PROPOSITION DE RÉSOLUTION

29.4.2008

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Umberto Guidoni et Marco Rizzo
au nom du groupe UEN
sur le Conseil économique transatlantique

B6‑0213/2008

Résolution du Parlement européen sur le Conseil économique transatlantique

Le Parlement européen,

–  vu, en particulier, sa résolution du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques et ses résolutions du 1^er juin 2006 sur les relations économiques UE-États-Unis et sur l'accord de partenariat transatlantique UE-États-Unis,

–  vu sa résolution du 26 septembre 2007 sur la sécurité des produits, en particulier des jouets,

–  vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu à Washington D.C., et en particulier son cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,

–  vu la déclaration conjointe et le rapport d'avancement adoptés lors de la première réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 9 novembre 2007,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

1.  critique vivement tous les aspects du projet de création d'un marché transatlantique dont l'orientation première est de s'opposer aux autres marchés mondiaux et dont la vocation est clairement protectionniste;

2.  constate que les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis représentent déjà 50% de l'ensemble des échanges internationaux; estime que l'Union européenne doit diversifier ses relations économiques, préserver ses politiques dans des domaines tels que la santé publique et l'environnement et renforcer ses relations économiques avec d'autres régions du monde;

3.  invite l'Union européenne et les États-Unis à joindre leurs efforts pour instaurer un système commercial international plus équitable, donnant la priorité au développement, à la réduction de la pauvreté, à la diversité culturelle et environnementale au lieu d'imposer la déréglementation et d'accorder la priorité aux profits des grandes entreprises;

4.  se déclare préoccupé par la crise du secteur du "subprime" aux États-Unis et déplore que ce secteur ait été très peu réglementé (courtiers en prêts hypothécaires), voire nullement réglementé; demande, pour ces raisons, un réexamen urgent des normes de Bâle II, notamment en matière de transparence;

5.  invite la Commission à faire en sorte que le CET contribue à conclure de façon positive le Programme de Doha pour le développement, notamment en réduisant les aides à l'exportation dans l'agriculture, qui sapent l'agriculture et la souveraineté alimentaire des pays en développement;

6.  demande à la Commission d'inscrire au premier rang de ses préoccupations la problématique du prix des matières premières, et en particulier des produits alimentaires, et de mettre en place un mécanisme visant à en stabiliser le prix;

7.  recommande à la Commission de placer la question des différends commerciaux au centre des débats du CET; estime également que l'Union européenne devrait insister sur la nécessité de révoquer toute législation extraterritoriale, comme la loi Helms-Burton;

8.  recommande à la Commission de débattre au sein du CET des moyens d'instaurer davantage de cohérence entre les accords commerciaux bilatéraux et les règles multilatérales de l'OMC, afin de garantir un système commercial international plus harmonieux et plus simple pour tous; invite instamment la Commission d'inscrire à l'ordre du jour la question suivante: comme faire avancer avec efficacité l'application des réglementations dans les domaines de l'environnement et des normes sociales dans le cadre du système commercial international;

9.  demande à la Commission d'inviter le CET à publier un rapport d'avancement sur les activités de coopération dans le domaine de l'application des DPI; souligne dans le même temps combien sont nécessaires les progrès en matière de transfert de technologies vers les pays en développement; demande au CET de souscrire aux résultats de l'accord sur les ADPIC concernant les pays dépourvus de capacité de production de produits pharmaceutiques et de veiller à ce que les États-Unis et l'Union européenne se gardent d'exercer des pressions sur les pays en développement dans le but d'empêcher l'application de la Déclaration de Doha sur l'accès aux médicaments, ou d'inclure dans des accords commerciaux bilatéraux des clauses empêchant cette application;

10.  demande au Conseil et à la Commission de débattre avec leurs partenaires transatlantiques des moyens de réaliser des avancées sur la question de l'accès des pays en développement aux médicaments, et de s'opposer vigoureusement à l'initiative des États-Unis consistant à inclure dans tous les accords bilatéraux négociés avec les pays en développement des clauses obligeant ces pays à renoncer à utiliser la disposition de l'accord de Doha sur les ADPIC qui leur permet de produire et d'importer des médicaments génériques nécessaires pour lutter contre les grands problèmes de santé publique (AIDS, tuberculose, etc.);

11.  estime que le droit d'assurer son approvisionnement alimentaire et un environnement sain est à l'origine de plusieurs différends commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis, comme ceux portant sur la viande aux hormones et les produits contenant des OGM, et demande au Conseil et à la Commission d'agir dans le respect et pour la défense de la législation communautaire applicable en la matière;

12.  estime que l'Union européenne et les États-Unis, grands consommateurs d'énergie, qui représentent 38% de la consommation énergétique mondiale, doivent donner l'exemple et joindre leurs efforts pour développer des moyens de production énergétique de substitution; souligne la nécessité de mettre au point des solutions de remplacement respectueuses de l'environnement, de garantir la protection des forêts dans le monde entier, et de faire preuve d'une très grande prudence concernant la question des biocarburants;

13.  rappelle que les lois extraterritoriales "Helms-Burton" et l'embargo commercial sur Cuba sont illégaux et doivent être révoqués; invite le Conseil et la Commission à aborder la question au cours du sommet Union européenne-États-Unis et à s'employer à faire annuler ces dispositions, si nécessaire en attaquant les États-Unis devant l'OMC;

14.  exprime ses plus vives préoccupations face aux déséquilibres qui caractérisent le dialogue législatif avec les États-Unis et à leurs répercussions sur la législation européenne;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Parlements des États membres, ainsi qu'au Président du Congrès des États-Unis d'Amérique.