposition constitutionnelle présentée par la Convention nationale, composée uniquement de délégués désignés par le SPDC; invite le gouvernement birman à former une commission chargée d'élaborer une nouvelle constitution, qui inclurait des représentants de la NLD, parti vainqueur des élections de 1990 et d'autres partis et groupes politiques;
8. déplore la fermeture par le SPDC de bureaux locaux du Comité international de la Croix rouge ainsi que son refus d'engager tout dialogue, qui ont complètement paralysé les opérations du comité; demande au SPDC de permettre à ses bureaux de rouvrir sans délai;
9. reconnaît, tout en se félicitant du renouvellement des sanctions ciblées de l'UE, que celles-ci n'ont pas eu les effets souhaités sur les personnes directement responsables de la souffrance du peuple birman; demande par conséquent au Conseil d'analyser les lacunes de l'actuel régime de sanctions et d'instaurer les mesures nécessaires pour garantir une plus grande efficacité;
10. invite instamment la Chine, l'Inde et la Russie à user de leur influence économique et politique considérable sur le régime birman pour favoriser la réalisation de progrès notables en Birmanie et, en tout état de cause, à mettre un terme à l'approvisionnement du pays en armes et autres ressources stratégiques;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour la Birmanie, à Mme Aung San Suu Kyi , à la LND, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme pour la Birmanie.