PROPOSITION DE RÉSOLUTION

15.5.2008

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Adam Bielan, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Hanna Foltyn-Kubicka, Roberts Zīle, Ryszard Czarnecki, Ģirts Valdis Kristovskis
au nom du groupe UEN
sur le Sommet UE-Russie

B6‑0235/2008

Résolution du Parlement européen sur le Sommet UE-Russie

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, lequel est entré en vigueur en 1997 et vient à expiration en 2007,

–  vu les négociations relatives à un nouvel accord de partenariat de coopération entre l'Union européenne et la Russie,

–  vu la Convention européenne relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi que ses cinq protocoles,

–  vu la consultation UE-Russie sur les droits de l'homme,

–  vu les nombreux rapports crédibles d'ONG russes et internationales sur la poursuite des violations des droits de l'homme en Tchétchénie,

–  vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

–  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie, en particulier

• -celle du 23 mai 2007 sur l'Estonie,
• -celle du 26 avril 2007 sur la répression des manifestations en Russie,
• -celle du 13 décembre 2006 sur le Sommet UE-Russie d'Helsinki (24 novembre 2006),
• -celle du 25 octobre 2006 sur les relations UE-Russie à la suite de l'assassinat de la    journaliste russe Anna Politkovskaya,
• -celle du 15 juin 2006 sur le Sommet UE-Russie de Sochi,
• -celle du 19 janvier 2006 sur la Tchétchénie, après les élections et la société    civile en Russie,
• -celle du 15 décembre 2005 sur les droits de l'homme en Russie et la nouvelle    législation relative aux ONG,
• -ainsi que son rapport du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'UE a maintes fois souligné qu'elle tenait à conclure un partenariat stratégique avec la Russie sur la base des valeurs démocratiques,

B.  considérant qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'UE et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe; que les relations entre l'UE et la Russie doivent se fonder sur la coopération politique, économique et dans le domaine de l'énergie, dans le respect de l'état de droit, des principes et des procédures démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux;

C.  considérant que la Fédération de Russie fait partie du Conseil de l'Europe et a donc souscrit aux valeurs communes aux objectifs et aux engagements de cette institution, tels qu'ils sont énoncés dans ses statuts et conventions, en particulier pour ce qui est de la promotion de la démocratie et du renforcement de la stabilité démocratique en Europe,

D.  considérant que la démocratie a été affaiblie en Russie, notamment par le placement sous contrôle gouvernemental de toutes les grandes chaînes de télévision et de la plupart des stations de radio, la propagation de l'autocensure dans les médias de presse, de nouvelles restrictions frappant le droit d'organiser des manifestations publiques et la dégradation de l'environnement des ONGs,

E;  considérant que la situation dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud se détériore du fait des mesures prises récemment par la Fédération de Russie,

F.  considérant que le 16 avril le président russe Vladimir Poutine a donné instructions au gouvernement russe d'établir une coopération directe avec des représentants d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et que cette décision porte atteinte à la souveraineté reconnue internationalement de la Géorgie,

G.  considérant que la Fédération de Russie a augmenté unilatéralement l'effectif de maintien de la paix en Abkhazie sans solliciter l'approbation préalable du gouvernement géorgien,

H.  considérant que la sécurité de l'approvisionnement en énergie est un des principaux défis auxquels l'Europe est confrontée et un des grands secteurs de coopération avec la Russie,

I.  considérant qu'il importe que l'UE s'exprime d'une seule voix, qu'elle fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie,

1.  réaffirme sa conviction selon laquelle la Russie reste un important partenaire pour une coopération pragmatique, partenaire avec lequel l'UE partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux mais aussi l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et dans le voisinage commun; se félicite de l'engagement pris par le nouveau président de Russie de garantir l'état de droit et la démocratie, et exprime l'espoir que M. Medvedev fera de l'approfondissement des relations avec l'Union européenne une priorité;

2.  souligne l'importance de la solidarité et de l'unité entre les États membres dans leurs relations avec la Russie et réaffirme que la politique commune de l'UE et les relations bilatérales des États membres avec la Russie doivent s'inspirer de principes retenus d'un commun accord;

3.  souligne une fois de plus que la situation qui règne en Russie reste matière à préoccupation en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie, la liberté d'expression, la situation des minorités ethniques, l'indépendance des ONG et les droits de la société civile et des personnes; regrette par conséquent que le dialogue UE-Russie relatif aux droits de l'homme n'ait accompli aucun progrès dans ces domaines et invite le gouvernement russe à contribuer à l'intensification de ce dialogue, élément essentiel du partenariat UE-Russie;

4.  se déclare profondément préoccupé par les informations d'organisations internationales et russes de défense des droits de l'homme concernant l'usage de la torture et des pratiques inhumaines et dégradantes dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets de Tchétchénie; condamne vivement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne relative aux droits de l'homme soient respectés;

5.  demande au nouveau président russe de réexaminer le traitement réservé à des personnalités publiques détenues (parmi lesquelles Mihail Khodorkovsky et Platon Lebedev) et dont la détention est considérée par la plupart des observateurs comme fondée sur des raisons politiques; souligne que cela renforcerait la crédibilité des autorités russes et resserrerait le partenariat entre la Fédération de Russie et l'Union européenne;

6.  invite la Russie à ne pas perdre de vue les obligations auxquelles elle a souscrit en devenant membre du Conseil de l'Europe en 1996 et à s'acquitter desdites obligations;

7.  demande à la Russie de retirer le soutien qu'elle accorde aux forces séparatistes de Géorgie et à s'employer de manière constructive à la résolution pacifique des conflits, notamment en réaffirmant qu'elle tient à l'intégrité territoriale de la Géorgie et à sa souveraineté et en normalisant ses relations avec la Géorgie dans le respect total de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ce pays;

8.  se déclare profondément préoccupé par la décision de la Fédération de Russie de légaliser les relations bilatérales avec les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud;

9.  condamne vivement l'annexion larvée du territoire de Géorgie que traduit notamment le renforcement militaire pratiqué en Abkhazie ainsi que le fait que la Fédération de Russie a augmenté unilatéralement l'effectif de maintien de la paix en Abkhazie; demande instamment à la Fédération de Russie de suspendre et d'annuler le renforcement des régimes séparatistes et de mettre fin à l'agression militaire contre la Géorgie;

10.  invite l'UE à œuvrer à la transformation des opérations de maintien de la paix russes en Géorgie en une opération internationale et civile;

11.  considère que la politique et l'action menées actuellement par la Fédération de Russie en Géorgie portent atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale du pays, qui sont internationalement reconnues, et montrent que la Russie ne peut être considérée comme un promoteur neutre et impartial de la paix dans les foyers de crise;

12.  demande à l'UE d'indiquer clairement à la Russie que si cette dernière continue à bafouer le droit international en Géorgie, cela ne sera pas sans conséquences politiques sur les relations entre la Russie et l'UE;

13.  souligne la nécessité que l'UE coopère avec la Russie, partenaire capital pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité et lutter contre le terrorisme international et l'extrémisme violent ainsi que pour résoudre d'autres problèmes de sécurité tels que les risques environnementaux et nucléaires, le problème de la drogue, le trafic d'armes et la traite des êtres humains ainsi que la criminalité internationale au voisinage de l'Europe;

14.  se déclare préoccupé par le fait que les médias russes contrôlés par l'État se lancent fréquemment dans des campagnes de propagande diffamatoire contre certains États membres, dans le dessein de saper l'unité et la solidarité entre les États membres;

15.  demande instamment à la Russie de renoncer à ces méthodes de propagande et à sa politique de manipulation de compatriotes à l'étranger, à l'effet d'assurer l'émergence d'États bicommunautaires dans différents pays, par exemple en Lettonie et en Estonie, anciennes Républiques d'URSS; déplore la nouvelle expansion de la Russie dans la sphère de l'information, sur l'ancien territoire de l'URSS, dans le dessein de rétablir une "URSS virtuelle";

16.  souligne qu'il importe d'améliorer le climat d'investissement en Russie, ce qui passe nécessairement par la promotion et la facilitation de conditions transparentes et non discriminatoires, une réduction de la bureaucratie et des investissements dans les deux sens; se déclare préoccupé par le manque de prévisibilité qui caractérise l'application des dispositions par les autorités;

17.  souligne l'importance du dialogue renforcé avec la Russie dans le domaine de l'énergie, à l'effet d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la sécurité de la demande dans le contexte d'une indépendance accrue dans le domaine énergétique; souligne que cette coopération doit se fonder sur les principes définis dans la charte sur l'énergie ainsi que sur la réciprocité pour ce qui est de l'investissement, de l'accès au marché et aux infrastructures; regrette à cet égard que la Fédération de Russie n'ait pas encore signé la charte; demande à la Commission d'effectuer les démarches diplomatiques nécessaires et invite l'UE à parler d'une seule voix avec la Russie sur ces questions sensibles;

18.  se déclare profondément préoccupé par l'accélération des attaques dont font l'objet les minorités ethniques, raciales et religieuses en Russie; condamne les autorités russes qui ont refusé ou annulé des visas à certains ministres protestants ainsi qu'à de nombreux prêtres catholiques romains;

19.  invite le président russe et le gouvernement de la Fédération de Russie à créer, avec l'Union européenne, les conditions nécessaires à l'ouverture rapide de négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie; souligne une fois de plus, à cet égard, que l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme doivent constituer un aspect important de tout accord à venir avec la Fédération de Russie;

20.  préconise l'échange d'informations sur les technologies de pointe dans le domaine de l'énergie et encourage les contacts entre les acteurs européens et russes du secteur de l'énergie ainsi que les efforts nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique et développer les technologies produisant peu ou pas de CO2, secteur qui présente d'importantes possibilités de coopération, en particulier industrielle, cela s'accompagnant de l'échange des meilleures pratiques et de transferts de technologies entre entreprises russes et européennes;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Fédération de Russie et au Conseil de l'Europe.