PROPOSITION DE RÉSOLUTION
11.6.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Janusz Onyszkiewicz
au nom du groupe ALDE
sur la préparation du 11ème sommet UE-Russie à Khanty-Mansiisk en juin 2008
B6‑0299/08
Résolution du Parlement européen sur la préparation du 11ème sommet UE-Russie à Khanty-Mansiisk en juin 2008
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie, qui a pris effet en 1997 et est toujours en vigueur,
– vu la consultation UE-Russie sur les droits de l'homme,
– vu ses rapports et ses résolutions antérieurs sur la Russie et les relations entre l'Union européenne et la Russie, en particulier la résolution du 26 mai 2005[1], les résolutions sur les sommets UE-Russie précédents, la résolution du 25 octobre 2006[2] sur les relations entre l'UE et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa, la résolution du 26 avril 2007[3] sur la répression de manifestations de l'opposition et la résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie[4],
– vu les résultats du 10ème sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Mafra le 26 octobre 2007,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant l'engagement permanent de l'Union européenne à approfondir et à développer les relations entre l'Union européenne et la Russie,
B. considérant que les relations UE-Russie sont exposées à plusieurs lourds défis qui ne sont pas imputables à l'UE, notamment les inquiétudes largement répandues quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au renforcement du contrôle sur les médias, à l'incapacité de la police et des autorités judiciaires russes à retrouver les auteurs d'assassinats de journalistes, à la répression de l'opposition, à une application sélective du droit par les autorités et à l'équité des dernières élections,
C. considérant que l'Union européenne doit s'exprimer d'une seule voix dans ses relations avec la Russie et fonder celles-ci sur la solidarité et le respect des valeurs européennes, malgré l'insistance de la Russie à privilégier ses relations bilatérales avec certains États membres de l'Union européenne,
D. considérant que l'évolution du système politique en Russie sous la présidence de Vladimir Poutine fait naître des doutes quant à la perspective de mettre en place un "partenariat stratégique fondé sur des valeurs communes" et qu'il conviendrait de développer une coopération plus réaliste fondée sur une position ferme et unifiée de l'ensemble des États membres,
E. considérant que les changements intervenus à la tête du pays à la suite des élections législatives de l'an dernier et des élections présidentielles de cette année pourraient donner un nouvel élan aux relations entre l'Union européenne et la Russie et améliorer les relations entre la Russie et certains de ses voisins proches ainsi que la situation de la démocratie et de l'État de droit dans le pays,
F. considérant que les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Russie se caractérisent par une interdépendance croissante qui nécessite une action et une volonté partagées de garantir la poursuite de la croissance,
1. fait observer que le sommet de Khanty-Mansiisk sera le premier sommet auquel participera le Président Medvedev et qu'il a lieu au moment crucial où les négociations d'un nouvel accord de partenariat et de coopération sont sur le point de commencer; prend acte avec préoccupation du récent discours du Président Medvedev à Berlin où il exprimait l'insistance de la Russie au sujet de relations bilatérales avec les pays européens, rendant ainsi la politique de la Russie à l'égard du reste de l'Europe non conforme à l'intégration européenne;
2. se félicite de l'organisation de sommets semestriels entre l'Union européenne et la Russie qui permettent la tenue d'entretiens à haut niveau entre les dirigeants russes, la présidence en exercice du Conseil et des fonctionnaires de l'UE à propos de toute une série de thèmes considérés comme importants de part et d'autre, comme la question de la non-prolifération des armes de destruction massive et l'Iran;
3. constate que de nombreux aspects des politiques menées par la Russie sont diamétralement opposés aux objectifs déclarés d'un "partenariat stratégique";
4. se dit favorable à l'idée que les futures relations avec la Russie prennent un caractère plus pragmatique tout en demeurant axées sur les domaines couverts par les quatre espaces communs ainsi que sur la nécessité d'un nouvel accord de partenariat et de coopération, mais aussi à ce qu'elles portent sur une coopération concrète, des projets communs et l'application des engagements et des accords conclus à ce jour;
5. relève les vives préoccupations du Conseil quant au lancement des négociations relatives à un nouvel accord avec la Russie; estime que malgré les problèmes que connaissent actuellement les relations entre l'Union européenne et la Russie, il faut avoir la volonté de les poursuivre, et espère que le sommet permettra de dégager une solution structurée pour faire avancer les choses;
6. souligne notamment qu'il faut que le nouvel accord aille au delà d'une coopération purement économique pour couvrir les questions de démocratie, d'État de droit, de coopération judiciaire et de respect des droits de l'homme, en particulier des droits fondamentaux, même si la situation actuelle en Russie suscite de vives inquiétudes quant à la volonté et à la capacité du pays à respecter ces principes et ces valeurs; rappelle qu'il continuera à suivre l'évolution de la situation en Russie tout au long des négociations;
7. se félicite du fait que le sommet UE-Russie se tiendra au centre administratif du district autonome de Khanty-Mansiisk; invite la présidence en exercice à tirer profit de l'occasion offerte par le sommet suivi du 5ème congrès mondial des peuples finno-ougriens pour discuter des efforts déployés pour remédier aux difficultés des minorités finno-ougriennes en Russie sur les plans de la représentation politique ainsi que de la protection et du développement de leurs identités culturelles et linguistiques;
8. se dit vivement préoccupé par la décision de la Russie d'intensifier ses relations avec les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et rappelle son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale de la Géorgie; demande à la Russie de ne plus entreprendre aucune action susceptible d'aggraver les tensions, mais d'agir pour améliorer ses relations avec la Géorgie; espère que la récente réunion qui s'est tenue à Saint-Pétersbourg entre le Président Medvedev et le Président Saakashvili permettra d'améliorer les relations entre la Russie et la Géorgie;
9. demande à la présidence en exercice d'évoquer lors du sommet UE-Russie la question du drone géorgien abattu par un avion russe, ainsi que du récent accroissement sensible du nombre des troupes russes en Abkhazie, et de demander à ce que l'Union puisse participer davantage à la recherche d'une solution au conflit, notamment en autorisant le déploiement sur le terrain d'une mission de maintien de la paix de l'Union européenne qui remplacerait les troupes russes et de la CEI;
10. demande le renforcement du dialogue UE-Russie relatif aux droits de l'homme ainsi que son ouverture effective aux contributions du Parlement européen, de la Douma d'État, de la société civile et des organisations de défense des droits de l'homme;
11. souligne que la coopération dans le secteur énergétique doit être fondée sur les principes de la Charte de l'énergie, qui doit être incorporée dans le nouvel accord-cadre entre l'Union européenne et la Russie de façon à garantir des conditions mutuelles d'investissement transparentes et équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé; souligne qu'une position européenne unie est également indispensable dans ce domaine;
12. fait observer qu'en devenant membre de l'OMC, la Russie sera obligée de respecter les règles qui régissent le marché mondial; demande à la Russie de respecter les accords qu'elle a conclus avec l'Union européenne dans la perspective de son adhésion à l'OMC, notamment en ce qui concerne les droits d'exportation du bois d'œuvre, l'exportation d'énergie, les investissements étrangers ou d'autres questions commerciales;
13. invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'Union européenne et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la fédération de Russie.