PROPOSITION DE RÉSOLUTION

20.5.2008

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano, Alain Hutchinson, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes
au nom du groupe PSE
sur la situation au Burundi

B6‑0241/2008

Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi

Le Parlement européen,

-  vu l'accord de Dar-es-Salam conclu en 2006 entre le gouvernement et le mouvement Palipehutu-FNL

-  Vu la Déclaration du Président du Conseil de Sécurité de l'ONU du 25 avril 2008 ;

-  Vu la résolution du Parlement européen du 12.11.2007 sur "la réponse de l'UE aux situations de fragilités dans les pays en développement" ;

-   vu l'article 115 de son Règlement ;

A)  Considérant les attaques répétées du mouvement rebelle FNL contre des objectifs civils, depuis le 17 avril ;

B)  Considérant que la guerre civile commencée en 1993 a déjà fait plus de 300.000 morts et plus de 400. 000 réfugiés et déplacés internes, ruiné l'économie du pays et menace la stabilité régionale ;

C)  Considérant qu'il reste plus de 100.000 déplacés internes, que la Tanzanie souhaite le retour des réfugiés burundais au Burundi et que le Burundi accueille toujours des milliers de réfugiés rwandais et congolais ;

D)  Considérant que la reconstruction du pays et la relance de l'économie passent par la paix et par la stabilité politique ;

E)  Considérant que la paix est compromise depuis que les responsables du FNL ont repris les hostilités, remettant en cause le processus de négociations en cours avec le gouvernement ;

F)  Considérant la détérioration de la situation sécuritaire et considérant qu'aucune solution pacifique durable ne pourra être envisagée tant que le FNL ne reprendra pas les négociations pour participer au processus de paix et ne sera pas désarmé ;

G)  Considérant qu'une solution politique sera nécessaire pour parvenir au désarmement du FLN ;

H)  Considérant que l'on estime à plus de 100.000 les armes individuelles en circulation, que l'augmentation de l'insécurité n'incite pas au désarmement volontaire alors que celui-ci serait indispensable et prioritaire pour lutter contre la hausse de la criminalité ;

I)  Considérant que la stabilité politique des institutions démocratiques est compromise par les problèmes internes au Parlement, mettant le gouvernement dans l'impossibilité de mener, au bénéfice du peuple burundais, les politiques urgentes indispensables ;

J)  Considérant les attaques lancées en août 2007 contre les domiciles de personnalités politiques ne soutenant pas, ou plus, le Président ;

K)  Considérant que 46 parlementaires burundais, craignant pour leur intégrité physique, ont écrit au Secrétaire général de l'ONU pour demander la protection des Nations-Unies ;

L)  Considérant que les élections générales de 2005 ont été validées par la communauté internationale, en particulier la mission d'observation électorale de l'Union européenne, que les élections générales, prévues en 2010, donneront, de nouveau, au peuple burundais la possibilité de choisir ses dirigeants et donc qu'un éventuel accord entre le gouvernement et le FNL impliquant celui-ci dans la gestion de l'État, ne pourrait être que temporaire, dans l'attente d'une validation par les électrices et électeurs ;

M)  Considérant la faiblesse des ressources naturelles de ce pays enclavé qui n'a pas de minerais dans son sous-sol et souffre de déforestation et de surpêche ;

N)  Considérant l'état sanitaire de la population, dont une grande partie vit en état de sous nutrition aggravée par la hausse de prix des denrées alimentaires, et est massivement victime du paludisme et du sida ;

O)  Considérant que le Burundi, classé comme un des pays les plus pauvres du monde, et qui peut être considéré comme en "situation de fragilité", figure parmi ceux qui reçoivent le moins d'aide publique au développement par habitant ;

P)  Considérant que l'Union européenne a choisi le Burundi comme projet pilote pour la mise en place d'un "Plan d'action" prioritaire en vue d'améliorer la rapidité et l'efficacité de l'aide apportée aux pays en développement en situation de fragilité ;

Q)  Considérant que le pays reste très dépendant de l'aide extérieure, qu'en 2005 les bailleurs ont promis de débourser 665,5 millions de $ dans le cadre du "Programme d'actions prioritaires 2007/2010" mais que le retard dans le processus de paix retarde la mise en place de ce programme ;

R)  Considérant le "Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté" établi par le gouvernement et approuvé par la Banque Mondiale et le FMI en 2007 ;

S)  Considérant les inquiétudes nées d'affaires de corruption, en particulier dans l'attribution de marchés publiques, ce qui constitue un frein aux investissements ;

1)  Condamne la reprise des violences et demande une cessation immédiate des hostilités, dans le strict respect de l'Accord de cessez-le-feu signé à Dar-es-Salam le 7 septembre 2006 ;

2)  Demande au gouvernement et au FNL de mener rapidement à bien les négociations, sous les auspices des médiateurs internationaux, et d'observer strictement le cessez-le-feu pendant celles-ci ;

3)  Souhaite le dialogue entre toutes les forces démocratiques, le partage des responsabilités au sein d'un gouvernement stable d'Union nationale et le respect des droits et de la sécurité des élu(e)s ;

4)  Se félicite que les questions ethniques, qui ont longtemps perturbé le pays, ne figurent plus à l'ordre du jour ;

5)  Appelle la Commission et le Conseil, ainsi que les Etats membres de l'UE, à poursuivre leurs efforts pour aider le processus de paix et la reconstruction du pays ;

6)  Appelle l'Union africaine à contribuer au processus de paix, éventuellement avec l'aide de l'Union européenne, en exerçant toutes les pressions possibles pour amener le FNL et le gouvernement à négocier dans un esprit de recherche d'une solution pacifique durable ;

7)  Demande aux Etats voisins de veiller à ne pas servir de bases arrières au mouvement rebelle et se félicite de la décision de la Tanzanie de ne plus héberger les dirigeants du FNL ;

8)  Demande à la Commission de préparer des mesures pour faciliter, en cas d'accord, l'intégration sociale des combattants du FNL ;

9)  Demande au Conseil d'étudier la possibilité d'une opération de promotion de la paix, dans le cadre de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense, éventuellement en participant à une opération de ramassage des armes en circulation ;

10)  Appelle les autorités burundaises à respecter et à faire respecter l'Etat de Droit ;

11)  Demande à la Commission d'intensifier son assistance humanitaire, y compris en faveur des réfugiés et des déplacés internes, et de ne diminuer celle-ci qu'en fonction de son remplacement effectif par des opérations de développement, afin d'assurer une bonne transition entre les interventions de type humanitaire et les politiques de développement ;

12)  Appelle les bailleurs de fonds à respecter leurs engagements et à renforcer leur coordination en amont, afin de renforcer l'efficacité de l'aide ;

13)  Demande à la Commission de proposer une augmentation rapide et significative des moyens financiers octroyés au Burundi par l'Union européenne ;

14)  Demande à la Commission européenne d'augmenter l'aide qu'elle accorde au Burundi, à l'occasion de la révision à mi-parcours du dixième FED ;

15)  Lui demande, en particulier, tenant compte de la situation reconnue de fragilité du pays, et dans le cadre du Plan d'action qui doit être mise en place, de soutenir prioritairement :

• -les programmes d'amélioration de la gouvernance et de gestion démocratique de l'Etat,
• -les politiques de santé au travers de la mise en place de centres de santé, et la rénovation indispensable du réseau hospitalier ;

      - la décision du gouvernement burundais d'établir la gratuité de l'enseignement primaire

• -la poursuite des efforts en matière de rénovation des infrastructures ;

16)  Insiste, vu l'urgence de la situation, pour que l'accent soit mis sur des actions concrètes et visibles pour la population burundaise

17)  Demande à la Commission et aux Etats membres de renforcer leur présence sur place ;

18)  Demande à la Commission de promouvoir les actions des ONGs et des autorités locales de l'UE au bénéfice des autorités locales et de la société civile burundaise ;

19)  Charge son Président.de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement burundais.