PROPOSITION DE RÉSOLUTION
28.5.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Adrian Severin,
au nom du groupe PSE
sur la situation en Géorgie
B6‑0290/2008
Résolution du Parlement européen sur la situation en Géorgie
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la situation en Géorgie d'octobre 2006 et novembre 2007 et sur le renforcement de la politique de voisinage européenne du 15 novembre 2007,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, entré en vigueur le 1er juillet 1999,
– vu le plan d'action de la PEV approuvé par le Conseil de coopération UE-Géorgie le 14 novembre 2006,
– vu les conclusions du Conseil sur la PEV du 18 février 2008,
– vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 avril 2008 qui défend l'intégrité territoriale de la Géorgie et prolonge le mandat de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie jusqu'au 15 octobre 2008,
– vu les recommandations adoptées par la Commission de coopération parlementaire UE-Géorgie les 29 et 30 avril 2008,
– vu les conclusions de la réunion du Conseil "Relations extérieures" des 26 et 27 mai 2008 sur les tensions entre la Géorgie et la Russie,
– vu la publication des premières constatations et des conclusions de la mission internationale d'observation des élections du 21 mai 2008 en Géorgie,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne s'est fermement engagée à renforcer encore ses relations avec la Géorgie; considérant que l'Union européenne accorde donc son plein soutien au développement pacifique et à la stabilité de la Géorgie en tant qu'état indépendant, au développement économique, social et politique de la Géorgie, de même qu'à la consolidation de ses institutions démocratiques, à la pleine observation des règles et procédures démocratiques et au plein respect de l'état de droit dans le pays,
B. considérant que le ministre russe des affaires étrangères a confirmé le 16 avril 2008 que la Fédération de Russie avait décidé de renforcer sa coopération économique et humanitaire avec les autorités d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, en établissant des liens juridiques plus étroits et en levant les sanctions économiques sans le consentement du gouvernement géorgien,
C. considérant que le 20 avril, un drone de reconnaissance géorgien a été abattu au-dessus de l'Abkhazie et que depuis cet incident, l'Abkhazie a déclaré en avoir abattu deux autres; considérant que le récent rapport de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie (UNOMIG) sur cet incident précise que le drone a été abattu par un avion russe; considérant que le rapport souligne également que la Géorgie devrait cesser d'envoyer ces drones de reconnaissance au-dessus de l'Abkhazie,
D. considérant qu'en mai, la Russie a déployé de nouvelles troupes et fait entrer de l'artillerie lourde en Abkhazie dans le cadre d'une mission de maintien de la paix approuvée par la CEI et a annoncé son intention d'établir 15 points de contrôle supplémentaires le long de la ligne de frontière administrative,
E. considérant que les autorités abkhazes ont rejeté une initiative du président Saakashvili en faveur de la paix, qui visait à aboutir à un règlement négocié du conflit; considérant qu'au titre de cette initiative, l'Abkhazie s'est vu offrir une large autonomie en échange de la reconnaissance de le régime de Tbilissi et que le poste nouvellement créé de vice-président de Géorgie serait revenu à un fonctionnaire abkhaze qui aurait disposé d'un droit de veto sur la législation touchant la région,
F. considérant que le 15 mai 2008, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution défendant le droit au retour en Abkhazie de centaines de milliers de réfugiés géorgiens et de personnes déplacées à l'intérieur du pays à cause de la guerre,
G. considérant que l'octroi de la citoyenneté russe aux habitants de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui leur permet de bénéficier de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas passé entre l'UE et la Russie, devient une source de frustration de plus en plus grande pour la Géorgie, puisqu'un tel accord n'est pas encore en place entre celle-ci et l'UE,
H. considérant que la Géorgie a menacé de bloquer l'entrée de la Russie à l'OMC pour protester contre la décision russe de renforcer sa coopération avec les régions séparatistes, et en raison d'autres tensions liées à l'impact négatif sur l'économie du boycott persistant du vin et d'autres produits agricoles géorgiens par la Russie,
I. considérant que, malgré les progrès concrets et substantiels qui vont dans le sens d'une amélioration du système électoral géorgien et de l'adoption et de la mise en œuvre de procédures conformes aux standards internationaux, le déroulement des élections parlementaires du 21 mai 2008 a montré que de nombreux problèmes subsistent en ce qui concerne le développement du système démocratique en Géorgie,
J. considérant que des manifestations ont eu lieu à l'initiative de l'opposition, qui proteste contre le déroulement des élections parlementaires, et considérant que deux partis de l'opposition ont annoncé qu'ils n'occuperaient pas leurs sièges au sein du parlement nouvellement élu en signe de protestation,
K. considérant que l'Union européenne maintient son engagement à développer et approfondir ses relations avec la Géorgie et à soutenir les réformes politiques et économiques nécessaires, les mesures visant à mettre en place des institutions démocratiques solides et efficaces, ainsi que les efforts de lutte contre corruption, afin de créer une Géorgie pacifiée et prospère, qui puisse contribuer à la stabilité de la région et du reste de l'Europe,
1. fait part de sa profonde inquiétude face aux récents événements qui ont créé de sérieuses tensions entre la Russie et la Géorgie; appelle toutes les parties à faire preuve de retenue, à mesurer leurs déclarations et à s'engager dans un dialogue constructif pour apaiser ces tensions et trouver une solution à la situation instable qui règne à l'heure actuelle;
2. déplore vivement que la Russie ait décidé d'établir des liens juridiques avec les autorités abkhazes, cette décision pouvant être considérée comme une sorte de reconnaissance du droit à l'auto-détermination internationale de cette région et ne contribuant pas à trouver une solution pacifique au conflit abkhaze;
3. est d'avis que la décision unilatérale de la Russie d'augmenter les effectifs de ses troupes de maintien de la paix en Abkhazie, même si elle l'a fait dans le respect des limites fixées au niveau international, n'était pas justifiée dans les circonstances actuelles et a donc généré des tensions entre la Géorgie et la Russie, en renforçant malheureusement la défiance et en alimentant une rhétorique agressive entre les deux pays;
4. estime que si la Géorgie progresse vers une démocratie pluraliste et résorbe son déficit démocratique, cela contribuera à résoudre les conflits larvés dans la région;
5. encourage la Géorgie à mener une politique extérieure basée sur l'objectif clair de mettre en place des relations de voisinage constructives;
6. soutient les efforts consentis pour apaiser les dissensions grâce à des entretiens entre le Haut représentant pour la PESC, le président Saakashvili et le ministre des affaires étrangères russe, M. Lavrov; presse l'envoyé spécial pour le Caucase du Sud de trouver des moyens de faciliter le dialogue entre les parties concernées et d'essayer de restaurer un certain degré de confiance mutuelle;
7. demande au Conseil de soulever ce problème au sommet UE-Russie au mois de juin;
8. soutient le souhait de la Géorgie d'accélérer le processus d'intégration engagé avec l'Union européenne;
9. attire l'attention sur l'évaluation globalement positive des élections parlementaires du 21 mai et sur les constatations de la mission d'observation des élections, qui a relevé quelques domaines dans lesquels la mise en œuvre des standards démocratiques était "inégale et incomplète"; presse le gouvernement de procéder à de nouvelles améliorations afin de résoudre les principaux problèmes;
10. presse le gouvernement géorgien et les forces de l'opposition de travailler ensemble pour atténuer les clivages politiques afin de poser les bases d'une culture véritablement démocratique et de renforcer la confiance du public;
11. demande au Conseil et à la Commission d'avancer l'ouverture des négociations sur le régime de visas entre la Géorgie et l'UE afin de conclure les accords relatifs à la réadmission et à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas avec la Géorgie dans un avenir proche;
12. rappelle son attachement aux principes de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de la Géorgie et demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts pour aider à la recherche d'une solution pacifique et négociée des conflits en Ossétie du Sud et en Abkhazie;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, au président et au parlement géorgiens, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président et au parlement de la Fédération de Russie.