PROPOSITION DE RÉSOLUTION
28.5.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexander Lambsdorff et Anneli Jäätteenmäki,
au nom du groupe ALDE
sur les relations Union européenne-États-Unis
B6‑0284/2008
Résolution du Parlement européen sur les relations Union européenne-États-Unis
Le Parlement européen,
– vu le prochain sommet Union européenne-États-Unis qui doit se tenir en Slovénie en juin prochain,
– vu sa résolution du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les relations Union européenne-États-Unis sont une pierre angulaire de l'action extérieure de l'Union européenne et reposent sur des valeurs communes telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que sur le soutien à des économies et à un développement durables,
B. considérant que de telles valeurs continuent de jouer un rôle essentiel pour toute future analyse des fondements mêmes du partenariat transatlantique,
C. considérant que les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis représentent environ un milliard de dollars par jour, 60 % du PIB mondial et presque 40 % des échanges mondiaux, et que la plupart s'effectuent sans difficultés ni controverses,
D. considérant que l'ensemble de la main-d'œuvre occupée des deux côtés de l'Atlantique rassemble entre 12 et 14 millions de travailleurs, ce qui constitue une dimension importante de notre relation mutuelle,
E. considérant que, comme la stratégie européenne de sécurité l'indique clairement, le partenariat transatlantique et l'OTAN sont extrêmement importants pour la sécurité collective,
F. considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il convient de souligner l'importance du respect intégral du droit et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales,
G. considérant qu'au cours de ces dernières années, plusieurs accords fondés sur des exigences américaines et adoptés en l'absence de toute participation du Parlement européen, notamment l'accord PNR et le mémorandum SWIFT, ainsi que l'existence du système de ciblage automatique américain (ATS), ont créé une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties requises en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis aux fins de combattre le terrorisme,
H. considérant que le développement pacifique des sociétés démocratiques au Moyen-Orient qui respectent les droits de l'homme et garantissent un pluralisme politique doit être l'objectif stratégique déterminant de la politique étrangère et de l'Union européenne et des États-Unis, et que cette assistance doit être mieux coordonnée et axée sur la résolution des conflits, la promotion de la démocratie et le développement durable,
H. considérant que le développement pacifique des sociétés démocratiques au Moyen-Orient qui respectent les droits de l'homme et garantissent un pluralisme politique doit être l'objectif stratégique déterminant de la politique étrangère de l'Union européenne et des États-Unis, et considérant que cette assistance doit être mieux coordonnée et axée sur la résolution des conflits, la promotion de la démocratie et le développement durable,
I. considérant que l'UE et les États-Unis peuvent et doivent jouer un rôle prépondérant au niveau international dans le cadre de la lutte contre le changement climatique,
J. considérant que la demande mondiale de denrées alimentaires augmente plus vite que l'offre étant donné, surtout, que l'augmentation des revenus dans les économies émergentes comme l'Inde et la Chine, associée à l'augmentation de la population, provoque une hausse de la demande, notamment en ce qui concerne la viande et les produits laitiers, et donc aussi les aliments pour animaux,
1. souligne que, pour pouvoir garantir la prospérité et la sécurité, le prochain sommet doit cibler de façon prioritaire les domaines suivants: la consolidation de la démocratie, la sécurité humaine et la lutte contre les organisations terroristes, la gestion de la migration, le dialogue interculturel, la sécurité énergétique, le changement climatique, le contrôle des armements et le désarmement, la non-prolifération des ADM et la contribution à la réduction de la pauvreté ainsi que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
2. recommande que des mesures soient prises pour renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis au moyen d'un nouvel accord de partenariat transatlantique qui remplacerait le nouvel Agenda transatlantique existant; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme d'examen régulier de cet accord de partenariat transatlantique grâce auquel des experts de l'UE et des États-Unis s'efforceraient en permanence d'améliorer le partenariat transatlantique afin d'en exploiter tout le potentiel; souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen et des parlements nationaux permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être progressivement transformés en une "assemblée transatlantique" de fait;
3. estime que le sommet doit également se pencher sérieusement sur la crise actuelle qui touche le marché financier mondial étant donné, surtout, que le marché UE/États-Unis combiné représente quelque quarante pour cent des échanges mondiaux;
4. se dit préoccupé par la hausse des prix sur le marché des aliments de base tels que le riz et le blé ainsi que par les conséquences de cette hausse pour les pays en développement;
Changement climatique
5. salue la reconnaissance récente, mais très tardive, par le président Bush de la nécessité d'une législation juridiquement contraignante au niveau fédéral afin d'aborder le GES aux États-Unis, tout en continuant à craindre fort que le niveau envisagé de réduction des émissions (qui vise à faire cesser leur croissance d'ici à 2025 au lieu de les réduire effectivement) soit nettement inférieur au niveau qui s'impose pour avoir une influence significative sur le changement climatique;
6. relève avec un vif intérêt la référence spécifique faite par le président Bush à la mesure de cap-and-trade; se dit encouragé par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de carbone aux États-Unis; rappelle néanmoins que ces mesures profiteront mieux à l'environnement et à l'industrie en général si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde sont compatibles et interopérables et salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires de cap-and-trade, y compris les systèmes infranationaux;
7. réaffirme l'importance d'un effort international combiné visant à réduire les GES afin de mieux combattre le changement climatique; rappelle que le paquet Action pour le climat proposé cette année par la Commission prévoit une augmentation proportionnelle automatique des objectifs de réduction communautaires dans l'hypothèse d'un objectif international plus ambitieux; relève également qu'une approche multilatérale permettra à l'industrie mondiale d'être davantage sur un pied d'égalité et lui offrira une plus grande certitude réglementaire;
Lutte contre le terrorisme, coopération en matière de prévention et de répression, dispense de visa
8. souligne que les renseignements personnels sont devenus un ingrédient essentiel pour beaucoup d'activités commerciales, en particulier les télécommunications électroniques; relève que la valeur économique des renseignements personnels et des opérations à valeur ajoutée basées sur les renseignements personnels augmente rapidement; indique que, compte tenu de la nature globale des télécommunications électroniques, les renseignements personnels peuvent être consultés et utilisés partout dans le monde, ce qui crée souvent des incertitudes juridiques et des obstacles pour les entreprises, d'une part, et affaiblit la protection juridique des citoyens, de l'autre; recommande dès lors la définition urgente de normes globales de protection des données dans le contexte du TCE afin d'assurer un niveau élevé de protection des renseignements personnels ainsi qu'une certitude juridique pour les entreprises;
9. reconnaît que le terrorisme constitue l'une des principales menaces pour la sécurité de l'Union mais souligne qu'il convient de combattre ce phénomène sans violer l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de même que leur protection, en étroite collaboration avec les partenaires internationaux et dans le respect de la stratégie établie par les Nations unies;
10. souligne que le partage des données et des informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi qu'un dispositif solide de protection des données faciliterait le partage des données tout en assurant la protection de la vie privée, et que ce partage de données doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès;
11. estime qu'il convient de définir avec les États-Unis un cadre commun et partagé afin de sauvegarder les garanties qui s'imposent dans le partenariat spécial UE-États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, qui traiterait également de tous les aspects relatifs à la libre circulation des personnes entre l'UE et les États-Unis;
12. souligne à cet égard que l'Union doit agir de façon crédible, déterminée et unie afin de faire en sorte que le programme d'exemption de visa soit étendu à tous les États membres et qu'il convient de s'assurer que les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis n'enfreignent pas le droit communautaire, et que, partant, l'échange des données PNR n'aille pas au-delà de l'accord conclu en la matière entre l'UE et les États-Unis;
13. relève que le groupe de travail de haut niveau, composé de représentants de la Commission, du Conseil, et de représentants gouvernementaux américains du ministère de la justice et de la sécurité intérieure, constitue le cadre politique pour le dialogue entre l'UE et les États-Unis sur les questions de sécurité; souligne qu'il convient d'associer le Parlement européen et le Congrès américain à ce groupe de travail de haut niveau, ainsi que de publier ses ordres du jour, ses procès-verbaux, les documents qu'il examine et les décisions qu'il prend, afin d'assurer et de renforcer sa légitimité démocratique et sa transparence;
14. souligne la nécessité de tenir compte de la concurrence et du respect de la vie privée, des aspects étroitement liés, des entreprises pratiquant le ciblage comportemental basé sur l'internet, mis en évidence par la récente fusion Google/DoubleClick, et demande à la Commission de prendre l'initiative, en étroite collaboration avec le Parlement européen, d'élaborer des principes transatlantiques de protection des données, avec son homologue américain, la Federal Trade Commission;
15. demande instamment au Conseil et au gouvernement américain de publier une déclaration conjointe claire et convaincante visant à mettre un terme à la pratique des arrestations arbitraires et des extraditions extraordinaires, et demande que le gouvernement américain soit invité à donner des précisions concernant l'existence de prisons secrètes en dehors du territoire américain;
16. rappelle les résolutions adoptées par le Parlement qui recommandent la fermeture du centre de détention de Guantanamo; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement américain de mettre au point un mécanisme permettant de faciliter l'inculpation ou la libération et la réinstallation des détenus conformément au droit international;
17. craint que l'existence même du centre de détention de Guantanamo et la pratique des arrestations et extraditions extraordinaires continuent à faire passer un message négatif sur la façon de lutter contre le terrorisme;
18. invite les deux parties à étudier la possibilité d'entamer un dialogue stratégique régional structuré entre l'UE et les États-Unis, qui permettrait d'étudier de nouvelles pistes dans la politique régionale, d'échanger les bonnes pratiques (par exemple dans les domaines de la R&D) et d'envisager des façons de faire face aux défis communs, comme le changement climatique, la hausse du prix de l'énergie, etc.;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au président et au Congrès. des États-Unis.