Proposition de résolution - B6-0231/2008Proposition de résolution
B6-0231/2008

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    14.5.2008

    déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
    conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
    par André Brie, Gabriele Zimmer et Esko Seppänen
    au nom du groupe GUE/NGL
    sur le sommet UE-Russie

    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    B6-0231/2008
    Textes déposés :
    B6-0231/2008
    Textes adoptés :

    B6‑0231/2006

    Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie

    Le Parlement européen,

    –  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, négocié au début des années 1990 et arrivé à expiration en 2007,

    –  vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, tel qu'il est exposé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet de Saint-Pétersbourg qui s'est tenu le 31 mai 2003, visant à mettre en place un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour la recherche et l'éducation, y inclus les aspects culturels,

    –  vu les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie, et notamment les consultations les plus récentes qui ont eu lieu le 17 avril 2008,

    –  vu ses résolutions antérieures sur les relations entre l'Union européenne et la Russie,

    –  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

    A.  considérant que les relations économiques entre l'Union européenne et la Russie n'ont cessé de se développer au cours des dix dernières années, ce qui a conduit à élargir et à approfondir la coopération et l'interdépendance économiques, lesquelles sont appelées à se renforcer encore dans un proche avenir,

    B.  considérant que la Russie est un voisin important de l'Union européenne ainsi qu'une puissance politique et économique dans la région et sur la scène internationale,

    C.  considérant que l'Union européenne et la Russie sont les principaux garants de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité de l'ensemble de l'Europe; qu'ils doivent s'efforcer de vaincre leur méfiance mutuelle et d'établir des relations constructives,

    D.  considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires; qu'il faut entamer au plus vite cette année la négociation de ce nouvel accord de partenariat stratégique,

    E.  considérant que lors des récentes élections législatives et présidentielles, qui n'ont pas satisfait à tous les critères démocratiques de l'OSCE, le peuple russe a voté en faveur de la stabilité et de la continuité représentées par le Président Poutine et le candidat à la présidence qu'il soutenait; considérant que le nouveau Président Medvedev dispose d'un mandat clair conféré par la majorité des Russes,

    F.  considérant que la poursuite du dialogue entre les partenaires est nécessaire à la définition concertée de véritables "valeurs communes",

    G.  considérant que le respect et la protection des droits de l'homme, le contrôle des médias par l'État, la dégradation des conditions de fonctionnement des ONG, le contrôle politique de la justice et les difficultés d'action que rencontre l'opposition politique continuent de susciter de vives inquiétudes; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits fondamentaux,

    H.  considérant que dans son discours d'investiture, le nouveau président russe Dmitri Medvedev a confirmé sa volonté de mettre en place un système juridique mûr et efficace, indispensable au développement socioéconomique de la Russie,

    I.  considérant que la concurrence entre l'Union européenne et la Russie pour créer des zones d'influence dans leur voisinage commun est inquiétante; que cette concurrence empêche de résoudre les conflits gelés et qu'elle risque d'en susciter d'autres; que l'Union européenne et la Fédération de Russie peuvent et doivent agir ensemble pour instaurer la paix et la stabilité dans leur voisinage commun,

    J.  considérant que l'approvisionnement énergétique est l'un des principaux domaines de coopération entre l'Union européenne et la Russie; que près de 40 % des importations de gaz de l'Union dépendent de Gazprom; qu'à l'inverse, plus de 60 % des exportations de pétrole et de gaz russes se font en direction de l'Union européenne; que cette interdépendance permet aux deux parties d'être gagnantes,

    K.  considérant qu'au cours de l'histoire, les relations entre la Russie et les divers États membres de l'Union européenne ne se sont pas développées de façon identique, et que le poids de l'histoire est l'un des éléments qui expliquent l'incapacité de l'Union à formuler une véritable politique à l'égard de la Russie, situation qui est contreproductive,

    1.  se déclare une nouvelle fois convaincu que la Russie demeure un partenaire important dans la perspective de l'établissement d'une coopération stratégique, avec lequel l'Union européenne partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais également l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et dans le voisinage commun;

    2.  demande aux États membres de l'Union européenne de dépasser leurs divergences en privilégiant les avantages d'une position commune afin de définir une politique réaliste à l'égard de la Russie sur la base d'intérêts et d'éléments communs; regrette le retard pris par l'Union pour définir le mandat des négociations d'un nouvel accord de partenariat et de coopération et invite le Conseil à trouver un accord avant le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiisk;

    3.  se félicite du choix du lieu du sommet UE-Russie, car il s'agit de la région d'origine de l'une des minorité finno-ougriennes;

    4.  prie instamment la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne de profiter – tout comme le gouvernement de la Fédération de Russie – du 21e sommet UE-Russie de Khanty-Mansiisk pour relancer véritablement les relations UE-Russie en entamant la négociation d'un nouvel accord de partenariat et de coopération permettant de déboucher sur de nouveaux résultats concrets dans un avenir proche;

    5.  partage la vive inquiétude du peuple russe à l'égard du projet américain d'installation d'un système antimissiles dans les États membres de l'Union européenne; estime que de nouveaux systèmes antimissiles risquent de déclencher une nouvelle course aux armements en faisant de l'Europe une cible d'attaques militaires et en suscitant de nouvelles divisions politiques entre les États membres de l'Union européenne ainsi qu'entre la Russie et l'Union européenne; demande aux États-Unis de renoncer à ce projet, qui a alarmé l'opinion publique européenne; invite le gouvernement et le parlement de la République tchèque et de la Pologne à refuser l'installation de systèmes antimissiles sur leur territoire;

    6.  rejette les politiques étrangères visant à créer des sphères d'influence; souligne la nécessité de respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États, y compris le droit de chaque État de s'employer à développer ses relations avec d'autres États et organisations, sur la base de sa propre définition de ses intérêts et sans ingérence extérieure; invite l'Union européenne et la Russie à agir dans cet esprit;

    7.  demande à la Commission et au Conseil de poursuivre les initiatives communes avec le gouvernement russe pour renforcer la sécurité et la stabilité de leur voisinage commun au moyen d'un dialogue accru sur le règlement des conflits gelés;

    8.  prend acte de la poursuite des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de préoccupations aux chapitres des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes; souligne l'importance de l'indépendance des ONG à l'égard des gouvernements nationaux pour le développement de la société civile; prend acte de l'inquiétude exprimée par la Russie à propos de violations des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, notamment à l'égard de la minorité russophone des pays baltes;

    9.  prend acte de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas récemment conclu entre l'Union européenne et la Russie, mais insiste sur la nécessité d'un système de facilitation d'octroi des visas plus ambitieux, qui s'applique également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;

    10.  prend acte du renforcement de la coopération entre l'Union européenne et la Russie en matière de justice civile et pénale, dans la lutte contre l'immigration clandestine ainsi que le trafic de drogue et d'êtres humains; demande que cette coopération respecte intégralement les libertés civiles et les droits de l'homme;

    11.  se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les problèmes énergétiques; souligne que la poursuite de la coopération en la matière doit reposer sur les principes d'interdépendance et de transparence, et insiste sur l'importance de la réciprocité; demande qu'une plus grande attention soit accordée à l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables;

    12.  se félicite de la nouvelle loi russe ayant intégré des éléments clés du processus de Bologne dans le système d'enseignement russe; demande que les étudiants et les professeurs russes aient davantage l'occasion de participer à des programmes d'échange de l'Union européenne; soutient l'idée d'associer la Russie au septième programme-cadre de recherche;

    13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.