Procédure : 2008/2527(RSP)
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Textes déposés :

B6-0214/2008

Débats :

PV 07/05/2008 - 13
CRE 07/05/2008 - 13

Votes :

PV 08/05/2008 - 5.6
CRE 08/05/2008 - 5.6

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0192

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 95kWORD 49k
29.4.2008
PE401.525v01-00
 
B6‑0214/2008
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Caroline Lucas
au nom du groupe Verts/ALE
sur le Conseil économique transatlantique

Résolution du Parlement européen sur le Conseil économique transatlantique 
B6‑0214/2008

Le Parlement européen,

–  vu en particulier ses résolutions du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques, et ses résolutions sur les relations économiques UE-États-Unis et sur l'accord de partenariat transatlantique UE-États-Unis, ces deux dernières résolutions datant du 1er juin 2006,

–  vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu à Washington D.C. le 30 avril 2007, et en particulier son "cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique", qui a institué le Conseil économique transatlantique (CET),

–  vu la déclaration conjointe et le rapport d'avancement adoptés lors de la première réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 9 novembre 2007,

–  vu ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celles adoptées le 16 novembre 2005, le 26 octobre 2006 et le 14 février 2007,

–  vu sa résolution sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, du 25 septembre 2007,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la paix, la démocratie, les droits de l’homme, l'état de droit, le droit international, ainsi que des économies et un développement durables sont des valeurs communes à la base du partenariat transatlantique, qui est une pierre angulaire de la politique extérieure de l'UE, ainsi que de sa politique économique mondiale,

B.  considérant que, compte tenu de leur rôle économique dominant au niveau mondial, les partenaires transatlantiques partagent la responsabilité en matière de gouvernance mondiale et de solutions aux défis économiques mondiaux, en particulier à l'égard des crises qui affectent actuellement les principaux marchés financiers, des déséquilibres croissants dans les parités monétaires et les relations commerciales, de la persistance ou du retour d'une crise de la dette dans certains des pays les plus pauvres et des écarts de richesse de plus en plus choquants entre les pays et à l'intérieur de ceux-ci,

C.  considérant qu'un partenariat fort et efficace entre l'UE et les États-Unis est un instrument indispensable pour orienter le développement mondial en faveur de valeurs communes et le faire reposer sur un multilatéralisme efficace et le droit international; considérant qu'une impulsion politique forte et cohérente est nécessaire pour permettre aux partenaires d'atteindre cet objectif,

D.  considérant que les liens économiques transatlantiques plus forts qui sont prévus auront des répercussions mondiales et doivent donc tenir dûment compte des intérêts d'autres acteurs économiques, pays et peuples, afin de partager plus équitablement la prospérité et de relever avec succès les défis mondiaux dans les domaines interdépendants de la sécurité, de la gouvernance économique mondiale, de l'environnement et de la réduction de la pauvreté,

E.  considérant que les politiques commerciales à courte vue et trop péremptoires des États‑Unis et de l'UE ont contribué de manière décisive à l'échec imminent du cycle de Doha dans le cadre des négociations commerciales de l'OMC et ont ainsi affaibli le soutien mondial en faveur du multilatéralisme pour l'établissement de règles commerciales justes et équitables,

1.  prend acte du projet de renforcer l'intégration économique transatlantique engagée lors du sommet Union européenne-États-Unis de 2007 par l'adoption d'un "cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique" et la création du Conseil économique transatlantique (CET), qui a pour tâche de superviser et de hâter les initiatives exposées dans le cadre;

2.  rappelle le difficile travail conduit, sans grand succès, dans le cadre transatlantique durant des décennies en vue de renforcer l'intégration économique et recommande au CET d'admettre l'existence de conceptions largement divergentes quant à la fonction de bien‑être social de la politique économique et de s'employer à accomplir des pas modestes, mais concrets, en vue de la suppression des obstacles inutiles à la coopération transatlantique;

3.  prend acte de la création d'un groupe de conseillers, composé de représentants du dialogue transatlantique des législateurs, du dialogue commercial transatlantique et du dialogue transatlantique des consommateurs;

4.  demande que le dialogue transatlantique sur le travail et le dialogue transatlantique sur l'environnement soient réactivés et intégrés dans les missions du groupe de conseillers auprès du CET, en sorte que la coopération transatlantique dans le domaine réglementaire retienne les "meilleures pratiques" dans la gestion des problèmes sociaux et de santé, la sécurité et la protection de l'environnement, de manière à faciliter l'instauration d'un marché transatlantique plus viable à long terme;

5.  souligne que l'objectif d'instaurer des normes uniformes pour les échanges et les investissements, qui a été débattu lors de la réunion que le CET a tenue en novembre 2007 en liaison avec une feuille de route pour la reconnaissance mutuelle en 2009 des accords de partenariat commercial UE-États-Unis, ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas des règles sociales, environnementales et sanitaires;

6.  rappelle que de nombreuses barrières dites non tarifaires aux échanges commerciaux et aux investissements trouvent leur source dans des actes adoptés délibérément par des organes législatifs afin de servir des finalités sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales et, par conséquent, ne doivent pas être supprimées en l'absence d'un acte législatif à cet effet; souligne, à cet égard, le rôle primordial que jouent les parlements nationaux, le Parlement européen et le Congrès des États-Unis dans le suivi des procédures d'harmonisation des normes et d'élimination des obstacles aux échanges commerciaux et aux investissements;

7.  appelle en conséquence les dirigeants de l'UE et des États-Unis ainsi que les coprésidents du CET à prendre en compte ce rôle crucial des législateurs pour la réussite à long terme du processus, et les invite instamment à associer pleinement et directement les représentants du dialogue transatlantique des législateurs aux travaux du CET;

8.  souligne que l'accord que le CET s'emploie, avec la participation du Brésil, à conclure en 2008 pour l'adoption de normes communes dans le domaine des agrocarburants demeurera inapproprié et inacceptable s'il n'énonce pas que la production de végétaux en vue de la fourniture d'agrocarburants doit répondre aux normes les plus rigoureuses en termes de viabilité environnementale;

9.  appelle le CET à œuvrer en faveur d'un moratoire sur la production d'agrocarburants à partir de cultures vivrières tant que les incidences de cette production sur la sécurité alimentaire mondiale n'auront pas été étudiées de manière approfondie;

10.  estime que les avantages commerciaux comparatifs que les États-Unis tirent de leur refus de signer le protocole de Kyoto représentent une forme de dumping écologique, qu'il appartient à l'Union européenne de compenser par des mesures correctrices telles que des adaptations des taxes frontalières;

11.  demande au gouvernement des États-Unis de s'abstenir désormais de diriger des contestations contre des réglementations ou des pratiques de l'Union européenne s'agissant des licences d'importation, des règles d'étiquetage ou de la traçabilité des produits alimentaires génétiquement modifiés;

12.  prie instamment les gouvernements du Canada et des États-Unis de renoncer à leurs représailles contre les importations de produits en provenance de l'UE en réaction à l'interdiction par cette dernière des importations de viande bovine traitée aux hormones et d'admettre les preuves scientifiques de plus en plus nombreuses selon lesquelles les hormones utilisées dans la production de viande bovine, comme l'œstradiol 17 beta, sont cancérigènes et toxiques pour la reproduction et, par conséquent, exposent à des risques inacceptables; prie instamment la Commission européenne de faire appel contre la décision rendue le 30 mars 2008 par l'OMC dans ce dossier, qui autorise les États-Unis et le Canada à imposer l'entrée en Europe de viande bovine aux hormones;

13.  appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales;

14.  n'est toujours pas convaincu par la version publiée le 3 avril 2008 du projet d'accord UE-États-Unis sur la libéralisation des investissements, qui plaide en faveur d'une entière liberté des investissements alors que s'annoncent des faillites d'établissements financiers et que le manque de transparence et de responsabilité qui caractérise de nombreux instruments financiers et de placement suscite les plus vives inquiétudes, et souligne en particulier que les investissements effectués par des fonds souverains doivent faire l'objet de décisions politiques;

15.  invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; rejette fermement la proposition des États‑Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

16.  estime que la mission la plus importante des Européens au sein du CET consiste à convaincre les partenaires transatlantiques de l'Union européenne de la nécessité de parvenir d'ici à 2012 à un régime post-Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre qui soit d'une vaste portée, ambitieux et juridiquement contraignant, ainsi que d'élaborer un grand projet transatlantique relatif aux investissements et aux échanges de technologie pour la production sûre et non polluante d'énergie;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

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